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Arrêté - dp 15 arrete 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguilhe. Lien du pdf (Arrêté - dp 15 arrete 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, 77enVELAY À UNE DECLARATION PREALABLE

VILLE D'AIGUILHE

SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT ET URBANISME

Lole PUY DÉCISION DE NON OPPOSITION

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

COMMUNE d'Aiguilhe

1, rue Crozatier

43000 AIGUILHE

lu nl Demandeur ] DP0430022 15 4P 00 1 COLLECTIVITÉ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION REPRÉSENTÉ(E) PAR

1 0 0 0 0 19 7 3 6 9

Dossier : DP 043002 24 P0015

Déposé le : 19/03/2024 MONSIEUR JOUBERT MICHEL

Nature des travaux : MISE EN PLACE DE BARRIÈRES 16 PLACE DE LA LIBÉRATION AMOVIBLES SUR GUÉ -

Adresse des travaux : 0079

15 AVENUE DE RODERIE 43000 LE PUY EN VELAY

43002 AIGUILHE

Références cadastrales: 000AC0057 Demandeur -titulair L----

Destination - surface de plancher créée : M?

Nous, Maire de la Ville d'Aiguilhe,

Vu la demande de DECLARATION PREALABLE susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R423-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Aiguilhe, approuvé le 07/12/2017, et notamment les dispositions applicables à la zone N,

Vu les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine et les articles L.425-1 et R.425-1 du Code de l'Urbanisme (abords de monuments historiques),

Vu les lois du 2 mai 1930 et du 28 décembre 1967 relatives à la protection des monuments naturels et des sites (site LE PUY EN VELAY - POLIGNAC).

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour le retrait-gonflement d'argiles approuvé le 30/09/2014 sur le bassin du Puy-en-Velay, par arrêté préfectoral n° DIPPAL-2014-136.

Vu le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation du bassin du Puy-en-Velay approuvé par arrêté préfectoral

n°DDT-2015-044 en date du 28 septembre 2015.

Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/04/2024,

Vu l'arrêté n°2020/031 de la commune d'Aiguilhe en date du 28 mai 2020, portant délégation de fonction et de signature, à Madame Jacqueline EYMARD NAVARRO, Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie et déléguée au nom du Maire pour signer les documents relatifs aux demandes d'urbanisme,

ARRÊTONS

Article 1

Les travaux cités ci-dessus peuvent être entrepris sous réserve des prescriptions émises dans les

articles suivants.

Page 1/3Article 2

Les travaux cités ci-dessus peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

Prescripti ié ri inondation:

Les parcelles sont situées pour une petite partie en zone inondable ZR 2/3 d'après le PPRi du bassin

du Puy en Velay approuvé par arrêté préfectoral du 28/09/2015.

Le projet est autorisé sous réserve que les installations soient scellées de manière à pouvoir résister à une crue.

Article 3

Les éventuels frais de remise en état dus à la modification ou à la dégradation du domaine public communal

entraînés par les travaux projetés seront aux frais du pétitionnaire.

Article 4

Dans le cadre de la réalisation du projet, l'occupation temporaire du domaine public sera soumise à une permission de voirie.

NB : Le terrain objet de la demande se situe en zone de retrait gonflement des argiles (aléa faible et fort). Les recommandations concernant les règles constructives correspondantes peuvent être consultées sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/contexte.

NB : Pour information, nous vous indiquons que votre projet est situé sur une commune dont l'aléa radon est faible. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site : https:/www.irsn.fr/FR/connaissances/En vironnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon- commune.aspx#.XOJdFSDgqUk

NB : La parcelle concernée est située en zone de sismicité 2 (risque faible), et toute construction devra

respecter les règles définies par l'arrêté du 22/10/2010 modifié par l'arrêté du 19/07/2011 (art. R 431-16 du code de l'urbanisme). Vous pouvez consulter la réglementation applicable en vous connectant au site suivant : http:/Avww.planseisme.fr/IMG/pdf/plaquette_meddtl_dgaln_reglementation_parasismique_v2.pdf

La présente décision est transmise au représentant de l’état dans les conditions prévues aux articles L 2131.1 et L 2131.2 du

Code Général des collectivités territoriales.

Fait à Aiguilhe, le ( Oi£

Pour le Maire et par Délégation

Page 2/3RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

NB: En cas de refus ou d'opposition à une déclaration préalable fondée sur une opposition de l'Architecte des Bâtiments de France, le

demandeur peut, en application du 3ème alinéa de l'article L 313.2 du Code de l'Urbanisme, du 5ème alinéa de l'article L 621.31 ou du 2ème alinéa de l'article L 642.3 du Code du Patrimoine, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité

Conformément à l'article R424-17 et suivant du Code de l'Urbanisme (mis à jour par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, paru au JO le 6 janvier 2016) la durée totale de validité de la déclaration préalable est portée à 3 ANS, sauf prorogation.

Conditions dans l les la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée sauf dans le(s) cas

particulier(s) suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au

préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a

été effectuée.

- Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent être

entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À 422-1-1 à À 422-1-2 est disponible sur le site Internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78.12 du 4

janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Page 3/3