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Procès Verbal - 2024 06 27 PV 2
Procès Verbal - 2019 06 25 pv
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 06 25 pv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-cinq juin à 20h, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de M. Bernard SPROTTI, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, GERARD, ISTA, MAYEUR, PEREZ, ROY, TANGUY-SAUTEDE, SIMON. MM, FAUSTINO, FERREIRA DE SOUSA, GHADIMI-NASSIRI, HANDTSCHOEWERCKER, KUTNERIAN, LECRON, LEPERE, MARION, ROBERT, VIVIER.
Etaient absents : Mme BROGGIO (pouvoir M. LECRON), Mme GOMOT (pouvoir Mme MAYEUR), Mme RICHARD- BRESSAND (pouvoir M. SPROTTI), M. ABOO (pouvoir M. ROBERT), M. BOUKHETOUCHE (pouvoir Mme PEREZ), M. PASTOR (pouvoir M. VIVIER), Mme VARELA-IDER (absente), M. LEROUX (absent).
Mme Fabienne BRUNEAU a été élue secrétaire.
M. Le Maire indique que la délibération : 2019 IV 11 – Séjour été Oxy’Jeunes – Modification séjour a été déposée sur table
M. LE MAIRE procède à l’adoption du procès-verbal de la Séance du Conseil municipal du 27 mars 2019,
M. le Maire précise qu’il n’a reçu aucune observation, le procès-verbal est mis aux voix. Il est adopté à l’unanimité.
M. Le Maire aborde l’ordre du jour et rend compte des décisions prises depuis la réunion du Conseil municipal du 27 mars 2019
I DECISIONS DU MAIRE
DECISIONS DU MAIRE
en application de l’article L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 27 mars 2019.
2019 030 AGD
Décide de passer de passer une convention déterminant l’utilisation d’un minibus type WOLKSWAGEN 9 places, avec l’association Breuillet Football Club (B.F.C), représentée par son Président, M. Bernard MAHE.
2019 035 AGD
Décide de passer une convention avec le syndic SERGIC, Syndicat des Copropriétaires de Port-Sud représenté par M. Sébastien JOB, gestionnaire du syndic et l’association l’Arpajonnais Scrable, Mme Marie-Claude BOUSCARY, Présidente.
2019 036 AGD
Décide de passer une convention avec le Syndic SERGIC représentant le Syndicat des copropriétaires de Port-Sud représenté par M. Sébastien JOB, gestionnaire du syndic et l’association Club de Bridge, M. Claude STYGER, Président. 2
2019 037 AGD
Décide de passer une convention avec le Syndic SERGIC représentant le Syndicat des copropriétaires de Port-Sud représenté par M. Sébastien JOB, gestionnaire du syndic et l’Association le Club de l’Amitié, Mme Ghislaine DELOGES, Présidente.
2019 038 AGD
Décide de signer le contrat OR pour le renouvellement d’une machine à affranchir de type FP450 et d’une balance S3 avec la Société DOC’UP sise 20 rue d’Arras 92000 NANTERRE représentée par Mme DERENAUCOURT Mélanie, Commerciale.
2019 039 AGD
Décide d’accepter le contrat de location proposé par le Syndicat des Copropriétaires de Port-Sud, représenté par le syndic SERGIC, domicilié 6, allée des Champs Elysées 91080 Evry-Courcouronnes, pour la location du hangar à bateaux ainsi que la partie centrale du bâtiment, représentant une surface de 120m² et permettant le stockage de matériels communaux.
2019 040 AGD
Décide de signer une convention avec M. MALKA Nicolas, agent communal, domicilié 16 rue des Bartelottes 91620 La Ville du Bois, pour l’organisation d’un évènement familial du samedi 25 au dimanche 26 mai 2019, dans les locaux situés rue du Chemin vert, hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.
2019 041 AGD
Décide de signer une convention avec le Groupe SGDF St. Clément de l’Arpajonnais, représenté par M. Philippe DUCOM, pour l’organisation d’un camp du samedi 29 juin au dimanche 30 juin 2019 à 18h, dans le locaux situé rue du chemin vert, Hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.
2019 042 AGD
Décide de passer une convention « d’exécution de prestation » afférente à l’offre de location moyenne durée de véhicules particuliers et utilitaires légers et prestations associées, avec : l’UGAP, SMAR bureau 552, 1, Boulevard Archimède – Champs-sur-Marne – 77444 Marne la Vallée cédex 2 représenté par M. Eric DENEUVE.
2019 043 AGD
Décide de passer un contrat avec la société P.CE TECH, représentée par M. Patrice CANNET, domiciliée 8 quai Bir-Hakeim - 94410 SAINT MAURICE, pour une mission de maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation des installations électriques du groupe scolaire Port-Sud et de l’école maternelle les Graviers.
2019 044 AGD
Décide de passer un contrat de prestations de services avec la société INEXINE domiciliée – 39 avenue des Cévennes à Villevieille (30250) pour les services d’hébergement du site internet de la ville, la maintenance du système de gestion de contenus Open Infolive et l’assistance aux utilisateurs du site.
2019 045 AGD
Décide de solliciter le concours financier de la Région Ile-de-France, au titre du bouclier sécurité relatif à la vidéoprotection pour lutter contre la délinquance de voie publique et notamment les cambriolages.
2019 046 AGD
Décide de passer un contrat d’autorisation pour les copies d’articles de presse proposant un contrat d’autorisation sur les « panoramas de presse numérique en interne » appelé « Revue de Presse » avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, domicilié – 20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS.
2019 047 AGD
Décide de passer un contrat avec la société INGENIO SARL, domiciliée 8 rue des Tierces – 10130 EVRY-LE-CHÂTEL – représentée par M. Manuel NGUYEN, en sa qualité de référent de maître d’ouvrage, pour un montant de 14 000 € HT soit 16 800 € TTC. 3
2019 048 AGD
Décide de passer un contrat de maintenance en propreté de la vitrerie des bâtiments communaux avec la société EUROPE SERVICE PROPRETE, sise 1 rue Martin Luther King – 91170 VIRY CHATILLON.
2019 049 AGD
Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Kit Pinces enregistrables », du mardi 4 juin 2019 au mardi 16 juillet 2019, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice de la Médiathèque Départementale de l’Essonne.
2019 050 AGD
Décide de signer une convention avec la Ligue de l’Enseignement pour des prestations de loisirs et d’hébergement en pension complète se déroulant du dimanche 7 au samedi 13 juillet 2019, pour 40 enfants et 6 adultes.
2019 051 AGD
Décide de passer une convention déterminant les conditions d’utilisation des locaux municipaux de la plaine des sports, avec l’association AMAPLACE, représentée par son Président, M. Christian FAUGERE.
2019 052 AGD
Décide de passer une convention déterminant les conditions d’utilisation des espaces naturels de la Plaine des sports, avec l’association Retraite Sportive de Breuillet, représentée par sa Présidente, Mme Marie JACQUEMIN.
2019 053 AGD
Décide de signer une convention avec Mme Karell BALU, Agent communal contractuel, domicilié 5/7 rue Charles de Gaulle 91400 ORSAY, pour l’organisation d’un évènement familial du samedi 27 avril au dimanche 8 avril 2019, dans les locaux situés rue du chemin vert – hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.
2019 055 AGD
Décide de passer un contrat de cession avec l’Association Musiques Itinérantes – 206 quai de Valmy – 75010 PARIS, représentée par M. Guy BEAU en sa qualité de Président pour l’animation musicale de la fête des voisins, le vendredi 24 mai 2019 de 19h30 à 22h30.
2019 056 AGD
Décide de passer un contrat avec l’Automobile Club de l’Ouest – circuit des 24 heures du Mans – 72019 LE MANS, représentée par M. Philippe COUTANT en sa qualité de Responsable pour une formation « Critérium du Jeune Conducteur », lors de Breuillet en Fête, le dimanche 23 juin 2019.
2019 057 AGD
Décide de signer un accord-cadre enregistré sous le numéro 2019TX01/1 (lot 1) relatif aux travaux gros œuvre, maçonnerie, sols durs dans les bâtiments communaux, avec la société PARIS-OUEST CONSTRUCTION, sise 78 boulevard Saint Marcel – 75005 PARIS.
2019 058 AGD
Décide de signer un accord-cadre enregistré sous le numéro 2019TX01/2 (lot 2) relatif aux travaux de gros entretien dans les bâtiments communaux : charpente, couverture, avec la société ART-TOIT, sise 47 rue Louis Joyeux – 75005 PARIS.
2019 059 AGD
Décide de signer un accord-cadre enregistré sous le numéro 2019TX01/3 (lot 3) relatif aux travaux de gros entretien dans les bâtiments communaux : étanchéité, avec la société ALPHA SERVICES, sise 117 traverse de la montre – 13011 MARSEILLE. 4
2019 060 AGD
Décide de signer un accord-cadre enregistré sous le numéro 2019TX01/4 (lot 4) relatif aux travaux de gros entretien dans les bâtiments communaux : menuiseries extérieures et intérieures, avec les Etablissements GIFFARD, sise 1 rue du Kéfir – 91310 ORLY.
2019 061 AGD
Décide de signer un accord-cadre enregistré sous le numéro 2019TX01/5 (lot 5) relatif aux travaux de gros entretien dans les bâtiments communaux : électricité avec la société ALTELEC, sise 2rue des Piverts- 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNES.
2019 062 AGD
Décide de signer un accord-cadre enregistré sous le numéro 2019TX01/6 (lot 6) relatif aux travaux de gros entretien dans les bâtiments communaux : Cloisons, plafonds, peintures, sols souples, revêtements muraux avec la société L. BOURGET, sise 33 avenue de la Commune de Paris – 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE.
2019 063 AGD
Décide de signer une convention avec l’ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS, représentée par M. ROUX, pour l’organisation d’un repas champêtre le dimanche 16 juin 2019 de 9h à 18h dans les locaux situés rue du chemin vert – hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.
2019 064 AGD
Décide de signer une convention avec l’association ABCDE, représentée par M. COMBE, pour l’organisation d’un repas de fin d’année, le samedi 22 juin et le dimanche 23 juin 2019, dans les locaux situés rue du chemin vert – hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.
2019 065 AGD
Décide de passer une convention n°000003911900284 avec la société QUALICONSULT, domiciliée 4 rue du Bois Sauvage – 91055 EVRY Cédex, afin d’assurer les missions de contrôle technique liée au chantier de travaux de remaniement de la couverture, de l’isolation, des faux plafonds et de l’éclairage de la maternelle les Graviers.
2019 066 AGD
Décide de passer la convention n°000003911900283 avec la société QUALICONSULT, domiciliée 4 rue du Bois Sauvage – 91055 EVRY Cedex, afin d’assurer les missions de contrôle technique liées au chantier de travaux d’étanchéité, de réfection des menuiseries et de peinture du groupe scolaire Port-sud.
2019 067 AGD
Décide de passer la convention n°0000035911900168 avec la société QUALICONSULT, domiciliée 4 rue du Bois Sauvage – 91055 EVRY Cedex, afin d’assurer la coordination SPS liée au chantier de travaux de remaniement de la couverture, l’isolation des faux plafonds et l’éclairage de la maternelle des Graviers.
2019 068 AGD
Décide de passer la convention n°0000035911900166 avec la société QUALICONSULT, domiciliée 4 rue du Bois Sauvage – 91055 EVRY Cedex, afin d’assurer la coordination SPS liée au chantier de travaux d’étanchéité, de réfection des menuiseries et de peinture du groupe scolaire Port-Sud.
2019 069 AGD
Décide d’accepter l’offre n° DE2020432 du 23/04/2019 de la société IDEATION Informatique, domiciliée 7 rue du Vallard – 80800 VILLIERS-BRETONNEUX afin de compléter le logiciel FLUXNET par l’installation et la maintenance du module GIPI-Mobile Android.
2019 070 AGD
Décide de passer un contrat d’intervention entre l’association Productions Anecdotiques, la Mairie de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération pour l’accueil d’une formation le jeudi 19 septembre 2019 au Moulin des Muses de Breuillet. 5
II RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-France ANNEE 2018 (F.S.R.I.F)
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la présentation d’un rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. au Conseil municipal avant la fin du 2ème semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds,
Vu la note d’information référencée NOR INTB1815632N en date du 11 juin 2018 présentant les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France au titre de l’exercice 2018,
Vu l’annexe 5 de cette note listant les communes bénéficiaires du F.S.R.I.F en 2018, et plus particulièrement le montant alloué à la commune de Breuillet, à hauteur de 349 412 €,
Vu le rapport de présentation sur l’utilisation de ce fonds pour l’année 2018, développant les différentes actions réalisées sur l’année écoulée et tendant à améliorer la qualité des services rendus auprès des Breuilletois,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la communication du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l’année 2018,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
III DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE 2019
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu le budget primitif 2019 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Vu le budget supplémentaire 2019 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2019, 6
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative N°1 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :
Chapitre Libellé BP RAR BS DM1 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 15 900,00 € 68 465,12 € 21 200,00 € 9 300,00 € 114 865,12 €
204 Subventions d'équipement versées 279 300,00 € 1 000,00 € 280 300,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 188 800,00 € 835 489,27 € 560 900,00 € 216 000,00 € 3 801 189,27 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
10 Dotations - Fonds divers 0,00 € 500,00 € 500,00 €
16 Emprunts et dettes 623 000,00 € -26 500,00 € 596 500,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 € 86 175,40 € -79 800,00 € 6 375,40 €
45X-1 Comptabilité distincte rattachée 666 000,00 € 259 293,32 € 925 293,32 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre section 62 500,00 € 62 500,00 €
001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES 3 835 500,00 € 1 163 247,71 € 642 775,40 € 146 000,00 € 5 787 523,11 €
13 Subventions d'investissement 319 000,00 € 319 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 833 200,00 € -833 200,00 € 0,00 €
23 Rbt d'avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 325 000,00 € 325 000,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
138 Autres subventions non transférables 251 000,00 € 158 600,00 € 93 400,00 € 146 000,00 € 649 000,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 722 000,00 € 722 000,00 €
45X-2 Comptabilité distincte rattachée 666 000,00 € 259 293,32 € 925 293,32 €
021 Virement de la section de fonctionnement 206 800,00 € 1 079 751,87 € 1 286 551,87 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre section 512 500,00 € 6 050,00 € 518 550,00 €
001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 842 127,92 € 842 127,92 €
TOTAL RECETTES 3 835 500,00 € 417 893,32 € 1 388 129,79 € 146 000,00 € 5 787 523,11 €
Chapitre Libellé BP RAR BS DM1 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 2 050 000,00 € 326 500,00 € 106 260,00 € 2 482 760,00 €
012 Charges de personnel 4 350 000,00 € 4 350 000,00 €
014 Atténuation de produits 509 000,00 € 509 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 435 000,00 € 20 000,00 € 200,00 € 455 200,00 €
66 Charges financières 94 500,00 € 3 500,00 € 98 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 3 200,00 € 3 200,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 200 000,00 € 53 340,00 € 253 340,00 €
023 Virement à la section d'investissement 206 800,00 € 1 079 751,87 € 1 286 551,87 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 512 500,00 € 6 050,00 € 518 550,00 €
TOTAL DEPENSES 8 161 000,00 € 0,00 € 1 635 801,87 € 159 800,00 € 9 956 601,87 €
013 Atténuation de charges 153 000,00 € 153 000,00 €
70 Ventes produits, prestations de services 299 000,00 € 299 000,00 €
73 Impôts et taxes 5 867 000,00 € 154 000,00 € 6 021 000,00 €
74 Dotations, subventions, participations 1 748 700,00 € -24 700,00 € 1 724 000,00 €
75 Autres produits de gestion 27 800,00 € 27 800,00 €
76 Produits financiers 1 000,00 € 1 000,00 €
77 Produits exceptionnels 2 000,00 € 30 500,00 € 32 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 62 500,00 € 62 500,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 1 635 801,87 € 1 635 801,87 €
TOTAL RECETTES 8 161 000,00 € 0,00 € 1 635 801,87 € 159 800,00 € 9 956 601,87 €
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 7
IV MODIFICATION DU RIFSEEP
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les délibérations n°2009-30 du 24 juin 2009 relative à la mise en conformité du régime indemnitaire et n°2010-26 du 23 juin 2010 relative à la mise à jour du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°2016-20 du 22 juin 2016 relative à l’instauration du régime indemnitaire des attachés territoriaux tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n°2018-08 du 22 mars 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP,
Vu l’avis du comité technique en date du 13 juin 2019,
Considérant malgré un contexte budgétaire contraint pour les collectivités territoriales soumises à des évolutions juridiques et statutaires permanentes, la volonté réaffirmée de la collectivité de poursuivre la réflexion managériale de reconnaissance de la valeur professionnelle participant à la motivation du personnel,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Considérant qu’il convient par conséquent de modifier la délibération n°2018-08 du 22 mars 2018, à compter du 1er juillet 2019, en raison notamment de l’évolution des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, des modifications apportées à la classification des groupes et fonctions, aux indemnités cumulables avec l’IFSE, aux critères d’attribution du CIA, ou encore du maintien à titre personnel,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières, 8
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) constitué des deux parts, à compter du 1er juillet 2019, comme suit :
Article 1. – Instauration du RIFSEEP
A compter du 1er juillet 2019, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), instauré avec une part fixe, l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise) et une part variable, le CIA (complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir), est modifié pour les bénéficiaires et les cadres d’emplois auxquels ils s’appliquent, et se substitue au régime indemnitaire antérieur (IEMP, IAT, IFTS, indemnité de régie, indemnités insalubres…).
Article 2. – Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet (selon la quotité hebdomadaire du contrat) ou à temps partiel.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants éligibles au RIFSEEP : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maitrise, adjoints techniques, animateurs, adjoints d’animation, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine, éducateurs des APS, opérateurs des APS, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Pour les agents ne bénéficiant pas des dispositions prévues par la présente délibération, les règles antérieures sont applicables.
Article 3. - Parts et plafonds (cf. annexe)
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE), liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts et la classification des groupes de fonctions et des emplois sont définis en annexe de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (somme des deux parts) applicable, respectent le cadre réglementaire et sont systématiquement et automatiquement ajustés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 - Définition des groupes de fonctions et des critères (cf. annexe)
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes de fonctions, au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions et leur classification par catégorie et emplois est précisée en annexe.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions, 9
- Le niveau de responsabilité et d’encadrement,
- Le niveau d’expertise de l’agent,
- Le niveau de technicité de l’agent,
- Les sujétions spéciales,
- La qualification détenue,
- L’expérience de l’agent : il est précisé que le décret prévoit la prise en compte de l’expérience professionnelle qui doit être comprise comme l’élargissement des compétences ou l’approfondissement des savoirs et non l’ancienneté.
Cette part fera l’objet d’un réexamen, en cas de changement de groupe de fonctions, ou en cas de changement d’emploi, de grade, ou de cadre d’emplois. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans mais sans revalorisation automatique.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, astreintes…),
- La nouvelle bonification indiciaire,
- Les indemnités compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),
- La prime de responsabilité versée à l’emploi fonctionnel,
- Les indemnités forfaitaires complémentaires d’élection,
- La prime de fin d’année.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire annuel (part variable) pourra être versé annuellement en fonction de la valeur professionnelle de l’agent appréciée notamment lors de l’entretien professionnel annuel, au titre de l’année précédente, selon l’enveloppe budgétaire définie chaque année lors du vote du budget, au regard de l’équilibre budgétaire nécessaire.
Les critères de versement seront consécutifs à cette appréciation et prendront en compte, notamment :
- Le niveau d’atteinte des objectifs professionnels assignés l’année précédente, Le niveau d’appréciation de la manière de servir (valeur professionnelle) de l’année précédente évaluée notamment dans le cadre de l’évaluation professionnelle annuelle.
- La prise en compte des conditions d’exercice des fonctions de l’année précédente ayant eu une incidence sur l’activité du collaborateur (projets ou actions ponctuelles entraînant une charge de travail inhabituelle, suppléance de collègue(s), missions supplémentaires, réorganisation de service…).
Article 5 - Modalités de versement
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part variable (CI) est versée annuellement en une seule fois, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
Les montants perçus par chaque agent au titre des deux parts sont fixés par arrêté individuel.
Article 6 - Sort des primes en cas d’absence
Le régime indemnitaire (ou RIFSEEP), incluant part fixe et part variable, est maintenu intégralement et suivra le sort du traitement :
• Pendant les congés annuels,
• Pendant le congé prénatal, le congé maternité, le congé de paternité ou adoption, • En cas d’accident de travail imputable au service, ou maladie professionnelle, 10
• En cas d’absence exceptionnelle autorisée (absences liées à des évènements familiaux et autres autorisations d’absence).
Concernant la part fixe (IFSE) : à partir d’une certaine durée d’absentéisme constatée dans l’année et liée à un congé maladie ordinaire, cette part sera écrêtée, à raison de 1/30ème par journée supplémentaire, après l’application de la franchise suivante :
• 7 jours d’arrêt maladie consécutifs ou non, par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La franchise démarre le jour suivant l’application de la journée de carence, de nouveau effective réglementairement depuis le 1er janvier 2018.
•
L’écrêtement de l’IFSE au-delà de la franchise ne s’applique pas en cas d’absence faisant suite à une hospitalisation en dessous d’une franchise de 30 jours par année civile (si bulletin d’hospitalisation communiqué).
Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée ou grave maladie. Les primes et indemnités qui ont été versées en dessous des franchises à l’agent durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent néanmoins acquises.
Ces dispositions de maintien ou suspension du régime indemnitaire s’appliquent selon les mêmes modalités aux agents des cadres d’emplois à ce jour non encore éligibles au RIFSEEP en raison de l’attente de la parution des arrêtés ministériels pour les corps et grades équivalents à l’État.
Article 7 - Maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures à la mise en place du RIFSEEP peut être maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
INSCRIT les crédits nécessaires au paiement de ces primes, chaque année, au budget de l’exercice de la ville, au chapitre 012, Articles 64111 et connexes.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
V LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières, 11
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 juin 2019,
Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,
Considérant que le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC),
Considérant que le compte personnel formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,
Le maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose à l’assemblée :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
• Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux couts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève 5000€.
La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 15€ de l’heure.
• Absence de prise en charge des frais occasionnés par le déplacement : La collectivité ne prendra pas en charge les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations (frais de transports, d’hébergement et de nourriture).
Article 2 : Demande d’utilisation du CPF :
La demande de l’agent devra suivre les étapes suivantes :
• Transmission au chef de service du formulaire de demande d’utilisation du Compte Personnel Formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle et des pièces administratives complémentaires.
• Réception de la demande au service des Ressources Humaines, avant le 31 janvier. • Mise en place d’une commission d’instruction des demandes, composée de : - Monsieur le Maire,
- La Directrice Générale des Services,
- La Directrice des Ressources Humaines et de l’Adjointe chargée de la formation, - Le(s) chefs de services concernés par la demande.
La demande de Compte Personnel Formation comportera notamment les éléments suivants :
• La description détaillée du projet d’évolution professionnelle,
• Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante ou professionnalisante, les prérequis de la formation...), 12
• L’organisme de formation,
• Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Article 3 : Instructions des demandes :
Les demandes devront obligatoirement être présentées en février/début mars de chaque année.
Dérogation : un examen supplémentaire au cas par cas dans les situations de prévention d’inaptitude
Article 4 : Critères d’instructions et priorités des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :
• Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou non qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissance et de compétences mentionné à l’article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique...) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art.22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
• L’agent dispose des pré requis exigés pour suivre la formation,
• Compatibilité avec les plafonds de prise en charge,
• Calendrier compatible avec les nécessités de service,
• Demande refusée précédemment,
• Degré de motivation de la demande et de la complétude du dossier, • Pertinence du projet / Adéquation entre la formation demandée et le projet, • Situation d’inaptitude professionnelle à l’exercice des fonctions,
• Niveau de qualification de l’agent,
• Formations proposées par le CNFPT et/ou inscrites sur le plan de formation, • Construction du projet avec un conseiller en évolution professionnelle, • En lien avec les priorités définies dans le cadre des orientations prioritaires du plan pluriannuel de formation,
• Ancienneté de l’agent dans la collectivité.
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision de Monsieur Le Maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui- ci sera motivé.
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, économiques et financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel Formation telle que définies ci-dessus.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 13
VI MODIFICATION DES MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE SOLIDARITE
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée solidarité,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2009-I-17 du 25 mars 2009 relatives aux modalités d’organisation de la journée solidarité,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE les modalités d’organisation de la journée de solidarité comme suit :
- La journée solidarité sera décomptée sur les droits à congés annuels, pour tous les agents publics, hormis ceux disposant d’un emploi du temps annualisé.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE ET DE RECRUTEMENTS.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 14
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992, modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant pour la fonction publique territoriale certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers des cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Considérant que dans le cadre de la prévision de recrutements et de nominations d’agents au grade supérieur par avancement de grade, il s’avère nécessaire d’anticiper la création de postes budgétaires au tableau des effectifs et emplois du personnel communal,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CREE :
• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet (filière administrative, catégorie B), • 1 poste de rédacteur principal de 2nde classe, à temps complet (filière administrative, catégorie B), • 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet (filière administrative, catégorie C),
• 4 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, à temps complet (filière sociale, catégorie C),
• 1 poste de brigadier-chef principal de police municipale, à temps complet (filière police municipale, catégorie C).
ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois du personnel communal,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII PROLONGATION D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE PAR LA VILLE DE BREUILLET À FRANCE HABITATION D’UNE DUREE DE 10 ANS
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport, 15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.225-1 et L.2252-2,
Vu le code civil, notamment l’article 2298,
Vu les obligations de la loi SRU, qui prescrit à chaque commune de disposer de 25% de logements sociaux sur son territoire,
Vu l’opération de construction de la société France Habitation située entre de 17 à 43 rue du Pavé et de 1 à 16 impasse des Chênes du Pavé à Breuillet (91650),
Vu les délibérations des 21 octobre 1982, 26 juin 1984, 27 août et 3 novembre 1986 accordant les garanties d’emprunts,
Vu la délibération du le Conseil municipal n°97 I 03 du 20 février 1997, par laquelle la ville de Breuillet s’est engagée à couvrir les charges de l’emprunt n°935133, pendant toute la durée du prêt.
Considérant la nécessité de réaménager la dette qui a été engagée par France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE M. Le Maire à prolonger la garantie pour la ligne de prêt n°935133 contractée auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant global de 142 395,30 €
DECIDE l’extension de garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du prêt Réaménagée(s) entre la ville de BREUILLET et la société d’HLM France HABITATION, dans les termes suivants :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de 75 %, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Lignes du Prêt Réaménagée(s) à taux révisable indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Lignes) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. 16
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 9/06/2018 est de 0,75 %
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX MODIFICATIONS DES MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFICATION 2020.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1981 fixant une taxe sur les emplacements publicitaires avec effet au 1er janvier 1982,
Vu l’Arrêté du Maire n°431 du 06 octobre 2000 réglementant la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de Breuillet,
Vu l’article 171 de la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Vu la Circulaire NOR NTB0800160C du 24 septembre 2008,
Vu la délibération n°2010.I.20 du conseil municipal en date du 23 juin 2010 portant sur les modalités d’application de la TLPE,
Vu la délibération n°2018.I.26 du conseil municipal en date du 27 juin 2018 portant sur la modification des modalités d’application de la TLPE – Tarification 2019,
Considérant qu’à compter de 2015, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles s’inscrit la délibération de fixation des tarifs de la TLPE pour l’année suivante ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel, 17
Considérant qu’il appartient à la commune de Breuillet de fixer par délibération de son Conseil municipal les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du CGCT, et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet de l’année N pour application à l’année N+1,
Considérant que la mise en œuvre des règles d’évolution des tarifs pour l’année 2020, prévue aux articles L.2333- 11 et L.2333-12 du CGCT induit une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, soit + 1,6 %.
Considérant que le tarif de référence pour l’établissement de la TLPE 2019 est de 16,00 € dans les communes de moins de 50 000 habitants et que ce tarif maximum de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes (non numériques) Dispositifs publicitaires et pré enseignes (numériques)
Superficie < ou
= à 12 m²
Superficie > à
12 m² et < ou
= à 50 m²
Superficie > à
50 m²
Superficie <
ou = à 50 m²
Superficie > à
50 m²
Superficie <
ou = à 50 m²
Superficie > à
50 m²
16,00 € / m² (16,00 € x 2) / m² (16,00 € x 4) / m² 16,00 € / m² (16,00 € x 2) / m² (16,00 € x 3) / m² (16,00 € x 6) / m²
Considérant la volonté municipale de maintenir les conditions d’exonération et de réfaction de 50 % pour les catégories de dispositifs publicitaires suivants :
Des exonérations de plein droit sont applicables aux :
- Enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², - Dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Des réfactions de 50 % sont applicables aux :
- Enseignes autres que celles scellées au sol d’une même activité, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,
- Pré-enseignes non numériques d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m²,
- Dispositifs d’une même activité, dépendant des concessions municipales d’affichage non numériques si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m²,
- Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain non numériques d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m².
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques, Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Adjoint au Maire en charge du Développement économique et après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPLIQUE les tarifs selon les modalités suivantes pour l’année 2020 sur la commune de Breuillet.
DECIDE le maintien de l’exonération de plein droit prévue à l’article L.2333-7 du CGCT : 1. Pour les enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², 2. Pour les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
DECIDE le maintien de l’application de la réfaction de 50 % prévue à l’article L.2333-8 du CGCT au bénéfice des : 3. Enseignes autres que celles scellées au sol d’une même activité, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,
4. Pré-enseignes et dispositifs publicitaires apposés sur mobiliers urbains et concessionnaires municipaux non numériques et d’une même activité, si la somme de leurs superficies sont inférieures ou égales à 50 m². 18
DECIDE la mise en œuvre des règles d’évolution des tarifs pour l’année 2020 prévue aux articles L.2333-11 et L.2333-12 du CGCT, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, soit + 1,6 %.
DECIDE l’application du tarif de référence de 15,70 € correspondant aux communes de moins de 50 000 habitants pour le calcul des montants de la TLPE en fonction du support publicitaire et de sa superficie comme prévu à l’article L.2333-9 du CGCT.
Le tableau ci-après synthétise l’ensemble de ces dispositions.
Types de supports Superficie Nouveaux Tarifs au m²
Enseignes
< ou = à 7 m²
< ou = à 12 m²
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Exonération
16,00 € (tarif de référence)
32,00 € (tarif de référence x 2)
64,00 € (tarif de référence x 4)
Enseignes non scellées au sol < ou = à 12 m 8,00 € (réfection de 50% du tarif de référence) Affichages non commerciaux, spectacles Sans condition Exonération
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
sur mobiliers urbains et
concessionnaires municipaux
Non numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
8,00 € (réfaction de 50%)
32,00 € (tarif de référence x 2)
48,00 € (tarif de référence x 3)
96,00 € (tarif de référence x 6)
Autres dispositifs publicitaires
(panneaux)
Non numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
16,00 € (tarif de référence)
32,00 € (tarif de référence x 2)
48,00 € (tarif de référence x 3)
96,00 € (tarif de référence x 6)
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année de recouvrement qui doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année. Le recouvrement ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
La commune effectuera le recouvrement de la taxe « au fil de l’eau ». Les supports créés ou supprimés en cours d’année entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, feront l’objet de déclarations supplémentaires effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. La taxe due au titre de l’année N sera calculée sur la base de la déclaration annuelle corrigée des montants dus au prorata temporis, pour les supports créés ou supprimés en cours d’année.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X ADOPTION DE LA CHARTE VILLES & TERRITOIRE « SANS PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ».
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’avis de la Commission « Aménagement de la ville », 19
Considérant que les perturbateurs endocriniens (EDC, Endocrine Disrupting Chemicals en anglais) sont « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants (Organisation Mondiale pour la Santé – OMS - 2002),
Considérant que l’OMS et le Programme des Nations Unies (ONU) pour l’Environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution »,
Considérant que le programme d’actions général de l’Union Européenne (UE) pour l’Environnement énumère comme l’un des neuf objectifs prioritaires à atteindre à l’horizon 2020 : protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’Environnement,
Considérant que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en avril 2014 a fixé comme objectif de « réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens »,
Considérant la signature le 20 mars 2019 par le Conseil Régional d’Ile de France d’une Charte Villes & Territoire « sans perturbateurs endocriniens » avec le Réseau Environnement Santé (RES),
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, et après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 1 abstention (M. LEPERE).
S’ENGAGE dans la Charte Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens » auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France et du Réseau Environnement Santé,
S’ENGAGE, pour les années à venir, à la mise en place d’un plan incluant les dispositions suivantes :
1/ Restreindre, puis à terme, éliminer l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs endocriniens (ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d’établissements privés désirant appliquer ces dispositions.
2/ Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation en développant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant à terme l’usage de matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens.
3/ Favoriser l’information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens.
4/ Mettre en place des critères d’éco-conditionnalité éliminant progressivement les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics.
5/ Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la mise en œuvre de la Charte d’Engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens » auprès du Conseil Régional d’Ile-de- France et du Réseau Environnement Santé.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 20
XI APPROBATION DU PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT (ALSH) AINSI QU’UNE SALLE COUVERTE A VOCATION SPORTIVE ET AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique,
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016—360 du 25 mars 2016 relatifs à l’organisation d’un concours,
Considérant la volonté de la commune de réaliser la réhabilitation et l’agrandissement de l’ALSH,
Considérant la nécessité de compléter le jury de concours de maîtrise d’œuvre pour ce projet conformément aux règles des marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le programme de rénovation et d’agrandissement de l’accueil de loisirs de Camille Magné estimé à 2 300 000 € HT,
APPROUVE la désignation d‘une personne qualifiée M. DESMESURES économiste désigné par M. Le Maire,
AUTORISE M. Le Maire à signer le marché à intervenir avec le maître d’œuvre,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC SITUEES SUR LE HAMEAU DE LA TUILERIE
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu le procès-verbal de constatation d’huissier en date du 22 février 2019 constatant que les parcelles sises Hameau de la Tuilerie ne sont plus affectées à l’utilité publique et que la désaffection est effective, 21
Considérant qu’il est envisagé de vendre ces parcelles et qu’il y a lieu en conséquence de procéder à leur déclassement du domaine public et à leur incorporation dans le domaine privé,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation des parcelles appartenant au domaine public et occupées par les riverains • M. TONNEAU et Mme LIEGEOIS pour une superficie de 43 m²,
• M.CRUCHET et M. THEAU pour une superficie de 35 m²,
• Mme et M. BIDOUX pour une superficie de 400 m²,
• Mme et M. HUBY pour une superficie de 126 m²,
• Mme et M. MARINI pour une superficie de 113 m².
APPROUVE le déclassement des parcelles communales pour leur incorporation dans le domaine privé communal.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire par devant le notaire de Saint-Chéron, Maître Benoît CODRON,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIII CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Ile de France, LA COMMUNE DE BREUILLET ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CŒUR ESSONNE AGGLOMERATION
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 à L 324-10,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Breuillet,
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 15 juillet 2013 avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
Considérant que la volonté de la Commune est de :
- Développer, en partenariat avec la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, des projets urbains combinant logements, dont des programmes de logements sociaux, d’équipements publics, activités et artisanat, 22
- De mener une action foncière anticipatrice sur des emprises dont la nature et les caractéristiques répondent aux besoins des projets susvisés.
Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, 25 voix POUR et 1 Abstention (M. GHADIMI-NASSIRI)
APPROUVE la convention d'intervention foncière jointe à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que toutes les pièces y afférentes,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV RAPPORT D’ACTIVITES BEA GENDARMERIE.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2013 approuvant le Bail Emphytéotique Adminis- tratif (BEA) pour la gendarmerie pour une durée de 30 ans,
Vu l'acte authentique du BEA passé devant notaire en date du 12 septembre 2013,
Considérant que pendant toute la durée du bail emphytéotique la Société SNI (le preneur) s’oblige à tenir la commune (le bailleur) informée de la situation technique et locative de l’ensemble par l’émission d’un rapport annuel d’activités,
Cette information doit être donnée par le preneur afin de permettre au bailleur de s’assurer de l’accomplis- -sement de la mission d’intérêt général poursuivie aux termes du contrat,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Le Conseil municipal après avoir entendu le rapport de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré,
DONNE ACTE du rapport d’activités 2018 présenté par la Société Nationale Immobilière (SNI) sur le Bail Emphytéotique Administratif pour la gendarmerie, 23
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 153-54 à L 153-59, R 104-9, R 153-14 et R 153-15,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.1233-1 à 19 et R .123-1 à 25,
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé en date du 27 décembre 2013,
Vu le Plan local d’Urbanisme approuvé le 30 avril 2014 et modifié le 28 septembre 2016,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAe) décidant de ne pas soumettre la mise en compatibilité du PLU à Evaluation Environnementale,
Vu la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 15 février 2019 dont le procès verbal a été joint au dossier d’enquête publique,
Vu la soumission du projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du PLU à enquête publique par arrêté du Maire n° AM 005-2019 du 27 février 2019,
Vu la désignation de Monsieur Arnaud STERN en qualité de Commissaire enquêteur par décision du Tribunal administratif de Versailles n° E 19000010/78 du 12 février 2019,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 mars au 26 avril 2019,
Vu le procès-verbal de synthèse des observations du public transmis par le Commissaire enquêteur et auquel la commune a apporté une réponse,
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur transmis à la commune le 18 mai 2019, formulant un avis favorable avec deux recommandations,
Considérant que la commune a bien pris en compte l’avis des personnes publiques associées ainsi que l’avis du Commissaire enquêteur et modifié le dossier en conséquence,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPOUVE le dossier de mise en compatibilité n° 1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, 24
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PRECISE que la présente délibération et le dossier de la modification simplifiée n° 1 approuvée du Plan Local d’Urbanisme de la commune seront tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la Commune.
Ces documents seront également disponibles à la préfecture de l’Essonne conformément au Code de l’Urbanisme.
PRECISE que les dispositions engendrées pour le Plan Local d’Urbanisme de Breuillet par la présente délibération seront exécutoires à compter de sa publication, de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVI AVIS SUR LA MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) DU BUISSON RONDEAU A BREUILLET,
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R. 311-7 et R. 311-8,
Vu la délibération n°17.212 du conseil communautaire en date du 7 décembre 2017 décidant le lancement de la modification du dossier de création et de la concertation préalable,
Vu la décision n°DRIEE-SDDTE-2018-227 du 30 octobre 2018 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France dispensant de réaliser une étude d’impact en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement pour le projet d’aménagement du lot 6 de la ZAC du Buisson Rondeau à Breuillet,
Vu le dossier de réalisation et le programme des équipements publics établis conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable sur la modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Buisson Rondeau à Breuillet,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. 25
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVII AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR POUR LES ANCIENNES ECURIES SISES SUR LA PARCELLE B 2377p (pour partie) DANS LE PARC DU COLOMBIER
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1 et suivants, R421-23 et suivants,
Considérant que pour détruire les anciennes écuries, il convient de déposer une demande de permis de démolir,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour les anciennes écuries sises sur la parcelle cadastrée B 2377p (pour partie) sise dans le parc du Colombier,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces afférentes à ces demandes,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVIII RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2017-2018 DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPPES (CCAPH).
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. MARION en est le rapporteur, M. MARION donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143.2 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son chapitre IV – personnes handicapées,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Référentiel du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable sur les orientations des projets territoriaux en matière de Développement durable et solidaire et notamment la finalité 3 - « Epanouissement 26
de tous les êtres humains » et la finalité 4 - « Renforcer la cohésion sociale et développer les solidarités entre les territoires et les générations »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2008 portant création de la Commission communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH),
Considérant la démarche « BREUILLET HANDIVILLE » menée depuis 2008 par la municipalité de Breuillet,
Considérant que la CCAPH a pour mission d’établir un rapport annuel d’activités dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, des actions de sensibilisation, avec des propositions de nature à améliorer l’accessibilité.,
Considérant le rapport annuel d’activités 2017-2018 de la CCAPH,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de la ville ».
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. MARION, Conseiller municipal, et après avoir délibéré,
DONNE ACTE du rapport annuel d’activités 2017-2018 de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) de la commune de Breuillet.
INDIQUE que ce rapport est un document public qui peut être librement consulté en Mairie auprès de la Direction du Service Patrimoine et Travaux suivant les horaires d’ouverture au public.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIX ACQUISITION DE "L'ANCIENNE MAISON DU GARDIEN" DANS LE PARC DU COLOMBIER - parcelle B 2316
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'instruction comptable n° 96-078 "M14" du 1/08/96 modifiée,
Vu l’Avis des Domaines en date du 18 avril 2019 joint à la présente délibération,
Vu la proposition de Monsieur et Madame LEVY pour la cession de la parcelle cadastrée B 2316,
Considérant l'ouverture au public du parc du Colombier, il parait opportun pour la commune d'acquérir cette propriété,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières, 27
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée B 2316 d'une superficie de 562 m² sur laquelle est édifiée une construction de 200 m² ;
CONFIE la rédaction de l’acte réglementaire à Maître Benoît CODRON, notaire à SAINT-CHERON,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches et à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XX DEMANDE D’AIDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE AU TITRE DES PASR. AMENAGEMENT DE SECURITE DEPUIS LE CARREFOUR ENTRE LES RUES DU BUISSON RONDEAU ET DE LA BOISSIERE JUSQU’AU CARREFOUR ENTRE LES RUES DE COURTE PLUCHE ET DE MALASSIS.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu la délibération N° 2013-04-0025 en date du 24 juin 2013 du conseil départemental sur la répartition des amendes de police.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2017 sollicitant le conseil départemental au titre du PASR
Considérant les modifications apportées au projet initial entrainant une augmentation du montant des travaux s’élevant dorénavant à 130 192.32 €HT
Considérant que le département dans sa politique de sécurité routière subventionne le dispositif des PASR à hauteur de 20 % sur un plafond de dépense subventionnable de 100 000 € HT pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financière,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet modifié de réalisation d’un aménagement de sécurité depuis le carrefour entre les rues du Buisson Rondeau et de la Boissière jusqu’au carrefour entre les rues de Courte Pluche et de Malassis, commandé par les exigences de sécurité routière en permettant la différenciation du trafic. 28
ARRÊTE les modalités de financement de ce programme comme suit :
Programme 2019
PASR
Montant H.T. PASR 20 %
Plafonné à
100 000 € H.T.
Autofinancement
ou Part
d’emprunt
Aménagement de sécurité
Depuis le carrefour entre les rues du Buisson
Rondeau et de la Boissière jusqu’au carrefour
entre les rues de Courte Pluche et de Malassis.
130.192.31 € HT 20 000,00 € 110 192,31 € H.T.
SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Essonne au titre des Petits Aménagements de Sécurité Routière.
DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de la commune.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la réalisation de la présente délibération et du dossier de demande d’aide.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXI TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2019/2020
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. ROBERT en est le rapporteur, M. ROBERT donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Considérant la volonté municipale de proposer des animations culturelles sur la ville,
Considérant l’obligation de définir des tarifs sont les prestations proposées au cours de la saison culturelle 2019/2020,
2 catégories de tarifs, déterminées selon le coût et l’attrait du spectacle.
Catégorie Plein tarif
2019/2020
Tarif réduit
2019/2020
1ère catégorie 10 € 6 €
2ème catégorie 8 € 5 €
Le tarif réduit est applicable :
• aux jeunes de moins de 16 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, intermittents du spectacle, bénéficiaires du RSA.
La gratuité est consentie :
• aux personnes invitées : les partenaires et institutions ; les invités des Compagnies/productions accueillies. 29
Considérant la spécificité de certaines manifestations, il est proposé une tarification spéciale pour
- la Semaine de l’humour qui se tiendra du 28 janvier 2020 au 2 février 2020,
Artistes 20120 Tarifs
Le Don Camillo 30 €
Alexandra Pizzagali 18 €
Vérino 30 €
Cartman 25 €
3 packs seront proposés :
• PACK 1 : Le Don Camilo, Cartman et Alexandra Pizzagali : 60 €
• PACK 2 : Le Don Camilo, Vérino et Alexandra Pizzagali : 70 €
• PACK 3 : Le Don Camilo, Alexandra Pizzagali, Vérino et Cartman : 90 €
- Un tarif particulier est proposé pour le spectacle « Le son d’Alex Jaffray ».
Spectacle 2020 Plein unique
Le son d’Alex 25 €
- Pour le festival Jeunes Solistes qui se tiendra du 13 au 15 mars 2020 et accueillera le Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris.
Festival Jeunes Solistes :
• 1 spectacle : 5 €
• 3 spectacles : 12 €
- Un tarif particulier est proposé pour le concert d’Andre Manoukian et Elodie Frégé
Concert Plein unique
Concert A. MANOUKIAN ET E. FREGE 35 €
Les élèves mineurs des conservatoires se voient offrir une place à la condition que leur accompagnateur achète une place,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Sports, Associations, Culture,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Louis ROBERT, Adjoint au Maire en charge des affaires Culturelles, du Sports et de la Vie associative et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs de la saison culturelle 2019-2020.
DIT que Les recettes résultant de la présente seront imputées au budget de l’exercice 2019 et de l’exercice 2020 Fonction 31 article 7062 service 720. 30
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXII TARIFS DE LOCATION DES SALLES ET TENTES COMMUNALES – SAISON 2019/2020
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. ROBERT en est le rapporteur, M. ROBERT donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération n°2018/III/01 du 28 Mars 2018, les tarifs de location des salles et tentes communales ont été fixés pour la saison 2018/2019.
Considérant que la révision des tarifs des salles et tentes communales sont révisées annuellement,
Considérant que ces tarifs proposés pour l’année 2019/2020 sont applicables au 1er septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Louis ROBERT, Adjoint au Maire en charge de la Culture, du sport et de la Vie associative et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs pour l’année 2019/2020, arrondis à l’euro le plus proche comme il suit :
SALLE DES FÊTES :
Le Week-End :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2019
Du samedi 9h au dimanche 17h Breuillet Extérieurs
Manifestation associative
30 € la
1ere fois,
puis 50 €
EXCLU
Prêt de vaisselle en l’état. GRATUIT
PARTICULIERS Tarifs 2019
Du samedi 9h au dimanche 17h Breuillet Extérieurs
Particuliers 800 € 1600 €
Pas de location de vaisselle pour les Particuliers. 31
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
A ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2019
En semaine Breuillet Extérieurs
Manifestation associative 30 € EXCLU
Prêt de vaisselle en l’état. GRATUIT
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2019
La semaine en journée de 9h à 16h Breuillet
Personnel communal : une location annuelle Gratuit
Un don au CCAS d’un montant de 30 € sera demandé.
PARTICULIERS Tarifs 2019
Breuillet Extérieurs
La semaine en journée de 9h à 16h 185 € 305 €
Soirée de 16h à 8h le lendemain 430 € Exclu
CENTRE CULTUREL ET ASSOCIATIF DU MOULIN DES MUSES
AUDITORIUM :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2019
Week-End Breuillet Extérieurs
Manifestation associative 50 € EXCLU
ENTREPRISES Tarifs 2019
Breuillet* Extérieurs
Entreprises journée 790 € 1600 €
Entreprises ½ journée 485 € 985 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2019
Du samedi 9h au dimanche 17h
Personnel communal : une location annuelle Gratuit
Un don au CCAS d’un montant de 30€ sera demandé.
La semaine :
Entreprises Tarifs 2019
Breuillet* Extérieurs
La semaine en journée de 9h à 16h 120 € 240 €
Soirée de 16h à 8h le lendemain 400 € Exclu 32
SALLE ATHÉNA :
ENTREPRISES BREUILLETOISES
Tarifs 2019*
Réunions /Mardi et Jeudi de 13h00 à 18h00 70 €
Forfait 2h00 30 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
ENTREPRISES Tarifs 2019
Breuillet* Extérieurs
Réunions/cocktails (heure de fin maximale
22h30) 300 € 545 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
La location ou le prêt de la salle des fêtes, de l’auditorium, de la salle Athéna ou des tentes est soumis à l'acceptation d'un contrat de location ou de prêt avec dépôt d'un chèque de caution
BARNUM :
Tarifs 2019
Breuillet Extérieurs
Petites 40m2 à monter sur Breuillet 280 € EXCLU
Moyenne 60m2 à monter sur Breuillet 460 € EXCLU
Les barnums sont prêtés aux associations à titre gracieux sous réserve d’un chèque de caution et d’un justificatif d’assurance.
CAUTIONS :
Montant
2019
Salle des Fêtes 850 €
Caution tri sélectif 60 €
Régie et local technique de la salle des fêtes 1 940 €
Auditorium 1 940 €
Salle Athéna 425 €
Tente 40m² 1 815 €
Tente 60m² 2 420 €
Tentes parapluies 9m² 360 €
Tentes parapluies 18m² 725 €
Chaises - Tables 365 €
Ménage 240 €
APPROUVE les tarifs de location des Salles, des tentes communales pour la saison 2019/2020,
INDIQUE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
AUTORISE M. Le Maire à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l'exécution de la délibération. 33
XXIII ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DEUX ASSOCIATIONS
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. ROBERT en est le rapporteur, M. ROBERT donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Considérant le cadre des orientations générales, la municipalité a fait du soutien du tissu associatif un axe fort de son projet communal.
Considérant l’importance de soutenir les actions menées par Ces associations breuilletoises.
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Sports, Associations, Culture,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Louis ROBERT, Adjoint au Maire chargé de la culture, du sport et de la vie Associative et en après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention aux associations suivantes :
• Association Croix Rouge 550 euros
• Association Nordic Horizon 500 euros
•
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXIV SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES AMIS DE LA FRISE DU TRAVAIL »
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. ROBERT en est le rapporteur, M. ROBERT donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Considérant la création de l’association « les amis de la Frise du Travail » le 12 mars 2019, ayant pour objet la restauration et la sauvegarde de la frise du travail,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Sports, Associations, Culture,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Louis ROBERT, Adjoint au Maire chargé des affaires Culturelles, des Associations, de l’Animation, des Sports et en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention de 300 € à l’association « Les amis de la Frise du Travail ». 34
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXV APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN ET LA COMMUNE DE BREUILLET POUR LA SCOLARISATION D’ENFANTS DU CENTRE MEDICAL DE PHONIATRIE ET DE SURDITE INFANTILE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 19, ainsi que l'arrêté du 02 avril 2009, précisant les modalités d'organisation d'unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et suite à la sollicitation de la Fondation Léopold BELLAN, la commune de Breuillet a renouvelé l’accueil d’une classe de 8 enfants issus du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile pour la rentrée scolaire 2016-2017,
Vu le référentiel du Ministère de l’Écologie et du Développement durable sur les orientations des projets territoriaux en matière de Développement durable et solidaire et notamment les finalités 4, 5, 6 et 7 du rapport annuel d’activité de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapée n°6 de la commune de Breuillet pour l’année 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014 I 13 du 10 avril 2014 portant sur la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) pour les communes de 5000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,
Vu la démarche de la municipalité entreprise depuis 2008 en faveur du Handicap afin de faire de Breuillet une « Handiville »,
Considérant la nécessité de renouveler ce partenariat entre la ville de Breuillet et le C.M.P.S.I. L. BELLAN, en signant une convention définissant les conditions d'accueil de ces enfants déficients auditifs, pour l’année 2019- 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention permettant la scolarisation d’enfants déficients auditifs, issus du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile Léopold BELLAN, sur le site du groupe scolaire Port-Sud de la commune de Breuillet pour l’année scolaire 2019-2020,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 35
XXVI APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION LE PHARE PREVENTION HUREPOIX ET LA COMMUNE DE BREUILLET POUR LA REALISATION D’UN CHANTIER EDUCATIF RELATIF AU NETTOYAGE DES DEUX PARKINGS DE GARE, 2019/2020.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,
Depuis 2015, dans le cadre de la politique sociale d’insertion professionnelle des jeunes et en partenariat avec l’association Le Phare Prévention Hurepoix, un chantier éducatif est réalisé pour le nettoyage des parkings des deux gares présentes sur la commune,
Afin de poursuivre le partenariat entre la ville de Breuillet et l’association Le Phare Prévention Hurepoix pour l’année scolaire 2019-2020, il est nécessaire de signer une convention définissant les modalités de ce chantier éducatif,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention permettant le partenariat entre la commune de Breuillet et l’association Le Phare Prévention Hurepoix pour la réalisation du chantier éducatif, pour la période allant du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXVII APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION LE PHARE PREVENTION HUREPOIX ET LA COMMUNE DE BREUILLET POUR LA REALISATION D’UN CHANTIER EDUCATIF RELATIF AU NETTOYAGE DES DEUX PARKINGS DE GARE, 2019/2020.
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,
Depuis 2015, dans le cadre de la politique sociale d’insertion professionnelle des jeunes et en partenariat avec l’association Le Phare Prévention Hurepoix, un chantier éducatif est réalisé pour le nettoyage des parkings des deux gares présentes sur la commune,
Afin de poursuivre le partenariat entre la ville de Breuillet et l’association Le Phare Prévention Hurepoix pour l’année scolaire 2019-2020, il est nécessaire de signer une convention définissant les modalités de ce chantier éducatif,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré, à l’unanimité, 36
APPROUVE la convention permettant le partenariat entre la commune de Breuillet et l’association Le Phare Prévention Hurepoix pour la réalisation du chantier éducatif, pour la période allant du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXVIII DEMANDE DE SUBVENTION CAF FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES » 2019 - POUR RENFORCER L’ACCUEIL DES ENFANTS HANDICAPÉS DANS LES ALSH
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la Convention Internationale des Droits de l’enfant du 20 novembre 1989 adoptée par l’Organisation des Nations Unies,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs, sans discrimination d’aucune sorte, quel que soit la nature du handicap et des difficultés qui en découlent,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014 I 13 du 10 avril 2014 portant sur la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) pour les communes de 5000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, dans son appel à projet 2019 Fonds « publics et territoires », propose de subventionner des actions menées par les collectivités en faveur notamment du renforcement de l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
Considérant que depuis plusieurs années, la ville de Breuillet s’est engagée dans une démarche Handiville,
Considérant que l’accueil des enfants handicapés au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) nécessite une organisation et une prise en charge spécifique et individualisée,
Considérant la volonté municipale de poursuivre l’intégration du handicap au sein de ses structures communales,
Considérant la nécessité de répondre à l’appel à projet Fonds « publics et territoires » 2019, de manière à bénéficier d’une subvention permettant de renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les ALSH,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières, 37
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE et REPOND à l’appel à projet Fonds « publics et territoires » 2019 de la CAF,
SOLLICITE auprès de la CAF de l’Essonne une subvention,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches afférentes à cette demande.
XXIX SEJOURS ETE – OXY’JEUNES – MODIFICATION SEJOUR EXTERIEUR
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération n° 2019 IV 03 en date du 27 mars 2019 ne permettant pas de réunir toutes les conditions de sécurité pour accueillir les jeunes pour le séjour à Fouras.
Vu les obligations réglementaires relatives aux ERP du code de la construction et de l’Habitation notamment l’article R 123-35.
Considérant que le Centre de vacances Louis-Gaston Roussillat situé au 73, Avenue de la Grande Côte répond aux normes de sécurité pour accueillir 20 jeunes en séjour du 7 juillet au 13 juillet 2019 à Saint-Palais sur Mer en Charente-Maritime.
Considérant que le budget prévisionnel du séjour s’élève à 11 227,67 € soit un coût supérieur de 557, 47 € par rapport au séjour précédent,
Considérant que les inscriptions étant déjà finalisées, ce surcoût est pris en charge par la commune. Le tarif au quotient pour les familles reste inchangé,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE comme suit le nouveau séjour de vacances proposé par l’Oxy’Jeunes pour l’été 2019 :
QUOTIENT Participation des
familles
Prise en charge
communale
Soit
A 160,05 € 70% 373,46 €
B 181,39 € 66% 352,12 €
C 202,73 € 62% 330,78 €
D 224,08 € 58% 309,43 €
E 245,42 € 54% 288,09 €
F 266,76 € 50% 266,75 €
EXT 533,51 € 0% 0,00 € 38
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15