Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 386 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 355 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 095 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 107 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 187 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 239 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 298 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 008 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 355 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 355 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 355 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 355 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-355
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre
2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-11-00003
arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical
les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de
METRO (Hérouville-Saint-Clair)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 3 PRÉ FET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté Section Centrale Travail
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132- 21, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 et R.3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
. VU la demande en date du 9 octobre 2024 présentée par Jean-Philippe DEYRIS, directeur de
l'établissement METRO CAEN de la société METRO FRANCE, sise 5 rue des Grands Prés, 92024 NANTERRE CEDEX, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2023 dans l'établissement METRO sis avenue du Général De Gaulle, 14200 HEROUVILLE SAINT
-CLAIR ;
VU la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 ;
VU l'accord d'entreprise relatif au travail le dimanche en date du 30 novembre 2016 ;
VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;
VU l'avis défavorable du CSE en date du 3 octobre 2024 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie de CAEN et de la commune de HEROUVILLE SAINT CLAIR ;
VU les avis favorables de la commune de HEROUVILLE SAINT CLAIR, de la CCI, de la CPME et du MEDEF CALVADOS ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ;
CONSIDÉRANT que le préjudice au public invoqué doit être réel et non de raisons de commodités ou d'une simple gêne et qu'il doit être démontré par l'employeur ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 4 CONSIDÉRANT que l'employeur n'a présenté aucune demande de dérogation à l'interdiction du travail dominical les années antérieures pour la même période, et qu'il n'a pas démontré la spécificité de l'année 2024 en la matière ;
CONSIDÉRANT que l'établissement demandeur sera ouvert pour assurer le
réapprovisionnement de ses clients tous les autres jours des semaines concernées par la
demande à l'exception du 25 décembre ;
CONSIDÉRANT dès lors que le préjudice réel au public n'est pas démontré par l'employeur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_: L'établissement METRO FRANCE n'est pas autorisé à employer ses salariés les
dimanches 22 et 29 décembre 2024 dans son magasin de HEROUVILLE SAINT CLAIR ;
ARTICLE 2 : Les infractions au présent -arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados ;
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté ;
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, Pour le Préfet et par délégation, le 11 décembre 2024 |
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP O7.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Caen -— 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.{elerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 5