Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 187 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 187 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 187 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-187

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-12-04-006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 2 décembre

2020 portant opérations de régulation de la population de sangliers au sein de la carrière de

VIGNATS et dans les communes limitrophes (1 page) Page 3

Préfecture du Calvados

14-2020-12-04-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27 11 2020 (1 page) Page 5

14-2020-12-04-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de certains

salariés du Calvados (2 pages) Page 7

14-2020-12-04-009 - Arrêté°2020/SIDPC/SV/494 portant interdiction des rassemblements

festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à

disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du

Calvados (2 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-12-04-006

Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 2

décembre 2020 portant opérations de régulation de la

population de sangliers au sein de la carrière de VIGNATS

et dans les communes limitrophes

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-04-006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant opérations de régulation de la population de sangliers au sein de la carrière de VIGNATS et dans les communes limitrophes 3PRÉFET

DU CALVADOS

Été Direction départementale Fraternité des territoires et de la mer du Calvados

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE L’'ARRETE PREFECTORAL DU 2 DECEMBRE 2020

PORTANT OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS AU SEIN

DE LA CARRIÈRE DE VIGNATS ET DANS LES COMMUNES LIMITROPHES

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales :

VU l'arrête préfectoral du 2 décembre 2020 portant opérations de régulation de la population de

sangliers au sein de la carrière de vignats et dans les communes limitrophes;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

CONSIDERANT q'une erreur s'est glissée dans la liste des communes concernées par l'arrêté préfectoral

du 2 décembre susvisé,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

Article 1° :

Le premier paragraphe de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant opérations de régulation de

la population de sangliers au sein de la carrière de vignats et dans les communes limitrophes est abrogé

et est remplacé par :

Il est procédé pendant la période du dimanche 6 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020, sous la

direction du lieutenant de louveterie, monsieur Michel BELLANGER à une ou plusieurs opérations

d'élimination, par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de

VIGNATS, de la HOGUETTE, de FOURCHES, de PERTHEVILLE et de FRESNE-LA-MERE dans le

département du Calvados.

Les autres paragraphes de l'article 1 restent inchangés.

Article 2 :

Le présent arrêté modificatif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes

concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de

l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à Caen, le 4 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation

Florence RICHARD

ice Adjointe,

Mer et au Littoral

La

Déléquée à |

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-04-006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant opérations de régulation de la population de sangliers au sein de la carrière de VIGNATS et dans les communes limitrophes 4Préfecture du Calvados

14-2020-12-04-007

Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27 11 2020

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27 11 2020 5PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1°” : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1l peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfe A Caen, le 04 DEC 2020

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27 11 2020 6Préfecture du Calvados

14-2020-12-04-008

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de

certains salariés du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 7PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU les articles L.3132-26 et suivants du Code du travail relatifs aux dérogations municipales au repos

dominical ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe

COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le courrier aux préfets de région et de département de Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 25 novembre 2020 ;

VU les sollicitations des maires et des fédérations professionnelles ;

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le Covid 19 a conduit à la fermeture administrative des commerces dits « non essentiels » à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 27

novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées en mars 2020, a fortement perturbé le fonctionnement des dits commerces ;

CONSIDÉRANT que la possibilité d'ouvrir leurs portes et d'employer du personnel le dimanche jusqu’à la fin de l’année permettrait aux commerces concernés de réaliser un chiffre d'affaire supplémentaire, de

nature à atténuer les effets de leur fermeture administrative ;

CONSIDÉRANT que ces ouvertures dominicales répondent à un besoin de la population à l'approche des

fêtes de fin d’année ;

CONSIDÉRANT que ces ouvertures dominicales, en augmentant le temps d'ouverture des commerces, favoriseront la nécessaire régulation des flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une

circulation toujours importante du virus COVID 19 ;

CONSIDÉRANT que les maires qui avaient pris un arrêté de suspension du repos dominical pour l’année 2020 n’incluant pas les dimanches 6,13,20 et 27 décembre ne sont pas en mesure de modifier l’arrêté

prévoyant cette autorisation compte-tenu du fait qu’un délai de deux mois est prévu pour apporter une

telle modification ;

CONSIDÉRANT que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 susvisé permettent au préfet de déroger aux

normes en vigueur si cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, est compatible avec les engagements européens et

internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 8CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce qui précède que l'octroi d’une dérogation collective à l'obligation d’accorder le repos le dimanche pendant les quatre derniers dimanches de l’année 2020 remplit l’ensemble de ces conditions ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-29 du Code du travail nécessitent d'être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au 31 décembre 2020.

SUR PROPOSITION de la responsable de l’unité départementale du calvados de la DIRECCTE de Normandie :

ARRÊTE

Article 1 : les commerces de détail du département du Calvados, qui mettent à disposition des biens et des services , sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 6 , 13, 20 et 27 décembre 2020,

Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.

Article 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 4 : le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures.

Article 5 : les heures travaillées les dimanches visés à l’article 1 donneront lieu à un paiement majoré de 100 %.

Article 6 : les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l’article L.3132-26 du Code du travail.

Article 7 : les arrêtés listés ci-après imposant une fermeture hebdomadaire sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2020 :

* arrêté du 24 avril 1997 visant les salons de coiffure

+ __ arrêté du 20 décembre 1996 visant les boulangeries

* arrêté du 18 février 1977 visant les agences immobilières

+ arrêté du 4 février 1975 visant les établissements se livrant au commerce et à la réparation de caravanes

+ arrêté du 20 juin 1973 visant les commerçants sédentaires de vente au détail de fleurs *__ arrêté du 30 septembre 1970 visant les boucheries ° arrêté du 19 mars 1965 visant les charcuteries

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de l’association des maires du Calvados.

Fait à CAEN, le 4 décembre 2020

Le préfet,

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 9Préfecture du Calvados

14-2020-12-04-009

Arrêté°2020/SIDPC/SV/494 portant interdiction des

rassemblements festifs dans un établissement recevant du

public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition

gracieusement dans les communes situées sur le territoire

du département du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-009 - Arrêté°2020/SIDPC/SV/494 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 10PRÉFET |

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté°2020/SIDPC/SV/494 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler dans le département du Calvados ;

Considérant que les rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout autre local loués ou mis à disposition gracieusement dans des communes situées sur le territoire du département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;

Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;

Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, «le préfet de département est habilité à restreindre, ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-009 - Arrêté°2020/SIDPC/SV/494 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 11ARRÊTE

Article 1‘ : Aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout événement ne permettant pas le port du masque en continu (consommation de boissons ou de nourriture,

pratique de la danse, buvettes, etc).

Article 2 : Les rassemblements festifs sont interdits dans tous les établissements recevant du public

du département du Calvados ainsi que dans tout autre type de local loué, ou mis à gracieusement à

disposition, dans ce but.

Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 1° décembre 2020 au 19 janvier 2021 inclus.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il

peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le

même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le

directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de

gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 8; bec ar Le préfet

Le Gur Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-04-009 - Arrêté°2020/SIDPC/SV/494 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 12