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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-051
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2018-04-27-003 - AP autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de karting
d'Olmiccia et la démonstration de véhicules historiques (3 pages) Page 3
2A-2018-04-27-002 - AP autorisant l'organisation du Moto Tour Series France 2018 (3
pages) Page 7
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-04-24-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté du 24 avril 2018 portant enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une
station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune d'Ajaccio. (4 pages) Page 11
2A-2018-04-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018. (3 pages) Page 16
2A-2018-04-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la
fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. (1 page) Page 20
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-24-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 22
2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques
au hameau de Tarrabuccetta sur la commune de FIGARI (5 pages) Page 25
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2018-05-02-002 - LES TROIS TERRASSES ARRETE FA (2 pages) Page 31
2 Cabinet du Préfet
2A-2018-04-27-003
AP autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de
karting d'Olmiccia et la démonstration de véhicules
historiques
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-003 - AP autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de karting d'Olmiccia et la démonstration de véhicules historiques 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
POLE REGLEMENTATION
Arrêté n° autorisant l’organisation de la 4°" course de côte de karting d’Olmiccia et la démonstration de véhicules historiques le 11 et 12 mai 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la sécurité intérieure ;
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le dossier déposé par l’Association Sportive Karting Bâtiment et Travaux Publics Nice Côte d’Azur (ASKBTP) en vu d'organiser le 11 et 12 mai 2018 une épreuve sportive de karting et une démonstration de véhicules historiques, la 4°” course de côte de karting d’Olmiccia ;
Vu Le protocole d'utilisation temporaire du domaine public, convention signée entre EDF, l’association GRT Squadra Corsa Karting et l’ASKBTP ;
Vu La convention signée avec le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
Vu L'avis favorable et l’arrêté 001/2018 du maire d’Olmiccia ;
Vu Le permis d’organisation n°K.77 de la Fédération Française du sport automobile ;
Vu L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 20 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-003 - AP autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de karting d'Olmiccia et la démonstration de véhicules historiques 4 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARRETE
- L'ASKBTP est autorisée à organiser l'épreuve sportive intitulée « 4°” course de côte de karting d’Olmiccia et démonstrations de véhicules historiques» sur la route d’accès à l’usine EDF hydroélectrique de Sainte-Lucie-de-Tallano, le 11 et 12 mai 2018 ;
L’organisateur s'assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- présence d'un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef ; - présence de moyens d'évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent de tous les acteurs de la sécurité (médecin chef, médecin de service, directeur de course, services de secours).
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est à nouveau opérationnel.
Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels, notamment :
- l'accès à la course est carrossable, ainsi que la piste réservée aux secours ; - le nettoyage autour de la piste ainsi que le débroussaillement légal sont effectués ;
- se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile);
- les commissaires sont équipés d’extincteurs vérifiés au préalable par un professionnel agréé ;
- les moyens de communication vers l'extérieur sont opérationnels ;
- mise en place d'une sonorisation ;
- existence d'une trousse de secours de 1*° urgence ;
- des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant ;
- le positionnement de commissaires de course conformément aux préconisations de la gendarmerie, à savoir :
- intersection de la D268 et de la route d’accès à la centrale
hydroélectrique d'EDF ;
- au niveau de chaque zone publique identifiée.
Il est interdit au public d'accéder à la piste. Les zones réservées aux spectateurs sont définies et matérialisées. Les zones spectateurs situées en hauteur et autour de la piste sont délimitées par des clôtures empêchant l'accès à la piste. Les zones spectateurs ne diffèrent pas de celles identifiées lors de la commission départementale de sécurité routière.
L’organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Mme Evelyne COMOGLIO et M. Jean-Jacques MANUGUERRA, désignés organisateurs technique et sécurité de l'épreuve sont chargés des vérifications de sécurité.
Le numéro de ligne téléphonique du directeur de course (Mme Evelyne COMOGLIO) sera le : 06.70.70.19.62.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-003 - AP autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de karting d'Olmiccia et la démonstration de véhicules historiques 5 ARTICLE 8 Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire d’Olmiccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-003 - AP autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de karting d'Olmiccia et la démonstration de véhicules historiques 6 Cabinet du Préfet
2A-2018-04-27-002
AP autorisant l'organisation du Moto Tour Series France
2018
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-002 - AP autorisant l'organisation du Moto Tour Series France 2018 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
POLE REGLEMENTATION
Arrêté n° autorisant l’organisation du Moto Tour Séries France 2018 du 9 au 11 mai 2018.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le code de la sécurité intérieure ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret modifié du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Le dossier déposé par Mr Marc FONTAN de l’Association pour le Développement et la Pratique du Sport Motocycliste (ADPSM) et par l’association JMP Racing en vu d'organiser du 9 au 11 mai 2018 une épreuve sportive de moto de type rallye routier, le Moto Tour Series France 2018;
Les avis favorables des maires: d’Albitreccia, Ambiegna, Ampaza, Argiusta, Arro, Aullène,
Bastelica, Bastelicaccia, Canelle, Cargiaca, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Cuttoli, Forciolo,
Fozzano, Guargale, Lopigna, Loretto di Tallano, Moca-Croce, Murzo, Ocana, Olmeto, Petreto-
Bicchisano, Rosaglia, Sainte Lucie de Tallano, Sainte Marie Siche, Salice, Sari d’Orcino, Sarrola
Carcopino, Sorbollano, Serra di Scopamene, Tolla, Urbalacone, Valle di Mezzana, Vico, Zerubia,
Zo7a ;
Les accords de fermeture de route des maires d’Arbellara, Azzana, Bastelica, Canelle, Moca-Croce,
Petreto-Bicchisano, Sorbollano, Serra di Scopamene, Valle di Mezzana, Vero ;
L’arrêté n°2018 ROUA 073 de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie, règlementant la circulation sur les sections de routes départementales 27 — 1 — 119 — 4 — 420 durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 12°” rallye de Corse Moto ;
La convention signée avec la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ;
Le visa d’organisation délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 20 avril 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-002 - AP autorisant l'organisation du Moto Tour Series France 2018 8 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
4
ARRETE
L’ADPSM et JMP Racing sont autorisés à organiser l'épreuve sportive intitulée «Moto Tour Series France 2018 » du 9 au 11 mai 2018, conformément aux parcours communiqués en CDSR.
L’organisateur s'assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- présence d'un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef ; - présence de moyens d'évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent de tous les acteurs de la sécurité (médecin chef, médecin de service, directeur de course, services de secours) ;
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est à nouveau opérationnel.
Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels, notamment :
- les accès aux spéciales sont carrossables, ainsi que l’accès réservé aux SeCOUTS ;
- le nettoyage autour de la piste ainsi que le débroussaillement légal sont effectués ;
- se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme);
- les commissaires sont équipés d’extincteurs vérifiés au préalable par un professionnel agréé ;
- les moyens de communication vers l'extérieur sont opérationnels ;
- mise en place d'une sonorisation ;
- existence d'une trousse de secours de urgence ;
- des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant ;
- le positionnement de commissaires de course conformément aux préconisations de la CDSR, au niveau de chaque zone publique identifiée;
1 erèe
Il est interdit au public d'accéder à la piste. Les zones réservées aux spectateurs sont définies et matérialisées. Les zones spectateurs situées en hauteur et autour de la piste sont délimitées par des clôtures empêchant l'accès à la piste. Les zones spectateurs ne diffèrent pas de celles identifiées lors de la commission départementale de sécurité routière.
L’organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
M. Marc FONTAN, désigné organisateur technique et sécurité de l'épreuve est chargé des vérifications de sécurité.
Le numéro de ligne téléphonique du directeur de course (M. Georges BAGOUSSE) sera le : 06.19.89.33.19.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-002 - AP autorisant l'organisation du Moto Tour Series France 2018 9 ARTICLE 8 Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, les maires sus-visés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
5 Romain Delmon
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-27-002 - AP autorisant l'organisation du Moto Tour Series France 2018 10 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-04-24-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté du 24 avril 2018 portant
enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une
station de transit de déchets inertes sur le territoire de la
commune d'Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-24-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 24 avril 2018 portant enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune 11 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES,
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Arrêté n° 2A-2018-04-24-000 du 24 avril 2018
Portant enregistrement de la SA ENGIE pour lexploitation d’une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande présentée en date du 11 décembre 2017 par la SA ENGIE, dont le siège est situé ,1 place Samuel de Champlain, 92 400 COURBEVOIE, pour l'enregistrement d'une station de transit de déchets inertes, lieu-dit St Antoine à AJACCIO, parcelles OD311 et OD313
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et pour lesquelles aucun aménagement n'a été sollicité:
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations émises par le public lors de la consultation qui s'est déroulée du 12 février 2018 au 12 mars 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal d'AJACCIO le 29 janvier 2018;
VU la délibération du conseil municipal d'AJACCIO du 18 décembre 2017 portant sur l'avis du maire de la commune d'AJACCIO sur la proposition d'usage futur du site faite par le demandeur pour la remise en état en cas d'arrêt définitif de la station de transit de déchets inertes projetée ;
VU le PLU de la ville d'Ajaccio dont le projet de révision allégée a été pris par délibération du 19 février 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL CORSE du 23 avril 2018;
CONSIDÉRANT le caractère urgent de cette demande d'enregistrement compte tenu
Préfecture de la Corse-du-Sud -Paluis Lantuvv- cours Napoléor 188 Ajaccio cedex 9 standard 04 95 11 12 13
04.95.1110: \dresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet2A 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-24-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 24 avril 2018 portant enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune 12 que la SA ENGIE doit disposer d'une zone de transit de déchets inertes au plus tard début mai 2018 afin de respecter l'échéance réglementaire du Plan de Prévention des Risques Technologiques du site d'EDF lieu-dit Loretto à Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1°’: Exploitant, durée et péremption
Les installations classées ayant fait l'objet de la demande présentée le 11 décembre 2017 par la SA ENGIE, dont le siège se situe 1 place Samuel de Champlain, 92 400 COURBEVOIE sont enregistrées.
Ces installations précisées à l'article 2 du présent arrêté, sont localisées au lieu-dit St Antoine à AJACCIO, parcelles OD311 et OD313.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Article 2 : Liste et principales caractéristiques des installations classées
Les installations classées visées par le présent arrêté sont les suivantes :
jé Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume prévu
Station de transit
Station de transit de déchets inertes, la superficie delde terres
l'aire de excavées d'une
2517-2 E transit étant supérieure à 10 000m? mais inférieure ou in ae
égale à 000 m2
30 000m°
Article 3 : Situation de l'établissement
Les installations classées visées à l’article 2 du présent arrêté sont implantées sur le territoire de la commune d'AJACCIO sur les parcelles cadastrales suivantes :
Pretecture de la Cone-du-Sud Palais Lantvv- cours Napol Ajaccio cedex 9 - Standard 04 95 11 12 13 LL. a1ti fl 00! DT
nuque : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet2A 2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-24-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 24 avril 2018 portant enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune 13 Commune Parcelles Lieux-dits
OD311 St Antoine
AJACCIO OD313
Elles sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
accompagnant la demande d'enregistrement déposée par l'exploitant le 11 décembre 2017.
Les installations respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement .
Article 5 : Mise à l’arrêt définitif des installations
Conformément à la convention ( délibération n° 2017/309 du 18 décembre 2017 du conseil municipal de la ville d'Ajaccio) après l'arrêt définitif des installations, le site sera repris par la ville d'Ajaccio qui devra en assuré la gestion conformément à la législation des installations
classées.
Article 6 : Prescriptions techniques applicables
Les dispositions des textes réglementaires suivants sont applicables à l'installation :
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement .
TITRE 2 : MODALITÉS D’'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 7 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 8: Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la Préfecture de Corse du Sud, le directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Corse chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune d’AJACCIO, les officiers de
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-24-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 24 avril 2018 portant enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune 14 police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant, la SA ENGIE.
Article 9 : Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux en pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Fait à Ajaccio, le 4 AVyR 2018
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
ean-philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-24-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 24 avril 2018 portant enregistrement de la SA ENGIE pour l'exploitation d'une station de transit de déchets inertes sur le territoire de la commune 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-04-26-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 16 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 227 568,89 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
CRE re
ed at r PT
pe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 17 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
Le Année des Montant des | cry Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité A taux FCTVA|] dépenses . dépenses - . dépenses : . entretien = . investissement verser d'entretien d'investissement
OCANA 2016 16,404% 14 544,60 € 2 385,90 € 234 735,82 € 38 506,06 € 40 891,96 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 40 891,96 €
us Année des Montant des FCTVA Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité ' taux FCTVA , . A . .
dépenses dépenses entretien dépenses investissement verser
COGNOCOLI MONTICCHI 2016 16,404% 5 081,87 € 833,63 € 64 836,75 € 10 635,82 € 11 469,45 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 11 469,45 €
a Année des Montant des | Ecrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité ' taux FCTVA dépenses . dépenses . , dépenses , . entretien : . investissement verser d'entretien d'investissement
SOTTA 2016 16,404% 47 618,49 € 7 811,34 € 242 724,21 € 39 816,48 € 47 627,82 €
Total trésorerie SUD CORSE 47 627,82 €
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 18 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA| dépenses FCTVA dépenses | FCTVA Total FCTVA à dépenses : . entretien = . investissement verser d'entretien d'investissement
ALTAGENE 2016 16,404% 608,42 € 99,81 € 132 245,75 € 21 693,59 € 21 793,40 €
CARGIACA 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 75 436,37 € 12 374,58 € 12 374,58 €
SORBOLLANO 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 366 665,30 € 60 147,78 € 60 147,78 €
ZERUBIA 2016 16,404% 9 350,00 € 1 533,77 € 31 333,09 € 5 139,88 € 6 673,65 €
Total trésorerie LEVIE 100 989,41 €
ue Année des Montantdes | crus Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité ' taux FCTVA dépenses , dépenses . . dépenses : . entretien : . investissement verser d'entretien d'investissement
ARBELLARA 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 49 746,84 € 8 160,47 € 8 160,47 €
VIGGIANELLO 2016 16,404% 3 085,67 € 506,17 € 109 263,63 € 17 923,61 € 18 429,78 €
Total trésorerie SARTENE 26 590,25 €
TOTAL | 227 568,89 €|
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Locales
2A-2018-04-26-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser au centre départemental de gestion de la fonction
publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année
2018.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 20 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par le centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Le centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud bénéficie au titre des ses dépenses d’investissement de l’année 2016 d’une attribution du fonds de compensation de la TVA d’un montant de 1 949,04 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
277 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-04-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 21 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-24-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa
situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-24-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative 22 LiEarti » Libarti » Ngalitf « Pratarnéts « Fratarnits
| RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du Z% AVN, culb
portant mise en demeure Madame PIETRI Pauline
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son livre Il et l’article L. 171-7 du code de
l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de la DDTM 2A adressé à Madame PIETRI Pauline le 19 décembre 2013 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 6 juillet 2017 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe Madame PIETRI Pauline de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en date du 28 novembre 2017 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer rappelle à Mme PIETRI Pauline que sa situation n’est toujours pas régularisée ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2018 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer demande à Mme PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative comme elle s’est engagée à le faire ;
CONSIDERANT que Madame PIETRI Pauline n’a pas donné suite à la demande de l’administration ;
CONSIDERANT que son ouvrage constitue une dérivation de cours d’eau et un prélèvement de la ressource en eau, et qu’il a été réalisé sans la déclaration ou l’autorisation prévue à l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de mettre en demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative, en application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement ;
LlbâttÀ • « FnNrMflf
RiFUfiUQUSFRANÇAlSE
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 2 H AVR. M
portant mise en demeure Madame PIETRI Pauline
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VXJ le code de l'environnement, notamment son livre n et l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de la DDTM 2A adressé à Madame PIETRI Pauline le 19 décembre 2013 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 6 juillet 2017 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe Madame PIETRI Pauline de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier en date du 28 novembre 2017 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer rappelle à Mme PIETRI Pauline que sa situation n'est toujours pas régularisée ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2018 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer demande à Mme PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative comme elle s'est engagée à le faire ;
CONSIDERANT que Madame PIETRI Pauline n'a pas donné suite à la demande de l'administration ;
CONSIDERANT que son ouvrage constitue une dérivation de cours d'eau et un prélèvement de la ressource en eau, et qu'il a été réalisé sans la déclaration ou l'autorisation prévue à l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-24-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative 23 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Madame PIETRI Pauline, domicilié à Pietra Barca sur la commune d’Appietto, est mise en demeure de régulariser sa situation en déposant auprès de la DDTM de Corse-du-Sud, et ce avant le 01 septembre 2018, le dossier de déclaration ou d’autorisation prévu par l’article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif aux travaux réalisés sur ses terrains.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1* du présent arrêté, madame PIETRI Pauline est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame PIETRI Pauline et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Appietto pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’Appietto sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Madame PIETRI Pauline, domicilié à Pietra Barca sur la commune d'Appietto, est mise en demeure de régulariser sa situation en déposant auprès de la DDTM de Corse-du-Sud, et ce avant le 01 septembre 2018, le dossier de déclaration ou d'autorisation prévu par l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif aux travaux réalisés sur ses terrains.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, madame PIETRI Pauline est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame PIETRI Pauline et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Appietto pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'Appietto sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pouj:Je"]5refet.
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-24-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Madame PIETRI Pauline de régulariser sa situation administrative 24 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-20-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la construction d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées domestiques au
hameau de
Tarrabuccetta sur la commune de FIGARI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de 25 Libarti » Liban » Lgattt retarntt « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° en date du 2 0 AVR. 2018 concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de Tarrabuccetta sur la commune de FIGARI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 27 mars 2018,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00010 et présentée par Monsieur le maire de la commune de FIGARI relative à la création d’une nouvelle unité de traitement des eaux usées au
hameau de Tarrabucceta.
donne récépissé à :
Monsieur le Maire
Place de Magnolias
20114 FIGARI
de sa déclaration concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 250 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de FIGARI section E, parcelle n°031.
Nomenclature :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de TEau
Uiêfl » « FretêrMlti
tÉPUEUqUE Fkançajsc
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 2 0 AVR. 2018 concernant
la construction d^une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de Tarrabuccetta sur la commune de FIGARI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 27 mars 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00010 et présentée par Monsieur le maire de la
commune de FIGARI relative à la création d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées au
hameau de Tarrabucceta.
donne récépissé à :
Monsieur le Maire
Place de Magnolias
20114 FIGARI
de sa déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 250 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de FIGARI section E, parcelle n°031.
Nomenclature :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de 26 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
ir
- Da. mers ina + 0 a sontee ne = DEEE
- Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
2.1.1.0 1° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation Déclaration
2° Supérieure à 12 kg de de DBOS mais inférieure à 600 kg
de DBOS : déclaration
- Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux Arrêté ministériel du usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 21 juillet 2015 212.0 1° Supérieurs à 600 kg de DBOS : autorisation
TT Déclaration 2° Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-172-4 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40%lu Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de FIGARI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de FIGARI.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqùé ' (Intitulé Réjgifjné^
2.1.1.0
- Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-
6 du code général des collectivité territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DB05 : autorisation
2® Supérieure à 12 kg de de DB05 mais inférieure à 600 kg
de DBOS : déclaration
Déclaration
2.1.2.0
- Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieurs à 600 kg de DBOS : autorisation
2® Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS : déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du
21 juillet 201S
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-172-4 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40^u Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de FIGARI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de FIGARI.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de 27 Validité :
En application de l’article R. 214-40-03 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le Maire de la commune de FIGARI
-_ Recueil des actes administratifs.
Validité :
En application de l'article R. 214-40-03 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur le Maire de la commune de FIGARI
Recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de 28 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques d’une capacité de 250 équivalent- habitants au hameau de Tarrabucceta commune de FIGARI
Implantation du projet
Section E - Parcelle n°031 — Emprise totale du projet : 1 285 m°
Réseaux d'assainissement collectif
Le hameau est équipé d’un réseau d’assainissement collectif relativement récent, qui raccorde de façon gravitaire 53 habitations et une école à l’ancienne station de traitement. Un nouveau lotissement de 15 habitations est en projet. Un nouveau tronçon de réseau sera créé entre la station existante et la nouvelle unité (200 ml) avec mise en place d’un poste de relevage.
Le zonage d’assainissement a été réalisé en 2013.
Dimensionnement de la station d'épuration
Période Nombre d’Equivalent-Habitants
Saison basse 125
Saison Haute 250
Charge maximale : 250 EH
Débit journalier : 37,5 m’/j
Débit moyen horaire : 1,57 m’/h
Débit de référence : 37,5 m°/j
Charge polluante brute : 15 kg/j de DBOS
Description de la filière de traitement
La filière retenue est de type filtre planté de roseaux à deux étages combiné saturé/non saturé suivi
d’une zone de rejet végétalisée.
En variante à ce projet, une filière composée d’un seul étage de filtration sans recirculation suivi d’une zone de rejet pourra être acceptée après validation de la police de l’eau.
* _ Dégrillage fin automatique
° _ Dégraisseur
* Poste de relevage
+ Système de répartition manuel (vannes) pour une alimentation alternée des filtres : ° __-3 filtres en parallèle de 50 m° chacun — profondeur globale 1,20 m ° Traitement biologique sur filtres plantés de roseaux : percolation en vertical au sein du filtre composé de deux réacteurs superposés. La partie haute du filtre est non saturée en eau (situation aérobie) La partie basse du filtre est saturée en eau (situation anoxique) + _ Canal de comptage en sortie de filière de traitement
° _Infiltration et traitement par le sol : Zone de Rejet Végétalisée
Regard de visite en sortie de la ZRV
Annexe 1 au récépissé de déclaration ii°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques d'une capacité de 250 équivalent-
habitants au hameau de Tarrabucceta commune de FIGARI
Implantation du projet
Section E - Parcelle n°031 - Emprise totale du projet : 1 285
RéseaiÂX d'assainissement collectif
Le hameau est équipé d'un réseau d'assainissement collectif relativement récent, qui raccorde de façon gravitaire 53 habitations et une école à l'ancienne station de traitement. Un nouveau lotissement de 15 habitations est en projet. Un nouveau tronçon de réseau sera créé entre la station existante et la nouvelle unité (200 ml) avec mise en place d'un poste de relevage.
Le zonage d'assainissement a été réalisé en 2013.
Dimensionnement de la station d'épuration
Période Nombre d'Equivalent-Habitants
Saison basse 125
Saison Haute 250
Charge maximale : 250 EH
Débitjournalier : 37,5 mVj
Débit moyen horaire : 1,57 mVh
Débit de référence : 37,5 mVj
Charge polluante brute : 15 kg/j de DB05
Description de la filière de traitement
La filière retenue est de type filtre planté de roseaux à deux étages combiné saturé/non saturé suivi d'une zone de reiet végétalisée.
En variante à ce projet, une filière composée d'un seul étage de filtration sans recirculation suivi d'une zone de rejet pourra être acceptée après validation de la police de l'eau.
Dégrillage fin automatique
Dégraisseur
Poste de relevage
Systèmede répartition manuel (vannes) pour une alimentation alternée des filtres : - 3 filtres en parallèle de 50 m^ chacun - profondeur globale 1,20 m
Traitement biologique sur filtres plantés de roseaux : percolation en vertical au sein du filtre composé de deux réacteurs superposés. La partie haute du filtre est non saturée en eau (situation aérobie) La partie basse du filtre est saturée en eau (situation anoxique) Canal de comptage en sortie de filière de traitement
Infiltration et traitement par le sol : Zone de Rejet Végétalisée
Regard de visite en sortie de la ZRV
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de 29 Niveau de rejet en sortie du ler étage planté de roseaux
Paramètres Concentration Rendement minimum Concentration maximale à respecter à atteindre % rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/l
DCO 200 mg/i 60% 400 mg/l
MES / 50% 85 mg/l
Rejet
En principe la filière retenue sera de type « zero rejet », cependant un point de rejet devra être aménagé dans le cours d’eau « Borghi » (affluent du ruisseau de Polveroso) au droit de la station de traitement des eaux usées. Un point de surveillance sera déterminé par GPS en accord avec la police de l’eau.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l’évacuation des boues n’a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s’avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d’une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’un plan d’épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Mesures d'autocontrôle
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
- d’un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, - d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d’auto surveillance sont les suivantes :
Un bilan 24 heures tous les ans (en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration .
Niveau de reiet en sortie du 1er étase planté de roseaux
Paramétres Concentration
maximale à respecter
Rendement minimum
à atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DB05 35 mg/1 60% 70 mg/1
DCO 200 mg/1 60% 400 mg/1
MES / 50% 85 mg/1
Reiet
En principe la filière retenue sera de type « zéro rejet », cependant un point de rejet devra être aménagé dans le cours d'eau « Borghi » (affluent du ruisseau de Polveroso) au droit de la station de traitement des eaux usées. Un point de surveillance sera déterminé par GPS en accord avec la police de l'eau.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l'évacuation des boues n'a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s'avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d'une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
d'un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d'auto surveillance sont les suivantes :
Un bilan 24 heures tous les ans (en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-20-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées domestiques au hameau de 30 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2018-05-02-002
LES TROIS TERRASSES ARRETE FA
Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement les trois terrasses
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-05-02-002 - LES TROIS TERRASSES ARRETE FA 31 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ç
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tel : 04 95 11 12 63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « LES TROIS TERRASSES»
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le 1 de l’article L3332-15;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2A-2017-10-20-005 du 20 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Sartène ;;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des débits de boissons
et notamment son article 2 ;
Vu le rapport administratif établi le 7 mars 2018, par les Services de la gendarmerie,constatant que l’établissement « Les Trois Terrasses » situé à Sari-Solenzara ne respectait pas l’arrêté préfectoral fixant l’heure de fermeture des débits de boissons ;
Considérant que l’établissement « Les Trois Terrasses » a fait l’objet de deux arrêtés de fermeture administrative d’une durée de quinze jours, respectivement du 28 mars au 12 avril et du 15 au 30 décembre 2016 à la suite de plusieurs procès-verbaux de gendarmerie constatant la fermeture de l’établissement au-delà de l’heure légale. ;
Considérant que les services de gendarmerie ont relevé une nouvelle infraction du même ordre dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, ayant fait l’objet d’un courrier de procédure contradictoire en date du 17 octobre 2017, notifié au gérant par les services de la gendarmerie ;
Considérant que le 7 mars 2018, un nouveau procès-verbal de renseignement administratif établi par les services de la gendarmerie a relevé que l’établissement était toujours ouvert à 2h25 du matin le 25 février 2018 et que, malgré le dépassement de l’heure légale de fermeture, des clients étaient toujours présents dans l’établissement et consommaient de l’alcool ;
Préfecture de la Corse-du-sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-05-02-002 - LES TROIS TERRASSES ARRETE FA 32 Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater que ces faits réitérés, en relation directe avec les conditions d’exploitation, constituent des infractions graves et aux lois et règlements régissant les débits de boissons ;
Considérant que par courrier du 5 avril 2018, dans le cadre de la procédure contradictoire, Madame la Sous-Préfète, invitait Monsieur COLOMBANI à présenter, s’il le souhaitait, ses observations orales ou écrites, dans un délai de dix jours à compter de la notification par les services de la gendarmerie ;
Considérant que par mail du 1er mai, les services de la gendarmerie qui ont notifié à Monsieur COLOMBANI ledit courrier, indiquent que celui-ci ne souhaite pas bénéficier du délai de 10 jours susmentionné ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Sartène ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement « Les Trois Terrasses », sis Sari-Solenzara est fermé pour une durée de huit jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de Sartène et le Chef d’escadron Commandant la compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Sartène le 2 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Sartène,
Signé
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfecture de la Corse du Sud – cabinet du Préfet – 20188 AJACCIO CEDEX 9
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20407 BASTIA Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-05-02-002 - LES TROIS TERRASSES ARRETE FA 33