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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-130
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA (4 pages) Page 3
2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA (4 pages) Page 8
2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration
n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la
régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la
commune de Pianottoli-Caldarello (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Vero (3 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques
du plan ORSEC SATER (2 pages) Page 29
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH
2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique
(4 pages) Page 32
2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas
08092025 (2 pages) Page 37
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-05-00002
05/09/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
GROSSETO-PRUGNA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 3 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° de en date du En co
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autorisant la mise en place de deux cages de reprise
sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 septembre 2025;
Considérant le signalement de M. Alexandre COLONNA reçu par M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, mentionnant la présence récurrente de sangliers à proximité du périmètre de protection des sources de son usine de production d'eau SAINT GEORGES, occasionnant des dégâts, et représentant un risque sanitaire de contamination ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-05-00002 05 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 4 Considérant la demande formulée le 15 juillet 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant le risque sanitaire de contamination des sources engendré par la présence de sangliers dans ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Stephane COSTA;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-07-18-00001 du 18 juillet 2025 autorisant l'opération de piégeage qui s'est déroulée du 2 au 17 août 2025 et qui a permis de capturer 7 sangliers ;
Considérant la demande de renouvellement de cette opération formulée par M. Stephane COSTA le 23 août 2025, compte tenu de la présence récurrente de sangliers à proximité de la source SAINT GEORGES ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une nouvelle opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA est autorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise sur les parcelles B850 et B851 de la commune de GROSSETO-PRUGNA, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation des cages piège :
- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 5 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {5 SEP, /U25
P/le directeur départemental des territoires
L'adjoinie au chef du SE
De be
Marie-Line SETA-MARECHAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 6 Hé aide Trans Vri
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 7 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-05-00003
05/09/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
TOLLA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 8 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Arrêté n° en date du
autorisant la mise en place de deux cages de reprise
sur le territoire de la commune de TOLLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;:
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 septembre 2025;
Considérant le signalement reçu le 2 juin 2025 de la part de M. Dominique VINCENTI, maire de la commune de TOLLA, mentionnant la présence de sangliers aux alentours du village depuis plusieurs mois, occasionnant d'importants dégâts, et relatant une attaque ayant eu lieu sur une personne qui promenait son chien ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-05-00003 05 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 9 Considérant la demande formulée le 12 juin 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette commune et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Stephane COSTA;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-17-00004 du 17 juin 2025 qui autorisait une opération de piégeage sur la commune de Tolla, et a permis de capturer 4 sangliers ;
Considérant la demande de renouvellement de cette opération formulée par M. Stephane COSTA le 23 août 2025, compte tenu de la présence récurrente de sangliers sur la commune, occasionnant d'importants dégâts ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une nouvelle opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA est autorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, sur les lieux-dits Sulvedda et Nucaredda sur la commune de TOLLA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par les dispositifs de cages de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation des cages piège :
- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 10 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 5 SEP, 2025
Plle directeur départemental des territoires
L'adjoinge au chef du SE
DEre
Marie-Line SETA-MARECHAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 11 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA 12 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-08-00001
08/09/2025
Arrêté modifiant la déclaration
n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017
concernant la régularisation de la station
d'épuration du camping Le Damier sur la
commune de Pianottoli-Caldarello
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 13 Direction départementale des territoires
E E Service Environnement
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du | -__ modifiant la déclaration
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n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping "Le Damier" sur la commune de Pianottoli-Caldarello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté 2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;
le récépissé de déclaration délivré au pétitionnaire le 8 décembre 2017 pour la régularisation de la station d'épuration du camping « Le Damier » à Pianottoli-Caldarello ;
Considérant la demande de Monsieur Mathieu CESARI du 22 décembre 2023 d'alléger l'autosurveillance de la station d'épuration ;
Considérant que l’autosurveillance prescrite par le récépissé de déclaration devait comporter la réalisation de deux bilans 24h par an alors que l'arrêté ministériel de 2015 prévoit la réalisation d’un bilan 24h par an pour les stations recevant entre 30 et 60 kg/j de DBOS ;
Considérant les améliorations réalisées par le maître d'ouvrage sur le système de traitement des eaux usées du camping en 2024 ;
Considérant la conformité en performance des données d'autosurveillance pour l’année 2024 ;
Considérant à cet effet que l’autosurveillance peut être réduite à la réalisation d’un bilan 24h annuel;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-08-00001 08septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 14 sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à CESARI Mathieu, de sa déclaration, avec des prescriptions concernant la régularisation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux usées domestiques du camping "Le Damier" d'une capacité nominale de 250 équivalent-habitants, sur la commune de Pianottoli-Caldarello.
Le bénéficiaire : Camping « Le Damier »
Monsieur CESARI Mathieu
SIRET 44285142400014
Marina di Cervi - Route du bord de Mer
Valle di Corti
20 131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
Article 2 - Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescription
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non-collectif devant traiter une charge brute
organique au sens de l’article R2224-6 du code : . Arrêté ministériel né it +ori . Déclaration . général des collectivités territoriales : du 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS: autorisation
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS : déclaration
2.1.1.0
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration complété son porter-à-connaissance.
Article 3 - Les modalités d'entretien et d’autosurveillance
Le déclarant met en œuvre les modalités de surveillances modifiées et décrites en annexe.
2/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 15 Article 4 - Conformité au dossier et compléments
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de déclaration et son porter-à-connaissance.
En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre OU faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 - Contrôle et sanctions
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est adressé à la mairie de Pianottoli-Caldarello où il peut être consulté pendant une durée minimale d'un mois. Il est également publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 10 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Pianottoli-Caldarello. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 16 Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud et le maire de la commune de Pianottoli- Caldarello sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
À Ajecue, le O8/091262S
Plle directeur départemental des territoires
L'adjoinie au chef du SE
f Marie-Line SETA-MARECHAL
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 17 ANNEXE
Rappel des principales dispositions liées à la régularisation de la station d'épuration du camping "Le Damier" sur la commune de Pianottoli-Caldarello.
Implantation du projet
Commune de Pianottoli-Caldarello, section D - parcelle n° 1415
Réseaux d'assainissement collectif
Les eaux usées de trois blocs sanitaires ainsi que celles des mobile-homes et des chalets sont dirigées par le biais d'un réseau séparatif vers la station d'épuration du camping.
Dimensionnement de la station d'épuration
Le camping est ouvert pendant cinq mois de l’année avec un pic de fréquentation au mois d'août. Il est composé de 115 emplacements et un restaurant de 70 couverts.
Charge maximale : 250 EH
Débit journalier : 37,5 m‘/j
Charge polluante brute : 15 kg/j de DBOS
Description de la filière de traitement : FMBR (culture fixée)
- deux cuves de décantation (fosses toutes eaux) ;
- une cuve de régulation de charge;
- deux cuves d'anoxie pour traitement de l'azote ;
- réacteur FMBR;
- silo à boue ;
- cuve de relevage.
Fonctionnement - saisonnalité
La station d'épuration ne fonctionne que pendant la période d'ouverture du camping, environ cinq à six mois par an.
Niveau de rejet avant infiltration
| Éaranèties Concentration Rendement minimum Concentration maximale à respecter à atteindre % rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/| 60 % 400 mg/!
MES / 50% 85 mg/l
Rejet
Absence de rejet en milieu superficiel, les eaux traitées sont dirigées vers des tranchées d'infiltration.
Devenir des boues d'épuration
L'évacuation des boues est réalisée a minima annuellement par un camion hydrocureur et le bordereau des quantités évacuées sont transmis à la police de l’eau.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 18 Mesures d’'autocontrôle et autosurveillance
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour ce faire, la station devra disposer d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d'autosurveillance sont la réalisation d'un bilan 24 heures par an qui doit être réalisé pendant la période de plus forte affluence. Les résultats seront transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement de la station d'épuration doit être réalisé tous les ans et transmis également au service en charge de la police de l’eau.
Tout événement provoquant un déversement des eaux usées au milieu naturel sans traitement sera signalé au service en charge de la police de l'eau.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 19 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-09-00001
09/09/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Vero
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Vero 20 E BH
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° en date du
autorisant la mise en place d’une cage de reprise
sur le territoire de la commune de VERO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 8 septembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-09-00001 9 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Vero 21 Considérant le signalement reçu le 15 juillet 2025 de la part de M. Pierre MOISSON, directeur vétérinaire du parc animalier A CUPULATTA, situé route T20 20172 VERO, mentionnant la présence d’un sanglier dans l’enceinte du parc, occasionnant des dégâts et mettant en péril les animaux présents ;
Considérant l’efficacité de l’opération menée du 18 juillet au 17 août 2025 par M GUERRINI ayant permis de capturer deux sangliers mâles adultes dans l’enceinte du parc ;
Considérant la demande formulée le 7 septembre 2025 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA, ayant reçu un nouveau signalement concernant la présence d’un sanglier dans le parc ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers dans le parc, la menace que cela représente pour les animaux et l’impérative nécessité d’intervenir, constatés par M. Jean-François GUERRINI ;
Considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise dans l’enceinte du parc A CUPULATTA, situé sur la route T20 20172 VERO, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu’ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d’évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : En cas d’empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Vero 22 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ÿ 9 SEP. 2025
Plle directeur départemental des territoires
L'adjoifite au chef du SE e D Cke
ur, Marie-Line SETA-MARECHAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Vero 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-09-00002
09/09/2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 24 EH Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-09-09-00002 du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l’occasion du mouvement national de protestation du mercredi 10 septembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadre du mouvement national de protestation du mercredi 10 septembre 2025 de 08h30 à 18h00;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 25 la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de prévention d'actes de terrorisme ; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :
Considérant la mobilisation prévue sur la commune d'Ajaccio en soutien du mouvement national de contestation du mercredi 10 septembre 2025; qu'à cette occasion, une manifestation est déclarée devant la préfecture sur le Cours Napoléon, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de véhicules ;
Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics ; que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1* juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à Une caméra installée sur un drone « Djl modèle MAVIC M2T ».
Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendu sur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le mercredi 10 septembre 2025 de 08h30 à 18h00.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 26 Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Éric JALON
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 27 ANNEXE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-08-00002
08/09/2025
Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du
plan ORSEC SATER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER 29 EE =
PRÉFET Cabinet
DE CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
ATTÊTÉ Ness osconesossee QUES asie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER
de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la convention de septembre 2013 entre le ministère de l'intérieur et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activités de la Sécurité Civile, dans les départements et au niveau national;
l'instruction d'application du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix (J.O. du 17 mai 1987);
l'instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions au cours d'opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix;
l'instruction interministérielle n° 97.508 du 14 novembre 1997 relative au plan
de secours spécialisé « SATER » départemental ;
l'instruction n° 7 - 49 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Bureau recherches et sauvetage (SAR) du 3 février 2008;
DSO SATER - 2025
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
approuvant Ies dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER de Ia Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Cheva/ier de la Le’gion d’honneur,
Officier de I’Ordre National du Me’rite
|e code de Ia sécurité intérieure;
|e code général des collectivités territoriales;
la Ioi n° 2004-811 du 13 aoOt 2004 de modernisation de Ia sécurité civile, modifiée;
le de’cret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a i'organisation et ‘a l'action des services de I'Etat dans les régions et Ies
départements, modifié;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Ia Corse— du—Sud;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud;
la convention de septembre 2013 entre le ministe‘re de l’intérieur et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurite’ Civile relative aux conditions dans lesquelles Ia FNRASEC apporte son concours aux activités de la Sécurité Civile, dans les départements et au niveau national;
I’instruction d’application du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix (J.O. du 17 mai 1987);
l’instruction TRANS—SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions
au cours d’opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix;
l’instruction interministérielle n° 97.508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé « SATER » départemental;
l’instruction n° 7 — 49 du minist‘ere de l'équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de Ia mer, Bureau recherches et sauvetage (SAR) du 3 février 2005;
DSO SATER - 2025
PREFET Cabinet DE CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles
Egalite’
Fmtemite’
Arrété n°........................... du ....................
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER 30 VU le recueil de consignes opérationnelles du Centre de Coordination de Recherches et de Sauvetage de LYON MONT VERDUN n° 000682/CCOA/CDT/SAR du 23 juillet 1998;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1* Le plan Orsec SATER - dispositions spécifiques - fixant l'organisation pour la
Article 2
Article 3
Corse-du-Sud des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, approuvé par l'arrêté n°2014106-0001 du 16 avril 2014 est abrogé.
Les dispositions spécifiques « sauvetage aéro-terrestre » (SATER) de l'ORSEC départemental mises à jour et annexées au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à sa date de signature.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des douanes de Corse, le directeur du service d'aide médicale urgente de la Corse-du-Sud, le délégué militaire départemental, la directrice de l'agence régionale de la santé de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le commandant de l'ARCC de LYON, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile en Corse, le chef de l'organisme de contrôle Ajaccio/Figari, président de l'association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC), le procureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Ajaccio, le
Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives
compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
DSO SATER - 2025
Vu |e recueil de consignes opérationnelles du Centre de Coordination de Recherches et de Sauvetage de LYON MONT VERDUN n° OOO682/CCOA/CDT/SAR du 23juillet 1998;
Sur proposition du sous-pre’fet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1e' Le plan Orsec SATER - dispositions spécifiques - fixant l’organisation pour Ia
Corse—du-Sud des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, approuvé par l’arrété n°20‘|4’|06-OOO‘| du ’16 avril 2014 est abrogé.
Les dispositions spécifiques « sauvetage aéro-terrestre » (SATER) de
l’ORSEC de’partemental mises ‘a jour et annexe’es au présent arrété sont
approuvées et entrent en vigueur ‘a sa date de signature.
Le sous—préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, pre’fet de Ia Corse— du Sud, Ie sous-préfet de I’arrondissement de Sarte‘ne, |e directeur du service d’incendie et de secours de Ia Corse—du-Sud, le directeur interdépartemental de Ia police nationaie, Ie général commandant de Ia région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie
départementale de Ia Corse—du—Sud, Ia directrice régionale des douanes de Corse, le directeur du service d’aide médicale urgente de la Corse-du—Sud, le déIégué militaire départemental, la directrice de I’agence régionale de Ia santé de Corse—du-Sud, le directeur départemental des territoires, le commandant de I’ARCC de LYON, |e délégué de la direction de Ia sécurité de l’aviation civile en Corse, Ie chef de I’organisme de controle Ajaccio/Figari, president de l’association départementale des radioamateurs au service de Ia sécurité civile (ADRASEC), Ie procureur de la
Re’publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 2
Article 3
A Ajaccio, le
Le préfet,
JV
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conforme’ment aux dispositions des articles R. 421—1 a R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire I’objet d’un recours administratif aupres des autorite’s administratives
compe'tentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano — 20407 Bastia
Cedex, dans Ie de’lai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut e’ga/ement étre saisi par l’app/ication Téle’recours citoyens accessible par le site www.te/erecours.
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.95.11.1 2.13 Accueil géne’ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h3O et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : prefectureQcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefectureza — Twitter: @Prefet2A
DSO SATER - 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER 31 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2025-09-04-00002
04/09/2025
Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 32 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E CO RS E de Corse du Sud
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 septembre 2025
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur Académique des Services départementaux de
L'Education Nationale de Corse du sud
VU le code de l'éducation :
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
sl
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 33 VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universe! ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant Monsieur Rémi-François Paolini recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;
ssdlues
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 34 VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté du 13 mai 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François Paolini, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François Paolini, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la région académique de Corse des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
VU l'arrêté rectoral n° 1/2025/08/28 du 28 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans la région académique de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
VU le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;
VU la délégation de signature du 28 août 2025 conférée par le recteur de la région académique de Corse à Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 35 ARRETE:
ARTICLE 1 — Considérant la délégation de signature du 28 août 2025 conférée par le recteur de la région académique de Corse à Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, et la subdélégation générale confiée à Madame Marylène Pellegrinetti, ingénieure de recherche, secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de la Corse du Sud, une subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique Poli, Ingénieure d'études, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré et des moyens, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux :
- Autorisations d'absence des personnels enseignants du premier degré.
- Affectations.
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congés de maternité, de paternité, d'adoption.
- Indemnités de frais de transport.
- Actes relatifs aux opérations de la paye.
- Contrats de travail à durée déterminée.
- Bons de commande MADAP.
ARTICLE 2: L'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 4 septembre 2025
L'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale
de la Corse du Sud
CE
5 D <
/ e Dire ecteur|
cademique
“
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 36 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2025-09-04-00003
04/09/2025
Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas
08092025
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas 08092025 37 AC ADÉM IE Direction des Services Départementaux
DE CORSE de l’Education Nationale
de Corse du sud
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1/2025/09/4 du 4 septembre 2025
Le directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale de la Corse du sud
Vu Le code de l’éducation ;
vu Le code général de la fonction publique ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Le code de l’action sociale et des familles ;
Vu Le code du sport ;
vu Le code du service national ;
vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 codifié relatif à l'organisation académique ;
Vu Le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universe!;
vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
vu Le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
vu Le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d’inspecteur d'académie - directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;
vu Le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant Monsieur Rémi-François
PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités ;
Vu Le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et
les recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et départements des missions de l'Etat dans les
champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu L'arrêté ministériel n° MENO00001779118 du 2 janvier 2024 portant nomination, détachement et
classement dans l'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport de madame Françoise LEONARD-
VARGAS pour exercer les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, à
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas 08092025 38 Vu
vu
vu
Vu
l'engagement et aux sports de la Corse du sud ;
L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Rémi-François
PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités ;
L'arrêté rectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Dominique
POGGIOLI, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Corse
du sud notamment le point V-Missions jeunesse, engagement et sports;
L'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant ÉFÉAHON à compter du 1° janvier 2021 de la
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des
services départementaux de la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la région
académique de la Corse ;
Le protocole départemental conclu entre le préfet de Corse et le recteur de l’académie de Corse en
date du 8 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre en Corse,
des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative.
ARRETE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise Leonard-Vargas, Conseillère de Directeur
académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse du sud (SDJES 2A), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants : Déclarations de manifestations sportives non motorisées et de sports de combat; Déclarations et autorisations d'accueil collectif de mineurs conformément à l’article L.227-5 du
code de l’action sociale et des familles et L.2323-1 du code de la santé publique (Gestion informatisée : plateforme SIAM (système d’information relatif aux accueils collectifs de mineurs) ; Documents relatifs à la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique, morale et affective des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en
demeure jusqu’à la fermeture ou les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer) ; Documents relatifs à l'application du code du sport dans les établissements d’activité physique et sportive et aux éducateurs sportifs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en
demeure jusqu’à la fermeture) ;
Gestion des cartes professionnelles d’éducateurs sportifs et des attestations des stagiaires via le site de télé procédure : EME ;
Promotion développement et coordination du service civique ;
Avis relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings ;
Gestion de la réserve civique ;
Agrément JEP et agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le
retrait d'agrément.
Article 2
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse du sud est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
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Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas 08092025 39