Conseil Municipal - cm du 24 mars 2025

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Conseil Municipal - cm du 24 mars 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 24 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025

Début : 19h30

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30

Fin : 21h40

Secrétaire de séance : Nicole Chanfreau

Membres

du conseil municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Patrick LABAYLE, Maire X

Florence BERRY, Adjointe X

Nicole CHANFREAU, Adjointe X

Antoine ROQUE, Adjoint X

Christine RONCALLI, Conseillère X

Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X donné à Nicole Chanfreau Nathalie CARRASSET, Conseillère X

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X

Stéphanie JADOT, Conseillère X

Damien ROCHET, Conseiller X

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 Février 2025

I. DELIBERATIONS

1. Approbation de la convention de prêt à usage, relative à l’établissement d’un chemin de randonnée, dans le cadre du schéma communautaire de promenade et de randonnées 2. Vente terrain communal situé Impasse Rivière

3. Budget irrigation - vote du Compte Financier Unique 2024

4. Budget commune - vote du Compte Financier Unique 2024

5. Budget commune - affectation des résultats 2024 sur BP 2025

6. Budget commune : ouverture de crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2025

7. Admission en non-valeur – créances éteintes sur le budget communal

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Informations2

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 Février 2025

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

I. DELIBERATIONS

1. Approbation de la convention de prêt à usage, relative à l’établissement d’un chemin de randonnée, dans le cadre du schéma communautaire de promenade et de randonnées

M. le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la refonte du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR), une réorganisation des sentiers sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Gironde est en cours afin de proposer des chemins accessibles, sécurisés et correctement balisés aux promeneurs.

Ces parcours ont pour objectif de permettre une offre raisonnée et de qualité. Ce nouveau schéma est le fruit de propositions de la Communauté de Communes, de l’office de tourisme et du Département de la Gironde en concertation avec les pratiquants locaux.

L’un des itinéraires traverse une de nos propriétés. Aussi, afin de garantir la bonne continuité des itinéraires et poursuivre la démarche engagée, un accord de principe a été demandé aux propriétaires concernés.

Afin de concrétiser cette autorisation, des conventions devront être signées avec les propriétaires des parcelles privées que traversent les sentiers.

Cette convention fixe les modalités d’entretien et de responsabilités qui incomberont à la Communauté de Communes pour assurer le passage des randonneurs dans les meilleures conditions.

M. le Maire précise que la parcelle communale concernée par ce tracé est la parcelle cadastrée ZB n° 15, elle se situe en limite de commune avec Saint Pardon de Conques.

Vu la convention de prêt à usage relative à l’établissement d’un chemin de randonnée ci-jointe ;

Vu l’article L.361-1 du Code de l’Environnement donnant compétence au Département en matière d’itinéraires de promenade et de randonnées,

Vu l’article 1875 et suivants du Code Civil régissant les contrats de prêt à usage ou commodat,

Considérant que le Département de la Gironde, lors du vote du budget primitif 2017 par l’assemblée départementale a clarifié les nouvelles modalités de gestion du PDIPR. Celle-ci est partagée avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Considérant que le passage du public sur les fonds privés est nécessaire,

Considérant que l’article L.361-1 du Code de l’Environnement susvisé prévoit la conclusion de conventions autorisant l’inscription du plan départemental de randonnées de chemins ou sentiers appartenant à des personnes privées,

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de prêt à usage relative à l’établissement d’un chemin de randonnées établie entre la commune, le Département de la Gironde et la Communauté de Communes pour l’ouverture au public et l’inscription au PDIPR des sentiers de randonnées pour la parcelle cadastrée ZB n° 15.3

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

2. Vente terrain communal situé Impasse Rivière

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a mis en vente le terrain communal situé à Rivière Sud, cadastré section B n° 908, B n° 95p, B n° 910p et B 912 pour une superficie totale de 604 m². Le prix de vente était fixé à 80 000 €.

M. le Maire informe l’assemblée que Mme PROD’HOMME Tiphaine demeurant à Saint Pierre de Mons, a présenté une offre d’intention d’achat à 60 000 €.

Mme PROD’HOMME habite sur la commune depuis 2020 et souhaite y faire construire sa résidence principale.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE la cession du terrain situé Impasse Rivière, cadastré section B n° 95p, B 910p, B 912 et B 908 d’une superficie totale de 604 m² à Mme PROD’HOMME Tiphaine sur la base d’un prix de vente de 60 000 €, frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié chez le notaire de l’acquéreur ou chez Maître Chantal LALANNE à Langon, ainsi que tout document concernant la cession de ce terrain ;

- INDIQUE que la recette en résultat sera inscrite au budget communal au cours de laquelle se réalisera l’opération de cession par la commune.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

Elaboration du Compte Financier Unique 2024 à la place du Compte Administratif et du Compte De Gestion

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que M. Vétil, Conseiller aux Décideurs Locaux du Service de Gestion Comptable de La Réole nous a informé qu’après une phase expérimentale jusqu’en 2023, le Compte Financier Unique (C.F.U.) se généralise à partir de l’exercice 2024 à toutes les collectivités territoriales à leurs groupements et leurs établissements publics locaux.

3. Budget irrigation – vote du Compte Financier Unique 2024

M. le Maire informe que la commune est toujours dans l’attente depuis décembre de l’arrêté du Préfet pour créer l’A.S.A.

M. le Maire souhaite voir avec M. Vétil Conseiller aux Décideurs Locaux si la commune peut récupérer le montant des subventions versées au budget irrigation.

M. le Maire précise au Conseil municipal que le C.F.U. est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif (C.A.) et au compte de gestion (C.D.G.).

Il permet notamment de :

- favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion

- améliorer la qualité des comptes, notamment en faisant apparaître des données restées jusqu’ici méconnues (informations financières)4

I

B1

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 16 460,00 98 276,60 114 736,60

Recettes réalisées (1) 16 460,00 104 050,15 120 510,15

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale 72 115,02 115 495,00 187 610,02

Dépenses réalisées (1) 17 101,33 67 729,47 84 830,80

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Différences entre les titres et les

mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) -641,33 36 320,68 35 679,35

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 55 655,02 17 218,40 72 873,42

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit 55 013,69 53 539,08 108 552,77

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit 55 013,69 53 539,08 108 552,77

(1) Les recettes réalisées et les depenses réalisées concernent les operations nelles et les operations d'ordre

I - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE

SERVICE IRRIGATION (M57) - IRRIGATION ST PIERRE DE MONS - 46518 - CFU - 2024

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Recettes

Dépenses

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du C.F.U. au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation du C.F.U. pour l’année 2024 du service irrigation de la commune de Saint Pierre de Mons ;

Vu le C.F.U. 2024 du service irrigation de la commune de Saint Pierre de Mons ;

Considérant que le C.F.U. se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Florence BERRY, première adjointe ;

Florence BERRY, première adjointe, présente le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « service irrigation », lequel peut se résumer ainsi :5

La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de 53 539,08 €. La section d’investissement fait apparaître un excédent de clôture de 55 013,69 €.

Le résultat comptable au 31/12/2024 indique un résultat de clôture (excédent) de 108 552,77 €.

M. le Maire s’étant retiré de la salle au moment du vote,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- APPROUVE le CFU 2024 du service irrigation de la commune de Saint Pierre de Mons tel qu’il est présenté à l’assemblée

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

4. Budget commune – vote du Compte Financier Unique 2024

M. le Maire précise au Conseil municipal que le C.F.U. est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif (C.A.) et au compte de gestion (C.D.G.).

Il permet notamment de :

- favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion

- améliorer la qualité des comptes, notamment en faisant apparaître des données restées jusqu’ici méconnues (informations financières)

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du C.F.U. au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation du C.F.U. pour l’année 2024 du budget principal de la commune de Saint Pierre de Mons ;

Vu le C.F.U. 2024 du budget principal de la commune de Saint Pierre de Mons ;

Considérant que le C.F.U. se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du Conseil municipal ;6

I

B1

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 384 194,71 850 878,06 1 235 072,77

Recettes réalisées (1) 219 541,56 946 220,08 1 165 761,64

Restes à réaliser 3 271,72 0,00 3 271,72

Autorisation budgétaire totale 239 216,80 1 136 214,45 1 375 431,25

Dépenses réalisées (1) 229 194,04 780 470,14 1 009 664,18

Restes à réaliser 7 359,89 0,00 7 359,89

Différences entre les titres et les

mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) -9 652,48 165 749,94 156 097,46

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -144 977,91 285 336,39 140 358,48

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit -154 630,39 451 086,33 296 455,94

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -4 088,17 0,00 -4 088,17

Résultat cumulé Excédent /déficit -158 718,56 451 086,33 292 367,77

(1) Les recettes réalisées et les depenses réalisées concernent les operations nelles et les operations d'ordre

I - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MONS (M57) - 46500 - CFU - 2024

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Recettes

Dépenses

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Florence BERRY, première adjointe ;

Florence BERRY, première adjointe, présente le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Saint Pierre de Mons, lequel peut se résumer ainsi :

La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de 451 086,33 €. La section d’investissement fait apparaître un déficit de clôture de 158 718,56 €.

Le résultat comptable au 31/12/2024 indique un résultat de clôture (excédent) de 292 367,77 €.

Damien Rochet tient à souligner l’effort financier réalisé par la commune pour le foot (gazon et location stade).

M. le Maire s’étant retiré de la salle au moment du vote,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- APPROUVE le CFU 2024 du budget principal de la commune de Saint Pierre de Mons tel qu’il est présenté à l’assemblée

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

5. Budget commune – affectation des résultats 2024 sur BP 2025

M. le Maire rappelle que le vote du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.7

La M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement.

Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

Monsieur le Maire rappelle qu’après avoir adopté le C.F.U. du budget communal 2024, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de cet exercice.

➢ Constatant que le C.F.U. du budget communal fait apparaître :

1. FONCTIONNEMENT : R.002 - Excédent N-1 : 285 336,39

Excédent N : 165 749,94

Excédent cumulé : 451 086,33

2. INVESTISSEMENT : D.001 - Déficit N-1 : 144 977,91

Déficit N : 9 652,48

Déficit cumulé : 154 630,39

3. R.A.R : R.A.R. Dépenses : 7 359,89

R.A.R. Recettes : 3 271,72

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 158 718,56

➢ Il convient de procéder à l'affectation suivante :

Investissement

R. 1068 - affect. résultats : 158 718,56

Fonctionnement

R. 002 - excédent reporté : 292 367,77

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- ADOPTE définitivement l’affectation des résultats 2024 au Budget principal de la commune comme présenté ci-dessus.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

6. Budget communal : ouverture de crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2025

M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.8

Chapitre Crédits ouverts BP 2024 Limite autorisée 25 %

21 – Immobilisations corporelles 170 416,80 € 42 604,20€

TOTAL 42 604,20 €

M. le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 10 février, une délibération d’ouverture de crédits a été adopté pour un montant de 4350€ au chapitre 21 et qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires en vue de valider les devis pour l’acquisition d’une partie des équipements sportifs pour le stade ainsi que l’acquisition d’un lave-linge.

Il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir les crédits d’investissements suivants et d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la commune, avant l’adoption du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre Article Investissements votés 21 – Immobilisations corporelles 2131 – Bâtiments publics

– devis d’acquisition équipements

sportifs pour le stade

2 750,00 €

2188 -Autres immobilisations

corporelles

– devis d’acquisition d’un lave-

linge pour la cantine

665,00€

TOTAL 3 415,00 €

Damien Rochet précise que deux buts vont être offerts au club de foot un par la mairie de Cenon et un second par la mairie de Mourens.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DECIDE d’ouvrir les crédits d’investissements suivants :

Chapitre Article Investissements votés 21 – Immobilisations corporelles 2131 – Bâtiments publics

– devis d’acquisition équipements

sportifs pour le stade

2 750,00 €

2188 -Autres immobilisations

corporelles

– devis d’acquisition d’un lave-

linge pour la cantine

665,00€

TOTAL 3 415,00 €

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la commune, avant l’adoption du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement ouvertes ci-dessus.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention9

7. Admission en non-valeur – créances éteintes sur le budget communal

M. le Maire informe le Conseil municipal que le Service de Gestion Comptable de La Réole a adressé le 7 Mars dernier une demande d’admission en non-valeur de créances éteintes pour donner suite à une procédure de surendettement et décision d’effacement de dette pour un montant de 35,00 € (garderie). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

A l’appui de cette demande, le Comptable public a fourni un état qui permet de proposer l’admission en non-valeur de cette créance éteinte.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande d’admission en non-valeur de créances éteintes transmise par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de la Réole, en date du 07/03/2025, par la liste n° 7301161411 ;

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- APPROUVE l’admission en non-valeur du titre de recettes portant sur une créance éteinte de 2022 pour un montant total de 35,00 € (état dressé par le comptable public, par la liste n° 7301161411).

- DECIDE d’inscrire cette créance de 35,00 € au compte budgétaire 6542 (créances éteintes).

- AUTORISE M. le Maire à signer les pièces correspondantes.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Présentation des dossiers en cours par les adjoints

Florence Berry :

➢ Logement 1196 rue de Mons. Mme Berry souhaite avoir l’avis du Conseil municipal pour accepter ou non le renouvellement du bail de ce locataire. En sachant qu’il paie irrégulièrement mais c’est une personne qui fait des efforts pour s’en sortir, à suivre de près. La majorité des élus est favorable au renouvellement du bail en faveur de cette famille (une abstention).

➢ Repas des aînés le 30 Mars 2025, à partir de 69 ans. A ce jour, 91 participants - Doyenne : Mme Léglise, 99 ans

- Doyen : M. Lagardère Eloi, 96 ans

Nicole Chanfreau :

➢ Réunion du conseil d’école jeudi

➢ Point sur le retour de Manon Darriet, agent actuellement en disponibilité. Réflexion en cours pour savoir quel agent sera maintenu à son poste si Manon revient.

➢ Omelette géante : Demande de la secrétaire de l’association des Amis Réunis pour utiliser la cour de l’école. Cette question sera étudiée pendant la réunion du Conseil d’école. Avis du conseil municipal, favorable à maintenir la manifestation sur la place. C’est plus convivial. Repli à l’école en cas de pluie10

• Informations

- Gironde Mobilités - Arrêt Transport A la Demande (T.A.D.)

o Rencontre avec Frédéric Dublanc, directeur technique de Sud Gironde Mobilité et M. le Maire : présentation des 4 moyens de transport mis en place à partir de septembre 2025 et financés par la redevance versement mobilité (VM)

➢ Nouveaux services de transports gratuits pour tous

• Navette expresse Castets- Langon avec arrêt à Saint Pey

2 fois le matin 6h30 / 8h30 et 2 fois le soir 17h30 / 19h30

• Transport A la Demande (T.A.D.)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Ouvert aux enfants avec autorisation parentale

• Ligne régulière intramuros à Langon

➢ Transport d’Utilité Sociale (T.U.S.) payant et géré par Cap Solidaire

Les arrêts à Saint Pey sont prévus pour septembre, au Gampe et place de la Mairie, et à partir du 1er Janvier, au stade et aux Arrocs.

- Décès de M. Darnauzan Bernard, remerciements de la famille suite au mot du Maire.

- Personnel aux services techniques

o Arrêt de travail de Yannis Dubourg pendant 2 mois puis reprise à mi-temps thérapeutique (reconnaissance de maladie professionnelle en cours). Il travaille le matin du lundi au jeudi + semaine de vacances de Frédéric Dulhoste, ce qui a conduit le Maire a recruté Antoine Billotet pour pallier à ces absences.

Recrutement à temps complet pour l’installation des panneaux.

o Arrêt de travail de Frédéric Dulhoste depuis ce soir pour toute la semaine.

- Remerciements à Stéphanie pour le repérage de l’emplacement des panneaux de rue avec le Maire.

- Echanges avec M. le Sous-Préfet pour l’A.S.A. d’irrigation et dossier DETR dont il s’occupe personnellement.

- Le mimosa de Mme Darnauzan qui empiétait sur la route, a été coupé par les propriétaires.

- Arbre tombé chez Mme Delas, l’entreprise est intervenue aujourd’hui pour le couper.

- P.C.S. : Nathalie Carrasset n’a eu qu’un seul retour depuis l’envoi du document à tout le conseil. Elle va le finaliser. Remerciements du Maire pour le travail réalisé par Nathalie sur ce dossier.

- Intervention du Maire pour mettre des barrières en pleine nuit suite à un accident et à l’intervention d‘Enedis.

La séance est levée à 21h40.

Le Maire Le secrétaire Les Conseillers Municipaux