Arrêté - dp 0002 arrete

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Arrêté - dp 0002 arrete Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguilhe. Lien du pdf (Arrêté - dp 0002 arrete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, VILLE D'AIGUILHE

SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT ET URBANISME

iglole PUY DÉCISION DE NON OPPOSITION

enVELAY À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

COMMUNE d'Aiguilhe

1, rue Crozatier

43000 AIGUILHE

4P 0

LL LULU LUI a LUC ULTITTULE DPO430022 002 110000193663 VELAY CHAUFFAGE VELAY CHAUFFAGE Dossier: DB 043002 24 P0002 REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR CLAVIERES Déposé le : 26/01/2024 CYRIL Nature des travaux : INSTALLATION DE PANNEAUX 13 RUE DE GENEBRET PHOTOVOLTAIQUES -

Adresse des travaux : 14 RUE DU GOUR

43700 BRIVES CHARENSAC

43000 AIGUILHE

Références cadastrales: 000AB0210 Demandeur(s) co-titulaire(s) : MONSIEUR MASSON HERVE - ---

Destination - surface de plancher créée : M?

Nous, Maire de la Ville d'Aiguilhe,

Vu la demande de DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R423-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Aiguilhe, approuvé le 07/12/2017, et notamment les dispositions applicables à la zone Uc,

Vu les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine et les articles L.425-1 et R.425-1 du Code de l'Urbanisme (abords de monuments historiques),

Vu les lois du 2 mai 1930 et du 28 décembre 1967 relatives à la protection des monuments naturels et des sites (site LE PUY EN VELAY - POLIGNAC).

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour le retrait-gonflement d'argiles approuvé le 30/09/2014 sur le bassin du Puy-en-Velay, par arrêté préfectoral n° DIPPAL-2014-136.

Vu le Plan de Prévention aux Risques d'inondation du bassin du Puy-en-Velay approuvé par arrêté préfectoral n°DDT-2015-044 en date du 28 septembre 2015.

Vu le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain du bassin du Puy en Velay approuvé par arrêté préfectoral en date du 25/09/2023,

Vu l'avis favorable sous réserves de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du

Vu l'arrêté n°2020/031 de la commune d'Aiguilhe en date du 28 mai 2020, portant délégation de fonction et de signature, à Madame Jacqueline EYMARD NAVARRO, Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie et déléguée au nom du Maire pour signer les documents relatifs aux demandes d'urbanisme,

Considérant que le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'habitation sur la parcelle cadastrée

AB210 sur la commune d'Aiguilhe,

Considérant l'article R111-27 du code de l'urbanisme qui dispose que 'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales’,

Page 1/4Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,

Considérant qu'il est fait application de l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme,

ARRÊTONS

Article 1

Les travaux cités ci-dessus peuvent être entrepris sous réserve des prescriptions émises dans les

articles suivants.

Article 2

Les travaux cités ci-dessus peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

Prescriptions architecturales:

Conformément à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, les panneaux photovoltaïques seront de teintes

rouge afin de s'intégrer au mieux sur la toiture.

Article 3

D'après le Plan de Prévention du Risque Retrait-Gonflement des Argiles, approuvé par arrêté préfectoral du

30 septembre 2014, le terrain est situé en zone faiblement à moyennement exposée B2. Toutes les

dispositions correspondant à cette zone sont à respecter.

D'après le PPR Mouvement de Terrain du bassin du Puy-en-Velay approuvé par arrêté préfectoral du 25 septembre 2023, la parcelle du projet est classée en aléas affaissements/effondrements de niveau faible ZB2.

Le projet peut être accepté sous réserves du respect des règles de construction et notamment :

- la maîtrise des rejets d'eaux usées, pluviales et de drainage par raccordement aux réseaux existants est

prescrite pour éviter tout rejet massif dans les terrains. En cas d'impossibilité technique, il sera possible d'envisager un rejet dans le terrain après réalisation d'une étude géotechnique (cf titre 6) statuant sur l'aptitude des sols à absorber les effluents et sur l'absence d'incidence en termes de stabilité pour le projet et son environnement.

Article 4

Les éventuels frais de remise en état dus à la modification ou à la dégradation du domaine public communal

entraînés par les travaux projetés seront aux frais du pétitionnaire.

Article 5

Dans le cadre de la réalisation du projet, l'occupation temporaire du domaine public sera soumise à une

permission de voirie.

NB : Le terrain objet de la demande se situe en zone de retrait gonflement des argiles (aléa fort). Les

recommandations concernant les règles constructives correspondantes peuvent être consultées sur le site :

http:/{www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/contexte.

NB : Pour information, nous vous indiquons que votre projet est situé sur une commune dont l’aléa radon

est faible. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/En

vironnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-

commune.aspx#.XOJdFSDgqUk

Page 2/4NB : La parcelle concernée est située en zone de sismicité 2 (risque faible), et toute construction devra

respecter les règles définies par l'arrêté du 22/10/2010 modifié par l'arrêté du 19/07/2011 (art. R 431-16 du

code de l'urbanisme). Vous pouvez consulter la réglementation applicable en vous connectant au site

suivant : http://www.planseisme.fr/IMG/pdf/plaquette_meddtl_dgaln_reglementation_parasismique_v2.pdf

NB : Le pétitionnaire est tenu d'effectuer les démarches administratives nécessaires auprès des services

d'ENEDIS pour le raccordement, l'accès et l'exploitation de l'installation de production. Un formulaire de

demande de raccordement est téléchargeable sur le site http://www.enedis.fr/raccordement

NB : Pour information, votre projet portant sur cette parcelle, se situe en zone ZB1 (aléa moyen ou faible en

secteur urbanisé) du P.P.R.I (plan de prévention du risque inondation) du bassin du Puy en Velay approuvé par arrêté préfectoral du 28/09/2015, devra respecter les dispositions préventives et constructives afférentes à cette zone.

NB : Ce projet appelle des recommandations de la part de l’architecte des bâtiments de France. Les

installations photovoltaïques de teinte noire, peuvent être implantées sur des toitures annexes

(garage, pergola...) afin de limiter leurs vues depuis l'espace public.

La présente décision est transmise au représentant de l’état dans les conditions prévues aux articles L 2131.1 et L 2131.2 du Code Général des collectivités territoriales.

Page 3/4RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

NB: En cas de refus ou d'opposition à une déclaration préalable fondée sur une opposition de l'Architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du 3ème alinéa de l’article L 313.2 du Code de l'Urbanisme, du 5ème alinéa de l’article L 621.31 ou du 2ème alinéa de l’article L 642.3 du Code du Patrimoine, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité

Conformément à l'article R424-17 et suivant du Code de l'Urbanisme (mis à jour par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, paru au JO le 6 janvier 2016) la durée totale de validité de la déclaration préalable est portée à 3 ANS, sauf prorogation.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée sauf dans le(s) cas

particulier(s) suivants :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au

préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a

été effectuée.

- Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A 422-1-1 à À 422-1-2 est disponible sur le site Internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78.12 du 4

janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

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