Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 386 Relatif aux tarifs des courses de taxis

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Arrêté - 2024 ARRETE TARIFS COURSES TAXI

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 386 Relatif aux tarifs des courses de taxis Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 386 Relatif aux tarifs des courses de taxis)Thèmes du document : Transports, Banque, Sécurité publique, PRÉFET Direction DE LA RÉUNION de l'économie, de l'emploi,

Liberté du travail et des solidarités Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 5 mars 2025

Arrêté n°386

Relatif aux tarifs des courses de taxis

dans le département de La Réunion pour l'année 2025

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment l'article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.112-1 ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°249 du 8 février 2024 ;

Vu l'avis du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE

Article 1° - Champ d'application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis du département de La Réunion, tels que définis par les articles L.3121-1 à 12 du code des transports.

Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex

Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.frArticle 2 - Les prix maxima, toutes taxes comprises, des courses des taxis dans le département de La Réunion

ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :

-__ totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique ;

-__ Suppléments éventuels.

Ces prix constituent des maxima de tarification pour l'année en cours. Des prix inférieurs à la somme des

éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.

Dans le cadre des circuits touristiques proposés par les taxis autorisés à stationner et à prendre en charge

des voyageurs sur la Zone Unique de Prise en Charge du Port, Un montant maximal peut être annoncé et

négocié pour cette course. Dans ces conditions, si le montant affiché au compteur et incluant les

suppléments :

- est inférieur au tarif négocié au début de la course, le montant à régler est celui affiché au compteur ;

- est supérieur au prix négocié, le montant à régler est celui négocié.

Article 3 - Valeur des tarifs

1°) Montant de la chute

Le montant de la chute est de 0,10 €

2°) Prise en charge

La prise en charge s'élève à 3,80 € dans tous les cas.

3°) Tarif horaire

23,64 € l'heure d'attente ou de marche lente.

4°) Tarifs kilométriques

Désignation du tarif Valeur en €

A 1,25

B 1,88

C 2,50

D 3,75

5°) Tarif minimum susceptible d'être perçu

Le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €, suppléments inclus.

Les conditions d'application de ce tarif minimum devront être indiquées à la clientèle par voie

d'affichage, visible et lisible, dans le véhicule selon la formule :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue par le

chauffeur est fixée à 8 €, suppléments inclus. »Article 4 - Suppléments

Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus sont limités aux éléments ci-après :

1) Prise en charge de passagers supplémentaires

A partir du cinquième passager, majeur ou mineur : 4,00 € par personne

2) Transport de bagages

-__ Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par bagage ;

- Les valises ou tout bagage d'un encombrement similaire (bicyclette, malle..), au-delà de trois par passager : 2,00 € par encombrant.

Le transport de bagages à main est gratuit.

Article 5 - Affichages

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les tarifs et mentions suivantes doivent être affichés à l'intérieur du véhicule de manière à être visibles et lisibles par les passagers (modèle donné à titre d’exemple en annexe | du présent arrêté) :

1. les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2. les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3. les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

4. l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par carte bancaire ; 6. l'information selon laquelle la somme minimale susceptible d'être perçue, suppléments inclus, est de 8€;

7. l'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.

a

L'affichage des tarifs et mentions indiquera en outre la zone de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.

Une affiche reprenant les points 1, 2, 5 et 6 devra également être visible et lisible depuis l'extérieur de chaque véhicule (modèle donné à titre d'exemple en annexe [I du présent arrêté).

Ces affiches seront traduites en langue anglaise.

Article 6 - Réclamations des usagers

L'adresse à laquelle les usagers pourront adresser leurs réclamations est la suivante pour le département de La Réunion :

DEETS - Pôle C

12 Lotissement Lemerle

Rue de Bois de Nèfle

97488 SAINT-DENIS Cedex

974.polec@deets.gouv.frArticle 7 - Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur au jour de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présent arrêté,

le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à

l’article 3 et des suppléments prévus à l’article 4.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif

de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en

utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués

sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au

consommateur.

Après adaptation aux tarifs pour l'année 2025, la lettre E de couleur bleue sera apposée sur le cadran du

taximètre.

Article 8 - L'arrêté préfectoral n°249 du 8 février 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi dans le

département de La Réunion pour l'année 2024 est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre,

le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant de la gendarmerie de

La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, affiché au chef-lieu et inséré au recueil des actes

administratifs.

Patrice arAnnexe | - Modèle d'affiche (intérieur)

Tarifs des courses de taxis à La Réunion pour 2025 / Taxi rates for 2025

Autorisation de

stationnement N°

Taxi license

Commune / City

Réclamations

Complaints

DEETS - Pôle C

12 Lotissement Lemerle

Rue de Bois de Nèfle

97488 SAINT DENIS Cedex

974.polec@deets.gouv.fr

NTARIFS JIRATES

Prise en charge Base fee

Tarif horaire (attente ou marche lente) Hourly rate (waiting time or slow pace)

Tarif A

Jour (7h à 19h) avec retour en charge à la

station

Rate A

Day (7 am to 7 pm) with return

Tarif B

Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avec

retour en charge à la station

Rate B

Night (7 pm to 7 am), sundays and bank

holiday with return

Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avec

retour à vide à la station

le km / per km

TAPER nn) DRE € Rate C

Jour (7h à 19h) avec retour à vide à la station lekm/perkm | Day (7 am to 7 pm) one way

Tarif D Rate D

Night (7 pm to 7 am), sundays and bank

holiday one way

Bagage à main

SUPPLEMENTSYEXTRAS ; sl

Gratuit / free Hand luggage

A partir de la 5è° personne transportée par passager /

per pessenger

2,00 €

A partir du 4ème bagage par passager par bagage / From the 4th luggage per passenger

per bulky

Bagages qui ne peuvent être transportés dans de

le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et 2,00 € Luggage that cannot be carried in the boot nécessitent l'utilisation d'un équipement par encombrant /|or in the passenger compartment ue

extérieur per bulky requires the use of external equipment

4,00 €

From the 5Sth person

Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue par le chauffeur est fixée à 8,00 € (suppléments inclus).

Minimum fare: 8 € (extras included) at all times.

Quel que soit le montant, le passager peut

payer dans le véhicule par carte bancaire.

Whatever the amount, the customer can

pay in the vehicle by credit/debit card.

Délivrance d'une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €,

et à la demande du client pour un montant inférieur.

Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course.

A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more,

and may be requested by the customer for lesser amounts.Annexe || - Modèle d'affiche (extérieur)

Tarifs des courses de taxis à La Réunion pour 2024 / Taxi rates for 2024

TARIFS RAT

Jour (7h à 19h) avec retour en charge à la

station

Prise en charge ©: 0:11 Mean € Base fee

Tarif horaire (attente ou marche lente). | € Hourly rate (waiting time or slow pace)

Tarif A ss € Rate A le km / per km Day (7 am to 7 pm) with return

Tarif B

Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avec

retour en charge à la station le km / per km

Rate B

Night (7 pm to 7 am), sundays and bank

holiday with return

Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avec

retour à vide à la station

PORC EN ce ef ele ne IE ERRON AUTLT ORSES € Rate C

Jour (7h à 19h) avec retour à vide à la station le km /perkm |Day(7 am to 7 pm) one way

Tarif D Rate D

Night (7 pm to 7 am), sundays and bank

holiday one way

A partir de la 5è"e personne transportée

Bagage à main Gratuit /free | Hand luggage

2,00 €

A partir du 4?" bagage par passager par bagage / | From the 4th luggage per passenger

per bulky

Bagages qui ne peuvent être transportés Luggage that cannot be carried in the

dans le coffre ou dans l'habitacle du 200€ boot or in the passenger compartment véhicule et nécessitent l'utilisation d'un | P#" El and requires the use of external équipement extérieur rs equipment 4,00 €

par passager /

per pessenger

From the 5Sth person

Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue

par le chauffeur est fixée à 8,00 € (suppléments inclus).

Minimum fare: 8 € (extras included) at all times.

Quel que soit le montant, le passager peut

payer dans le véhicule par carte bancaire.

Whatever the amount, the customer can

pay in the vehicle by credit/debit card.