Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 010 du 15 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 010 du 15 janvier 2026 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 010 du 15 janvier 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-010

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON (2

pages) Page 3

87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME (2 pages) Page 6

Bureau de Douane de Limoges /

87-2026-01-14-00002 - Décision pour RAA (1 page) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87 / Direction

87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE

DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE

L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 11

87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE

D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-01-13-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection

des troupeaux contre la prédation par le loup -carte cercle 2026 (1 page) Page 19

87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant

délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans

lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la

prédation par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026 (4

pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-01-14-00003

Arrêté préfectoral

portant attribution de l'habilitation sanitaire

provisoire à Madame Alexandra BRETON

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarités rs et de la protection des populations Fraternité

Arrêté préfectoral

portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15etR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Madame Alexandra BRETON née le 9 septembre 1997 à PARIS (XIVème) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6- 8, avenue du Général de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Madame Alexandra BRETON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral 4Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Alexandra BRETON administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8, avenue du Général de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 14 janvier 2027.

Article 2 : Madame Alexandra BRETON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Alexandra BRETON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 14 janvier 2026

Pour la directrice,

Le chef du service santé et protection animales

et environnement,

signé

Laurent JOYEUX

Arrêté préfectoral

portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral 5Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-01-13-00005

Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo

SELOMME

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 6PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarités rs et de la protection des populations Fraternité

Arrêté préfectoral

portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15etR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SELOMME né le 20 août 1998 à SAINT-BRIEUC et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire « Les Asphodèles » - 6, rue Nationale — 87230 CHALUS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne

J

Considérant que Monsieur Hugo SELOMME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 7Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Hugo SELOMME administrativement domicilié à la clinique vétérinaire « Les Asphodèles » - 6, rue Nationale - 87230 CHALUS.

Article 2_: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Hugo SELOMME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Hugo SELOMME pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 janvier 2026

Pour la directrice,

Le chef du service santé et protection animales

et environnement,

signé

Laurent JOYEUX

Arrêté préfectoral

portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 8Bureau de Douane de Limoges

87-2026-01-14-00002

Décision pour RAA

Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-01-14-00002 - Décision pour RAA 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des douanes

et droits indirects

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement consultée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700162J sis 27 avenue Emile Zola 87570 Rilhac Rancon .

Fait à Poitiers, le 14 janvier 2026

p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects

de Nouvelle Aquitaine,

La cheffe du Pôle Action Économique à Poitiers

Original Signé

Maylis ARTAXET

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.

Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-01-14-00002 - Décision pour RAA 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-15-00001

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA

COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29

DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT

GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 11Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires.

Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d’unité cités ci-après, afin de signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :

Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro du BOP

Éric HULOT

Marie-Claire DUFOUR

Chef du service eau,

environnement, forêt (SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

Paysages, eau et biodiversité 113

Cédric JOSEPH

Lionel ECLANCHER

Chef du service urbanisme-

habitat (SUH)

Adjoint au chef du service-

urbanisme habitat (SUH)

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

Christophe MOINE

Christine SAINT-MARTIN

Eric HULOT

Marie-Claire

DUFOUR

Chef du service économie

agricole (SEA)

Adjointe au chef du service

économie agricole (SEA)

Chef du service eau,

environnement, forêt (SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt 149

Emmanuel EMERY

Serge CHAUMONT

Chef du service ingénierie

des territoires (SIT)

Adjoint au chef du service

ingénierie des territoires (SIT)

Prévention des risques 181

Sécurité et éducation routières 207

Christophe MOINE

Christine SAINT-MARTIN

Eric HULOT

Marie-Claire

DUFOUR

Chef du service économie

agricole (SEA)

Adjointe au chef du service

économie agricole (SEA)

Chef du service eau,

environnement, forêt (SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

Écologie

362

(mission

plan de

relance)

Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l’utilisation des applications CHORUS ou interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.

SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS

SUH FRANCESCO Barbara ADS 2007

SUH ECLANCHER Lionel

CHORUS Formulaire

SIAP

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 13SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Formulaire

SIAP

SUH MARCOU Frédéric CHORUS Formulaire

SIAP

SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus

SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire

SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire

SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire

SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire

SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire

SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire

SEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire

SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire

SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire

SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire

Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution de la présente décision.

Limoges, le 15 janvier 2026

Le directeur départemental

des territoires

Signé

Stéphane NUQ

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-15-00002

SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE

D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 15Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 janiver 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

DÉCIDE

Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, par arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires.

Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services bénéficiaires de cette subdélégation sont :

M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 16M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT) M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA) M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)

Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même subdélégation de signature que les chefs de service :

M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF

Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA

M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH

Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité ou de mission suivants :

Mme Shana BOUHET, cheffe de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)

Mme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l’unité Foncier et Territoires (SEA) Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SIT)

M. Younès OIKAOUI, chef de l’unité éducation routière (SIT)

M. Philippe PERRAUD, chef de l’unité accessibilité (SIT)

M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT) M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF) M. Emmanuel GOUHIER, chef de l’unité nature forêt (SEEF)

Mme Helène BEYRAND, cheffe de l’unité urbanisme (SUH)

En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission prise par le directeur départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant pendant toute la durée de l’intérim.

Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est également donnée à :

M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l’unité urbanisme (SUH) M. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l’unité habitat (SUH) Mme Barbara FRANCESCO, responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH)

Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l’unité accessibilité (SIT) Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT) Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)

Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :

Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale

Mme Jeanne-Louise DESCHAMPS, déléguée territoriale

M. Rodolphe WILMART, délégué territorial

Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité, leurs adjoints et les chefs de pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 17Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux agents suivants :

M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF

M. Emmanuel EMERY, chef du SIT

M. Eric HULOT, chef du SEEF

M. Cédric JOSEPH, chef du SUH

M. Christophe MOINE, chef du SEA

M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT) Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA

Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution de la présente décision.

Limoges, le 15 janvier 2026

Le directeur départemental

des territoires

Signé

Stéphane NUQ

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-13-00004

Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection

des troupeaux contre la prédation par le loup

-carte cercle 2026

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection des troupeaux contre la prédation par le loup -carte cercle 2026 19E 3 - Département de la Haute-Vienne - Direction PRÉFET Départementale des

DE LA HAUTE-VIENNE OR vunes

Fraternité CS 43277 22 rue des Pénitents Blancs

Annexe :

Arrêté du 13 JAN, 2026 portant délimitation des communes du

département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2026

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Sources

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- Réaïsée le 18/12/7925 -

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection des troupeaux contre la prédation par le loup -carte cercle 2026 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-13-00003

Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant

délimitation des communes du département de

la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif

d'aide à la protection des troupeaux contre la

prédation par le loup peut être mise en oeuvre

pour l'année 2026

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 21Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°2026NF001 du 13 janvier 2026

portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise en œuvre pour l’année 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411–1 à L 411-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et le

livre III ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE, préfet

de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan

national d’actions sur le loup ;

Vu le plan national d’actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage ;

Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment

l’intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l’intervention 73.16

Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;

Vu l’avis en date du 12 décembre 2025 du comité départemental loup consulté par voie électronique ;

Vu l’avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 5 janvier 2026, sur le projet d’arrêté

portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation

par le loup dans le département de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l’année 2026 ;

Considérant que pour être classées en cercle 2 les communes du département de la Haute-Vienne

doivent avoir au moins fait l’objet d’un acte de prédation ayant donné lieu à indemnisation au cours

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 22des années 2024 à 2026, ainsi que les communes limitrophes aux communes prédatées et les

communes enclavées entre des communes classées en cercle 2 ;

Considérant que les communes de Val-d’Oire-et-Gartempe et la Croix-sur-Gartempe prédatées en 2023

et ayant donné lieu à indemnisation n’ont pas connu de nouvel acte de prédation expertisé loup non

exclu ;

Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Vienne

sur la commune de Lathus-Saint-Rémy en janvier 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas

été écartée, ayant donné lieu à indemnisation, et la contiguïté de cette commune avec celles d’Azat-le-

Ris, Oradour-Saint-Genest et Val-d’Oire-et-Gartempe en Haute-Vienne ;

Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Corrèze

sur la commune de Tarnac en 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, ayant

donné lieu à indemnisation, et la contiguïté de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-

Vienne ;

Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Haute-

Vienne, en mai 2024 sur les communes de Saint-Léger-Magnazeix et Saint-Paul et en avril 2025 sur la

commune de Saint-Priest-Ligoure pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, ayant

donné lieu à indemnisation ;

Considérant que les communes de Dinsac, La Bazeuge, Le Dorat, Pierre-Buffière, Saint-Martin-le-Mault,

Tersannes et Verneuil-Moustiers sont enclavées entre des communes classées en cercle 2 dont une

partie des entités pastorales s’étendent sur les communes précitées ;

Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre

2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre

la prédation du loup, la liste des communes du département de la Haute-Vienne constituant les cercles

2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :

- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la

survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2026. Il est constitué des communes où

au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été

constaté au cours des années 2026, 2025 ou 2024, ainsi que des communes limitrophes et les

communes enclavées entre des communes classées en cercle 2 dont une partie des entités pastorales

sont identiques.

Le cercle 2 comprend les 33 communes suivantes :

- Azat-le-Ris - Pierre-Buffière

- Château-Chervix - Rempnat

- Cromac - Saint-Bonnet Briance

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 23- Coussac-Bonneval - Saint-Denis-des-Murs

- Dinsac - Saint-Genest-sur-Roselle

- Dompierre-les-Eglises - Saint-Hilaire Bonneval

- Eyjeaux - Saint-Hilaire-la-Treille

- Janailhac - Saint-Jean-Ligoure

- Jouac - Saint-Léger-Magnazeix

- La Bazeuge - Saint-Martin-le-Mault

- La Geneytouse - Saint-Paul

- La Roche-l’Abeille - Saint-Priest-Ligoure

- Le Dorat - Tersannes

- Lussac-les-Eglises - Val-d’Oire et Gartempe

- Magnac-Laval - Verneuil-Moustiers

- Mailhac-sur-Benaize - Vicq-sur-Breuilh

- Oradour-Saint-Genest

- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de

prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.

Il est constitué de toutes les communes du département de la Haute-Vienne, non incluses dans le

périmètre du cercle 2 listé précédemment.

Article 2 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des

dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de

cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours

citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera

transmise au président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 13 janvier 2026

Le préfet,

Signé,

Maurice BARATE

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 24Arrêté n°2026NF001

portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif

d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise en œuvre pour l’année

2026

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 25