Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 16 Mars 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 78 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 31 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°78 du 25 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°71 du 20 Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 du 28 Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 22 Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°46 du 26 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°115 du 26 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 26 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 26 Mars 2019
Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 26 Mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 78 DU 26 MARS 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°78 DU 26 MARS 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 25 mars 2019 portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental UFOLEP du Nord pour les formations aux premiers secours
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut suite à l’adhésion d’Emerchicourt
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée A 214, sise 29 rue Sadi Carnot et des parcelles ca- dastrées A 215 et A 223, sises 31 rue Sadi Carnot sur le territoire de la commune d’Avesnes-les-Aubert
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant présomption d’un bien sans maître sur le territoire de la commune de Vieux-Condé
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté modificatif du 25 mars 2019 portant composition de la commission consultative d’agrément des profes- sionnels des services de dépannage et d’enlèvement des véhicules
MAISON D ARRET DE DOUAI
Décision du 25 mars 2019 portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE DE SEQUEDIN
Décision du 226 mars 2019 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES 7
BE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
\
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental UFOLEP du Nord
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant agrément du comité départemental UFOLEP du Nord :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet ;
Vu la demande présentée par le Président du comité départemental UFOLEP Nord ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1°. L'agrément du Comité départemental du Nord de l'Union française des œuvres laïques d'éducation
physique est renouvelé jusqu’au 29 mai 2021 pour délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
Article 2 .- L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 .- Le Directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2 5 MARS 2019 A Lille, le
Pour le Préfet et par délégation
ur de Cabinet
e EX
Le
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VALENCIENNES
Bureau du
Développement
Territorial Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut suite à l’adhésion
d’Emerchicourt
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-6-1 et suivants ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle organisation
territoriale de
la
République
(Loi NOTRe); Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2013
portant
création
de
la
nouvelle
Communauté
d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d’ Agglomération de la
Porte du
Hainaut
(CAPH) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS) ; Vu
larrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes, Vu larrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d'Emerchicourt de la Communauté de Communes « Coeur d'Ostrevent »
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
décembre
2018
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté d’ Agglomération de la Porte du Hainaut suite à l'adhésion d'Emerchicourt ; Vu
la
lettre du
Président de
la
CAPH
en date du
20
mars 2019
relatif à
l'abandon
de l'accord
local
envisagé
et
à
l'application
des
règles
de
droit
commun
pour
la
composition
du
conseil
communautaire ; Considérant
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-6-2
du
CGCT,
il
convient
de
procéder
à
la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1
du CGCT ; Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1°’:
La
composition
du
conseil
communautaire de la
Communauté d'Agglomération de
la Porte du Hainaut (CAPH), est fixée à 89 sièges Article
2
:
La
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
de
la
CAPH
entre
les
communes membres est arrêtée comme suit : Communes
Nombre de sièges
Abscon Avesnes-le-Sec Bellaing Bouchain Bousignies Brillon Bruille-Saint-Amand Château-L'Abbaye Denain
[e
Douchy-les-Mines Emerchicourt Escaudain Escautpont Flines-lez-Mortagne Hasnon Haspres Haulchin Haveluy Hélesmes Hérin Hordain La Sentinelle Lecelles Lieu-Saint-Amand Lourches Marquette en Ostrevant Mastaing Maulde Millonfosse Mortagne-du-Nord Neuville-sur-Escaut Nivelle
+++ |-|-|-|-+ID|-=|-=|-| =D |-=|-=-= =D i-Dial-=lmlt--|s|| nil |ln
Noyelles-sur-Selle Oisy Raismes Roeulx Rosult Rumegies Saint-Amand-les-Eaux Sars-et-Rosières Thiant Thun-Saint-Amand Trith-Saint-Léger Wallers Wasnes-au-Bac Wavrechain-sous-Denain
| -|-2OlO=-=|—-|ol | || —
Wavrechain-sous-Faulx TOTAL
©
[Te]
Article 3: Conformément à l’article R. 421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr Article 4 :
Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d’ Agglomération
de la
Porte du
Hainaut,
les
maires des communes concernées sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
-
au Préfet de la Région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
-
au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
-
au
Directeur
Régional des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France et du
département du Nord,
Fait
à
Valenciennes,
le
21
mars
2019
Pour le Préfet et par délégation, Le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
RS
Christian ROCK A
| | Liberté + Egaluë + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
CAMBRAI
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du Territoire
N° 13 /2019 Le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée A 214, sise 29, rue Sadi Carnot
et des parcelles cadastrée A215 et A223, sises 31 rue Sadi Carnot
sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L. 2243-4,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le procès verbal provisoire de l’état d'abandon manifeste du 22 février 2018 de l'immeuble situé 29
rue Sadi Carnot à Avesnes-les-Aubert, cadastré À 214, dûment affiché et publié dans l'édition du 20
février 2018 de La Voix du Nord et dans l'édition du 22 février 2018 de l'Observateur du Cambrésis,
Vu le procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 22 février 2018 de l'immeuble situé 31
rue Sadi Carnot à Avesnes-les-Aubert, cadastré A215 et À 223, dûment affiché et publié dans l'édition
du 20 février 2018 de la Voix du Nord et dans l'édition du 22 février 2018 de l'Observateur du
Cambrésis,
Vu les courriers du 1° mars 2018 notifiant les procès-verbaux provisoires de l’état d'abandon
manifeste des parcelles sises 29 et 31 rue Sadi Carnot aux propriétaires, Madame Marie-Thérèse
HAGE et M. Bernard MORISEAUX,
Vu les procès verbaux définitifs d'état d'abandon manifeste n° 05/2018 et 06/2018 du 6 août 2018,
Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du
département du Nord du 4 juin 2018,
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon — CS 40393 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 — Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr Vu la délibération du conseil municipal d'Avesnes-les-Aubert du 9 novembre 2018 relative à
l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles situées
29 et 31 rue Sadi Carnot et cadastrées en section À 214, A215, et À 223 et considérant que
l'acquisition de ces immeubles permettrait de traiter leur état d'abandon et de dégradation et d'y
réaliser un projet d'aménagement urbain du centre-bourg permettant la création d'une solution
d'hébergement partagé pour personnes âgées, la création de places de stationnement et d’une liaison
piétonne visant à mettre en sécurité les déplacements piétons depuis la rue Sadi Carnot et la rue
Louise Michel, ainsi que le désenclavement et l'urbanisation de la future zone à urbaniser inscrite au
PLU,
Vu la mise à disposition du public du 6 décembre 2018 au 9 janvier 2019 du dossier constitué
conformément aux dispositions de l'article L2243-4 du CGCT, ainsi que l'absence d'observation du
public portée au registre ouvert en mairie d’Avesnes-les-Aubert à cet effet,
Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par les propriétaires pour remédier à l'état d'abandon
manifeste de leurs biens situés 29 et 31 rue Sadi Carnot,
Vu le courrier de M. le maire en date du 14 février 2019, sollicitant une déclaration d'utilité publique
pour les biens situés 29 et 31 rue Sadi Carnot,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1” — A l'issue d’une procédure d'état d'abandon manifeste, est déclaré d'utilité publique, au
bénéfice de la commune d'Avesnes-les-Aubert, le projet d'aménagement d'un nouveau secteur
« habitat et espaces publics » dans le centre bourg de la commune.
Atticle 2 — La commune d’Avesnes-les-Aubert est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie
de l’expropriation, les immeubles nécessaires à l'exécution des travaux susmentionnés.
Atticle 3 — Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune d'Avesne-les-Aubert,
les parcelles cadastrées À 214, À 215 et À 223 utiles à la réalisation du projet repris à l'article 1°
telles que figurant à l'état ci-annexé.
La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration d’un délai de six mois.
Atticle 4 — Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles A214, A215
et À 223 est fixé à 125.000 €, valeur vénale, à laquelle s'ajoute une indemnité de remploi de 13.500 €,
Article 5 — La prise de possession des immeubles aura lieu après le versement de l'indemnité prévue
à l’article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d’un délai de deux mois à partir de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'acquisition des terrains n’a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté
Atticle 7 — Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune d'Avesnes-les-Aubert aux
propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l’objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie d’Avesnes-les-
Aubert. L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de
Monsieur le maire d'Avesnes-les-Aubert .
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
(adresse postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 — Le sous-préfet de Cambrai et le maire d'Avesnes-les-Aubert, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le 20 mars 2019
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Thierry HEGAY 29, rue Sadi Carnot 31, rue Sadi Carnot
&
/
e-
Den
Localisation de l'opération (plan du périmètre de la DUP) Parcelles 214, 215 et 223
650
mm eut qu ho de ZOmwas WI
le Gus. À
Vo pour PT Qmanor EE
=
Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
portant
présomption
d'un
bien
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vieux-Condé
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa
3
et
L1123-4
;
Vu
les articles
539
et
713
du
code
civil
:
Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l’article
147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
72
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
portant
sur
la
liste
des
immeubles
présumés
vacants
et
bien
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de Vieux-Condé
en
date
du
1er
juin
2018
;
Vu
la
lettre
du
7
février
2019
du
maire
de
Vieux-Condé
attestant
de
l'accomplissement
des
mesures
d'affichage
de
cet
arrêté
:
Considérant
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
cet arrêté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
sans
maître
les
biens
immobiliers ci-après
désignés,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vieux-Condé
Sections
cadastrales
Numéro
de
plan
A
220
AS
3
Il
s'agit
d'immeubles
qui n'ont
pas de
propriétaire
connu,
qui n’est
pas
asujetti
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lequel/lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été acquittée
ou
a
été acquittée
par
un
tiers. Article
2.
-
La
commune
de
Vieux-Condé
peut,
par
délibération
du
conseil
municipal
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
incorporer
ce
bien
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
devra
être
constatée
par
arrêté
du
maire.
Article
3.
—
À
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
propriété
des
immeubles
listés
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
sera
attribuée
à
l'État.
Toutefois,
lorsque
le
bien
est
situé
dans
l'une
des
zones
définies
à
l'article
L.322-1
du
code
de
l'environnement,
la
propriété
est
transférée
au
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
lorsqu'il
en
fait
la
demande
OU,
à
défaut,
au
conservatoire
régional
d'espaces
naturels
agrée
au
titre
de
l'article
L414-11
du
même
code
lorsqu'il
en
fait
la
demande.
Le
transfert
du
bien
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4.
—
Les
bois
et
forêts
acquis
en
application
du
présent
arrêté
sont
soumis
au
régime
forestier
prévu
à
l’article
L211-1
du
code
forestier
à
l'expiration
d’un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'incorporation
au
domaine
communal
ou
du
transfert
dans
le
domaine
de
l'État.
Dans
ce
délai,
il
peut
être
procédé
à
toute
opération
foncière.
Article
5.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Atlicle
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de Vieux-Condé
et
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Valenciennes
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Nord.
Arlicle
7.
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
Vieux-
Condé
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
2
2
MARS
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
jénérale
A
>
_
#°
a
_. |
Le
AT
_-"".
Miolaine
ENT
”
# 7
rs LL: Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
25
MARS
2019
générale et de la circulation
5
routière
Lille,
le
Arrêté modificatif portant composition de la commission consultative d'agrément des professionnels
des services de dépannage et d'enlèvement des véhicules.
Le Préfet de la région Hauts de France,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne et accidentés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
modifié
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
Nord
A1,
A2,
A16,
A21,
A22,
A23,
A25
et A27,
les
voies
express de l’arrondissement de Lille,
RN 227 et la RD 652 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
modifié
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules en circonscription de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing
(hors voies express,
RN
356
— RN 227 et RD 652) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2018
modifié
portant
composition
de
la
commission
consultative
d'agrément des professionnels des services de dépannage et d'enlèvement des véhicules : Vu
la
correspondance
en
date
du
13
février
2019
par
laquelle
le
Président
régional
du
Conseil
National
des
Professionnels
de
l'Automobile
modifie
la
désignation
des
représentants
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission consultative d'agrément ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°:
L'article
1”
de
l'arrêté
du
30
octobre
2018
modifié
portant
composition
de
la
commission
consultative
d'agrément
des
professionnels
des
services
de
dépannage
et
d'enlèvement
des
véhicules
est
modifié ainsi qu'il suit : «- les représentants du Conseil National des Professionnels de l'Automobile :
- Titulaires : M. Philippe MAILLARD
M.
Dominique
BUISINE
- Suppléants : M.
Franck ROLLIN
M.
Samuel
MARTIN
12-14, rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
—
59
039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20 30 59 59
- Fax
:03
20
57
08 02
Horaires d’ouverture
et
modalités
d’accueil disponibles sur
le site
: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord
—
twitter.com/prefet59 Les
professionnels
peuvent
être
accompagnés
d’un
expert
qui
ne
prend
pas
part
au
vote.
»
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
membres
de
la
commission.
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint Thiery-WAILLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours auprès de Madame la ministre du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du
Dialogue social /
Direction
générale du
travail
(adresse
postale
: 39-43 quai André Citroën
75 739
PARIS
CEDEX
15)
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
président du
tribunal
administratif de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62 039 — 59 014 LILLE CEDEX) Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr no” Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d’Arrêt de Douai
À Douai
Le 25 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu larrêté du ministre de la justice en date du 11/09/2018 nommant Monsieur Pierre TESSE en qualité de
chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Douai
Mme Céline SZYMKOWIAK CPIP
Mr Christophe LOCQUEGNIES, Capitaine, Chef de détention
Mr Francis DELFORCE, Capitaine, Adjoint au chef de détention, en charge du quartier B
Mr Stéphane LHEUREUX, Capitaine, en charge des quartiers d’isolement et disciplinaire
Mme Nathalie DAVESNE, Lieutenant, en charge du quartier C
Mmes Samantha VALLIN, Marjorie DEBLEUSMORTIERS et Sonia CLAUSSE, premières surveillantes,
Toutes et tous à la Maison d’Arrêt de Douai,
sont désignés pour assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-
223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au
Parlement européen.
Délégations de signature permanente leur sont données pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
e-chef-d'établissemént, Fr a
Pierre TESSE
Signature EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 26/03/2019
NsaU- 21
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/10/2014 nommant Madame Martine HAMELOT-MARIÉ en qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
M. BOURDARET Patrice, directeur adjoint au Centre Pénitentiaire est désigné pour assister le chef d’établissement
dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par
correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Le chef d'établissement,
Martine HAMELOT-MARIÉ