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Procès Verbal - pv cm 21 05 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PORTEL
DES-CORTIÈRTS
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIERES
- AUDE -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 21 mai 2025
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mille cinq, le vingt et un mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, conformément
aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, (CGCT), s'est réuni dans la
salle du conseil municipal sise 10, avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence du maire Bruno
TEXIER.
Ilest procédé à l'appel nominal des conseillers.
Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY.
MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. ARCOS.
Absente excusée et représentée : Mme BONNET donne son pouvoir à M. TEXIER.
Absent excusé : M. MANDIN.
Absent : M. MORGAN de RIVERY.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil :
Madame Dominique BOUDIAF à l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.
Le quorum est constaté.
Date de convocation : 15/05/2025
Date d'affichage de la convocation : 15/05/2025
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres représentés : 1
Nombre de votants : 13
Majorité absolue : 8
A l’ordre du jour figure :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025.
1) Déclaration d'intention d'aliéner - vente : COMBES / TEISSEIRE
2) Adhésion au service de protection des données du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
3) Convention de suivi d'adhésion au service protection des données et cybersécurité mutualisé du centre de gestion de
la fonction publique territoriale de l'Aude.
4) Mise en œuvre et révision des PCS à l'échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu.
5) PORTEL Fest’ - marché artisanal.
6) Informations relatives à l'exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire.
7) Questions diverses. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont examinées.
| ADOPTION du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025 |
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril 2025,
Après lecture de celui-ci, le conseil municipal,
DÉCIDE, à l'unanimité d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025.
QUESTION N° : 1
Déclaration d'intention d'aliéner - vente : COMBES / TEISSEIRE
DÉLIBÉRATION N°034-2025
Le maire,
Dans le cadre de la vente d’un bien (bâti, sur terrain propre) appartenant à monsieur Eric COMBES au profit de monsieur
Jean-Yves TEISSEIRE, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, Maître Alain
AYROLLES, notaire associé de l'office notarial de SIGEAN (Aude) a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES,
titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner.
Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 2478.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 325 000 €, monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune,
la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption
dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.
AU vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de
préemption urbain,
VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits
de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €,
CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11 avril 2025 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes
de laquelle, Maître Alain AYROLLES fait part de l'intention de monsieur Eric COMBES de vendre son bien situé - 6, chemin
de la bade à 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES, cadastré À 2478, d’une contenance de 9 ares, au prix de 325 000 €,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents où représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N°2
Convention de suivi d’adhésion au service protection des données et cybersécurité mutualisé du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Aude.
DÉLIBÉRATION N°035-2025
Le maire,
Expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Aude (CDG11). Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la
gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines...), la sécurisation de leurs locaux (contrôle
d'accès par badge, vidéosurveillance...) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de
données à caractère personnel, est renforcée depuis l'entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.
En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l'obligation de désigner auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un délégué à la protection des données (DPD).
Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de données et, au
regard des moyens dont disposent les communes pour répondre à ces obligations, le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Aude propose les services d'agents qualifiés.
Le maire rappelle que notre collectivité adhère déjà au service de protection des données du Centre de Gestion de la
fonction publique Territoriale de l'Aude (cf : délibération n°007-2022) qui a donné entière satisfaction.
Il demande donc aux élus de l’autoriser à renouveler ce partenariat et de signer une nouvelle convention de suivi
d'adhésion dont lecture est donnée.
ll rappelle que la convention de suivi est renouvelable tacitement sans condition de durée.
Elle pourra être résiliée au 31 décembre des années civiles, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un
délai de préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, en cas de résiliation de la convention, le service protection des données
et cybersécurité du CDG11 informe immédiatement la CNIL de la fin de mission du DPD du CDG11.
Il rappelle aussi que La tarification s’établie sur la base de la population INSEE en vigueur au 1° janvier de l’année en
cours, selon le barème suivant : 50 centimes d’euro par habitant par an.
Cotisations réelles corrigées : la cotisation est de 25,00 € minimum (plancher) et de 1 000,00 € maximum (plafond).
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le Règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant création du
service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 frenommé service Délégué à la Protection des
Données mutualisé en 2018) ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude n° DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021
fixant les conditions d'adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude n° DE-CA-2025-16 du 9 avril 2025 fixant
l’actualisation des conventions initiales d'adhésion au service Protection des données & cybersécurité ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2025-17 du 9 avril 2025 fixant les
conditions d'adhésion à la convention de suivi d'adhésion au service Protection des données & cybersécurité.
Après avoir entendu cet exposé et délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de suivi d'adhésion au service protection des données et cybersécurité mutualisé du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier
nécessaire à l'exécution de cette délibération et notamment la convention qui est annexée à la présente.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. QUESTION N°3
Convention de prestations d'instruction des autorisations droit du sol grand Narbonne, communauté d’agglomération
DÉLIBÉRATION N°036-2025
Le maire,
Rappelle que l'article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des
services de l’État pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.
I est donc revenu aux maires du territoire du Grand Narbonne, autorités compétentes pour délivrer les actes au nom de
la commune, de charger leurs services de l'instruction des actes d'urbanisme ou d’en charger les services d’une autre
collectivité territoriale où d’un groupement de collectivités (EPCI,...).
Évaluant l'intérêt de mutualiser la mission d'instruction, le Grand Narbonne, par délibération du conseil communautaire
en date du 7 mai 2015, a engagé la mise en place d’un service dénommé « ADS » chargé d'accompagner les communes
dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
Les délibérations communautaires n°C2015_104 ; C2018_213 ; C2021_ 290 ; C2022_053 ; C2024 S6 en ont fixé les
dispositions fonctionnelles afin que les communes intéressées puissent adhérer à la prestation de service d'instruction
des autorisations du droit des sols (ADS).
Le maire rappelle aussi à ses collègues, que par délibération du conseil municipal du 11 juin 2015, la commune à décidé
de souscrire au service d'instruction des autorisations des droits du sol du Grand Narbonne, communauté
d'agglomération, souscription renouvelée par délibération n°004-2023 du 29 mars 2023 et valide jusqu’au 31 décembre
2026.
Les dispositions de la convention en cours ont été enrichies par le conseil communautaire de Grand Narbonne
communauté d'agglomération ce 20 mars 2025, par délibération n° C2025 071.
Par conséquent, le maire demande à ses collègues de bien vouloir d'adopter cette nouvelle convention dont lecture est
donnée.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à
se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l'exposé,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L423-3,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-7-1,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°MCDT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portant modification des compétences du «
Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération communautaire n°C2015_104 portant approbation de la convention de prestation de service
d'instruction des autorisations du droit du sol pour une durée de 3 ans et détermination du coût de l'unité fonctionnelle,
VU la délibération communautaire n°C2018 213 portant approbation de la convention de prestation de service
d'instruction des autorisations du droit du sol pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2021 et détermination du
coût de l’unité fonctionnelle,
VU la délibération communautaire n°C2021_ 290 portant approbation de la convention de prestation de service
d'instruction des autorisations du droit du sol pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022 et détermination du
coût de l'unité fonctionnelle,
VU la délibération communautaire n°C2022_253, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités
de l'instruction des autorisations du droit du sols pour les communes adhérentes au service avec une modification de
l'unité de fonctionnementà 102€ jusqu’au 31 décembre 2023.
VU la délibération communautaire n°C2024 096, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités
de l'instruction des autorisations du droit du sols et au titre de la publicité extérieure pour les communes adhérentes au
service jusqu’au 31 décembre 2024.
VU la délibération communautaire n°C2025_071, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités
de l'instruction des autorisations du droit du sols et au titre de la publicité extérieure pour les communes adhérentes au
4 service.
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, les communes du Grand Narbonne peuvent
confier, par convention, la gestion de certains de leurs services relevant de leurs attributions au Grand Narbonne,
CONSIDÉRANT que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes
publiques co-contractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu'elle impose, de plus, une
réciprocité des relations, qu’en conséquence cette prestation de service est confortée, dans son mode de passation sans
mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne,
CONSIDÉRANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du
service d'instruction des autorisations du droit du sol,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
ADOPTE la nouvelle convention de prestations d'instruction des autorisations droit du sol grand Narbonne, communauté
d'agglomération, jointe en annexe, qui remplace ainsi la convention en cours.
RAPPELLE que le coût de l'unité de fonctionnement de 102 € sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation,
reste inchangé.
PRÉCISE que la convention est conclue pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, tacitement
renouvelable jusqu’au 31 décembre 2027.
DIT que le montant des frais relatif au paiement des unités de fonctionnements est inscrit aux budgets.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention telle qu'annexée ainsi que tout document de
type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N°4
Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu
DÉLIBÉRATION N°037-2025
Le maire,
Rappelle que la commune s’est engagée dans l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et
d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.
Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.
A ce jour, ce document est opérationnel, peut être consulté en mairie.
Il est conforme aux dispositions du décret d'application n° 2022-907 du 20 juin 2022.
Le PCS est constitué de plusieurs documents :
-Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de
crise.
-Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur
la commune.
-Document d'information communal sur les risques majeurs {DICRIM).
Ilest demandé au conseil municipal d'adopter le nouveau plan de sauvegarde communal.
AU vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se
prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l'exposé,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de
police du maire ;
VU le code de la sécurité intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le
code de la sécurité intérieure, codifié aux article R. 731-1 à R. 731-8 ;
VU le décret n° 2022-1532 du 08 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux
5 et intercommunaux de sauvegarde
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE le nouveau plan de sauvegarde communal.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de
type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N°5
PORTEL Fest’ - marché artisanal.
DÉLIBÉRATION N°038-2025
Le maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1,
CONSIDERANT la création de fête « PORTEL Fest’ » qui se tiendra le 7 juin 2025,
CONSIDERANT que la municipalité, dans le but de dynamiser cette journée festive souhaite organiser un
marché artisanal qui réunira des artisans, producteurs et créateurs locaux.
CONSIDERANT que dans le cadre de « PORTEL Fest’ », la nécessité de conventionner avec les exposants qui
souhaitent participer à ce marché artisanal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,
APPROUVE le déroulement d'un marché artisanal pendant la journée festive « PORTEL Fest’ ».
APPROUVE le projet de convention avec les exposants joint en annexe 1 de la présente délibération,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. ANNEXE 1
« PORTEL Fest’ » — MARCHÉ ARTISANAL - PROJET DE CONVENTION AVEC LES EXPOSANTS
MARCHÉ ARTISANAL de PORTEL'Fest CONVENTION RÈGLEMENTANT LE MARCHÉ ARTISANAL
Entre les soussignés
D'une part,
La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES représentée par son maire, Bruno TEXIER en exercice, et dûment habilité à cet effet, par
délibération du conseil municipal en date du ***#** visée en Sous-préfecture de NARBONNE le *****, organisateur et ci- après
désignée « la Commune »,
Et d'autre part,
Forme juridique :
Responsable/ Gérant de l’entreprise / Président (si c'est Une association)
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Tél (où la personne peut être jointe à tout moment) :
Mail :
Ci-après dénommé « l’exposant »,
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La municipalité, dans le but de dynamiser la fête « PORTEL Fest’ », souhaite organiser un marché artisanal qui réunira des artisans,
producteurs et créateurs locaux.
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public avec mise à disposition d’un emplacement
pour l'exercice d’une activité commerciale et artisanale, ou pour présenter une activité, dans le cadre d’un marché
artisanal.
Article 2 : LOCALISATION
Le marché artisanal se tiendra dans l'enceinte du Théâtre de la Berre, situé rue de l’horte (parcelle A 1878).
Ce lieu constituant une dépendance du domaine public, la présente convention constitue une convention d'occupation du
domaine public (en application de l’arrêté municipal n°****## du *#*#*## Dortant l'organisation du marché artisanal de
PORTEL Fest} avec mise à disposition d’un emplacement.
Article 3 : DATES ET HORAIRES
Le marché artisanal aura lieu le 7 juin 2025, de 17h00 à 23h00.
L'entrée du marché au public est gratuite.
Chaque exposant s'engage et doit respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l'organisateur se réserve
la possibilité de les modifier en fonction d'impératifs nouveaux.
Article 4 : INSCRIPTION
L'exposant devra s'inscrire auprès du secrétariat de mairie de la commune avant 12h00, le jeudi précédent la tenue du marché
artisanal, fournir et communiquer les pièces ou information suivantes :
Raison sociale, le cas échéant, et/ou :
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone portable
Courriel
N'Siret ou le cas échéant copie du Kbis
Copie de sa carte d'identité en cours de validité
Attestation d'assurances ou cours de validité
Indiquer le mètre linéaire souhaité : maximum 4 par exposant.
Article 5 : INSTALLATION ET TARIF La commune ne mettra aucun matériel à disposition des exposants {ni, tables, ni chaises, ni boîtiers électriques à
proximité des stands).
En contrepartie, les emplacements seront mis gracieusement à disposition des exposants.
Le jour concerné, les exposants sont invités à s'installer à partir de 15h45 pour une ouverture au public à 17h00.
Attention, les véhicules ne sont pas autorisés sur le boulodrome.
La circulation des visiteurs sera piétonne à l'intérieur du site.
L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l'issue de la manifestation à partir de 01h00.
Les exposants devront veiller au respect du site, aucun déchet ne devra être laissé sur place.
A défaut, le coût du nettoyage sera facturé.
Toute dégradation constatée sera imputée à l'exposant qui en assurera les dédommagements.
Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son stand pour permettre la circulation piétonne dans
les allées.
Article 6 : ANNULATION
La commune se réserve le droit d'annuler le marché artisanal, soit à sa libre appréciation (en cas d'intempéries), soit
sur injonction des autorités.
Article 7 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
L'organisateur détermine l'emplacement de l'exposant.
Les stands sont attribués en fonction des contraintes techniques mais aussi de la nature des produits proposés à la vente.
Il est rappelé que la libre concurrence s'applique et que la commune ne peut pas la limiter.
L'emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué ou échangé, tout ou en partie, à titre
gracieux ou onéreux.
Il est accordé pour le type d'activité et pour la vente de produits indiqués lors de l'inscription tels que retenus par
l'organisateur.
Il est interdit à l'exposant d'installer sa marchandise en dehors de son stand.
Article 8 : OBLIGATIONS DES EXPOSANTS
Tout exposant est tenu de respecter les points suivants :
e L'exposant doit se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation
particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool,
denrées périssables, matériels électriques, jouets ...) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est
obligatoire.
e Les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d'une balance à usage réglementé.
e Les exposants devront être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licences | et Il, vente à emporter.
e Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations compétentes (demande de tenue de buvette
en mairie).
e L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui
ainsi qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble
des risques (incendie, vol, ...).
e Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l'ambiance de la manifestation.
Article 9 : OBLIGATION DE LA COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIÈRES
La commune prend à sa charge :
e La mise à disposition du site
e La sécurité du site. Toutefois, durant la manifestation, la commune ne saurait être tenue responsable des vols ou dégradations
des marchandises exposées pour quelque motif que ce soit.
Article 10 : PUBLICITÉ
La commune assurera la publicité de l'événement par tracts, affiches, réseaux sociaux et supports de communication
de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES.
L'affiche publicitaire de l'événement sera envoyée aux exposants par mail afin qu'ils participent à la promotion de
l'événement via leurs réseaux sociaux et mails.
La candidature à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement.
Article 11 : ASSURANCES
L'exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, les assurances nécessaires à la couverture des risques.
L'exposant doit être titulaire d’une responsabilité civile le garantissant de tous dommages liés à cette activité fournie dans le dossier
de candidature. il devra avoir la capacité de prouver la validité de cette couverture, à tout moment, durant le déroulement de cette
animation.
8 Article 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin à la présente convention en cours d'exécution, elle devra avertir l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par la commune pour les motifs suivants :
- utilisation du matériel donnant lieu à des abus de jouissance ou à des dégradations caractérisées.
- non-respect des clauses de la présente convention.
- tout motif d'intérêt général.
Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception, précédée
d’un avertissement donné par tout moyen {en raison de la brièveté de la convention).
Article 13 : CONTROLE DE L'EXECUTION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La commune pourra s'assurer à tout moment du respect des dispositions de la présente convention.
L’exposant fera acte de diligence pour permettre tout éventuel contrôle réalisé par la commune et devra tenir à disposition
une copie de la présente convention sur son stand.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de conflit s’élevant entre la commune et l’organisateur, quant à l'application ou à l'interprétation de la présente convention,
une solution amiable sera recherchée.
En l'absence de règlement amiable du litige, le Tribunal administratif territorialement compétent pourra être saisi par l’une ou
l’autre des parties.
Fait en 2 exemplaires originaux et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
Fait à Fait à
Le Le
L’exposant, La Commune,
* Préciser la qualité de la personne signataire (gérant, président ..) * Préciser la qualité de la personne signataire (gérant, président ..)
NOM Prénom, Bruno TEXIER,
Qualité, Le Maire,
QUESTION N°6
Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire.
Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues au titre de
l'article L.2122-22 du CGCT, le S juin 2020 par délibération n°014-2020 :
$ 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Décision du maire n°004-2025 : La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES conclut un contrat d'engagement avec OLIVIER PARRA
PRODUCTIONS ANIMATIONS ayant pour objet la représentation d’un spectacle concert avec le groupe « IN TIME » samedi 7 juin 2025
à PORTEL-des-CORBIÈRES, à partir de 20h30, Théâtre de la Berre de PORTEL-des-CORBIÈRES. Le montant global de la prestation s’élève à 1000 € TTC (mille euros, toutes taxes comprises).
Décision du maire n°005-2025 : La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES conclut un contrat d'engagement avec OLIVIER PARRA
PRODUCTIONS ANIMATIONS ayant pour objet la représentation d’un spectacle concert avec le groupe « La Belle Vie », lundi 14 juillet
2025 à PORTEL-des-CORBIÈRES, à partir de 18h00, Théâtre de la Berre de PORTEL-des-CORBIÈRES.
Le montant global de la prestation s’élève à 550 € TTC {cinq cent cinquante euros, toutes taxes comprises). $ 15. Exercice du droit de préemption (DPU) :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption pour les ventes de biens immobiliers suivantes :
VENTE ADRESSE TERRAIN PARCELLES USAGE PRIX VENTE
Cts VERVALLE/ Mme 15 faubourg de a. À 2982 Habitation 240 000.00 POURSINE Tamaroque
Remedios TEISSEIRE NÉE
GISBERT / SANDRINE 3 Grand Rue À 269 Habitation 105 000.00
MERCADAL
QUESTION N°7
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire souhaite apporter des précisions sur les « questions diverses ».
Les questions orales ne doivent pas être confondues avec les questions diverses posées en conseil municipal.
Pour mémoire, en application de l’article L. 2121-10, la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être
accompagnée d’un ordre du jour qu'il détermine en précisant les questions qui feront l’objet d’une délibération.
I n'existe aucune obligation légale où règlementaire à prévoir dans l’ordre du jour du conseil municipal un point sur les
« questions diverses ».
L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue
une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux.
Seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177,
29 septembre 1982 ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 novembre 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n°
11D0A01928, 25 octobre 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 février 2005, commune
de Pierrevert) - cf. réponse ministérielle à QE n° 11201 publiée dans le JO Sénat du 16 avril 2015, page 886).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h10
La secrétaire de séance, Le maire,
Dominique BOUDIAF. Bruno TEXIER.
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