Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 129 du 16 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 129 du 16 juillet 2026 Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 129 du 16 juillet 2026)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-129

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle

BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à

valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré

d'acier" sur la commune de Nexon (4 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers

87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation

à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens

d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du

risque animalier accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde

dans le département de la Haute-Vienne (6 pages) Page 8

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2026-07-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour

acte de courage et de dévouement (1 page) Page 15

87-2026-04-10-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour

acte de courage et de dévouement (1 page) Page 17

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR

VIENNE signé (2 pages) Page 19

87-2026-07-15-00004 - Arrêté de clôture régie police COUZEIX

signé (2 pages) Page 22

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-07-16-00001

Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant

Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de

la police de la pêche une pisciculture à

valorisation touristique sur un plan d'eau situé au

lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de

Nexon

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026

modifiant l’arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au titre de la police

de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Pré

d’acier » sur la commune de Nexon

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au titre de la

police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Pré

d’acier » sur la commune de Nexon ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice

départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration

générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;

Vu l’attestation transmise par Maître Catherine Buisson-Exbrayat en date du 18 avril 2025, notaire à

Nexon (Haute-vienne), 1 Bis Avenue Charles de Gaulle, indiquant que la SCI de L’Etang, représentée par

Monsieur Vincent Kodryns, est propriétaire, depuis le 18 avril 2025, de la parcelle cadastrée section ZB

n° 0006, situé dans la commune de Nexon au lieu-dit « Le Pré d’acier », et où se trouve un plan d’eau

enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87002464 et ses deux serves amont n° 87006467 et

87010492 ;

Vu la demande présentée le 19 juin 2026 par Monsieur Vincent Kodryns, représentant de la SCI de

L’Etang, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation

touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation 4Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d’eau et modifiant les dates de vidanges ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au

titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-

dit « Le Pré d’acier » sur la commune de Nexon ;

Considérant la demande présentée le 19 juin 2026 par Monsieur Vincent Kodryns, représentant de la

SCI de L’Etang, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation

touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : La SCI de L’Etang en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n° 87002464

d’une superficie d’environ 1,30 hectare et de ses deux serves amont n° 87006467 (0,15 hectare environ)

et n° 87010492 (0,04 hectare environ) , situés au lieu-dit « Le Pré d’Acier » dans la commune de Nexon,

sur la parcelle cadastrée ZB n° 0006, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent

arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : Conformément à l’arrêté du 9 juin 2021, l’article 11 de l’arrêté du 30 juillet 2004 est modifié

en ce sens :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte

pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux

enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré

de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock

n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la

protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments

toxiques qu’ils pourraient contenir

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004

demeurent inchangées.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d’expiration de l’autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation 5Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification

est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien

régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre

du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas

la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 6 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Nexon reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans en

mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article

précédent.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation 6Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,

le maire de la commune de Nexon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale

et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les

agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

Le chef du service eau, environnement et forêt,

Signé,

Eric HULOT

Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026

modifiant l’arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au titre de la police de

la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Pré d’acier » sur

la commune de Nexon

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation 7DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2026-06-25-00013

Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à

l'interdiction de perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées dans la

cadre de la prévention du risque animalier

accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde

dans le département de la Haute-Vienne

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 8E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA HAUTE-VIENNE Nouvelle - Aquitaine Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°038/2026 DBEC

portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales

protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier

Accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde

dans le département de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 4111, L. 411-2 et L. 415-3 et R.

411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l’environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes :

VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur Jérôme

HERTZOG, référent au Service de Prévention du Risque Animalier en date du 18 septembre

2025;

VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée

sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 25 novembre au 11 décembre 2025;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise

de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement, les conditions

d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,

de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne

nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées

par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 9ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte « Aéroport de Limoges - Bellegarde», 81 avenue

de l'Aéroport, 87100 Limoges, représenté par Monsieur Jérôme HERTZOG, référent au Service de

Prévention du Risque Animalier.

Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges - Bellegarde, le bénéficiaire

est autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite, de spécimens d'espèces

animales protégées.

Les opérations sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport par les agents du Service de Prévention du

Risque Animalier (SPRA) et du Rescue Fire Fighter Service (RFFS) de l'aéroport de Limoges - Bellegarde,

désignés ci-dessous :

SERVICE Prénom NOM

Encadrants

RFFS Olivier CHARTRIER

RFFS, Référent Service

Risque Animalier Jérôme HERTZOG

Agents

RFFS Jean Michel NORMAND

RFFS Patrick FEVRIER

RFFS Patrick PAILLER

RFFS Jérôme TROUILLET

RFFS Jean Phillipe ESTRADE

RFFS Julien GANDOIS

RFFS Thierry LEBRET

RFFS Vincent LUBIN

RFFS Landry BOISSELET

RFFS Eric DESAGE

RFFS Sébastien DUFRAIISE

RFFS Franck JEULIN

RFFS Jean Paul FARINA

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 10SERVICE Prénom NOM

RFFS Antoine LEGER BRETOU

RFFS Jérôme ROCHE

Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jérôme HERTZOG, qui juge des compétences de

chaque participant. Dans ce cas, Jérôme HERTZOG en informe par écrit la DREAL.

L'effarouchement est réalisé par l'emploi des moyens techniques suivants :

Type d'effarouchement Description et précisions utiles

Moyens visuels Laser Portatif Agrilazer

Moyens sonores / acoustiques Aquila effaroucheur embarqué

Moyens pyrotechniques Pistolet lance fusée 9 mm

Moyens de tir Fusil de chasse - calibre 12

Autres moyens (préciser) Pression humaine

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges - Bellegarde, le bénéficiaire

est autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite, pour les espèces suivantes :

+ __ Grue cendrée (Grus grus)

*__ Cigogne blanche (Ciconia ciconia)

ARTICLE 3 : Prescriptions

Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en

permanence des formations prévues par l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé.

La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les

modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux

exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du

risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de

dérogation.

Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport doit être poursuivi afin de pouvoir

évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site

(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise). Cette étude

permettra à terme d'affiner les mesures de prévention du risque animalier.

En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague est retournée au Centre

de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43

rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 — 75005 Paris).

Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune

sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation

administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 11ARTICLE 4 : Période d'intervention

La présente autorisation est délivrée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 5 : Bilans

Un rapport annuel (année n) de la mise en œuvre de la présente dérogation, comprenant notamment le

nombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le

nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions

animalières en précisant leur gravité, est transmis à la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31

mars de l’année n+1.

Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.

ARTICLE 6 : Publications

Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert

d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

i

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont accès aux installations, travaux ou activités autorisés

par la présente dérogation selon les modalités de sûreté relatives à l'aéroport de Limoges - Bellegarde.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

416

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 12Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne et

notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée à :

- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-

Vienne.

A Limoges,le

Le prést,

: Pl v

Maurice BÂRATE”

Arrêté n°038/2026 DBEC

portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales

protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier

Accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde

dans le département de la Haute-Vienne

25 juin 2026

Le préfet

Maurice BARATE

Original signé

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 13DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-07-10-00009

Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00009 - Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 15Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et dévouement

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Considérant que Monsieur Loïc LACOUCHIE, s’est particulièrement distingué le 30 juin 2026 lors de l’incendie d’une habitation, allée des frênes à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination dont il a fait preuve, ont permis, de sauver la vie de la victime.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Arrête

Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

– Monsieur Loïc LACOUCHIE

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 10 juillet 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00009 - Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-04-10-00002

Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-10-00002 - Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 17Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et dévouement

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu la demande du colonel Philippe PASTEAU, délégué militaire départemental de la Haute-Vienne datant du 26 mai 2026;

Considérant que Monsieur Alain BARRIERE, s’est particulièrement distingué le 20 mai 2026 lors d’une altercation, rue Georges Dumas, à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination dont il a fait preuve, ont permis de mettre la victime en sûreté.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Arrête

Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

– Monsieur Alain BARRIERE, adjudant

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 10 juillet 2026

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-10-00002 - Arrêté

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-07-15-00003

Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR

VIENNE signé

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR VIENNE signé 19Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’Etat

auprès de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne ;

Vu l’arrêté modifié du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la demande de suppression de la régie de recettes en date du 24 juin 2026 de Monsieur le maire de Condat-sur-Vienne et le non-remplacement du régisseur titulaire nommé par l’arrêté susvisé du 20 juin 2005 depuis son départ à la retraite en décembre 2022 ;

Vu l’avis conforme de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date du 7 juillet 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR VIENNE signé 20Arrête

Article premier : la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Condat- sur-Vienne est supprimée à compter du 15 juillet 2026.

Article 2 : l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne est abrogé à compter du 15 juillet 2026.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune Condat-sur-Vienne est abrogé à compter du 15 juillet 2026.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice départementale des finances publiques et Monsieur le maire de Condat-sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 15 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’Etat

auprès de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR VIENNE signé 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-07-15-00004

Arrêté de clôture régie police COUZEIX signé

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arrêté de clôture régie police COUZEIX signé 22Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’Etat

auprès de la police municipale de la commune de Couzeix

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Couzeix ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune de Couzeix ;

Vu l’arrêté modifié du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la demande de suppression de la régie de recettes en date du 18 juin 2026 de Monsieur le maire de Couzeix ;

Vu l’avis conforme de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date du 7 juillet 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arrêté de clôture régie police COUZEIX signé 23Arrête

Article premier : la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Couzeix est supprimée à compter du 1er août 2026.

Article 2 : l’arrêté préfectoral du 3 février 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Couzeix est abrogé à compter du 1er août 2026.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune Couzeix est abrogé à compter du 1er août 2026.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice départementale des finances publiques et Monsieur le maire de Couzeix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 15 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’Etat

auprès de la police municipale de la commune de Couzeix

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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