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Compte-Rendu - 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Gauriaguet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
Le vingt-six septembre deux mille dix-neuf, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, maire. Conformément à l’article 54
de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique.
Etaient présents :
M. MONTANGON Alain, M. HERNANDEZ Jean-Michel, M. BILLARD Bernard, M. BENARD Patrick, Mme
RODRIGUEZ Nathalie, Mme BESSAGUET, M. VILLAIN Jean-Marie, Mme MERLIN CONCHIN Séverine, M.
JEANNET Serge, M. FAVRE Didier, Mme DUTRETEAU Cristel, M. FERRE Jean-Marc, Mme GRES Sandra
Mme LENOIR Jennifer a donné pouvoirà M. HERNANDEZ Jean Michel
Mme LALANDE Stessy a donné pouvoir à M. FAVRE Didier
Secrétaire de séance : Mme Nathalie RODRIGUEZ
Approbation du compte rendu du 29 août 2019
POINT 1
2019/57-ENQUETE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 — DESIGNATION AGENTS RECENSEURS
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des) emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
D'autoriser M. Le Maire à désigner des agents recenseurs qui assureront la collecte et l’information
auprès des habitants, avec un nombre de logements attribués par agent recenseur et se conformer aux
instructions de l'INSEE.
Les agents recenseurs doivent obligatoirement participer aux séances de formation prescrites par l'INSEE .
La création d'emploi de non titulaire ou contractuel en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à
des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :
De trois emplois d'agents recenseurs, non titulaires ou contractuels à titre temporaire, à temps non complet, pour
la période allant de mi-janvier à mi-février.
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
La collectivité versera un forfait de 700€
Les agents recenseurs recevront un forfait de 700 € chacun
D'inscrire à cette fin les crédits correspondants au budget
VOTE à l'unanimité des présents : 15 voix pour
VOTE : à l'unanimité POUR
Page 1 sur5 POINT 2
2019/58- DESIGNATION COORDONNATEUR COMMUNAL — ENQUETE DE RENCENSEMENT DE LA POPULATION 2020
Portant désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal a nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de
réaliser les opérations du recensement;
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
De désigner un coordonnateur d'enquête qui sera responsable de la préparation, suivi, logistique,
campagne locale, formation de l’équipe communale et de la réalisation de la collecte du recensement.
Notamment être en mesure d'encadrer au quotidien le travail des agents recenseurs.
Ses missions nécessitent qu’il soit disponible pendant la période de recensement,
Possède une connaissance avec les outils informatiques et le logiciel OMER. L'agent suivra une formation
spécifique obligatoire dispensée par L’'INSEE.
I sera l'interlocuteur privilégié de l'INSEE (un superviseur) pendant la campagne de Recensement.
Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime
indemnitaire.
Le coordannateur d'enquête recevra un forfait de 500 €.
D'inscrire à cette fin les crédits correspondants au budget
VOTE à l'unanimité des présents : 15 voix pour
VOTE : à l'unanimité POUR
POINT 3
2019/59-RECOURS GRACIEUX RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE
Monsieur te Maire in forme le Conseil Municipal de l'arrêté de non reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle à la sécheresse au titre de l’année 2018.
ILest proposé au conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à mandater le cabinet EXEME ACTION société
d'avocats afin d'assurer la défense des intérêts de la commune dans ce contentieux, afin de mettre en
place un recours gracieux concernant l’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’année 2018 pour la commune de Gauriaguet.
Ceci pour un honoraire forfaitaire de 500€ TTC après signature d’une convention d'honoraires, qui seront
pris en charge par notre assurance protection juridique GROUPAMA.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. Le Maire à engager la
procédure dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus et à signer les documents s’y rapportant.
VOTE à l'unanimité des présents : 15 voix pour
VOTE : à l'unanimité POUR
POINT 4
2019/60-CONTRAT PEC RUPTURE ANTICIPEE A L'AMIABLE
Monsieur Serge JEANNET, informe le Conseil Municipal de la décision des deux parties, d’un commun
accord de mettre en place une rupture anticipée du contrat de travail dans le cadre d’un contrat PEC (CDD) de Monsieur BENJAMIN Clément au sein du service technique au 30 septembre 2019.
Après délibération, le Conseil municipal approuve la convention de rupture à l’amiable et fixe la cessation définitive du contrat de travail au 30 septembre 2019.
VOTE à l’unanimité des présents : 15 voix pour
VOTE : à l'unanimité POUR
Page 2 sur 5 POINT 5
2019/61-PERSONNEL COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il est envisagé de proposer à Monsieur Xavier CHEVALIER agent actuellement en mission par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Gironde au sein du service technique pour une mission du 10/07/2019 jusqu'au 30/11/2019. Considérant que Monsieur Xavier CHEVALIER donne entière satisfaction. Vu l'avis favorable du conseil municipal, il sera proposé à l'agent de le stagiairiser puis de le titulariser au bout de son année de stage.
Un salaire d’un montant de 1500 € net prime comprise lui serait proposé. Après délibération, le Conseil municipal approuve la proposition.
VOTE à l'unanimité des présents : 15 voix pour
VOTE : à l'unanimité POUR
POINT 6
2019/62-LOGEMENT FILLION DEPART Mme BRU/M. FRANQUIN
Monsieur le Maire,
informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au n°76, route de Fillion occupé par M.
FRANQUIN Yannick et Mme BRU Alexandra est vacant depuis le 24 septembre 2019.
Il sera procédé par M. JEANNET à l’état des lieux sortant du logement.
Le Conseil Municipal, donne tout pouvoir à la commission en charge des bâtiments communaux concernant l'attribution du logement communal.
VOTE à l'unanimité des présents : 15 voix pour
VOTE : à l’unanimité POUR
POINT 7
2019/63-PARTICIPATION PROCTECTION SOCIALE - CDG33
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à ia protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2019 n°2019/63, donnant mandat au
Centre de Gestion pour qu'il organise la mise en concurrence des candidats,
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du
3 juillet 2019
Vu l'avis du Comité technique en date du 19 février 2019.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 1:
D'adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et IPSEC qui
prend effet au 1 janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée
maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)
ARTICLE 2 : d'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risque liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
Page 3 sur 5 ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :
Pour le risque santé : 20 euros fixe par agent et par mois.
ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation
mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. Le Maire,
-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
VOTE à l'unanimité des présents : 15 voix pour
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
Fait et délibéré en Mairie, le 29/08/2019
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