Arrêté - 040624 376 DP24U23 TESSIER

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Arrêté - 040624 376 DP24U23 TESSIER Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 040624 376 DP24U23 TESSIER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, LUeBA 336 CES ci 624

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 24 U0023

Date de dépôt : 24/05/2024

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Demandeur :

Monsieur TESSIER Alexis

Pour: construction d'un locatif composé d'une maison

individuelle et d'un garage

Adresse du terrain : lot 26 lotissement "la Clé des

Champs - tranche 2 et 3"

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

L'Adjoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de permis de construire présentée le 24/05/2024 par Monsieur TESSIER Alexis, domicilié 70 rue de Graslas à CHAUCHÉ (85140) ;

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d'un locatif composé d'une maison individuelle et d'un garage ;

° Sur un terrain situé : lot 26 lotissement "la Clé des Champs - tranche 2 et 3" - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

Cadastré 084 XC 582 ;:

e Pour une surface de plancher créée de 89,39 m° ;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 24/05/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le

16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;

Vu le règlement du lotissement « la Clé des Champs — tranche 2 et 3 » approuvé le 05/01/2022 et son modificatif accordé le 01/07/2022 ;

Vu les pièces complémentaires fournies le 28/05/2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées de l’article 2

à l’article 6.

Article 2

Le terrain étant situé dans un lotissement, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, du règlement et les dispositions du plan de masse seront rigoureusement respectées.

Article 3

La faisabilité du projet est subordonnée à son raccordement aux différents réseaux : eau potable, eaux usées et électrique.

Article 4

Les eaux pluviales seront dirigées vers le collecteur public existant ou à défaut gérées à la parcelle.

Les informations contenues dans ce document font l’abjet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en

vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.Article 5

L'intégralité de la construction sera sur l'unité foncière du terrain, y compris les débords de toiture.

Article 6

Ce permis de construire est accepté pour une puissance électrique maximale de 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé).

Toutefois, si une puissance supérieure est nécessaire au projet, il conviendra de refaire une demande de permis de

construire.

A Essarts-en-Bocage, le ki [6] SoZy

Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,

L’Adjoint délégué à l'urbanisme,

Christophe ENFRIN

INFORMATIONS IMPORTANTES

e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code de

l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.

e Le présent permis est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera communiqué

ultérieurement au pétitionnaire.

e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de cette

taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e En application des articles R.462-4-1 et suivants du code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la

Conformité des Travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement d'une attestation, établie par une

personne habilitée en la matière, dans laquelle le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la

réglementation thermique par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et de

l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même. Les formulaires d'attestation de prise en

compte de la réglementation thermique sont disponibles sur ce lien : https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/R46960.

e Conformément aux dispositions de l’article R.111-19-27 du code de la construction et de l’habitation, à l'issue des

travaux, le constructeur devra joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

un document établi par une personne habilitée attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité

{article R.462-3 du code de l’urbanisme).

e Le terrain est classé en zone faible exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la

sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l’arrêté

n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant

le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et Farrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif

aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au phénomène de mouvement de

terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de

construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes dispositions

doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai

de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de

validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée

de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site

internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles À. 424-15 à 4. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.