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Arrêté - 25 40A Restriction de stationnement et de circulation rue de Valenciennes SADE CGTH
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 25 40A Restriction de stationnement et de circulation rue de Valenciennes SADE CGTH)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°25-40A
8.3 Voirie
RESTRICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION RUE DE VALENCIENNES
Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,
VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée par la société SADE CGTH - ESCAUTPONT, sise, TSA chez Sogelink, 69134 Dardilly cédex, en date du 18 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu’en raison d’extension réseau GRDF, il y a lieu de restreindre la circulation et le stationnement rue de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1 : du 01 avril au 10 mai 2025, le stationnement sera interdit et la circulation sera restreinte au droit du n°2 de la rue de Valenciennes,
Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la société SADE CGTH - ESCAUTPONT,
Article 3 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,
Article 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
Article 5 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Directeur de la société SADE CGTH - ESCAUTPONT,
- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,
- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,
- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 20/03/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT