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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 26 avril 2019
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 26 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 118 DU 26 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°118 DU 26 AVRIL 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 26 avril 2019 abrogeant l’arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE à l’occasion de la pa- rade d’ouverture de la saison « Eldorado » le samedi 27 avril 2019
Arrêté du 26 avril 2019 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de LILLE
Arrêté du 26 avril 2019 abrogeant l’arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gare de LILLE EUROPE et LILLE FLANDRES les vendredi 26 avril et samedi 27 avril 2019 à l’occasion de la parade d’ouverture de la saison « Eldorado »
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique-dispositif SARISE- DU 26/04/2019 au 28/04/2019
59000 LILLE
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique -dispositif SARISE- dans le cadre de LILLE 3000-ELDORADO-59000 LILLE du 03/05/2019 au 05/05/2019
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille
en date du 11 avril 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 19 avril 2019 autorisant des affûts au sanglier sur le territoire communal d’ANOR
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-04-26-A-00047625 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
en date du 26 avril 2019
Extrait individuel de la décision N°FOR-N1-2019-04-26-A-00047631 portant délivrance d’une autorisation d’exercice
en date du 26 avril 2019
Extrait individuel de la décision N°FOR-N1-2019-04-26-A-00047631 portant délivrance d’une autorisation d’exercice
en date du 26 avril 2019
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-04-26-A-00047625 portant délivrance d’une autorisation d’exercer
en date du 26 avril 2019
TABLE DES MATIÈRES 7 ü
SE
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÈFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté abrogeant l’arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l’occasion de la parade d'ouverture de la saison « Eldorado » le samedi 27 avril 2019
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
notamment son article L. 226-1
;
Considérant que
les conditions
météorologiques annoncées
par Météo
France
pour ce samedi 27
avril 2019
à
Lille vont se dégrader, entraînant notamment des vents violents pouvant aller jusqu’à 70km/h ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de tous,
participants et visiteurs,
la préfecture,
la mairie de Lille et
l'organisateur
Lille
3000
ont
pris
la
décision
de
reporter la
parade
d'ouverture
d'Eldorado
et
le feu
d'artifice
au
samedi 4 mai 2019 ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article
1°:
l'arrêté
en
date
du
19
avril
2019
instituant
un
périmètre
de
protection
à
LILLE
à
l’occasion
de
la
parade d'ouverture de la saison
« Eldorado » du samedi 27 avril 2019, est abrogé.
Article
2 :
le
directeur de
cabinet du
préfet,
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
LILLE sont chargés,
chacun
en
ce qui les concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du
Nord et communiqué sans délai au
procureur de la
République près
le TGI de LILLE. Article 3 :
le présent arrêté peut faire l'objet,
dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille qui peut être assorti d’un
recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait
à Lille,
le
2 6
AVR. 2019
Le él —- Michel LALANDE
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59
-
Fax
: 03 20 57 08 02
-
www.nord.gouv.fr 7
| EL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de l'ordre public
Lille,
1e
2 6
AVR.
201
Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre
du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
Le préfet de la région Hauts-de France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1
et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ; VU le code de la route et notamment l'article L412-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret du
président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais- Picardie,
préfet du Nord ;
VU la déclaration de manifestation formulée le 23 avril 2019 par des représentants du mouvement des "gilets jaunes" en vue d’une manifestation à Lille le 27 avril 2019 ; CONSIDERANT que depuis
le
17
novembre 2018,
des
manifestations
revendicatives se tiennent au
titre
du
mouvement
dit
"des
gilets
jaunes",
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs
semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts
avec
les
forces
de
l'ordre
notamment en
raison de jets de projectiles à l'encontre de ces derniers et à divers actes de dégradations volontaires commis envers le mobilier urbain et des commerces lillois ; CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
2019,
des
manifestants
cagoulés et grimés ont
jeté
des pétards et tenu des propos particulièrement outrageants et hostiles aux
forces de
l'ordre,
diverses dégradations du
mobilier urbain
ont été constatées et des poubelles en feu
ont été placées sur la chaussée: CONSIDERANT ainsi que
lors de la manifestation tenue
le samedi
9
mars 2019,
des manifestants au
visage dissimulé
ont effectué des tirs tendus de
billes et usé de frondes et de
pavés
pour manifester
leur hostilité envers les forces de l'ordre ; CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants à la manifestation des gilets jaunes ont rejoint la mobilisation du collectif "ensemble pour le climat" et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme : CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
23
mars
2019,
des
manifestants
ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
multiples
dégradations
notamment
à
l'égard
d'agences
bancaires
et qu'il
a
été
constaté
à
cette
occasion,
des
comportements hostiles dirigés personnellement vers des fonctionnaires de police clairement pris pour cible
; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
30
mars
2019,
au
cours
d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d'autres
évènements
festifs
en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement
des
gilets
jaunes
ont
manifesté
leur
mécontentement
par
des
actes
particulièrement
outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications ; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
6
avril
2019,
au
cours
d'un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations du
mobilier urbain,
de dégradations de
la façade d'un
poste de police et de commerces
ont été
commis tout au
long
du
parcours
par des
individus
qui,
une fois
leur
méfait
réalisé,
se
sont
confondus dans le cortège ; CONSIDERANT que lors de la manifestation tenue le samedi 13 avril 2019,
un groupe de manifestants
volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré particulièrement virulent envers les policiers, par des insultes répétées et des jets de projectiles CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
muitiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l'ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion de ces manifestations ; CONSIDERANT
que
depuis
plusieurs
semaines,
les
différents
organisateurs
des
manifestations
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir les débordements des participants de plus en plus virulents dans leur comportement ; CONSIDERANT les propos tenus dans la presse de certains représentants du mouvement des "gilets jaunes”,
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs de troubles et de groupes violents dits "Black-blocs" ; CONSIDERANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone de densité importante de chalandise ; CONSIDERANT la nécessité de prévenir la réitération de ces faits dans le centre-ville de Lille ; CONSIDERANT que pour maintenir une sécurisation de ces commerces plus denses en centre-ville de Lille,
il
a
été
proposé
aux
organisateurs
de
la
manifestation
du
mouvement
des
"gilets
jaunes"
d'emprunter
désormais
un
itinéraire
alternatif dans
la
partie
sud
de
Lille,
permettant
aux
forces
de
l'ordre d'assurer dans des meilleures conditions la sécurité et la liberté de circulation de tous ; CONSIDERANT que
la
manifestation
« gilets jaunes »
du
13
avril
2019
démontre
que
la tenue
d'un
cortège dans
la partie sud de la ville,
en tout cas en
dehors du centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre de faits de dégradations, en particuliers à l'égard des commerces : CONSIDERANT
que
seul
un
représentant
des
"gilets
jaunes"
a
déclaré
une
manifestation
pour
le
samedi
27
avril
2019,
mais
qu'il
y
a
tout
lieu
de
penser
que
des
organisateurs
dissidents
de
ce
mouvement pourraient vouloir investir le centre-ville de Lille ; CONSIDERANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l’ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux mouvements des "gilets jaunes" ainsi que des autres manifestations et par conséquent, que tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par te préfet sur l'ensemble des points potentiels de manifestations ; Vu l'urgence ; Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, ARRETE
Article
1”:
Les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
tenus
au
titre
des
"gilets
jaunes"
ou
exprimant
les
revendications
portées
par
ce
mouvement
sont
interdits,
dans
la
commune
de
Lille,
sur
l'itinéraire
composé
des
artères
suivantes,
ainsi
qu'à
l'intérieur
du
périmètre
de
cet
itinéraire
:
-
Boulevard
de
la
Liberté
- Rue du Molinel -
Rue
de
Tournai
-
Place
de
la
Gare
-
Rue
Faidherbe
-
Place
du
Théâtre
-
Rue
des
Manneliers
-
Rue
Nationale
jusqu'à
l'angle
rue Nationale
/
rue
de
Solférino
le
samedi
27
avril
2019
de
10h00
à
20h00
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Michel
LALANDE 4
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des
sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté abrogeant l’arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les
effectifs de la SUGE en gare de LILLE EUROPE et LILLE FLANDRES
les vendredi 26 avril et samedi 27 avril 2019
à l’occasion de la parade d'ouverture de la saison « ELDORADO »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 ; Vu
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif à
l'exercice
des
missions
des
services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par lequel
le
préfet du
Nord
a donné délégation
de signature
à
Madame Violaine DEMARET, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ; Considérant que les conditions météorologiques annoncées
par Météo France pour ce samedi
27 avril 2019 à LILLE vont se dégrader, entraînant notamment des vents violents pouvant aller jusqu’à 70 km/h ;: Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de tous, particiapants et visteurs, la préfecture,
la
mairie de Lille et l'organisateur Lille 3000 ont pris la décision de reporter la parade d'ouverture d'ÉLDORADO et le feu d'artifice, au samedi 4 mai 2019 ; Considérant que des
mesures
renforcées
de surveillance et de sécurité
ne
sont plus justifiées
dans
les
gares
Lille
Europe
et
Lille
Flandres
et
leurs
dépendances
accessibles
au
public
les
vendredi 26 avril 2019 et samedi 27 avril 2019 : Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
: L'arrêté en date du
19 avril 2019 autorisant les contrôles et les palpations de sécurités
par les
effectifs de
la
SUGE
en
gares
Lille
Europe et
Lille
Flandres,
les vendredis
26
avril
et
samedi
27
avril
2019
à
l'occasion
de
la
parade
d'ouverture
de
la
saison
ELDORADO,
est
abrogé
; 39:
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
agents
assermentés
de
la
SNCF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE.
Fait
à Lille,
le
2
6
AVR.
2019
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques et des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices administratives
(adresse postale :
Place
Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08) En
l'absence de
réponse de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue Geoffrey
Saint-Hilaire
-CS62039-
59014
LILLE
Cedex)
;
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ; Ce
recours juridictionnel
doit être déposé
au
plus tard
avant l'expiration d’une durée de deux
mois suivant
la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. #
Liberté e Égatint + Ferternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique
- dispositif SARISE -
du 26/04/2019 au 28/04/2019
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
la
loi
n°2006-64
du
26
janvier
2006
ouvrant
la
possibilité
de
délivrer
une
autorisation
provisoire
sans
recueillir
préalablement
l'avis
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
dès
lors
que
sont réunies
les
conditions
cumulatives
de
l'urgence
et de
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire de voie publique — dispositif SARISE - présentée
par le directeur zonal des compagnies
républicaines
de sécurité du
Nord
pour la
période allant du 26/04/2019
au
28/04/2019
minuit,
aux adresses
visées dans le dossier de demande, portant sur 8 caméras de voie publique ; Considérant
la
déclaration
de
manifestation
des
Gilets
Jaunes
Hauts
de
France
reçue
en
préfecture le 25 avril 2019, pour le samedi 27 avril 2019 ; Vu les conditions de déroulement de l'événement susvisé et l'exposition particulière à un risque d'acte de terrorisme ; Conformément
aux
textes
en
vigueur,
la
présidente
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection du
Nord a été informée
par les services préfectoraux par courriel
du 25 avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité est autorisé, pour la période allant du 26/04/2019 au 28/04/2019 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique composé
de
8 caméras conformément au
dossier présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0448. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments pubiics,
Prévention d'actes terroristes Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction
centrale
des
CRS
-
B.M.T.A.O. Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à
accéder aux images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concerné
n'est
valable
que
pour
la
manifestation
concernée
et
la
période
indiquée.
Une
nouvelle demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
pour
toute éventuelle poursuite du système. Atticle 13 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
la
Secrétaire
nr
Violaine
DEMARET EX
=
Liberté
Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique
- dispositif SARISE -
dans le cadre de LILLE 3000 — ELDORADO - 59000 LILLE
du 03/05/2019 au 05/05/2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique — dispositif SARISE -— dans le cadre de LILLE 3000 — ELDORADO pour la période du 27/04/2019 au 28/04/2019 ; Vu le
communiqué
de
presse
du
25/04/2019
du
cabinet
du
maire
de
LILLE
informant
de
l'annulation et du report de la parade d'ouverture d'ELDORADO au samedi 04 mai 2019 ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
provisoire de voie
publique présentée par le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du
Nord -
dispositif SARISE, en date du 25/04/2019, à l'occasion du report des festivités organisées dans le cadre de
LILLE 3000 —- ELDORADO
-
pour la
période allant du 03/05/2019 au
05/05/2019,
aux adresses visées dans le dossier de demande ; Vu
les
conditions
de
déroulement de
la
manifestation
et
l'exposition
particulière
à
un
risque
d'acte de terrorisme ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1°
avril
2019
;
Vu
le
courriel
adressé
à
la
présidente
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
Nord
en
date
du
25/04/2019,
l'informant
de
l'annulation
et
du
report
de
la
parade
d'ouverture
d'ELDORADO
au
samedi
04
mai
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
—
L'arrêté
préfectoral
délivré
en
date
du
05/04/2019
susvisé,
portant
autorisation
d'installer
un
dispositif
de
vidéoprotection
provisoire
de
voie
publique
—
dispositif
SARISE
—
dans
le
cadre
des
festivités
de
LILLE
3000
—
ELDORADO
pour
la
période
allant
du
27/04/2019
au
28/04/2019
est
abrogé.
Article
2
- Monsieur
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité est
autorisé(e),
pour
la
période
allant
du
03/05/2019
au
05/05/2019
inclus,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
provisoire
de
voie
publique
composé
de
8
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0449.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d'actes
terroristes.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
|
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès de
la
direction
centrale
CRS
- BMTAO.
Article
4 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
6-
Le
responsable
de
la
mise en oeuvre du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
9
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
11
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Article
12-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13-—
Le
système
concerné
n'est
valable
que
pour
la
manifestation
concernée
et
la
période indiquée
en
en-tête
de
l'arrêté,
à
savoir
du
03/05/2019
au
05/05/2019.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
pour
toute
éventuelle
poursuite
du
système. Article
14
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 25/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
nd
Violaine
MARET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du avril 2019
portant attribution de la médaille de la Famille
Promotion
du 10 avril 2019
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Service de la représentation de l’Etat
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex me
+
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affûüts au sanglier
sur le territoire communal d' ANOR Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L427-6 : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M.
Eric FISSE,
Directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord ; Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs ; VU
l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord ; Considérant les dégâts aux activités agricoles causés par les sangliers à ANOR ; Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse ; Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté,
resteront en nombre restreint et ne
constituent pas un impact significatif sur l’environnement.
ARRÊTE
Article
1°
: Afin de limiter le développement d’une population de sanglier sur le territoire de la commune d' ANOR,
aux lieux-dits « neuve forge »,
« grande lobiette »,
et « milourd »,
des tirs de destruction
à
l’affüt de sangliers sont
autorisés dans les conditions précisées ci-après. Monsieur Bernard COLLIN,
lieutenant de louveterie, est chargé de réaliser ces tirs.
Article 2 :
Les affüts pourront être effectués sur les parcelles ci-après désignées :
Section C, parcelles : 85-86-726-727-728-730-731-732-. Section E, parcelle : 815. Section ZK, parcelles : 21-28-29-30-31-47. Section ZM,
parcelle : 35 Les
affüts
pourront
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
l'usage
du
phare,
de
véhicules
automobiles,
du
modérateur
de
son,
des
appareils
de
vision
nocturne
ou
thermique
étant
autorisés.
Pourront
être
utilisés,
les
calibres et munitions autorisés pour la chasse.
Les tirs devront être fichants.
Ils pourront être effectués sur point d’agrainage. En tant que de besoin, et sous réserve que les conditions de sécurité soient réunies,
les tirs pourront être effectués
depuis
les parcelles ci-dessus désignées vers
les parcelles cadastrées à Anor,
section
C,
parcelles :
01-55-57-58-
87-191-193 et 690. Atticle
3 :
Monsieur
COLLIN
pourra
se
faire
assister
ou
suppléer
par
les
autres
lieutenants
de
louveterie
du
département
du
Nord.
Il
pourra
se
faire
assister
par
les
agents
assermentés
de
l'Office
national
des
forêts
en
fonction
dans
le
département
du
Nord,
les
agents
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
fonction dans
le département du
Nord,
ou
les agents assermentés de la fédération
départementale des chasseurs
du Nord. Les intervenants,
placés sous l'autorité du lieutenant de louveterie,
pourront se faire assister des personnes de leur
choix non munies d'arme à feu. Article 4 :
Les
lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir,
le Directeur départemental des territoires et de
la
mer,
le
service
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétent
ainsi
que
le
chef
du
service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Atticle 5 :
Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l’objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils
pourront
aussi,
à
l'appréciation
du
lieutenant
de
louveterie,
être
destinés
à
l'équarrissage.
Dans
ce
cas,
les
cadavres seront acheminés en
un
lieu
accessible aux véhicules des services d'équarrissage où
ils seront enlevés
aux frais de l'administration. Article
6 :
Chaque
tir fera
l’objet
d'un
compte-rendu
adressé
dans
les
24
heures
au
directeur départemental
des
territoires et de la mer. Article 7 :
Monsieur COLLIN adressera à
la direction départementale des territoires et de
la mer,
un compte rendu
hebdomadaire des affûts effectués.
Il adressera avant le 20 mai 2019 un compte-rendu général des interventions.
Article 8 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu’au
10 mai 2019.
Article 9 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le Secrétaire général de la Préfecture du
Nord,
le
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
le
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord,
les
Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
inséré au
recueil
des actes
administratifs de la préfecture du
Nord et dont une copie sera adressée au
Maire d’ Anor,
au
Directeur de l'agence
régionale
Nord
—
Pas-de-Calais
de
l'office
national
des
forêts,
au
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
au
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
au
Directeur
zonal
des
compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Le Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
fégation,
La
Secrétaire
Sénérale
Violaine
DÉMARET CONSEIL
N&rlONAL'DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
V4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
cos
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2019-04-26-A-00047625 56 Avenue Guynerner
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59700 MARCQ EN BAROEUL
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 29/03/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement COS sis 56 Avenue Guynemer 59700
MARCQ EN BAROEUL.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-04-26-20190695610 est délivrée à COS, sis 56 Avenue Guynemer, 59700
MARCQ EN BAROEUL et de numéro SIRET ou autre référence 84919335400016.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 26/04/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EE 4 Centre Europe Azur — 423 avenue du Président Hoaver — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur. gouv.fr
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NarionaL Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA
Extrait individuel de la décision SECURITE - LILLE
n°FOR-N1-2019-04-26-A-00047631 A l'attention du représentant légal
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 30 Rue du Molinel
59000 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du cade de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ;
Va Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Va la demande présentée Le 15/04/2019 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de fonmation, paur le compte de
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE - LILLE, sis 30 Rue du Molinel 59000 LILLE ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées :
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2024-04-26-20190675864 est délivrée à INSTITUT NATIONAL
DE FORMATION A LA SECURITE - LILLE, sis 30 Rue du Molinel, 59000 LILLE, titulaire du numéro de déclaration d'activité
325090955659.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 26/04/2019 au 26/04/2024, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 26/04/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex rer ere Téléphone : +33 (0)1.48.22.20,40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr té» Égatlé + Fraurrni RérusLique Françuse Ætoblissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr CONSEIL
Narlowar DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURIFRANCE EXPANSION
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2019-04-26-A-00047631 Zone Industrielle B
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 6 rue Marcel Paul
59113 SECLIN
La Commission locale d'agrément et de cantrôle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée Le 15/04/2019 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de
SECURIFRANCE EXPANSION, sis 6 rue Marcel Paul Zone Industrielle B 59113 SECLIN ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que Le demandeur remplit les conditions de délivrance de F'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Arücle 1: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2024-04-26-20190675120 est délivrée à SECURIFRANCE
EXPANSION, sis 6 rue Marcel Paul, 59113 SECLIN, titulaire du numéro de déclaration d'activité 52440758544,
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 26/04/2019 au 26/04/2024, dans les conditions prévues notamiment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 26/04/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christo he BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mais à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Er | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 -- 59041 Lille Cedex
brun alé er Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
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NATIONAL DES
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PRIVÉES DE
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITE PRIVEE DES HAUTS DE FRANCE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-04-26-A-00047625 Résidence Flandres
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 18, Avenue de Flandres
59170 CROIX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 25/02/2019, par Le dirigeant au gérant, paur obtenir une autorisation d'exercer, pour le campte de l'établissement SECURITE PRIVEE DES HAUTS
DE FRANCE sis 14, Avenue de Flandres Résidence Flandres 59170 CROIX.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-04-26-20190691057 est délivrée à SECURITE PRIVEE DES HAUTS DE
FRANCE, sis 18, Avenue de Flandres, 59170 CROIX et de numéro SIRET ou autre référence 84841404100014.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation: d'éxe er peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sh plus rempliés.
Fait à Lille, le 26/04/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 008 PARIS. La Comunission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compier soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
EE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Fraternité Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE