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Conseil Municipal - cm du 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 29 mars 2023)Thèmes du document : Santé, Budget, Sécurité sociale, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

Début : 19h30

Fin : 21h35

Secrétaire de séance : Christine Roncalli

Membres

du conseil municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Patrick LABAYLE, Maire X

Florence BERRY , Adjointe X

Nicole CHANFREAU, Adjointe X

Antoine ROQUE, Adjoint X Florence Berry

Christine RONCALLI, Conseillère X

Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X

Nathalie CARRASSET, Conseillère X Christine Roncalli

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X

Stéphanie JADOT, Conseillère X

Damien ROCHET, Conseiller X

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation des Procès-Verbaux des séances précédentes du 25 janvier et du 8 Février

I. DELIBERATIONS

1. Compte de gestion 2022 – Commune

2. Compte administratif 2022 - Commune

3. Affectation des résultats 2022 - Commune

4. Compte de gestion 2022 - Irrigation

5. Compte administratif 2022 – Irrigation

6. Affectation des résultats 2022- Irrigation

7. Modification des indemnités des élus

8. Convention d’adhésion à l’offre de service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour les collectivités et les établissements publics territoriaux

9. Choix du nom du lotissement au Moutard (projet Nexity)

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Informations

Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente du 25 Janvier

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente du 8 Février

VOTE : 10 Pour 00 Contre 01 Abstention 2

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Détermination du prix de vente de l’immeuble et du terrain à Rivière Sud - Budget communal : ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2023

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

I. DELIBERATIONS

1. Détermination du prix de vente de l’immeuble et du terrain à Rivière Sud

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

• la délibération n°2021-06 du 25 Février 2021 constatant la désaffectation suivi du déclassement du domaine public des terrains d’emprise du local technique sis à « Rivière » (parcelles B 95-908-910- 912 d’une superficie de 1 058m²).

• la délibération n° 2022-33 du 22 Juillet 2022 concernant la rectification parcellaire (parcelle B1116) attribuée à tort à Mme Marrot

• la délibération n° 2023-05 du 08 Février 2023 concernant l’acquisition de la parcelle B1201 appartenant à M. Saillan Julien pour créer une servitude et desservir les parcelles riveraines. Cet accès sera élargi de 5 à 6mètres avec une placette de retournement de façon à ce que les véhicules (secours, pompiers) puissent manœuvrer sans danger, et de traiter par un bicouche cette voie. L’emprise foncière supplémentaire sera prise sur la parcelle B910.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE de mettre en vente les parcelles situées à Rivière Sud en deux lots :

- Un premier lot bâti situé sur les parcelles B95p, B910p, B1116

au prix de 80 000€

- Un deuxième lot non bâti situé sur les parcelles B95p,B910p, B908, B 912p au prix de 90 000€

VOTE : 10 Pour 00 Contre 01 Abstention

2. Budget communal : Ouverture de crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2023

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023.3

Chapitre Crédits ouverts BP 2022 Limite autorisée 25 %

21 – Immobilisations corporelles

346 365,30 €

86 591,33€

TOTAL 86 591,33 €

Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits d’investissements suivants et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la commune, avant l’adoption du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre Article Investissements votés

21 – Immobilisations corporelles

21312 – devis de pose de stores

verticaux sur les fenêtres de

l’école

21318 – devis de travaux de

chauffage et climatisation à la

mairie

4 000,00 €

9 500,00 €

TOTAL 13 500,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE d’ouvrir les crédits d’investissements suivants

Chapitre Article Investissements votés

21 – Immobilisations corporelles

21312 – devis de pose de stores

verticaux sur les fenêtres de

l’école

21318 – devis de travaux de

chauffage et climatisation à la

mairie

4 000,00 €

9 500,00 €

TOTAL 13 500,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la commune, avant l’adoption du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement ouvertes ci-dessus

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

3. Compte de gestion 2022 – Commune - dressé par Mme PETIT, trésorière

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 4

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

4. Compte administratif 2022 – Commune

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par M. LABAYLE Patrick, Maire, et présenté par Mme BERRY Florence,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT

Résultats reportés N-1 252 687,97 256 835,84 0,00 509 523,81

Opérations de

l'exercice 661 930,90 842 216,14 546 727,45 137 048,84 1 208 658,35 979 264,98

TOTAUX 661 930,90 1 094 904,11 546 727,45 393 884,68 1 208 658,35 1 488 788,79

Résultats de clôture 432 973,21 152 842,77 280 130,44

Restes à Réaliser 83 504,99 64 198,29 83 504,99 64 198,29

TOTAUX

CUMULES 432 973,21 236 347,76 64 198,29 83 504,99 344 328,73

RESULTATS

DEFINITIFS 432 973,21 172 149,47 260 823,74

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote :

Conseillers présents ............. 09

Procurations..................... 02

A yant voté pour ............... 10

Ayant voté contre............... 00

S’étant abstenu.................. 00

N’ayant pas pris part au vote ... 01 (le maire a quitté la séance)

Le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 de la Commune de Saint-Pierre-de-Mons est adopté à l’unanimité

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention5

5. Affectation du résultat 2022 – Budget communal

Monsieur le Maire rappelle qu’après avoir adopté le compte administratif 2022, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de cet exercice.

➢ Constatant que ce compte administratif fait apparaître :

1. FONCTIONNEMENT : R.002 - Excédent N-1 : 252 687,97

Excédent N : 180 285,24

Excédent cumulé : 432 973,21

2. INVESTISSEMENT : R.001 - Excédent N-1 : 256 835,84

Déficit N : - 409 678,61

Déficit cumulé : -152 842,77

3. R.A.R : R.A.R. Dépenses : 83 504,99

R.A.R. Recettes : 64 198,29

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 172 149,47

➢ Il convient de procéder à l'affectation suivante :

Investissement

R. 1068 - affect. résultats : 172 149,47

Fonctionnement

R. 002 - excédent reporté : 260 823,74

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ADOPTE définitivement l’affectation des résultats 2022 au Budget Principal de la Commune comme présenté ci-dessus.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

6. Compte de gestion 2022 – Irrigation - dressé par Mme PETIT, trésorière

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;6

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

7. Compte administratif 2022 - Irrigation

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par M. LABAYLE Patrick, Maire, et présenté par Mme BERRY Florence,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT

Résultats reportés 31 624,78 55 141,43 0,00 86 766,21

Opérations de

l'exercice 82 413,52 62 292,02 25 308,83 15 010,00 107 722,35 77 302,02

TOTAUX 82 413,52 93 916,80 25 308,83 70 151,43 107 722,35 164 068,23

Résultats de clôture 11 503,28 44 842,60 56 345,88

Restes à Réaliser 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULES 11 503,28 0,00 44 842,60 0,00 56 345,88

RESULTATS

DEFINITIFS 11 503,28 44 842,60 56 345,88

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote :

Conseillers présents ............. 09

Procurations..................... 02

A yant voté pour ............... 10

Ayant voté contre............... 00

S’étant abstenu.................. 00

N’ayant pas pris part au vote ... 01 (le maire a quitté la séance)

Le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du service Irrigation est adopté à l’unanimité

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention7

8. Affectation du résultat 2022 – Budget irrigation

Monsieur le Maire rappelle que, après avoir adopté le compte administratif 2022, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de cet exercice.

➢ Constatant que ce compte administratif fait apparaître :

1. FONCTIONNEMENT : R.002 - Excédent N-1 : 31 624 ,78

Déficit N : 20 121,50

Excédent cumulé : 11 503,28

2. INVESTISSEMENT : R.001 Excédent N-1 : 55 141,43

Déficit N : 10 298,83

Excédent cumulé : 44 842,60

3. R.A.R : R.A.R. Dépenses : 0

R.A.R. Recettes : 0

➢ Il convient de procéder à l'affectation suivante :

Fonctionnement

R. 002 - excédent reporté : 11 503,28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

• ADOPTE définitivement l’affectation des résultats 2022 au Budget Irrigation comme présenté ci- dessus

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

9. Modification des indemnités des élus

Monsieur le Maire fait lecture du courrier reçu d’Antoine Roque 3ème adjoint par lequel il indique qu’en raison de ces obligations professionnelles qui l’éloignent de la vie municipale, il demande à partager une partie de ses délégations qui comprenaient l’agriculture, l’environnement, la communication, la vie associative, aux infrastructures et bâtiments, à l’urbanisme. Il demande également une réduction de son indemnité.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour attribuer une partie de la délégation du 3ème adjoint à deux conseillères municipales déléguées qui ont déjà pris en main des dossiers. Il s’agit de Stéphanie Jadot au travers de la communication et de la vie associative, et de Nathalie Carrasset dans le cadre de la vie locale en charge du Plan Communal de Sauvegarde. Antoine Roque conservera les délégations suivantes à savoir l’agriculture et l’environnement. Les domaines liés aux infrastructures, bâtiments et urbanisme sont repris par M. le Maire. Il convient d’apporter une modification aux indemnités des élus, tout en restant dans l’enveloppe globale en vigueur.

Il rappelle que par délibération 2020-16 du 26 mai 2020, les indemnités avaient été fixées ainsi :

- indemnité de Mr le Maire à 46 % de l’indice 1027 de la Fonction Publique (soit 1851,74 € brut) - indemnité des adjoints :

- au 1er adjoint : 19,8 % de l’indice brut 1027 (soit 797,05 € brut) ;

- au 2ème adjoint : 19,8 % de l’indice brut 1027 (soit 797,05 € brut) ;

- au 3ème adjoint : 19,8 % de l’indice brut 1027 (soit 797,05 € brut) ;

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes dont la population totale est fixée entre 1 000 et 3 499 habitants, le montant des indemnités correspond à un pourcentage de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique comme suit :8

• Maire : 51,6 % (soit 2 077,17 € brut mensuel max.)

• Adjoints : 19,8 % (soit 797,05 € brut mensuel max.)

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint et de conseiller délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux (soit 4 468,32 € brut mensuel) soit :.

- indemnité du maire : 46 % de l’indice 1027 de la Fonction Publique (soit 1851,74 € brut)

- indemnité des adjoints :

- au 1er adjoint : 19,8 % de l’indice brut 1027 (soit 797,05 € brut) ; - au 2ème adjoint : 19,8 % de l’indice brut 1027 (soit 797,05 € brut) ;

- au 3ème adjoint : 6,60 % de l’indice brut 1027 (soit 265,68 € brut) ;

- indemnité des conseillères municipales déléguées :

- à la 1ère conseillère municipale déléguée : 6,60% de l’indice brut 1027 (soit 265,68€ brut) ; - à la 2ème conseillère municipale déléguée : 6,60% de l’indice brut 1027 (soit 265,68€ brut) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20, L2123-23 et L.2123-23,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

Article 1 : De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

• Maire : 46 %

• 1ère et 2eme Adjoints : 19.8 %

• 3ème adjoint : 6,60 %

• 1ère et 2ème conseillères municipales : 6,60 %

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération 2020-16 prise par le Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.

Article 3 : Dit que le ces indemnités seront versées à partir du 1er avril 2023.

Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal.

Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

10. Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient, à la demande du CDG33, de délibérer afin de bénéficier de ce nouveau service. Cette nouvelle offre déployée à partir du 1er Janvier 2023, remplace les offres de médecine préventive et professionnelle et de conseil en prévention actuelles pour lesquelles les conventions en cours prendront fin au plus tard le 30 juin 2023.

L’offre de service du CDG33 repose sur la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire constituée d’infirmier en santé au travail, ergonome, conseiller en prévention, psychologue du travail, référent9

handicap, référent administratif et médical et coordonnée par le médecin du travail. En effet, le médecin du travail est placé au cœur du nouveau dispositif et reste l’interlocuteur privilégié des employeurs et des agents.

L’offre de service du Centre de Gestion est proposée sur la base d’une tarification forfaitaire annuelle par agent, tous statuts confondus (65 euros par agent pour les collectivités affiliées au 1er janvier 2023) ; des prestations complémentaires sont facturées à la journée ou demi-journée.

Pour les collectivités de plus de 11 agents qui sont affiliées au CDG33, le socle de prestations suivant est prévu :

- Surveillance médicale des agents (hors agents saisonniers) ;

- Actions en milieu du travail de type tiers-temps (visites sur sites) par un médecin ou un infirmier ; - Etudes de postes ;

- Rédaction de fiches de risques professionnels et du rapport d’activité annuel du médecin du travail ; - Sensibilisation aux risques professionnels ;

- Conseil en prévention et santé au travail ;

- Animation de réseaux de conseillers et d’assistants de prévention ;

- Participation d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire au Comité Social Territorial (CST) et à sa Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (FSSCT) ; - Gestion des situations individuelles ou collectives suite à une agression ou à un événement traumatique ;

- Accompagnement individuel d’agents en situation de souffrance au travail à raison de 3 séances d’une heure.

Ces prestations sont détaillées dans le catalogue annexé à la présente délibération.

Les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, choisir de bénéficier de prestations complémentaires telles que les études ergonomiques, l’accompagnement pour l’établissement de Document unique d’évaluation des risques professionnels ou de diagnostic de risques psychosociaux, l’accompagnement de projets en prévention et santé au travail.

Pour ce faire, il leur faut régler ces prestations complémentaires à hauteur de 600 euros la journée d’intervention ou de 380 euros la demi-journée.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, - l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération, 10

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

• DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

• DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

11. Choix du nom du lotissement au Moutard (projet Nexity)

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de Nexity pour choisir le nom du lotissement au Moutard.

➢ Proposition de Nexity : «le hameau de Saint Pey»

➢ Proposition des élus : « le clos des vignes », le lotissement « Le Brocas », «le hameau des Ganivelles », « le hameau des vignes ».

Suite aux propositions ci-dessus et après réflexion, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

• DE NOMMER le lotissement au Moutard porté par Nexity « le Hameau des Vignes »

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Point sur les dossiers en cours par les adjoints

Nicole Chanfreau :

➢ Ecole

- 3 agents en arrêt

- Divers aménagements dans la cour de l’école

- Mise en place de deux bancs autour des arbres

- Installation d’un récupérateur d’eau de 1000 litres

- Les barriques ont été installées. Celles positionnées au niveau de la tonnelle contiennent du chèvrefeuille, celles qui sont en bas seront composées de jasmin étoilé et d’un petit arbuste.

- Installation de jardinières dans la cour du primaire (découpe du bitume pour pouvoir planter en pleine terre). Réalisation pendant les vacances de Pâques.

Nicole Chanfreau tient à souligner que Yannis a été force de propositions et de bons conseils sur ce projet.

- La fresque va être posée pendant les vacances de Pâques.

- Ouverture de la 6ème classe confirmée (une classe de CP), il faudra voir pour équiper cette classe (mobilier, tableau numérique...) 11

Florence Berry :

➢ Repas des aînés

- 90 inscrits – 86 personnes présentes

- Un très bon retour des personnes qui étaient présentes au repas notamment avec la diffusion des photos.

• Informations

- Demi-journée nature propre demain avec les enfants (avec un petit cheval et une charrette)

- Stade Bordelais Cyclo organise une randonnée cyclotourisme Bordeaux Sète qui passera par St Pierre de Mons le 17 Mai 2023

- Tour de France 2023 - 7 Juillet 2023 - étape Mont de Marsan / Bordeaux. Proposition à l’association des Amis réunis pour faire une animation (mettre une buvette). Damien Rochet précise qu’une animation est déjà prévue avec la chambre d’agriculture à Berthez.

- Stade langonnais Athlétisme : remerciements pour le soutien des élus pour la course Bazas Langon

- ADDAH33 : remerciements pour le versement de la subvention 2022.

La séance est levée à 21h35