Déliberation - 2023 015 Engager mandater et liquider depenses dinvestissement

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Déliberation - 1702645550 2023 05 10 E Engagement mandatement et

Déliberation - 2023 015 Engager mandater et liquider depenses dinvestissement Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2023 015 Engager mandater et liquider depenses dinvestissement)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, à CONSEIL COMMUNAUTAIRE NE MERCREDI 25 JANVIER 2023

…* Sañt-flow RE 5 LEE COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-015

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à dix-huit Présents : 44 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 21 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 12 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 Vobsnts:: 56 janvier 2023, sous la Présidence de Madame Céline ° CHARRIAUD.

Présents :

M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME

Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M.

Jean-Paul RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL.

Absents excusés :

M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, MME Naädine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.

Pouvoirs :

MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL

M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT

M. Gilbert CHEVALIER donne pouvoir à M. Didier AMARGER

M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT

MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE

MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET

M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT

MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD

M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le {] 1 FEV. 2073 , conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 0 1 FEV. 2023

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20230125-DELIB2023-015-DE

Date de télétransmission : 01/02/2023

Date de réception préfecture : 01/02/2023La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

OBJET : FINANCES - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE PRESIDENT D'ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié disposant que l'exécutif de la collectivité territoriale, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique : - Est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

“ De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ;

“ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ; - Peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu l'article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable aux établissements publics intercommunaux ;

Considérant que cette autorisation donnée à la Présidente permet de ne pas prendre de retard pour la réalisation d'opérations réalisées avant le vote du Budget primitif 2023 ;

Rappelant que le montant budgétisé au budget primitif 2022 pour les dépenses d'investissement (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour : - le budget général est de 5 197 433 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 1 299 358.25 € ; - le budget annexe « collecte des ordures ménagères / déchetteries » est de 429 954 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 107 488.50 € ;

- le budget annexe « ateliers de découpe et de transformation agro- alimentaires » est de 85 021 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 21 255.46 € ; - le budget annexe « aire d'accueil des gens du voyage » est 523 998 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 130 842 € ;

- le budget de la « régie de distribution de chaleur » est 147 943.45 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 36 985.86 € ;

- le budget annexe « pôle patrimoine » est de 444 456,25 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 111 114.06

€ ;

- le budget annexe « enseignement/diffusion artistique - lecture publique >» est de 99 666.47 € € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2023 un montant maximum s'élevant à 24 916.62 € ;

Précisant les dépenses d'investissement du budget général concernées qui pourraient être les suivantes :

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20230125-DELIB2023-015-DE

Date de télétransmission : 01/02/2023

Date de réception préfecture : 01/02/2023BUDGET GENERAL

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

bpératonss ataezost PLUI-avenant AP + affermissement 145 400 € tranches conditionnelles

Opération 19 article 2031| Frais d'études pour la réhabilitation de l'OTI 20 000 € Place d'Armes

Opération 110 article 203 Ingénierie OPAH ete 1°" trimestre 30 000 €

Opération 73 article 2042 Aide à l'acquisition de vélos électriques 400 €

Mémoire de Grandval - matériel

Opération 91 article 2188 d'exposition 30 000 €

Opération 94 article 2031 Etude Vallée de la Truyère - boucle cyclo 30 050 € touristique

Services administratifs

Opération 107 article 218 siège et antennes territoriales 20 000 € Achat d'un véhicule

Opération 19 article 2042 Poursuite du dispositif d'aides économiques 40 000 € en faveur des centres bourg

TOTAL 315 850 €

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 315 850 € (< 25% x 5 197 433 €) ;

ORDURES MENAGERES

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

Opération 17 article 2031 Etude déchetterie mobile 7 080 €

Opération 13 article 2158 Achats bacs OM 19 100 €

26 180 € TOTAL

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 26 180 € (< 25% x 429 954 €) ;

ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

_. . Remplacement des éclairages intérieurs du GREEN ME AE SES bâtiment de Camiols par des éclairages LED- 3 709€

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 3 700 € (< 25% x 85 021 €) ;

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

Mise en place de sanitaires et divers 114 960 € Opération 101 article 2313 aménagements-

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20230125-DELIB2023-015-DE

Date de télétransmission : 01/02/2023

Date de réception préfecture : 01/02/2023Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 114 960 € (< 25% x 523 998 €) ;

REGIE COMMUNAUTAIRE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

Etude de maîtrise d'œuvre pour le

remplacement des compteurs sur les 6 480 €

sous stations

Réseau de chaleur du Crozatier —

Opération 101 — article 2031

TOTAL 6 480 €

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 6 480 € (< 25% x 147 943.45 €) ;

POLE PATRIMOINE

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

Opération 10 -— article 2051 2051 Acquisition logiciel Micro musée 20 000 €

Achat de matériel vidéo pour mise en

Opération 13 -article 2188 place des animations de conférences 5 000 € sur les communes

TOTAL 25 000 €

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 25 000 € (< 25% x 444 456,25 €) ;

ENSEIGNEMENT / DIFFUSION ARTISTIQUE - LECTURE PUBLIQUE

Imputation budgétaire Objet Montant TTC

Article 2313 Chaudière 5 400 €

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 5 400 € (< 25% x 99 666.47 €) ;

Considérant que les crédits budgétaires devront être prévus au budget primitif 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ AUTORISE Madame le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 de Saint-Flour Communauté dans les conditions ci-dessus énoncées :;

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2023 de Saint- Flour Communauté.

POUR : 54 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Pierre CHASSANG)

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20230125-DELIB2023-015-DE

Date de télétransmission : 01/02/2023

Date de réception préfecture : 01/02/2023Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé

au registre,

La Présidente TS Le secrétaire de séance

Céline CHARRIAU Loic POUDEROUX

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20230125-DELIB2023-015-DE

Date de télétransmission : 01/02/2023

Date de réception préfecture : 01/02/2023