unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 163 Impulsion Relance Normandie Avenant 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 163 Impulsion Relance Normandie Avenant 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 163 Impulsion Relance Normandie Avenant 2)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Sécurité sociale, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 90

Pouvoirs :................. 5

Votants :................... 95

Suffrages exprimés : 95

Ont voté pour :......... 95

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 19 novembre 2020

****

DELIBERATION N° CC/20-163

Développement économique

Impulsion Relance Normandie - Avenant 2

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 novembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Espace Philippe-Auguste, à Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 novembre 2020 à 20h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Quentin BACON (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT),Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL)

Absents :

Vincent COURTOIS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Christopher LENOURY (VERNON), Gabriel SINO (VERNON)

Absents excusés :

Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES)

Pouvoirs :

Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Serge COLOMBEL (LE THUIT), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Paul LANNOY a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE)

Secretaire de séance : Lorine BALIKCILe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19 et la situation sociale et économique dans laquelle se trouve et va se trouver la France pour traverser la phase aigüe de la pandémie, la Région Normandie a décidé de déployer des actions et dispositifs spécifiques permettant, en complément de ceux annoncés par l’Etat, d’amortir les effets sur l’économie normande de cette grave crise sanitaire ;

Considérant la mise en place d’un fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » élaboré en concertation avec les présidents des EPCI ainsi que les responsables des organisations consulaires et professionnelles, destiné à soutenir l’investissement des petites structures qui constituent la colonne vertébrale de l’économie régionale ;

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au dispositif afin d’adapter l’intervention et de cibler prioritairement les entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel ;

Considérant les secteurs d’activité qui montrent une activité en forte baisse depuis à présent 6 mois même s’ils feront l’objet d’un soutien mensuel jusqu’à 10k€ si le CA a chuté jusqu’à 50% du Fonds National de Solidarité ;

Considérant les autres secteurs commerciaux ayant subi une fermeture administrative qui feront l’objet d’un soutien conséquent du Fonds de Solidarité (10k€) ;

Considérant la nécessité de pouvoir adapter les critères sur les cibles, secteurs prioritaires en fonction des évolutions du contexte et du cadre national ;

Considérant la somme budgétée par Seine Normandie Agglomération de 371 000€ ;

Considérant que l’Agglomération et la Région Normandie s’engagent à verser cette aide financière dès le mois de décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les modifications du dispositif « Impulsion Relance Normandie », l’objectif étant d’apporter une aide directe aux entreprises subissant brutalement cette crise sanitaire prolongée.

Ces modifications portent sur l’élargissement des conditions d’éligibilité pour cibler prioritairement les secteurs d’activité du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel.

Ces aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à :  1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,

 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,

 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés, 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,

 et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés et 5 salariés.

Seine Normandie Agglomération financera ces aides à hauteur de 60% et la Région à hauteur de 40%

Article 2 : De modifier le nom du dispositif « Impulsion Relance Normandie », pour clarifier son évolution et de l’intituler « Impulsion Résistance Normandie ».

Article 3 : D’approuver le modèle d’avenant n°2 à la convention « Impulsion Relance Normandie » conclu entre la Région et les EPCI volontaires du territoire normand et l’AD Normandie, présenté annexe 1,

Article 4 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dispositif

Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 6 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président de Région Normandie et à Monsieur le Trésorier.

Article 7 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Avenant n°2 à la convention d’application du fonds de solidarité Région-EPCI « IMPULSION RELANCE NORMANDIE »

« IMPULSION RESISTANCE NORMANDIE »

AVENANT CONCLU

Entre la Région NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 25 Mai 2020,

ci-après dénommée LA REGION

ET

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION dont le siège est situé à Campus de l’Espace – Parc Technologique – 27 200 VERNON, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020,

ci-après dénommé(e) L’EPCI

ET

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE, dont le siège est situé au Campus EffiScience, 2 Esplanade Anton Philips, 14460 COLOMBELLES, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration du 7 Octobre 2019,

ci-après dénommée L’AD NORMANDIE

-----------------------------------------

Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu la délibération CP D 20-03-1 de la commission permanente du 25 mars 2020 portant MESURES D'URGENCE ET ADAPTATION DES DISPOSITIFS RÉGIONAUX À LA CRISE SANITAIRE

Vu la délibération CP D 20-04-2 de la commission permanente du 27 avril 2020 portant création d’un fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sur le ressort territorial des EPCI, conjointement avec les EPCI volontaires normands.

Vu la délibération CP 20-ECO-03-05-1 de la commission permanente du 25 Mai 2020 portant modifications de la convention type et présentant un avenant type du fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sur le ressort territorial des EPCI,

Vu la délibération CP D 20-11-26 de la commission permanente du 16 novembre 2020 portant modifications de la convention du fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie »

-----------------------------------------

LES PARTIES CONVIENNENT DES MODIFICATIONS SUIVANTES :

3- Destiné aux acteurs économiques locaux non éligibles par le Fonds de Solidarité Etat- Régions, le fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » a été élaboré en concertation avec les présidents des EPCI ainsi que les responsables des organisations consulaires et professionnelles. Le nom du dispositif évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie ».

Il cible les établissements des très petites entreprises, commerçants, artisans et indépendants, préférentiellement des secteurs les plus impactés par la crise (culture, tourisme, sport et évènementiel) comptant de 0 à 4 salariés et qui constituent le terreau et la colonne vertébrale de la vie économique des territoires.

L’aide est attribuée par établissement.

De plus, seuls les auto-entrepreneurs employant au moins 1 salarié sont éligibles.4- Sont éligibles à ce fonds, les structures ci-dessus décrites, y compris celles créées depuis moins d’un an, qui ont perdu pendant les périodes de contraintes sanitaires :

- entre 30% et 50% de chiffre d’affaires pour les secteurs de l’annexe 1 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 50% soutenues par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre).

- entre 30% et 80% de chiffre d’affaires pour les secteurs de l’annexe 2 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 80% soutenues par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre).

Dans le cas d’une activité « saisonnière », il pourra être tenu compte de la perte de chiffre d’affaires sur une base annuelle et non mensuelle. Pour celles créées depuis moins d’un an, la perte de chiffre d’affaires sera examinée en tenant compte de la date de leur création et sous réserve de la justification d’un chiffre d’affaires mensuel moyen supérieur à 600 € sur les mois d’activité.

Les demandes ne répondant pas à l’ensemble des critères d’éligibilité ci-dessus et ne pouvant prétendre au Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) peuvent être étudiées au cas par cas.

Fait à, Caen, le

Le Président de la Région Normandie et

De l’Agence de Développement pour la Normandie

Hervé MORIN