R é
p u
b 1
i q
u e
f ra
n ça
is
e
COMMUNE
D’AMBES
_ #\
PE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
”
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
05
DECEMBRE
2022
À
19H00
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 22
|
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
présents
:
16
Vu
les
articles
L2121-09
et
suivants
du
Code
Général
des
représentés
:
04
Collectivités
Territoriales,
votants
:
20
Düment
convoqué,
sest
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'Hôtel
de
Ville
absents
:
O2
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Kévin
SUBRENAT,
Maire.
Date
de
la convocation
:
PRESENTS
:
l” décembre
2022
Kévin
SUBRENAT,
Maire
;
Ésrtfis
gré
|
Eric
PASQUET,
Catherine
LABARRERE,
David
VIELLE,
Sandrine
ertifié
exécutoire
VILLENAVE,
Jacques
RAYNAL
et
Mylène
ROUDAUD
adjoints
au
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Maire
-
Préfecture
le :
Michel
RATON,
Alain
MALTERRE,
Philippe
GIACOMETTI,
Réjane
LIAGRE,
Yann
VANNIER
Sandra
GARRIT,
Gilbert
DODOGARAY,
Be babiedonetene
Christian
LAPEYRE,
Isabelle
BESSE,
conseillers
municipaux.
Re
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Laurence
LAVEAU
donne
procuration
à Mylène
ROUDAUD,
Le
Maire
Hanif
OUBROU
donne
procuration
à
Éric
PASQUET.
'
Nadine
DEBAISIEUX
donne
procuration
à
Isabelle
BESSE.
Muriel
LOPEZ
donne
procuration
à Gilbert
DODOGARAY.
ABSENTS
:
Jean-Pierre
MAZZON
Franck
LACOSTE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Alain
MALTERRE
DÉLIBÉRATION
N°
056
12
2022
- DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
- CREATION
D’UNE
AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
— CONVENTION
- AUTORISATION
Présentation
par
M.
le Maire.
Au
cours
du
1er
trimestre
2022,
le groupe
La
Poste
a officialisé
son
intention
de
fermer
le bureau
de
poste
de
la
commune
au
31
décembre
2022.
Dans
ce
cadre
et
pour
maintenir
une
offre
de
services
adaptée
au
besoin
de
ses
clients,
La
Poste
a adapté
son
réseau
en
privilégiant
des
solutions
sous
forme
de
« points
de
contact
».
Le
Tabac
Presse
des
Sœurs
Marquez
a pris
en
charge
une
partie
des
opérations
courantes
assurées
par
La
Poste
:
réception
et
remise
de
colis
et
courriers
recommandés,
affranchissement,
etc.
à compter
du
14
novembre
2022.
Par
ailleurs,
une
convention
a été
passée
entre
la commune
et la
Poste
pour
autoriser
l’implantation
d’un
kiosque
Guichet
Automatique
Bancaire,
par
délibération
n°051
09
2022
en
date
du
26
septembre
2022.
En
vue
de
conserver
une
activité
bancaire
sur
la commune,
il a
été
décidé
de
conventionner
avec
La
Poste
pour
accueillir
un
guichet
au
sein
de
l'Hôtel
de
Ville.
L'ouverture
de
ce
guichet
est
programmée
pour
le premier
trimestre
2023.
Un
projet
de
convention,
en
annexe
de
la
présente
délibération,
établira
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
partenariat,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- __
AUTORISE
la
création
Agence
Postale
Communale
au
sein
de
l'Hôtel
de
Ville
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
autre
document
afférent
à
la mise
en
œuvre
de
ce
projet.
VOTE
:
Pour
: 15
Contre
:
5 (G.
DODOGARAY,
N.
DEBAISIEUX,
C.
LAPEYRE,
I.
BESSE,
M.
LOPEZ)
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
le 05
décembre
2022
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Kevin
SUBRENAT
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 DT
LA
POSTE
CONVENTION
LPAC
Convention
: ${document.id}
Date
génération
du
document
: ${document.date_generation}
${intercalaire.codebarre]
${intercalaire.id}
${intercalaire.codeclient}
MODELE
DE
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
D'UN
POINT
DE
CONTACT
« LA
POSTE
AGENCE
COMMUNALE
»
Convention
LPAC
Point
de
Contact
: ${pcontact.code_regate}
- ${pcontact.libelle}
Nom
de
la commune
: ${geo.commune}
Etablissement
d'attache
: ${pcontact.nllibelle}
- ${pcontact.nl.code_regate]
Type
de
point
de
contact
: ${pcontact.type_libelle]
Type
de
partenariat
: ${partenariat.type_libelle}
Type
de
dispositif
: ${dispositif.libelle}
Date
de
début
de
validité
: $fdocument.date_debut}
Première
période
de
fin
de
validité
: f{document.date_fin]}
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 25 LA POSTE Entre
:
La
Poste,
Société
Anonyme
au
capital
de
5 364
851
364
euros,
dont
le siège
social
est
situé
au
9 rue
du
Colonel
Pierre
Avia
— 75015
Paris,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le numéro
B 356
000
000,
représentée
par
M.
[Prénom
NOM]
en
__{
Commenté
[CB1]:
Indiquer
le nom
et
le prénom
qualité
de
Directeur
Régional
de
La
Poste
de
[Région!,
du
DR
d'une
part,
{Commenté
[DS21:
Indiquer
la Région
)
et
Commenté
[DS4]:
Indiquer
la date
de
la
délibération
La
Commune
de
${geo.commune},
représentée
par
M.
[Prénom
NOM]
en
qualité
de
maire,
Commenté
[DS3]:
Indiquer
le nom
et
prénom
du
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[jour,
mois,
annéel,
Maire
d'autre
part.
|
Ci-après
conjointement
dénommés
les
«Parties»
ou
individuellement
dénommé
la
« Partie
».
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
PREAMBULE L'accessibilité
aux
services
postaux
au
sein
de
ses
17
000
points
de
contact
et
la qualité
de
l'engagement
des
postiers
et
des
partenaires,
sont
l'atout
maître
du
réseau
La
Poste.
AU
cœur
de
l'évolution
des
modes
de
vie
de
ses
clients
et
de
son
environnement,
La
Poste
adapte
en
permanence
son
réseau
en
privilégiant
la multiplicité
des
points
de
contact
et
en
proposant
une
offre
de
services
et
une
relation
de
qualité,
adaptées
aux
besoins
de
ses
clients. C'est
pourquoi
La
Poste
a souhaité
proposer
aux
communes
la gestion
d'agences
postales
communales
offrant
les
prestations
postales
courantes,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la loi
du
4 février
1995
« d'orientation
pour
l'aménagement
et
le développement
du
territoire
» modifiée,
autorisant
la mise
en
commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et
les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la proximité
des
services
publics
sur
le
territoire. Si
les
conditions
d'un
partenariat
équilibré
sont
réunies,
la Commune
et
La
Poste
définissent
ensemble
au
plan
local
les
modalités
d'organisation
d'une
agence
postale
communale.
Cette
agence
devient
l'un
des
points
de
contact
du
réseau
de
La
Poste
géré
par
un
bureau
de
rattachement,
au
sein
d'un
territoire
offrant
toute
la gamme
des
services
de
La
Poste.
La
présente
convention
établit
les
conditions
dans
lesquelles
certains
services
de
La
Poste
sont
proposés
en
partenariat
avec
les
communes,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
2
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 CET
LA
POSTE Ceci
exposé,
il a
été
arrêté
et
convenu
des
dispositions
suivantes
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
(ci-après
« la
Convention
») définit
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
de
La
Poste
définis
dans
l'article
2 ci-après
sont
proposés
dans
le cadre
de
l'agence
postale
communale.
PRESTATIONS
PROPOSEES
PAR
L'AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
L'agence
postale
communale
propose
au
public
les
produits
et
services
suivants
:
Produits
et
services
postaux
-__ Affranchissements
(lettres
et
colis
ordinaires
ou
recommandés),
- Vente
de
produits
:
-__ Timbres
à usage
courant
dont
timbres
et
carnets
de
timbres
philatéliques,
-_ Enveloppes
Prêt-à-Poster
par
lots,
- Emballages
Colissimo,
- Emballages
à affranchir,
- Prêt-à-Expédier
Chronopost
France
Métropolitaine
- Pack
déménagement,
pack
garde
du
courrier,
enveloppes
de
réexpédition
- Fourniture
d'autres
produits
postaux
sur
demande.
- Dépôts
d'objets
y compris
recommandés
(hors
objets
sous
contrat,
objets
en
nombre
et
valeur
déclarée),
- Retraits
d'objets
y compris
recommandés
(hors
poste
restante,
valeur
déclarée
et
Chronopost),
- Services
de
proximité:
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité,
- Dépôt
des
procurations
courrier.
Services
financiers
et
prestations
associées
-_ Retrait
d'espèces
sur
compte
courant
postal,
-__ Retrait
d'espèces
sur
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
-__ Transmission
au
bureau
de
rattachement
pour
traitement
direct
:
- des
demandes
de
services
liées
aux
CCP,
- des
procurations
liées
aux
services
financiers,
- des
versements
d'espèces
sur
un
compte
courant
postal,
- des
versements
d'espèces
sur
un
Postépargne
ou
livret
d'épargne.
- Transmission
au
centre
financier
pour
traitement
direct
des
demandes
de
dépôt
de
chèques
sur
CCP
et
comptes
épargne.
Ces
services
doivent
être
rendus
dans
les
limites
et
selon
les
conditions
communiquées
par
La
Poste.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
3
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 2 LA POSTE La
Commune
sera
informée
par
tous
moyens
de
toute
évolution
de
ces
limites
et/ou
conditions.
Elle
devra
rendre
les
services
conformément
à ces
évolutions.
Produits
et
services
tiers
- Vente
de
produits
et
services
du
Groupe
« La
Poste
», notamment
de
téléphonie
« La
Poste
Mobile
»
- Vente
de
produits
et
services
de
Partenaires
de
La
Poste.
Des
communications
portant
sur
les
offres
du
Groupe
La
Poste
et/
ou
de
ses
partenaires
pourront
être
affichées
ou
distribuées
dans
l'agence
postale
communale.
La
Commune
pourra
en
outre
proposer
aux
clients
intéressés
d'être
recontactés
pour
avoir
plus
de
précisions
sur
ces
offres,
selon
les
modalités
définies
par
La
Poste.
Equipement
numérique
Mise
à disposition
en
libre-service
dans
le local
recevant
le public
de
l'agence
postale
de
l'équipement
numérique
suivant
(ci-après
dénommé
« Equipement
numérique
») :
D'un
ilot
numérique
composé
d'un
ordinateur
(PC)
connecté
à internet
et
à une
imprimante
multifonctions.
L'ilot
se
compose
d'une
table
et
de
deux
chaises
pour
le confort
du
public
en
consultation.
Cet
Equipement
numérique
permet
au
public
d'accéder
à des
informations
relatives
au
Groupe
La
Poste
et
ses
produits
et
services,
aux
différents
services
publics
et
administrations,
à la
Commune,
à l'office
du
tourisme
de
la Commune
et
à tout
autre
service. Les
informations
et
services
auxquels
le public
pourra
accéder
par
l'intermédiaire
de
cet
Equipement
numérique
seront
définis
par
La
Poste,
qui
pourra
les
faire
évoluer
à tout
moment
pendant
la durée
de
la Convention.
GESTION
DE
L'AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
La
Commune
charge
un
ou
plusieurs
de
ses
agents
d'assurer
les
prestations
postales
énumérées
ci-dessus,
conformément
à l’article
29-1
de
la loi
n°
95-115
du
4 février
1995
et
à
l'article
6 de
la loi
n°20-568
du
2 juillet
1990
modifiée.
L'agent
territorial
est
un
agent
titulaire
ou
non
de
la fonction
publique
territoriale.
Chargé
de
la gestion
de
l'agence
postale
communale,
il effectue
les
opérations
visées
à
l'article
2 conformément
aux
procédures
et
aux
conditions
de
vente
définies
par
La
Poste,
avec
l'appui
des
agents
de
La
Poste
qui
dépendent
de
son
bureau
de
rattachement.
La
Commune
et
les
agents
chargés
d'assurer
les
prestations
postales
devront
également
se
conformer
aux
procédures
de
sureté/sécurité
MASTER
communiquées
par
La
Poste,
qu'ils
devront
ratifier
annuellement.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 Dal
LA
POSTE Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le maire
conformément
à l'article
89
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée.
La
Poste
s'engage
à fournir
à l'agent
territorial
chargé
de
la gestion
de
l'agence
postale
communale
une
formation
adaptée.
Les
dépenses
liées
à cette
formation
seront
prises
en
charge
par
La
Poste
sur
présentation
des
justificatifs
(et
dans
la limite
de
20
euros
TTC
/
personne
pour
les
frais
de
repas)
mais
non
le remplacement
de
l'agent
pendant
la
formation. La
Commune
s'engage
:
-à
s'assurer
que
toutes
les
formations,
notamment
règlementaires,
ont
bien
été
suivies
et
qu'elles
sont
maitrisées
par
l'agent
(titulaire
ou
remplaçant)
en
charge
d'assurer
les
prestations
postales
;
-à
Veiller
au
renouvellement
tous
les
deux
(2)
ans
des
formations
règlementaires
par
l'agent
(titulaire
ou
remplaçant)
en
charge
de
réaliser
les
prestations
;
-à
désigner
à minima
un
référent
en
charge
de
former
les
éventuels
nouveaux
arrivants
et
de
veiller
au
bon
renouvellement
des
formations
des
agents
déjà
formés.
La
Commune
détermine
les
jours
et
horaires
d'ouverture,
après
validation
de
La
Poste,
de
manière
à satisfaire
les
besoins
de
la clientèle,
et
à assurer
dans
des
conditions
satisfaisantes
la continuité
du
service
public.
En
cas
de
fermeture
temporaire
de
l'agence
postale
communale,
notamment
lors
des
congés
de
l'agent
territorial,
la Commune
communique
par
écrit
à la
Poste
la fermeture
et
sa
durée
et
indique
à la
population,
par
voie
d'affichage,
les
coordonnées
des
points
de
contact
de
La
Poste
les
plus
proches
et
du
bureau
où
les
objets
en
instance
sont
disponibles.
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
Modalités
générales
La
Commune
s'engage
à fournir
un
local
ou
un
emplacement
pour
l'exercice
des
activités
de
l'agence
postale
communale,
à l'entretenir
et
en
assurer
le bon
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
téléphone,
..).
Le
local
doit
être
maintenu
en
bon
état
par
la
Commune
tant
en
ce
qui
concerne
la propreté
que
la sécurité
des
lieux.
La
Poste
s'engage
à approvisionner
l'agence
postale
communale
en
petit
matériel,
imprimés
et
fournitures
postales
nécessaires
à son
activité.
Cette
liste
est
recensée
dans
les
conditions
particulières
de
la Convention.
111.
L'agence
postale
communale
dispose
d'une
armoire
forte
(ou
coffre),
d'une
balance
et
d'un
équipement
informatique
simplifié
mais
non
relié
au
système
d'information
des
services
financiers
de
La
Poste
qui
permet
à son
bureau
de
rattachement
d'enregistrer
les
opérations
effectuées.
Ces
équipements
sont
fournis
et
entretenus
par
La
Poste.
L'armoire
forte
(ou
coffre)
est
installée
dans
un
local
non
accessible
au
public
et
fermé
à clef.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-0O1)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D
LA
POSTE La
Poste
prend
également
en
charge
les
frais
de
raccordement
et
d'abonnement
liés
à
l'internet
{hors
téléphonie)
ainsi
que
les
frais
de
communications
téléphoniques
relatifs
à
l'utilisation
des
terminaux
de
paiement
électroniques
dans
le cadre
de
l'agence
postale
communale.
La
Commune
s'engage
à ce
que
cet
accès
Internet
soit
exclusivement
dédié
à
la réalisation
des
prestations,
objet
des
présentes
et
s'interdit
de
l'utiliser
dans
le cadre
d'une
autre
activité 11.2.
La
Poste
met
à disposition
de
la Commune
l'Equipement
numérique
décrit
à
l'article
2.4.
Le
raccordement
à Internet,
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'Equipement
numérique,
sera
assuré
par
La
Poste.
La
Commune
s'engage
à ce
que
cet
accès
Internet
soit
exclusivement
dédié
au
fonctionnement
de
l'Equipement
numérique
et
s'interdit
de
l'utiliser
dans
le cadre
d'une
autre
activité.
Dans
l'hypothèse
où
l'accès
à internet
se
fait
par
l'intermédiaire
du
WIFI
de
la mairie,
cette
dernière
devra
s'assurer
que
son
contrat
avec
son
fournisseur
d'accès
à Internet
l'autorise
à
mettre
à disposition
du
public
cet
accès.
En
cas
de
changement
de
fournisseur
d'accès
à
internet,
la Commune
devra
en
avertir,
La
Poste,
par
écrit
dans
un
délai
minimum
de
deux
(2)
mois
avant
la modification
de
la ligne.
Dans
l'hypothèse
où
la Commune
ne
souhaite
plus
que
La
Poste
utilise
son
réseau
WIFI,
elle
s'engage
à en
informer
La
Poste
[3]!
mois
avant
la mise
en
œuvre
de
sa
décision
et
à
À
commenté
[DS5]:
Indiquer
le délai
de
prévenance
]
permettre
à La
Poste
d'installer,
à ses
frais,
une
connexion
à Internet
permettant
le
fonctionnement
de
l'Equipement
numérique.
La
Commune
veillera
à installer
l'Equipement
numérique
dans
un
endroit
susceptible
de
garantir
la confidentialité
des
opérations
réalisées
par
les
clients.
L'agent
aura
reçu
de
La
Poste
une
formation
adaptée
pour
être
en
mesure
de
répondre
aux
sollicitations
des
utilisateurs
de
l'Equipement
numérique.
Pour
autant,
celui-ci
ne
devra
pas
se
substituer
à l'usager
pour
accéder
aux
sites
et/ou
effectuer
les
opérations
d'ordre
privé.
L'agent
ne
devra
en
aucun
cas
avoir
connaissance
des
données
personnelles,
notamment
bancaires,
d'un
client.
La
Poste
pourra
décider
de
reprendre
l'Equipement
numérique
à tout
moment.
Dans
cette
hypothèse,
La
Poste
notifiera
sa
décision
par
écrit
à la
Commune
et
reprendra
l'Equipement
dans
les
meilleurs
délais.
11.3.
Les
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'agence
postale
communale
sont
fournis
par
La
Poste
pendant
la durée
de
la Convention
et
demeurent
la propriété
de
La
Poste.
L'agent
territorial
chargé
de
la gestion
de
l'agence
postale
communale
veille
au
bon
entretien
des
équipements,
matériels
et
fournitures
qui
lui
sont
confiés.
Il s'assure
quotidiennement
que
les
équipements
et
matériels
qui
lui
sont
confiés
sont
sous
tension
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
En
outre,
la Commune
assurera
un
nettoyage
régulier
de
l'Equipement
numérique
afin
de
garantir
son
niveau
d'hygiène
et
veille
à ce
qu'il
ne
soit
pas
dégradé
par
les
utilisateurs.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
6
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 T
LA
POSTE En
cas
de
perte,
vol
ou
détérioration
des
équipements,
matériels
et
fournitures,
l'agent
territorial
doit
en
informer
La
Poste
par
écrit
dans
les
48
heures,
avec
copie
au
maire
de
la
Commune.
1.1.4.
La
Commune
prend
connaissance,
signe
et
respecte
les
règles
et
les
principes
définis
dans
la Charte
d'utilisation
du
SI
jointe
en
Annexe
3 de
la Convention.
Elle
doit
en
outre
communiquer
et
faire
respecter
cette
Charte
par
l'agent
territorial
et
par
toute
personne
qui
intervient
dans
l'exécution
des
prestations
postales.
11.5.
La
Commune
autorise
La
Poste
à procéder
librement
à toute
visite
et
mesure
nécessaires
pour
déterminer
notamment
la bonne
mise
en
œuvre
des
procédures
communiquées
par
La
Poste.
Particularités
relatives
aux
produits
Courrier
/ Colis
La
Poste
détermine
avec
la Commune
les
modalités
de
mise
en
sécurité
des
envois
postaux
déposés
par
les
clients
ou
mis
en
instance
par
La
Poste.
La
Poste
remet,
lors
de
la signature
de
la Convention,
les
produits
Courrier
/ Colis
décrits
à
l'article
2-1,
dont
les
quantités
sont
négociées
entre
les
Parties
à l'ouverture
de
l'agence.
À la
demande
de
l'agent
territorial
chargé
de
la gestion
de
l'agence
postale
communale,
La
Poste
assure
le réapprovisionnement
des
stocks
afin
de
répondre
à tout
moment
à la
demande
de
la clientèle.
Les
modalités
de
gestion
des
stocks
et
de
réalisation
des
inventaires
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
de
la Convention.
La
Poste
peut
à tout
moment
et
unilatéralement
arrêter
la commercialisation
d'un
produit.
Dans
cette
hypothèse,
elle
en
informe
l'agent
chargé
de
la gestion
de
l'agence
postale
communale,
afin
que
les
dispositions
nécessaires
puissent
être
prises.
Dispositions
comptables
L'agence
postale
communale
dispose
d'une
comptabilité
et
d'une
caisse
distinctes
de
celles
de
la Commune.
La
Poste
veille
à l'alimentation
de
la caisse
en
fonction
notamment
du
niveau
des
opérations
financières
réalisées
par
l'agence
postale
communale.
La
Commune
doit
sécuriser
les
fonds
selon
les
consignes
communiquées
par
La
Poste.
Afin
de
garantir
le bon
fonctionnement
de
l'agence
postale
et
de
permettre
une
offre
de
service
la plus
complète
possible,
la Poste
assure
et
prend
à sa
charge
le passage
de
transporteurs
de
fonds
professionnels.
Cette
intervention
se
fera
conformément
à la
règlementation
en
vigueur
et
en
fonction
de
l'ergonomie
des
locaux
de
l'agence.
Le
maire
ratifiera
le protocole
de
desserte
conjointement
avec
le responsable
du
bureau
de
rattachement.
Dans
un
premier
temps,
la
périodicité
de
passage
sera
de
un
par
trimestre,
révisable
en
fonction
des
besoins
de
l'agence. Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D
LA
POSTE Toutes
les
opérations
comptables
de
l'agence
postale
communale
sont
intégrées
dans
la
comptabilité
du
bureau
de
rattachement.
Les
pièces
comptables
sont
transmises
chaque
jour
au
bureau
de
rattachement.
L'agence
postale
communale
devra
respecter
les
procédures
précisées
par
La
Poste
dans
la réglementation
relative
à la
gestion
des
bureaux.
INDEMNITE
COMPENSATRICE
MENSUELLE
En
contrepartie
des
prestations
fournies
par
la Commune,
La
Poste
s'engage
à verser
à la
Commune
l'indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
prévue
en
annexe
2.
Cette
indemnité
compensatrice
est
revalorisée,
chaque
année
au
1° janvier,
selon
le mode
de
calcul
indiqué
en
annexe
2.
Cette
indemnité
est
versée
mensuellement,
à terme
échu,
par
La
Poste
à la
Commune.
Ce
montant
pourra
être
modifié
si la
Commune
ne
bénéficie
plus
ou
vient
à bénéficier
du
classement
en
Zone
de
revitalisation
rurale
(ZRR)
ou
en
Quartier
prioritaires
de
la Ville.
Dans
les
deux
cas,
les
nouveaux
montants
sont
appliqués
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'arrêté
constatant
le classement
ou
le déclassement
des
communes
dans
l'une
ou
l'autre
de
ces
zones.
Pour
les
LPAC
inscrites
dans
une
convention
territoriale,
ce
montant
d'indemnité
est
applicable
pendant
la durée
d'inscription
de
l'agence
postale
à ladite
convention
territoriale.
La
copie
de
cette
convention
devra
être
jointe
en
annexe
de
la Convention.
En
cas
de
renouvellement,
elle
devra
être
transmise
à La
Poste
pour
être
prise
en
compte.
Cette
indemnité
compensatrice
mensuelle
permet
de
compenser
les
charges
supportées
par
la Commune,
notamment
:
- la
part
de
rémunération
brute
des
agents
et
la part
des
charges
de
l'employeur,
- la
part
du
coût
du
local
affecté
à l'agence
postale
communale,
comprenant
l'amortissement
et
les
assurances,
- la
part
des
frais
d'entretien
du
local
affecté
à l'agence
postale
communale
(eau,
électricité,
téléphone,
chauffage,
..).
INDEMNITE
EXCEPTIONNELLE
D'INSTALLATION
La
Poste
s'engage
à verser
à la
Commune
une
indemnité
exceptionnelle
d'installation,
égale
à trois
fois
le montant
de
l'indemnité
compensatrice
mensuelle
définie
à l'article
5 de
la Convention. Cette
indemnité
exceptionnelle
n'est
versée
qu'une
seule
fois
à la
Commune,
en
même
temps
que
la première
indemnité
compensatrice
mensuelle.
Il est
ainsi
convenu
que
si la
Convention
porte
sur
un
point
de
contact
déjà
installé,
cette
indemnité
ne
sera
pas
due.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 Dal
LA
POSTE RESPONSABILITES Pour
l'ensemble
des
services
proposés
par
l'agence
postale
communale,
La
Poste
engage
sa
responsabilité
à l'égard
de
ses
clients
et
des
tiers,
conformément
aux
dispositions
légales
qui
lui
sont
applicables.
La
Poste
assume
par
ailleurs
l'entière
responsabilité
de
tous
les
litiges,
dommages
ou
accidents
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
effectuées
à l'agence
postale
communale,
objets
de
la Convention.
Toutefois,
la Commune
assure
l'entière
responsabilité
de
tous
les
dommages
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
au
sein
de
l'agence
postale
communale
et
qui
trouveraient
leur
origine
dans
l'absence
ou
le
défaut
d'entretien
des
locaux
ou
des
matériels
et
équipements
mis
à sa
disposition.
La
Commune
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
fautes
détachables
où
non
détachables
qui
pourraient
être
commises
par
l'agent
territorial
dans
l'exercice
de
l'activité
de
l'agence
postale
communale,
dans
la mesure
où
celui-ci
est
directement
placé
sous
l'autorité
de
La
Poste.
La
responsabilité
pécuniaire
de
ces
fautes
incombe
à La
Poste,
laquelle
se
réserve
la possibilité
de
se
retourner
contre
l'agent
fautif
en
cas
de
faute
détachable. De
son
côté,
la Commune
informe
La
Poste
des
procédures
qu'elle
engage,
si besoin
est,
à
l'encontre
de
l'agent.
L'agent
territorial
chargé
d'assurer
le fonctionnement
de
l'agence
postale
communale
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
Pénal
en
matière
de
secret
professionnel
et
de
secret
des
correspondances. LUTTE
CONTRE
LA
CORRUPTION
La
Commune
s'engage,
pendant
toute
la durée
d'exécution
de
la Convention,
à respecter
l'ensemble
des
lois,
réglementations
et
normes
internationales
afférents
aux
manquements
à la
probité
et
à prendre
connaissance
du
Code
Ethique
et
Anti-Corruption
et
de
la Politique
Cadeaux
et
invitations
du
Groupe
La
Poste
communiqués
par
La
Poste.
Les
manquements
à la
probité
visés
au
présent
article
désignent
les
faits
de
corruption,
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics,
de
favoritisme
ou
tout
autre
manquement
à la
probité.
La
Commune
s'engage,
pendant
toute
la durée
d'exécution
de
la Convention,
à faire
preuve
d'une
parfaite
transparence
en
informant
immédiatement
La
Poste
par
écrit
en
cas
de
survenance
d'un
manquement
à la
probité
(commission
avérée,
condamnation),
que
ce
manquement
concerne
la Commune
directement
ou
l'une
des
personnes
qui
lui
est
associé
{notamment
salarié,
agent,
prestataire,
sous-traitant...)
DONNEES
A CARACTERE
PERSONNEL
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
9
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D
LA
POSTE Dans
le cadre
de
la présente
convention,
le terme
« Données
à caractère
personnel
»
désigne
toute
donnée
relative
à une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à un
identifiant,
tel
qu'un
nom,
un
numéro
d'identification
ou
un
identifiant
en
ligne
ou
à un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à son
identité.
Traitements
de
Données
à caractère
personnel
Les
missions
confiées
à l'agence
postale
communale
impliquent
que
la Commune
traite
des
données
à caractère
personnel
pour
le compte
de
La
Poste
(saisie
et
consultation
de
données
à caractère
personnel
dans
le système
d'information
de
La
Poste,
collecte
de
formulaires
papier
contenant
des
données
clients
...).
Dans
ce
cadre,
La
Poste
a la
qualité
de
responsable
de
traitement
au
sens
de
la
réglementation
sur
la protection
des
Données
à caractère
personnel
tandis
que
la
Commune
à celle
de
sous-traitant
intervenant
dans
la réalisation
du
traitement
pour
le
compte
de
La
Poste.
La
Commune
traite
les
données
à caractère
personnel
nécessaires
à la
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
La
Poste
par
la Convention,
dans
le respect
des
obligations
fixées
dans
le présent
article.
Elle
s'engage
à ne
pas
traiter
les
données
à
caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
le compte
de
La
Poste,
à d'autres
fins
que
celles
prévues
par
la Convention.
Les
Données
à caractère
personnel
ne
pourront,
à ce
titre,
faire
l'objet
d'aucune
opération,
autre
que
celles
prévues
par
la Convention.
En
conséquence,
la Commune
s'engage
:
- à ne
procéder
à des
traitements
de
Données
à caractère
personnel
que
suivant
les
instructions
de
La
Poste
figurant
dans
la présente
convention,
complétées
le cas
échéant,
par
des
instructions
écrites
de
La
Poste
;
-
s'abstenir
de
toute
utilisation
ou
traitement
des
données
non
conformes
à ces
instructions
ou
étrangers
à l'exécution
de
la Convention
;
- ne
faire
aucun
usage
pour
son
propre
compte
ou
pour
le compte
de
tiers
des
Données
à caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
le compte
de
La
Poste;
- ne
conserver
les
Données
à caractère
personnel
traitées
que
le temps
nécessaire
à
l'exécution
des
missions
;
- _
porter
assistance
à La
Poste
afin
de
répondre
à toute
demande
d'exercice
de
droits
adressée
à La
Poste
par
les
personnes
concernées
et
informer
La
Poste
de
toute
demande
d'exercice
de
droits
qui
lui
serait
adressée
directement
;
- informer
sans
délai
La
Poste
de
toute
demande
d'information
ou
de
tout
contrôle
des
autorités
de
contrôle
et
de
protection
des
Données
- informer
sans
délai
La
Poste
de
toute
demande
qui
lui
serait
adressée
directement
et
plus
généralement
de
tout
événement
affectant
le traitement
des
Données
à
caractère
personnel.
Par
ailleurs,
la Commune
s'engage
à ne
pas
sous-traiter
à un
tiers
tout
où
partie
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel.
La
Commune
déclare
avoir
effectué
toute
formalité
éventuellement
nécessaire
et
avoir
respecté
lors
de
la collecte
des
données
à caractère
personnel
et
de
leur
traitement,
l'ensemble
des
obligations
découlant
de
l'application
de
la législation
en
vigueur
en
matière
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D
LA
POSTE de
protection
des
données
à caractère
personnel,
s'agissant
notamment
de
la déclaration
du
traitement
en
tant
que
sous-traitant.
Sécurité
et
confidentialité
des
Données
à caractère
personnel
La
Commune
prendra
toute
mesure
nécessaire
pour
préserver
l'intégrité,
la disponibilité
et
la confidentialité
des
Données
à caractère
personnel.
La
Commune
s'engage
notamment
à mettre
en
place
les
mesures
permettant
d'assurer
un
niveau
de
confidentialité
et
un
niveau
de
sécurité
appropriés
aux
risques
présentés
par
le
traitement
et
la nature
des
Données
à caractère
personnel
traitées.
La
Commune
s'engage
en
particulier
à :
- protéger
les
Données
à caractère
personnel
contre
une
destruction
fortuite
ou
illicite,
une
perte
accidentelle,
une
altération,
une
divulgation
ou
un
accès
non
autorisé
;
- ne
rendre
accessibles
et
consultables
les
Données
à caractère
personnel
traitées
qu'aux
seuls
agents
de
la Commune
dûment
habilités
en
raison
de
leurs
fonctions
et
qualité,
dans
la stricte
limite
de
ce
qui
leur
est
nécessaire
à l'accomplissement
de
leurs
fonctions.
Ces
agents
sont
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité.
La
Commune
s'engage
à notifier
sans
délai
à La
Poste
tout
incident
ayant
pu
affecter
potentiellement
les
Données
à caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
le compte
de
La
Poste,
ainsi
que
toute
violation
de
Données
à caractère
personnel.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
communiquera
sans
délai
à La
Poste
tous
les
éléments
dont
elle
dispose
concernant
les
conditions
entourant
l'incident
de
sécurité,
notamment
la nature
et
l'étendue
des
Données
à caractère
personnel
impactées,
le nombre
de
personnes
concernées,
les
conséquences
probables
et
les
conditions
techniques
dans
lesquelles
l'incident
a eu
lieu.
La
Commune
assistera
La
Poste
afin
de
répondre
aux
éventuelles
demandes
des
autorités
concernant
l'incident.
Communication
à des
tiers
Les
Données
à caractère
personnel
traitées
en
exécution
de
la Convention
ne
pourront
faire
l'objet
d'aucune
divulgation
à des
tiers
en
dehors
des
cas
prévus
par
une
disposition
légale
et/ou
réglementaire.
La
Commune
devra
informer
La
Poste
de
toute
demande
d'accès
ou
de
communication
émanant
d'un
tiers
se
prévalant
d'une
autorisation
découlant
de
l'application
de
dispositions
légales
ou
réglementaires.
Avant
tout
accès
ou
communication,
la Commune
devra
informer
La
Poste
d'une
telle
demande
avant
d'y
répondre.
Conservation
des
Données
à caractère
personnel
Au
terme
de
la Convention,
la Commune
s'engage
à restituer,
selon
les
instructions
et
dans
les
délais
indiqués
par
La
Poste,
l'ensemble
des
Données
à caractère
personnel
traitées
pour
le compte
de
La
Poste.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 DS
LA
POSTE Suivi
des
mesures
La
Poste,
si elle
le souhaite,
pourra
réaliser
un
suivi
de
la mise
en
œuvre
de
ces
mesures,
tant
au
cours
de
l'exécution
de
la Convention
qu'à
son
issue,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
représentant.
La
Commune
s'engage
à permettre
toute
demande
de
suivi
qui
serait
sollicitée
par
La
Poste,
moyennant
le respect
par
cette
dernière
d'un
délai
de
préavis
d'au
moins
dix
(10)
jours
ouvrés.
La
Commune
communiquera
toutes
informations,
documents
ou
explications
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
suivi.
Le
cas
échéant,
la Commune
s'engage
à mettre
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
les
mesures
correctives
nécessaires
identifiées
au
cours
de
ce
suivi.
DUREE
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
${document.duree]|
ans
à compter
: de
Sa
__—{
commenté
[DS6]:
Vérifier
la durée
signature!. Sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
trois
mois
au
moins
avant
la date
d'échéance,
la Convention
est
renouvelée
par
tacite
reconduction,
une
fois,
pour
la même
durée.
En
cas
de
reconduction,
il est
convenu
que
la Convention
fera
obligatoirement
l'objet
d'un
nouvel
examen
entre
les
parties. RESILIATION La
Convention
peut
être
résiliée
par
la Commune
unilatéralement
à sa
date
anniversaire,
avec
notification
à La
Poste
trois
mois
au
moins
avant
cette
échéance.
Le
non-respect
par
l'un
des
signataires
de
ses
obligations
résultant
de
la Convention
autorise
l’autre
partie
à résilier
la Convention
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
que,
sauf
cas
de
force
majeure,
elle
pourrait
solliciter.
Dans
ce
cas,
la résiliation
prend
effet,
de
plein
droit,
à l'issue
d'un
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
restée
sans
effet.
Dans
les
cas
de
manquement
ne
pouvant
donner
lieu
à correction,
la Partie
concernée
par
le manquement
peut
prononcer
la résiliation
de
la Convention
de
plein
droit
avec
effet
immédiat.
Notamment,
la Convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
avec
effet
immédiat
par
La
Poste,
sans
qu'il
soit
besoin
d'accomplir
de
formalité
judiciaire
ou
autre,
lorsque
la
Commune
ou
un
de
ses
agents
a participé
à des
agissements
frauduleux
ou
en
cas
de
\La
durée
de
la Convention
est
librement
fixée
pour
une
durée
comprise
entre
1 et
9 ans.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
12
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 2
LA
POSTE manquement
spécifique
aux
engagements
pris
au
titre
de
l'article
« Lutte
contre
la
corruption
» et
« Données
à caractère
personnel
» des
présentes.
A la
fin
de
la Convention,
et
quelles
qu'en
soient
les
circonstances,
les
équipements
et
le
matériel
fournis
par
La
Poste
pour
le fonctionnement
de
l'agence
postale
communale
restent
la propriété
de
La
Poste.
ASSURANCES En
sa
qualité
de
propriétaire
des
locaux,
il appartient
à la
Commune
de
garantir
son
patrimoine
au
titre
de
la garantie
des
dommages
aux
biens
et
de
souscrire
une
garantie
responsabilité
civile
propriétaire
d'immeuble
permettant
de
couvrir
les
dommages
et
accidents
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
clients
et
aux
tiers
de
La
Poste.
De
la même
manière,
La
Poste
s'oblige
à garantir
l'ensemble
des
dommages
qui
pourraient
survenir
au
bâtiment
qu'elle
occupe
et
qui
lui
seraient
directement
imputables.
La
Poste
s'engage
également
à souscrire
une
assurance
de
groupe
permettant
de
couvrir
le ou
les
agents
territoriaux
contre
les
risques
qu'ils
encourent
dans
le cadre
de
l'activité
qu'ils
effectuent
au
sein
de
l'agence
postale
communale.
MARQUES
- COMMUNICATION
La
Commune
s'engage
à respecter
l'image
de
marque
de
La
Poste.
Elle
ne
pourra
pas
en
utiliser
les
signes
distinctifs
pour
un
autre
objet
que
les
prestations
fournies
dans
le cadre
de
la Convention.
La
Poste
aura
la possibilité
de
prendre
une
ou
plusieurs
photographie(s)
de
la devanture
de
l'agence
postale
communale
pour
pouvoir
la référencer
sur
Internet
(notamment
sur
le site
de
La
Poste,
sur
les
sites
de
localisation
ou
sur
les
moteurs
de
recherche).
SUIVI
DU
PARTENARIAT
Une
rencontre
de
suivi
est
organisée
chaque
semestre
entre
le chef
d'établissement
du
bureau
de
rattachement
de
La
Poste,
le maire
de
la Commune
et
le ou
les
agents
territoriaux
assurant
la gestion
de
l'agence
postale
communale,
afin
que
chacun
soit
informé
de
l'activité
constatée
et
de
la bonne
application
de
la Convention.
CONFIDENTIALITE Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 Dal
LA
POSTE Tant
pendant
le cours
de
la Convention
qu'après
son
expiration
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
parties
garderont
strictement
confidentiels
les
renseignements
techniques
et
commerciaux
échangés
dans
le cadre
de
la Convention.
Les
parties
mettent
à la
charge
de
leurs
agents
la même
obligation
de
confidentialité.
LITIGES Toute
contestation
née
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la Convention
donnera
lieu
à tentative
de
règlement
amiable
entre
les
parties.
A défaut
d'accord
amiable,
le litige
sera
porté
par
la partie
la plus
diligente
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Fait
à [Date],
le [Lieul]|
7]
Commenté
[DS7]:
Indiquer
la date
et
le lieu
de
signature
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
La
Poste
Pour
la
Commune
[Prénom
NOMI
[Prénom
NOMI|
Commenté
[DS10]:
Indiquer
le prénom
et
le nom
Directeur
Régional
de
La
Poste
de
[Région]
Maire
de
la Commune
du
Maire
[cachet
de
La
Poste]|
[cachet
de
la Commune]
Commenté
[DS8]:
Indiquer
le prénom
et
nom
ainsi
que
la
Région
du
signataire
La
Poste
\ \ Ÿ Commenté
[DS9]:
Apposer
le
cachet
de
La
Poste
Le PSE Mere LA ef)
Commenté
[DS11]:
Apposer
le cachet
de
la
Commune
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
14
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 DS
LA
POSTE ANNEXE
1:
CONDITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
A L'ORGANISATION
D'UNE
AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
DE
...${pcontact.libelle}
- (f{pcontact.code_regate}.|
|
Commenté
[DS12]:
Indiquer
le nom
et
code
Coordonnées:
f{pcontact.adresse}
- ${pcontact.code_postal}
- ${geo.commune}
......
Régate
du
point
de
contact
.
©
{ Commenté
[DS13]:
Indiquer
l'adresse
du
point
de
Bureau
de
rattachement!
${pcontact.nllibelle}
..${pcontact.nl.code_regate}
...|
....
contact
Date
d'ouverture
de
l'agence
postale
:|....${document.date_debut}...|
A
n
Re
poser
e code
Se
Le
bureau
de
rattachement
est
l'établissement
postal
qui
enregistre
comptablement
les
Commenté
[DS15]:
Indiquer
la date
en
jour
/
mois
/
opérations
réalisées
dans
l'agence
postale
communale.
Il assure
les
liaisons
avec
l'agence
année
postale
communale,
son
approvisionnement
et
en
contrôle
le bon
fonctionnement.
Il est
l'interlocuteur
privilégié
de
l'agent.
1- BENEFICIAIRES
DU
SERVICE
Vente
d'objets
et
dépôt
du
courrier
: tout
client
en
faisant
la demande.
Remise
des
instances
courrier
: tout
habitant
de
la zone
d'instance
définie
ci-dessous
:
La
zone
d'instance
de
l'agence
postale
communale
de
H{geo.communellest
composée
des
__{
Commenté
[DS16]:
Indiquer
le nom
du
point
de
COMMUNES
de
Lun.
|.
contact
Services
bancaires
et
prestations
associées
: tout
client
en
faisant
la demande.
Commenté
[DS17]:
Indiquer
les
communes
faisant
parties
de
la zone
d'instance
du
point
de
contact
2-
MODALITES
D'OUVERTURE
La
Commune
charge
un
ou
plusieurs
agent(s)
d'assurer
la réalisation
des
Missions
pendant
l'amplitude
horaire
détaillée
ci-après:
Jours
et
heures
d'ouverture
:
Lundi
de
[XX]
heure
à [XX]
heure
Jeudi
de
[XX]
heure
à [XX]
heure
Mardi
de
[XX]
heure
à [XX]
heure
Vendredi
de
[XX]
heure
à [XX]
heure
Mercredi
{de
[XX]
heure
à [XX]
heure!
Samedi
de
[XX]
heure
à [XX]
heure
"|
commenté
(DS18]:
Indiquer
les
horaires
| Dimanche
de
[XX]
heure
à [XX]
heure
La
Commune
s'engage
à assurer
la continuité
de
service
et
le fonctionnement
de
l'Agence
Postale
durant
les
horaires
d'ouverture
et
reste
libre
des
agents
qu'elle
souhaite
affecter
aux
Missions. En
cas
de
fermeture
temporaire
de
l'agence
postale
communale,
la Commune
prévient
le
bureau
de
rattachement
dans
les
meilleurs
délais.
Pour
informer
ses
clients,
elle
affiche
à l'extérieur
du
local
les
coordonnées
postales
et
téléphoniques
du
bureau
de
rattachement,
qui
assure
le service
en
particulier
dans
le cadre
de
la remise
des
instances,
et
éventuellement
des
autres
bureaux
de
poste
proches.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
15
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D
LA
POSTE 3-
ORGANISATION
INTERNE
DU
SERVICE
Liaisons
avec
le
bureau
de
rattachement
:
Heures
et
jours
de
livraison
du
courrier
et
des
colis
à l'agence
postale
communale
:
|
Commenté
[DS20]:
Indiquer
les
heures
et
jours
de
|
livraison
du
courrier
Heures
et
jours
de
collecte
du
courrier,
des
colis
et
des
pièces
comptables
:
|
F
k
Commenté
[DS21]:
Indiquer
les
heures
et
jours
de
collecte
L'agent
s'engage
à envoyer
au
bureau
de
rattachement
les
pièces
comptables
dès
la
première
liaison
qui
suit
la réalisation
de
l'opération.
4&-
PRODUITS
CONFIES
A L'AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
PAR
LA
POSTE
La
Poste
remet
à la
Commune,
à la
date
de
début
de
la Convention,
un
stock
initial
de
produits
dont
les
quantités
sont
négociées
entre
les
Parties
à l'ouverture
de
l'agence.
Inventaire
:
Les
inventaires
sont
réalisés
selon
le calendrier
propre
au
bureau
de
rattachement
qui
envoie
les
documents
nécessaires
à l'agence
postale
communale
pour
la réalisation
de
cet
inventaire.
Les
procédures
sont
définies
par
le bureau
de
rattachement.
5-
EXECUTION
DU
SERVICE
La
Poste
s'engage
à installer,
entretenir
et,
le cas
échéant,
remplacer
à ses
frais
:
e Al'extérieur,
une
enseigne
« Agence»
e Une
boîte
aux
lettres
sur
le bâtiment
de
l'agence
où
aussi
près
que
possible
de
l'établissement,
e Une
balance,
e Un
équipement
informatique
simplifié
non
relié
au
système
d'information
des
services
financiers
de
La
Poste,
e Une
armoire
forte
adaptée
si la
Commune
ne
dispose
pas
d'un
coffre-fort
e Une
tablette
tactile,
son
support
et
les
éventuels
équipements
périphériques.
La
Poste
s'engage
également
à fournir
:
e Le
matériel
(timbre
à date,
griffes
à sceller,
ficelle,
plomb,
sacs,
caissettes)
nécessaire
à
l'exécution
du
service,
e Les
consommables
nécessaires
à l'utilisation
du
matériel,
e Les
imprimés,
guides
et
documents
de
réglementation
nécessaires
à la
réalisation
des
opérations
postales
et
financières.
En
tout
état
de
cause,
ces
équipements
et
matériels
demeurent
la propriété
de
La
Poste.
En
cas
de
perte
ou
de
vol,
l'agent
territorial
en
informe
La
Poste
par
écrit
dans
les
48
heures,
avec
copie
au
maire
de
la Commune.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
16
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 T
LA
POSTE ANNEXE
2:
GRILLE
TARIFAIRE
APPLICABLE
POUR
LE
CALCUL
DE
L'INDEMNITE
COMPENSATRICE
MENSUELLE
Indemnité* Montant
fixe
non
soumis
à
TVA Au
01/01/2021
LPAC
1046
€ par
mois
(La
Poste
Agence/|soit
12
552€
par
an
communale) LPAC
en
Zone
de
TTI8€
par
MOIS
Revitalisation
rurale
soit
14136
€ par
an
LPAC
en
quartier
LISE
RAF
MAIS
prioritaire
de
la
ville
soit
14
136
€ par
an
LPAC
inscrite
dans
une
178€
parmols
convention
territoriale
|soit
14
136
an
* Il est
convenu
entre
l'AMF
et
La
Poste
que
cette
indemnité
compensatrice
peut
être
revalorisée,
chaque
année
au
1er
janvier,
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à la
consommation
- Base
2015
- Ensemble
des
ménages
- France
- Ensemble,
connu
au
ler
décembre,
selon
le mode
de
calcul
suivant
:
MxI/R M =
950
€ ou
10702
€ {indemnité
compensatrice
mensuelle
de
référence)
| = indice
des
prix
à la
consommation
base
2015
connu
au
ler
décembre
de
l'année
précédente. R =
94,91
(indice
des
prix
à la
consommation
base
2015
du
mois
d'octobre
2010)
Le
montant
de
l'indemnité
revalorisée
est
arrondi
selon
la formule
suivante
: à l'euro
supérieur
à partir
de
0,50
et
à l'euro
inférieur
en
dessous
de
0,50.
2
Indemnité
compensatrice
de
référence
pour
les
cas
suivants
:
- __« LPAC
» situé
en
quartier
prioritaire
de
la ville,
- _« LPAC
» situé
en
zone
de
revitalisation
rurale,
- _« LPAC»
inscrit
dans
une
convention
territoriale.
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D
LA
POSTE ANNEXE
3:
Charte
de
bonne
utilisation
du
Système
d’information
(St)
par
les
partenaires
A.
Objet
La
présente
charte
de
bonne
utilisation
du
Système
d'information
de
La
Poste
(ci-après
dénommée
« Charte
») a
pour
objectif
de
définir
les
droits
et
devoirs
des
utilisateurs
du
Système
d'Information
(ci-
après
dénommé
« SI
») de
La
Poste
d’une
part,
et
les
modalités
des
contrôles
relatifs
aux
usages
de
ce
SI,
d'autre
part.
Le
SI de
La
Poste
inclut
aussi
bien
les
ressources
logicielles
et
matérielles
mises
à disposition
par
La
Poste
pour
se
connecter
au
réseau
de
La
Poste
(incluant
ordinateurs,
smartphone,
tablettes
ainsi
que
leurs
supports
et
éventuels
périphériques,
bornes
tactiles,
imprimantes,
points
d’accès
internet
et
éventuels
répéteurs
Wifi)
que
les
informations
véhiculées
par
ce
SI.
Tout
utilisateur
régi
par
la présente
convention
de
service
devient
un
utilisateur
du
Si (ci-après
dénommé
« Utilisateur
»),
et
est
à ce
titre
soumis
aux
obligations
présentées
dans
la Charte,
quel
que
soit
son
profil
(agent
territorial,
commerçant,
partenaire
public
ou
privé).
B. Pourquoi
sécuriser
le Si
?
Les
données
du
Si auxquelles
les
Utilisateurs
ont
accès
sont
la propriété
de
La
Poste.
Leur
vol,
perte,
ou
utilisation
frauduleuse
a d'importantes
conséquences
économiques
ou
d'image
pour
La
Poste.
C'est
pourquoi
il est
essentiel
de
protéger
les
accès
au
SI qui
sont
attribués
aux
Utilisateurs
du
SI et
les
données
qui
y sont
véhiculées.
La
présente
Charte
présente
quelques
règles
simples
d'hygiène
informatique
pour
parvenir
à cet
objectif.
C.
Les
règles
essentielles
pour
protéger
le SI
Règle
01
— Protéger
son
mot
de
passe.
Tout
Utilisateur
LPAC
et
LPR
qui
se
connecte
au
SI de
La
Poste
utilise
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
unique.
La
connaissance
de
cet
identifiant
et
de
ce
mot
de
passe
doit
être
limitée
aux
seuls
utilisateurs
du
SI mis
à disposition
par
La
Poste
et
ne
doit
pas
être
partagée
avec
d’autres
personnes.
De
plus,
si un
accès
internet
est
mis
à disposition
du
public,
par
exemple
au
travers
d'une
borne
d'accès
Wifi,
le public
doit
pouvoir
se
connecter
à la
borne
comme
prévu.
L'identifiant
et
le mot
de
passe
de
connexion
de
la borne
d'accès
à Internet
doivent
être
tenus
secrets
auprès
du
public.
En
pratique
YŸ Ne
copiez
jamais
un
mot
de
passe
sur
un
post-it
Ÿ En
cas
de
mise
à disposition
auprès
du
public
d’un
poste
partagé
(tablette),
veillez
à ce
que
les
mots
de
passe
ne
soient
jamais
enregistrés
dans
le navigateur
internet.
Règle
02
— Protéger
son
équipement
Les
terminaux
(smartphone,
ordinateurs...)
mis
à votre
disposition
peuvent
attirer
des
convoitises.
Vous
devez
les
protéger
contre
le vol
et
la casse.
Le
Partenaire
s'engage
à en
informer
immédiatement
La
Poste
par
téléphone
au
numéro
suivant
0810
258
369
et
par
écrit
à l'Etablissement
d'attache
dans
les
48
heures.
En
pratique
Ÿ_ Sécurisez
votre
équipement
avec
un
dispositif
adapté
et
conservez
les
tablettes
dans
leur
support
Ÿ Si
vous
avez
un
dispositif
nomade
(tablettes,
smartphone...),
vous
devez
les
conserver
en
lieu
sûr
après
utilisation
(local
et/ou
armoire
fermés).
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 D”
LA
POSTE
Règle
03
— Protéger
la confidentialité
des
données
échangées
Les
opérations
effectuées
au
travers
du
Si de
La
Poste
(achats,
envoi
en
recommandés,
opérations
bancaires
de
dépannage...)
peuvent
attirer
des
convoitises.
Vous
devez
permettre
aux
clients
de
réaliser
les
opérations
postales
ou
bancaires
dans
la plus
grande
confidentialité.
En
pratique
Ÿ Si
une
borne
tactile
est
mise
à disposition
des
clients,
placez
celle-ci
de
telle
façon
à limiter
l'exposition
de
l'écran
à la
vue
du
public
Ÿ Gardez
une
distance
minimale
avec
le public
quand
vous
manipulez
les
données
confidentielles
d’un
client
(exemple
: visualisation
d’un
solde)
Ÿ Ne
partagez
jamais
d'informations
sur
les
opérations
des
clients
de
La
Poste
à des
tiers.
Règle
04
- Ne
pas
brancher
d'équipements
non
autorisés
par
La
Poste,
ni
en
modifier
la configuration
Par
défaut,
l’Utilisateur
ne
doit
jamais
modifier
la configuration
de
ses
équipements
pour
ne
pas
diminuer
la sécurité
de
ceux-ci.
La
connexion
d'équipement
personnel
au
SI de
La
Poste
est
interdite.
En
pratique
Ÿ
Ne
désactivez
jamais
l'antivirus
installez
sur
les
équipements
fournis
par
La
Poste
Ÿ_
N'installez
jamais
de
logiciel
venant
d'Internet
sur
les
équipements
fournis
par
La
Poste,
sauf
ceux
expressément
autorisés
par
La
Poste.
# Ne
branchez
jamais
une
clé
USB,
ni un
smartphone
(même
pour
le recharger),
car
ces
supports
peuvent
contenir
un
programme
malveillant
(« virus
»).
Règle
05
— N’utiliser
les
ressources
de
La
Poste
qu’à
des
usages
professionnels
Les
capacités
de
stockage
des
équipements
mis
à votre
disposition
ne
doivent
être
utilisées
qu’à
des
fins
professionnelles.
De
la même
manière,
l’usage
de
la messagerie
et
d'Internet
doit
rester
exclusivement
professionnel.
En
pratique
N'utilisez
pas
les
capacités
de
stockage
pour
stocker
et/ou
partager
des
données
non
professionnelles
(musique,
vidéo,
documents...)
Ÿ Ne
copiez
pas
de
données
appartenant
à La
Poste
sur
des
sites
de
stockage
en
ligne
Ÿ N'utilisez
jamais
votre
accès
Internet
pour
consulter
des
sites
interdits
par
la loi
ou
incompatibles
avec
un
usage
professionnel
(jeux,
pornographie...)
Ÿ Ne
participez
jamais
à une
chaine
de
mails.
Son
seul
effet
est
d’engorger
les
réseaux.
Règle
06
— Etre
vigilant
vis-à-vis
toute
demande
externe
Beaucoup
d'attaques
informatiques
nécessitent
une
action
d’une
cible
non
avertie
pour
infecter
les
postes
de
travail
ou
le SI.
Vous
devez
être
vigilants
à tout
instant.
Dans
le cas
des
emails,
vous
devez
prendre
les
précautions
suivantes
:
-
vérifiez
que
l’expéditeur
du
message
est
bien
l’auteur
du
contenu
du
message.
En
cas
de
doute,
n'hésitez
pas
à contacter
directement
l'émetteur
du
mail
par
téléphone.
-__ n’ouvrez
pas
les
pièces
jointes
provenant
de
destinataires
inconnus
ou
dont
le titre
ou
le
format
paraissent
incohérents
avec
les
fichiers
que
vous
envoient
habituellement
vos
contacts
- si
des
liens
figurent
dans
un
email,
passez
votre
souris
dessus
avant
de
cliquer
pour
vérifier
l'adresse
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 ZÆ7 LA POSTE
- ne
répondez
jamais
par
courriel
à une
demande
d'informations
personnelles
ou
confidentielles
(ex
: code
confidentiel,
mot
de
passe,
numéro
de
votre
carte
bancaire).
En
pratique
Ÿ Ne
répondez
jamais
à un
email
qui
vous
semble
suspicieux
et
ne
cliquez
jamais
sur
les
liens
contenus
dans
un
tel
mail.
Si vous
suspectez
une
tentative
d’hameçonnage
(aussi
appelée
« phishing
»),
transférez
tout
mail
suspect
à l'adresse
suivante
: phishing@laposte.fr
Ÿ Ne
répondez
à aucune
sollicitation
téléphonique
non
préalablement
authentifié
(ex:
support
informatique).
En
cas
de
doute,
contactez
votre
bureau
de
poste
d'attache.
#_ Limitez
votre
navigation
Internet
à des
sites
sûrs.
Règle
07
— Signaler
les
incidents
Vous
devez
signaler
à votre
correspondant
La Poste
(0810
258
369)
tout
incident
:
- Accès
ou
tentative
d'accès
à un
équipement
confié
par
La Poste
- Intervention
sur
des
fichiers
ou
données
qui
appartiennent
à La
Poste
- Tout
dysfonctionnement
ou
événement
qui
apparaît
anormal.
En
pratique
Ÿ Si
votre
équipement
a un
comportement
inhabituel
et
que
vous
soupçonnez
une
intrusion
(lenteurs
inhabituelles,
accès
refusés,
fichiers
supprimés
sans
autorisation),
votre
équipement
est
peut-être
infecté.
Dans
ce
cas,
déconnectez
l’équipement
du
réseau
et
appelez
votre
support
informatique
habituel
qui
vous
indiquera
la marche
à suivre.
D.
Le
dispositif
de
surveillance
Afin
d'assurer
la sécurité
de
son
SI,
La
Poste
effectue
régulièrement
des
contrôles
pour
s'assurer
du
respect
par
le Partenaire
de
ses
engagements
et
notamment
la bonne
mise
en
œuvre
des
procédures
communiquées
par
La
Poste
:
- Détection
d'accès
aux
sites
interdits
par
la loi
ou
portant
atteinte
à la
dignité
humaine,
- Contrôles
des
logiciels
installés
sur
les
équipements,
- inventaires
du
matériel
mis
à disposition
des
utilisateurs.
En
pratique
“Suivez
toutes
les
bonnes
pratiques
listées
dans
le paragraphe
C.
Ÿ_ Prêtez
assistance
aux
auditeurs
de
La
Poste
s'ils
requièrent
votre
participation
et
aux
autorités
judiciaires.
Pour
toute
question
sur
la présente
Charte,
vous
pouvez
contacter
les
équipes
cybersécurité
de
La
Poste
à l'adresse
de
messagerie
cybersecurite.reseau@laposte.fr
Modèle
de
juillet
2020
(LPAC_Commun_Convention_V2021-01)
20
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20221205-DEL-2022-12-056-DE Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022