Compte-Rendu - 11 septembre 2025

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Compte-Rendu - 11 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gauriaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 septembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Transports, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025

Commune de GAURIAGUET,

Par suite d'une convocation en date du 4 septembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Gauriaguet se sont réunis en date du 11 septembre 2025, à la Mairie de Gauriaguet, à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, Maire de la commune.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique. La convocation a été affichée le 4 septembre 2025.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Logement communal

2. Loyer Gueynard

3. Local association « billard » - future destination

4. Proposition non valeur

5. RIFSEEP

6. Convention Département — rue du Pin Franc (sécurisation)

7. RODP ENEDIS

8. RODP GRDF

9. Recensement 2026

10. Association « Aux prés des cuisiniers » - Adhésion 2025

11. SDEEG - modification statutaire

12. Convention d'échange LGV

13. Gironde numérique - vidéosurveillance

Questions diverses

Membres présents : |

Messieurs : M. MONTANGON , M. FERRÉ , M. LALANDE , M. ROLLAND , M. PROLONGEAU Mesdames : Mme RODRIGUEZ , Mme BESSAGUET , Mme MOUTA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121- 7 etL.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre(s) excusé (es) ayant donné mandat de vote :

M. JEANNET a donné pouvoirà M. FERRE,

M. FAVRE a donné pouvoir à M. PROLONGEAU,

Mme LERIN a donné pouvoir à M. ROLLAND,

Membre(s) absent (e.es) excusé (e.es) n'ayant pas donné mandat de vote : Mme JAQUEMIN

M. LAWSON

M. LEVEQUE

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris en sein du secrétaire pris au sein du conseil. Pour remplir les fonctions de secrétaire, le Conseil municipal a désigné Monsieur FERRÉ Jean-Marc.

POINT 1

2025/32- DEPART LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU N° 46 RUE DU VIEUX BOURG - REVISION MONTANT DU LOYER Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que le logement communal situé au n°46, rue du Vieux Bourg sera vacant à compter du 08 novembre 2025.

La caution d'un montant de 650,00 € sera restituée aux locataires Mme PROLONGEAU et M. GOUVALET par le TRESOR PUBLIC dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés.

Il sera procédé par M. LALANDE Stéphane à l'état des lieux sortant.

La commission en charge des bâtiments communaux et Monsieur LALANDE sont chargés de procéder au choix des dossiers du prochain locataire concernant l'attribution du logement.

Suite à la hausse des charges il est proposé la réévaluation du montant du loyer à 750,00 € charges comprises. Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 2

2025/33- LOGEMENT GUEYNARD SITUE AU N° 13 RUE DE GUEYNAR - REVISION MONTANT DU LOYER Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que le logement communal situé au n°13, rue de Gueynard est vacant.

Suite à des travaux de rénovation du logement et à la hausse des charges le montant du loyer sera réévalué à 500 € charges comprises.

La commission en charge des bâtiments communaux et Monsieur LALANDE sont chargés de procéder au choix des dossiers du locataire entrant concernant l'attribution du logement.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 3

2025/34 — LOCAL ASSOCIATION « BILLARD »

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le local de l'association « BILLARD» est vacant. Il est proposé que le local associatif devienne une salle de réunion inter-associations communales. Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 4

2025/35 — ADMISSION EN NON VALEUR - 1Ff SEMESTRE 2025

Le Conseil municipal,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le comptable public du SGC de Saint André de Cubzac (Service de Gestion Comptable) a transmis pour la période du premier semestre 2025, la liste regroupant les créances proposées en non-valeur qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux, ainsi qu'une liste regroupant uniquement les créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30,00 €.

Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal qu'il est dorénavant possible de prendre une délibération autorisant l'ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrecouvrables unitaires sont inférieures à 100,00 €.

Après examen de ces listes, le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré : - décide de poursuivre le travail de recherches des tiers concernés dont l'objectif final est de permettre la diminution des montants restant à recouvrer,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRÉSENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 5

2025/36 — RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps d’adjoints techniques , des rédacteurs, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs,

Vu la délibération du 24 mai 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP à compter du ler juin 2018; Vu la délibération du 27 mars 2025 modifiant et de la mise à jour de la délibération RIFSEEP à compter du ler avril 2025; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28/02/2018, relatif à la mise en place du RIFSEEP ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025, relatif à la modification et mise à jour du RIFSEEP:; Vu Pavis Favorable du Comité Social en date du 26 août 2025

MODIFICATION ET MISE A JOUR DELIBERATION RIFSEEP 2025/14

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (ASE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (C/4) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci- après ;

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : attachés, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d'animation, ATSEM, agents maîtrise, rédacteur. - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L’IFSE

LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants: 1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Responsabilité d'encadrement ;

Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

Responsabilité de coordination ;

Responsabilité de projet ou d'opération ;

Responsabilité de formation d’autrui ;

Ampleur du champ d’action ;

Influence du poste sur les résultats, etc.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

Niveau de qualification requis ;

Temps d'adaptation ;

Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

Initiative ;

Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) 3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Vigilance :

Risques d’accident :

Risques d’agression verbale et/ou physique

Risques de maladie :

Responsabilité pour la sécurité d’autrui :

Valeur des dommages :

Responsabilité financière :

Responsabilité juridique :

Effort physique :

Tension mentale, nerveuse :

Confidentialité ;

Travail isolé:

Travail posté;

Relations internes :

Relations externes :

Itinérance, déplacement :

Facteurs de perturbation ;

Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté;

Formation suivie ;

Connaissance de l’environnement du travail ;

Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

Conditions d’acquisition de l’expérience ;

Différences entre compétences acquises et requises ;

Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

Conduite de plusieurs projets ;

Tutorat etc. ;

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions ;

En cas de changement de grade suite à promotion ;

Au moins tous les 4 ans_à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle , acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération. PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel en position d’activité et proratisé en fonction du temps de travail.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Conformément au décret n° 2010-9907 du 26/08/2010 institué pour les agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire , temps partiel thérapeutique : l'IFSE maintenue suivra le sort du traitement. - En cas de congé pour invalidité imputable au service CITIS- Accident de travail/maladie professionnelle : l’IFSE maintenue suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : l'IFSE sera maintenue intégralement,

- En cas de congé longue maladie, congé grave maladie : PIFSE est maintenue à hauteur de 33% la 1ère année et à hauteur de 60% la 2ème et 3ème année .

- En cas de congé longue durée : en cas de placement rétroactif d’un CLD, l’IFSE versée avant la notification reste acquis. L’IFSE est ensuite suspendue pour l’avenir et la suite du congé longue durée.

L'attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel, garantissant à minima le montant des primes attribué sous l’ancien régime indemnitaire.

ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU CIA

LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (C/4) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation.

LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe

2 de la présente délibération. La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant. Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

Réalisation des objectifs :

Respect des délais d’exécution ;

Compétences professionnelles et techniques ;

Qualités relationnelles ;

Capacité d'encadrement ;

Disponibilité et adaptabilité

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel, le montant est proratisé en fonction du temps de travail aux agents contractuels de droit public et fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L'attribution individuelle du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel. Il sera versé après les entretiens professionnel.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions desarticles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents publics de l'Etat dans certaines situations de Congés :

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement annuel est suspendu. L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT) ;

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’exercice de missions de préfecture (TIEMP);

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ; L’IFSE est en revanche cumulable :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ; - les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositions comprenant les pertes de pouvoir d’achat ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime annuelle ; - L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE);

ARTICLE 7 —- CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 — MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

l'instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu

(et le cas échéant , aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise. Le 24 mai 2018, le Conseil Municipal a adopté une délibération n° 2018/18 instaurant la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

- Le 24 mai 2018, le Conseil Municipal a adopté une délibération n° 2018/18 instaurant la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. - Le 27 mars 2025, le Conseil Municipal a modifié et mis à jour la délibération du RIFSEEP par une délibération n°2025/14 avec les modifications suivantes :

- ajout de la ligne rédacteur et mise à jour du tableau répartitions des groupes de fonctions (annexe 1 et 2) - suppression de la ligne «en cas de CMO le montant total sera amputé de 10% par journée d’absence» (article 5) - ajout du versement CIA le mois suivant les entretiens professionnels (article 3) - ajout agents contractuels de droit public

- modification du sort de l’FSE en cas de CGM et CLM

Le comité social territorial en date du 25 mars 2025 a émis un avis Favorable Il est proposé de modifier et d’appliquer les observations indiquées sur la lettre de la S/Préfecture de Blaye en date du 28/05/2025 sur la délibération n°2025/14 du 27 mars 2025 en intégrant les modifications suivantes :

- ajout sur l’annexe 2 CIA d’une ligne «groupe 3» dans Adjoints Administratifs avec un montant annuel CIA de 1200 €

- Suppression des montants annuels CIA de 1260€ de l’ensemble des Groupes 3 et remplacer par un montant de 1200€ sur l’annexe 2.

- ajout dans le titre de l’annexe 1 IFSE «SANS CONCESSION DE LOGEMENTS» - suppression des montants annuels IFSE de 11 340€ de l’ensemble des Groupes 3 et remplacer par le montant de 10 800€ sur l’annexe 1.

Le Maire propose d'adopter les modifications listées ci-dessus.

Le Comité Social territorial en date du 26 août 2025 à émis un avis Favorable Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, DECIDE :

D'adopter les modifications et la mise à jour de la délibération n° 2025/14 en date du 27 mars 2025 avec les

modifications détaillées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêter individuel le montant perçu par chaque

agent au titre de l’IFSE et du CIA.

D'appliquer le régime indemnitaire proposé ci-dessus.

Prendra effet à compter du 12/09/2025

DIT :

Que la version consolidée de la délibération du 27 mars 2025 est jointe en annexe à cette nouvelle délibération.

Que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.VOTE A L'UNANIMITE des présents et procurations : 11 VOIX

VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 6

2025/37 - CONVENTION DEPARTEMENTALE — RUE DU PIN FRANC - SECURISATION Le Conseil municipal,

Suite à de nombreuses plaintes de riverains, rue du Pin franc ; nous avons convoqué le Département. Celui-ci a envoyé la Commission de sécurité routière de la Préfecture. Il a été constaté un afflux de vitesse excessive (jusqu'à 150 km/h).

La Commission de sécurité routière suggère d'installer sur la rue du Pin franc, une double écluse en chicane avec pistes pour cyclistes, par conséquent, une convention spécifique aux travaux d'une écluse en chicane est proposé à la commune. Dans le cadre des travaux et après consultation, il est proposé au Conseil municipal, deux entreprises de fournitures de matériaux de voirie (les travaux seront effectués par le service technique de la commune). Les devis d'achats de fournitures de voirie sont les suivants :

l'entreprise « Signals, 17187 Périgny cedex », pour un devis d’un montant total de 2 204,98 € TTC, l'entreprise « Frans bonhomme St André de Cubzac, 33240 St André de Cubzac pour un devis d’un montant de 1 527,58 € TTC, Les provisions budgétaires sont prévues à la section fonctionnement/dépenses du bugdet primitif 2025 (ch 011— c/60633). Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal : - valide la proposition de Convention par le Département et autorise la création d'une double écluse en chicane avec pistes pour cycliste, rue du Pin Franc,

- valide les deux devis d'achats de fournitures de voirie proposés, affirme que les travaux seront fait par le service technique de la commune,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 7

2025/38 — RODP ENEDIS

Le Conseil municipal,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire, - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1€ janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué, Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'energie électrique. Il propose au Conseil :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,

- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite :

- Concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

- Concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance, Et donne tous pouvoirs à M./Mme le Maire pour la mise en application de cette décision. VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 8

2025/39 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRDF — ANNEE 2025 Le Conseil municipal,

Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d'une redevance (RODP)

Au titre de l'année 2025, le relevé du distributeur GRDF SUD-OUEST 31685 Toulouse, adresse un relevé d'un montant de 450,00 € définit comme suit :

- RODP : 440,00 €,

- ROPDP : 10,00 €.

Plafond de la redevance 2025 :

33183—Mairie Gauriaguet—longueur en mètre : 5 999

Coefficient de revalorisation (CR) = 1,42

Calcul de la redevance ((0.035 X L) + 100) X CR

Conformément à l'article L 2322-A du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré :

- valide l'application et les modalités du calcul de ré indexation de la redevance gaz GRDF pour l'année 2025, - autorise le versement de la redevance,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 9

2025/40 — 3 AGENTS RECENSEURS - RECENSEMENT DE LA POPULATION ENQUETE 2026 Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer 3 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 1°;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-4858 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; D'autoriser Monsieur le Maire à désigner 3 agents recenseurs qui assureront la collecte et l'information auprès des habitants, avec un nombre de logements attribués par agent recenseur et se conformer aux instructions de l'INSEE. Les agents recenseurs doivent obligatoirement participer aux séances de formation prescrites par l'INSEE . La création d'emploi de non titulaire ou contractuel en application de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

De trois emplois d'agents recenseurs, non titulaires ou contractuels à titre temporaire, à temps non complet, pour la période.

Les agents recenseurs seront payés à raison de :

La collectivité versera un forfait de 900€ brut.

Les agents recenseurs recevront un forfait de 900 € brut chacun.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D'inscrire à cette fin les crédits correspondants au budget

VOTE: L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE: CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 9

2025/41 —- COORDONNATEUR COMMUNAL — RECENSEMENT DE LA POPULATION ENQUETE 2026 Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de

réaliser les opérations du recensement;

Portant désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V'; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-6561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; De désigner un coordonnateur d'enquête qui sera responsable de la préparation, suivi, logistique, campagne locale, formation de l’équipe communale et de la réalisation de la collecte du recensement. Notamment être en mesure d'encadrer au quotidien le travail des agents recenseurs. Ses missions nécessitent qu'il soit disponible pendant la période de recensement, possède une connaissance avec les outils informatiques et le logiciel OMER.

L'agent suivra une formation spécifique obligatoire dispensée par L'INSEE. Il sera l'interlocuteur privilégié de l'INSEE ( un superviseur) pendant la campagne de Recensement. Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire. La commune versera un forfait de 600€ brut.

Le coordonnateur d'enquête recevra un forfait de 600 € brut.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D'inscrire à cette fin les crédits correspondants au budget

VOTE: L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 10

2025/42 - ASSOCIATION « AUX PRES DES CUISINIERS » ADHESION Le Conseil municipal,

Dans le cadre de l'élaboration des repas destinés à l'école primaire de la commune, il est proposé d'adhérer à l'association « Aux prés des cuisiniers ».

Cette association dont le siège social est situé au 23 rue des Acacias - 33210 Mazières (Association soumise à la loi du 1er juillet

1901 et au décret du 16 août 1901) a pour objectif de permettre un approvisionnement régulier de produits frais, de saisons et aux tarifs correspondant au circuit court, local (produit éligible à la loi Egalim) La cotisation pour l’année 2025 est prise en charge par la Démarche Alimentaire de la Haute-Gironde. Pour l'année 2026 et les années suivantes et dans le cas où la prise en charge ne serait votée par la Démarche Alimentaire dela Haute-Gironde, la méthode de calcul des cotisations est la suivante : Nombre d'habitants (INSEE N-1) X 0,10 € = cotisation annuelle N

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Autorise la collectivité à adhérer à l'association « Aux prés des cuisiniers », - Déclare reconnaître l'objet de l'association et en avoir accepté les statuts et règlement intérieur, - Prend bonne note des droits et des devoirs des membres de l’association, - Accepte de verser la cotisation due pour les années à venir (dans le cas où celle-ci ne serait pas prise en charge par la Démarche Alimentaire de la Haute-Gironde),

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 11

2025/43 - DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ; Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine. Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG : o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l'article L. 5111-1 du CGCT ;

o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie.) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier Il est à noter que seul le transfert d'une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d'un droit de vote. - Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages.…..Une carte des CLE est annexée aux statuts. Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 12

2025/44 — LGV LISEA

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors du transfert de propriété des voiries et des chemins ruraux par SNCF Réseau vers la commune en 2024 a donné lieu à une erreur sur une parcelle. En effet l'acte mentionne le transfert de la parcelle WC 152 en lieu et place de la parcelle WC 150. Par conséquent, LISEA souhaïterait effectuer un échange parcellaire sous la forme d'un acte administratif d'échange rédigé par SEGAT.

Cet acte régularisera la situation suivante :

- Du chef de SNCF Réseau vers la commune de Gauriaguet : la parcelle WC 150 d’une superficie de 9287 m° - Du chef de la commune de Gauriaguet vers SNCF Réseau : la parcelle WC 152 d’une superficie de 14226 m° Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE à l'unanimité l'échange parcellaire indiqué ci-dessus afin de régulariser la situation et AUTORISE Monsieur le Maire à contrôler et à authentifier tous les documents administratifs nécessaires à intervenir à ce sujet pour leur exécution. Que l'échange parcellaire sera réalisé par acte administratif et/ou arrêté, et pour ce faire, donne compétence à Monsieur Serge JEANNET en qualité de 1er Adjoint pour représenter la commune afin de signer l'acte administratif ou tout arrêté. VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 13

2025/45 - RAPPORT ETUDE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION REALISE PAR INEO ET GIRONDE NUMERIQUE

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le rapport de l'étude réalisé par INEO et étudié par Gironde Numérique pour la mise en place d’un système de vidéoprotection avec 4 points vidéo sur la commune et le type de matériel déployé suite à la visite sur place en date du 15/07/2025 en la présence de Monsieur le Maire. Le but de cette initiative est de mettre en place un système de vidéoprotection pour lutter contre des troubles à la tranquillitépublique et des comportements délinquants. Les images seront stockées dans un système central situé dans un bureau spécifique

à la Mairie avec une durée de conservation maximale de 20 jours.

Pour préserver la vie privée des habitanis, un dispositif de masquage sera installé et des panneaux de signalisation seront

installés à l'entrée et à la sortie de la ville.

Monsieur le Maire présente le budget estimatif du projet composé de 4 points vidéo pour un montant de 41 366,73 euros. TTC.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité de valider l'étude dans un premier temps avec le choix de 2 points vidéo uniquement (la salle polyvalente et le rond-point) et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la commune.

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX

VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 13

2025/46 — DECISION MODIFICATIVE N° 3 - OPERATION N° 10035 CAMERA Le Conseil municipal,

Dans le cadre de la présentation du rapport d'étude de mise en place d'un système de vidéoprotection réalisé par Inéo et Gironde numérique et suite à la délibération du Conseil municipal, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par conséquent, il est nécessaire d'approvisionner suffisamment l'opération prévue au budget primitif 2025 «N° 10035 - CAMERA ».

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante, les écritures suivantes :

IMPUTATION OUVERT € REDUIT € OPERATIONS

DI 212152 10047 15 000,00 AMENAGEMENT BOURG GUEYNARD]

DI212152 10035 15 000,00 CAMERA

FONCTIONNEMENT €| INVESTISSEMENT €

OUVERTURES 15 000,00

DÉPENSES

REDUCTIONS 15 000,00

OUVERTURES

RECETTES

REDUCTIONS

EQUILIBRE

solde ouvertures 15 000,00

solde réductions 15 000,00!

ouv-red 0

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide la proposition d'augmenter la réserve budgétaire « 10035 - CAMERA » pour un montant de 15 000,00 € - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

VOTE: L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 11 VOIX

VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

Fait à Gauriaguet, le 11 septembre 2025

Certifié exécutoire

Le Maire, Secrétaire de séance,

M. Alain Guillaume MONTANGON À M. FERRE Jean-Marc