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Procès Verbal - 2024 06 27 PV 2
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 27 PV 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
1
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept juin à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Breuillet au 42 Grande Rue « salle du Chapitre », en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRUNEL, COCHET, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, PEREZ, SAUVAN, THOMAS MM. AFONSO, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, POULAIN, ROUCHY, VIVIER.
Etaient absents : Mmes, BRUNEAU (pouvoir à M. KUTNERIAN), DEHARVENGT (pouvoir à Mme SAUVAN), METIVIER, TANGUY (pouvoir à Mme JACQUEMIN), MM. FAUSTINO, GALLAIS, MONTEIRO, SPROTTI (pouvoir à M. LECRON), TREMBLE (pouvoir à Mme COCHET)
Mme KELEHER a été élue secrétaire.
Mme le Maire approuve le Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024.
I DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 27 mars 2024.
2024 031 AGD
Décide de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux des fichiers de l’exposition intitulée « L’eau
au cœur de la science », avec l’Institut de recherche pour le développement dans le cadre de l’exposition organisée du 23 au 31 mars au Parc du Colombier.
2024 032 AGD
Donne à bail à titre précaire à Madame Jennifer BROSSARD et Monsieur John SIROU, l’appartement sis 22B rue des Écoles à compter du 27 mars 2024, moyennant un loyer mensuel de 403 €.
2024 033 AGD
Décide de signer un avenant n°1 au contrat portant sur le lot 2 « Élagage, Abattage courant » du contrat d’entretien des espaces verts de la ville de Breuillet avec la société Au cœur de l’arbre, domiciliée à la Voie Romaine La Malmaison à ÉTAMPES (91150). Il est nécessaire d’augmenter la quantité des prestations d’élagages et de supprimer les prestations liées à l’échenillage. Le coût des travaux supplémentaires s’élève à 3 500 € HT faisant passer le montant annuel du marché de 35 000 € HT à 38 500 € HT.
2024 034 AGD
Décide de signer un contrat de maintenance pour l’entretien de l’onduleur du Centre Technique Municipal, avec la société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS domiciliée à l’avenue Pierre Maurel à PUGET-SUR-ERGENS (83480), pour un montant de 995,40 € TTC.
2024 035 AGD
Décide de signer une convention de formation au recyclage de l’habilitation électrique pour trois agents des services techniques, avec l’organisme SI2P domicilié au 56 boulevard Courcerin à CROISSY-BEAUBOURG (77183), pour un montant de 720 € TTC.
2024 036 AGD
Décider de prolonger le bail à titre précaire de Monsieur Igor STEFANOVSKYI et Madame Oksana STEFANIVSKA, pour l’appartement sis 20 rue des Écoles à compter du 21 mars 2024, moyennant un loyer mensuel de 200 €. 2
2024 037 AGD
Donne à bail à titre précaire et révocable l’appartement sis 22B rue des Écoles à compter du 1er avril 2024, à l’association AAPISE moyennant un loyer mensuel de 517 €.
2024 038 AGD
Décide de signer un contrat de cession avec la Compagnie S’AMUSIK, AGOA, CULTURE, COLLECTIF ARTISHOW, pour la représentation d’une déambulation carnavalesque « SIGUINE », le samedi 27 avril pour un montant de 2 000 € TTC.
2024 039 AGD
Décide de signer un contrat relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie et réseaux divers de compétence communale, avec la société ESSONNE TP domiciliée au 10 chemin de la Ferté Alais à BOISSY-SOUS- SAINT-YON (91790), pour une durée d’un an et pour un montant de 75 000 € HT.
2024 040 AGD
Décide de signer un contrat d’entretien des équipements techniques et de restauration de la salle des Fêtes avec la société BFM SERVICES, domiciliée au 10 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77090), pour un montant de 660 € TTC.
2024 041 AGD
Décide de signer un contrat de prestations de services dans le cadre de la formation des élus avec le GIE IFEL, domicilié au 122 rue de Provence à PARIS (75013), pour un montant de 650 € TTC.
2024 042 AGD
Décide de signer un contrat de cession pour la représentation du concert de Rachelle PLAS le 30 avril 2024, avec l’Association APRACAL/ETM domiciliée au 98 rue Leibniz à PARIS (75018), pour un montant de 2 000 € TTC.
2024 043 AGD
Décide de signer un contrat de cession pour les deux répétitions générales en public avec Rachelle PLAS le 30 avril 2024, avec l’Association APRACAL/ETM domiciliée au 98 rue Leibniz à PARIS (75018), pour un montant de 300 € TTC.
2024 044 AGD
Donne à bail à titre précaire à Monsieur Stéphane CROUET, l’appartement sis 50 route de Guisseray moyennant un loyer mensuel de 370 €.
2024 045 AGD
Décide de signer un contrat d’intervention avec Cœur d’Essonne Agglomération et le COMITÉ DÉPARTEMENTAL HANDISPORT domicilié au 62 bis boulevard Charles de Gaulle à MENNECY (91540), pour la tenue d’une conférence sur l’Handisport le 6 juillet 2024, pour un montant de 550 € TTC.
2024 046 AGD
Décide de signer une convention de formation avec l’organisme R’FORMATION domicilié à la route de Fontenay à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), afin de former un agent des services techniques à l’habilitation électrique pour un montant de 162 € TTC.
2024 047 AGD
Décide de signer une convention de collecte de dons en collaboration avec la Fondation du Patrimoine, afin de soutenir le projet de restauration de la Frise du Travail. L’objectif est de récolter la somme de 30 000 €.
2024 048 AGD
Décide de signer une convention de formation avec l’organisme SI2P, domicilié au 56 boulevard Courcerin à CROISSY-SUR-BEAUBOURG, afin de former les agents aux exercices d’évacuation le 4 juin pour un montant de 564 € TTC. 3
2024 049 AGD
Décide de signer un avenant n°1 au marché « Installation et exploitation d’une géothermie sur champ de sondes verticales » au Groupe Scolaire Camille Magné avec la société ENGIE, domiciliée au 23 rue Jules Rimet à LA PLAINE-SAINT-DENIS (91631), afin de prendre en compte la non-réalisation des travaux de raccordement de la chaufferie n°3, pour un montant de 34 530,28 € HT.
2024 050 AGD
Donne à bail à titre précaire et révocable un bâtiment sis 10 bis Grande Rue, à l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), moyennant un loyer mensuel de 180 €.
2024 051 AGD
Décide de signer un avenant n°1 au contrat relatif à la réhabilitation du logement du gardien et la création de bureaux associatifs avec la société AGD SAS, domiciliée au 11 rue du Chenet à MILLY-LA-FORET (91490) pour la réalisation des travaux complémentaires pour un montant de 738,51 € HT.
2024 052 AGD
Décide de déposer une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre du dispositif « Projets de résorption de dépôts sauvages d’importance régionale » pour le financement des dépenses de fonctionnement nécessaires à la résorption des dépôts sauvages, au 50 route de Guisseray, pour un montant total de 16 674 € HT dont une subvention d’un montant de 8 337 € HT.
2024 053 AGD
Donne à bail à titre précaire à Madame Isabelle PAILLE l’appartement sis 28 rue de la Gare à compter du 27 mai pour une durée de trois mois, moyennant un loyer mensuel de 450 €.
2024 054 AGD
Décide de déposer une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre du dispositif « Projets territoriaux de prévention et lutte contre les dépôts sauvages », pour le financement des investissements nécessaires à la lutte contre les dépôts sauvages et pollutions, pour un montant total de 33 360 € HT dont une subvention d’un montant de 26 688 € HT.
2024 055 AGD
Décide de signer un contrat de maintenance curative et préventive du traceur avec la société MAINTRONIC, domiciliée au 155 route de Grenoble à SAINT-PRIEST (69800), pour un montant de 954,40 € HT.
2024 058 AGD
Donne à bail à titre précaire à Madame Fatimata TOURE l’appartement sis 20 rue des Écoles à compter du 1er juillet au 31 décembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 366 €.
II RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ANNEE 2023 (F.S.R.I.F)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que "Le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France (F.S.R.I.F) présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement".
Considérant le montant du F.S.R.I.F. alloué à la commune de Breuillet au titre de l’année 2023, à hauteur de 312 852 €, 4
Vu le rapport de présentation sur l’utilisation de ce fonds pour l’année 2023, développant les différentes actions réalisées sur l’année écoulée et tendant à améliorer la qualité des services rendus auprès des Breuilletois.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 10 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
PREND ACTE de la communication du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l’année 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
III MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 venant modifier l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial du 3 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024. 5
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
CREE :
• 1 Poste d’Agent de maîtrise, à temps complet (Filière technique catégorie C) • 1 Poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps complet (Filière animation, catégorie C) • 1 Poste de Rédacteur, à temps complet (Filière administrative, catégorie B)
SUPPRIME :
• 2 Postes d’Adjoints techniques principal de 2ème classe, à temps complet (Filière technique, catégorie C) • 2 Postes d’Adjoints administratifs, à temps complet (Filière administrative, catégorie C) • 1 Poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps complet (Filière animation, catégorie C)
ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IV REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la délibération 20219 I 37 du Conseil municipal du 25 septembre 2019 portant remboursement des frais de déplacement du personnel communal,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 juin 2024.
Considérant la nécessité de prendre en compte les nouveaux montants liés au remboursement des frais de mission pour les agents de la ville de Breuillet.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité. 6
FIXE l’indemnité de nuitée (incluant le petit déjeuner) à 90 €.
PRECISE que ce taux de remboursement de l’indemnité de nuitée est porté à 120 €, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.
FIXE l’indemnité kilométrique selon le barème fixé par arrêté du 20 septembre 2023.
FIXE l’indemnité repas à 20 €.
FIXE le remboursement des frais de transport à un seul aller-retour lors de présentation à un concours ou examen professionnel.
PRECISE que les dépenses engagées au titre des frais d’hébergement doivent être justifiées par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
PRECISE qu’en ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l’agent : - Les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d’hébergement).
DIT que les frais de remboursements relatifs à l’indemnité de stage sont versés pour les déplacements de l’agent dans le cadre de la formation d’intégration.
DIT que les frais de remboursements relatifs à l’indemnité de mission sont versés pour les déplacements de l’agent dans le cadre des autres actions de formation statutaires (professionnalisation 1er emploi, formation de perfectionnement, formation hygiène et sécurité) et autres actions de formation continue.
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur les crédits inscrits au budget.
PRECISE que les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel communal seront actualisées selon l’évolution de la législation en vigueur.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
V APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE DE SUBSTITUTION POUR
PROLONGER L’INTERVENTION FONCIERE DE L’EPFIF SUR LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, et l’article L.2122-22 relatif à l’exercice des droits de préemption,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 211-1 et suivants, L214-1 et suivants, et R 214-1 et suivants, permettant de renforcer le droit de préemption en étendant le champ d’application du droit de préemption urbain aux lots de copropriétés et parts de sociétés civiles immobilières et de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, 7
Vu la délibération n°2013 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et la communauté de communes de l’Arpajonnais,
Vu la délibération n°2018 II 07 de la commune de Breuillet, approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération, prévoyant le prolongement de la convention jusqu’au 30 juin 2019,
Vu la délibération n°2019 II 10 de la commune de Breuillet, approuvant la convention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération, signée pour une durée de 5 ans jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu la délibération n°2021 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD), dont le premier pilier d’action prévoit l’aménagement du secteur du Pont des Gains,
Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2023 II 11 du 28 juin 2023, approuvant la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD), dont la fiche action n°1 porte sur l’aménagement du secteur du Pont des Gains. Considérant la volonté de la commune de Breuillet de requalifier la friche industrielle du Pont des Gains en y implantant un EcoQuartier, accueillant des logements et des activités économiques,
Considérant l’arrivée à échéance de l’actuelle convention d’intervention foncière au 31 décembre 2024, avec une maitrise foncière encore partielle du site,
Considérant la nécessité de continuer d’acquérir progressivement des parcelles sur le secteur du Pont des Gains, pour aménager le site dans son ensemble, notamment en réfléchissant aux circulations et en concevant des espaces verts de qualité,
Considérant la volonté de requalifier la zone d’activité économique de Guisseray et la nécessité de continuer l’action foncière sur ce site, afin de réhabiliter cet espace à vocation économique,
Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France est habilité à procéder pour le compte des
collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à
faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la convention d’intervention foncière de substitution permettant de prolonger l’intervention foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France sur la commune, jusqu’au 31 décembre 2027 et d’étendre cette intervention sur le périmètre de la zone d’activités économiques de Guisseray.
AUTORISE Mme le Maire ou à son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VI APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SMOYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune. 8
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-20,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022,
Vu la délibération n° 2024-27 comité syndical du SMOYS du 22 mars 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains,
Vu la délibération n° 2024-30 comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de la commune d’Angerville,
Vu la délibération n° 2024-31 comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Boissy-la-Rivière,
Vu la délibération n° 2024-39 comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux,
Vu la délibération n° 2024-26 comité syndical du SMOYS du 22 mars 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville,
Vu la délibération n° 2024-32 comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Bouville,
Vu la délibération n° 2024-33 comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Marolles-en-Beauce,
Vu la délibération n° 2024-40 comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Brouy,
Vu la délibération n° 2024-41 comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Champmotteux,
Vu la délibération n° 2024-42 comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Morsang-sur-Seine,
Vu la délibération n° 2024-43 comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune d’Ormoy-la-Rivière,
Vu la délibération n° 2024-44 comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Valpuiseaux.
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’extension du périmètre du Syndicat.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et commerce de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz des communes de l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz des communes de Forges-les Bains, Angerville, Boissy-la-Rivière et Buno-Bonnevaux.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et 9
Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique, des communes de Gometz- la-Ville, Bouville, Marolles-en-Beauce, Brouy, Champmotteux, Morsang-sur-Orge, Ormoy-la-Rivière et Valpuiseaux.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIALE RENFORCE ET DEFINITION D’UN
PERIMETRE D’ACTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, et l’article L.2122-22 relatif à l’exercice des droits de préemption,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 211-1 et suivants, L214-1 et suivants, et R 214-1 et suivants, permettant de renforcer le droit de préemption en étendant le champ d’application du droit de préemption urbain aux lots de copropriétés et parts de sociétés civiles immobilières et de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,
Vu la Loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment son article 58 qui instaure un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, au sein d’un périmètre de sauvegarde défini par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 18.263 du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération communautaire n°19-208 du 12 décembre 2019 relative à l’engagement de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’ORT, et la convention ORT signée en date du 18 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2009 I 37 du 23 septembre 2009 instaurant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2013 II 31 du 18 décembre 2013 instaurant un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)délimitées par le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été approuvé le 18 décembre 2013 au bénéfice de la commune,
Vu la délibération n°2013 II 32 du 18 décembre 2013 par laquelle le Conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur les zones UIa (ZAC du Buisson Rondeau) et UIc (Site du Pont des Gains) délimitées par le plan local d’urbanisme tel qu’il a été approuvé le 18 décembre 2013 au bénéfice de la commune,
Vu la délibération n°2018 II 13 du 27 juin 2018 par laquelle le Conseil municipal a modifié le droit de préemption urbain renforcé du territoire communal en ajoutant des secteurs, 10
Vu la délibération n°2020 II 25 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a ajouté de nouveaux secteurs au périmètre de droit de préemption renforcé et a défini un périmètre de sauvegarde des commerces,
Vu la délibération n°2021 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD),
Vu la délibération communautaire n°21-032 du 8 avril 2021, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) de la commune de Breuillet et la convention signée en date du 11 mai 2021,
Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2022 I 11 du 23 mars 2022, approuvant l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire,
Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2023 II 11 du 28 juin 2023, approuvant la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD).
Considérant la nécessité pour Breuillet d’agir en faveur de la revitalisation commerciale et de l’attractivité de son centre-ville,
Considérant la nécessité pour Breuillet de pouvoir disposer de locaux stratégiques pour y implanter des activités attractives et répondant aux besoins du territoire,
Considérant l’opportunité que forme la concession de dynamisation commerciale mise en œuvre par Cœur d’Essonne Agglomération pour la maitrise et la rénovation de locaux commerciaux,
Considérant la nécessité de pouvoir maitriser les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux,
Considérant la possibilité pour la commune de déléguer son droit de préemption au concessionnaire de dynamisation commerciale lorsque celui-ci aura été désigné.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le périmètre dit « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », tel que présenté en annexe, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces, de baux commerciaux et de locaux commerciaux.
DECIDE de mettre en place au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux, les baux commerciaux, et les locaux commerciaux situés dans le périmètre ci-dessus défini.
DONNE délégation à Mme le Maire ou à son représentant pour exercer au nom de la commune, ce droit de préemption et l’autorise à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.
AUTORISE Mme le Maire ou à son représentant à signer tout document afférent.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire indique que lors du Conseil communautaire du 26 juin 2024, la foncière commerciale a été créée permettant, de préempter certains locaux commerciaux. Des cellules ont été identifiées au centre-ville pour la commune de Breuillet.
Monsieur LECRON ajoute que la foncière commerciale est un outil permettant aux communes d’assurer les frais de portage foncier pour la commune. 11
VIII RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CCA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143.2 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son chapitre IV – personnes handicapées,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Référentiel du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable sur les orientations des projets territoriaux en matière de Développement durable et solidaire et notamment la finalité 3 - « Epanouissement de tous les êtres humains » et la finalité 4 - « Renforcer la cohésion sociale et développer les solidarités entre les territoires et les générations »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2008 portant création de la Commission communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCA) et celle du Conseil municipal du 23 janvier 2024 modifiant la composition de ses membres,
Vu la délibération 2024 II 07 du 23 janvier 2024 définissant la composition des membres de la Commission Communale d’Accessibilité,
Vu l’avis favorable de la commission Communale d’Accessibilité du 22 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Stéphane KUTNERIAN, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Considérant la démarche « BREUILLET HANDIVILLE » menée depuis 2008 et les travaux réalisés en 2023 par la municipalité de Breuillet,
Considérant que la CCA a pour mission d’établir un rapport annuel d’activités dressant le constat de l’état d’accessibilité du patrimoine bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, des actions de sensibilisation, accompagné de propositions visant à améliorer l’accessibilité,
Considérant le rapport annuel d’activités 2023 de la CCA.
PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2023 de la CCA de la commune de Breuillet.
INDIQUE que ce rapport est un document public consultable en Mairie suivant les horaires d’ouverture au public.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire précise que des potelets en bois ont été installés pour protéger les espaces verts derrière l’abri bus de la Tuilerie car des véhicules y stationnent. En effet, l’abri bus a été surélevé pour être aux normes, ce qui empêche les véhicules de stationner, ils se rabattent donc sur les espaces verts et les abiment au passage.
IV ACTUALISATION DU TARIF APPLIQUÉ À LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE (TLPE) POUR L’ANNÉE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 et L2333-15,
Vu le Code des Impositions des Biens et des Services, notamment ses articles L.454-39 à L 454-77, 12
Vu l’article 171 de la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Vu la Circulaire NOR NTB0800160C du 24 septembre 2008,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juin 1981 fixant une taxe sur les emplacements publicitaires avec effet au 1er janvier 1982,
Vu l’Arrêté du Maire n°431 du 06 octobre 2000 réglementant la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de Breuillet,
Vu la délibération n°2010 I 20 du Conseil municipal du 23 juin 2010 portant sur les modalités d’application de la TLPE.
Considérant qu’à compter de 2015, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles s’inscrit la délibération de fixation des tarifs de la TLPE pour l’année suivante ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel,
Considérant qu’il appartient à la commune de Breuillet de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L 454-62 du Code des Impositions des Biens et des Services et, dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet de l’année N pour application à l’année N+1,
Considérant que la mise en œuvre des règles d’évolution des tarifs pour l’année 2025, prévue à l’article L.454- 58 du CIBS induit une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, soit + 4,8 %,
Considérant que les montants normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour l’année 2025 à :
Commune de moins de 50 000 habitants
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(numériques)
7 m²
< Superficie ≤
12 m²
12 m²
< Superficie ≤
50 m²
Superficie > à
50 m²
Superficie ≤
50 m²
Superficie >
50 m²
Superficie ≤
50 m²
Superficie >
50 m²
18,60 € / m² 37,10 € / m² 74,20 € / m² 18,60 € / m² 37,10 € / m² 55,70 € / m² 111,20 € / m²
Considérant la volonté municipale de maintenir les conditions d’exonération et de réfaction de 50 % pour les catégories de dispositifs publicitaires suivants :
Des exonérations de plein droit sont applicables aux :
- Enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², - Dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Des réfactions de 50 % sont applicables aux :
- Enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,
- Pré-enseignes non numériques d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m²,
- Dispositifs d’une même activité, dépendant des concessions municipales d’affichage non numériques si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m²,
- Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain non numériques d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m².
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024, 13
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et commerce de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard MAHE, Adjoint au Maire et après avoir délibéré à l’unanimité.
APPLIQUE les tarifs de la TLPE selon les modalités suivantes pour l’année 2025 sur la commune de Breuillet.
DECIDE le maintien de l’exonération de plein droit prévue à l’article L.454-66 du CIBS : 1. Pour les enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², 2. Pour les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
DECIDE le maintien de l’application de la réfaction de 50 % prévue à l’article L.454-66 du CIBS au bénéfice des : 3. Enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,
4. Pré-enseignes et dispositifs publicitaires apposés sur mobiliers urbains et concessionnaires municipaux non numériques et d’une même activité, si la somme de leurs superficies sont inférieures ou égales à 50 m².
DECIDE la mise en œuvre des règles d’évolution des tarifs pour l’année 2025 prévue à l’article L.454-58 du CIBS, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, soit + 4,8 %.
DECIDE l’application du tarif de référence de 18,60 € correspondant aux communes de moins de 50 000 habitants pour le calcul des montants de la TLPE en fonction du support publicitaire et de sa superficie comme prévu aux articles L.454-60 à 454-62 du CIBS.
Ainsi, la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2025 est la suivante :
Types de supports Superficie Nouveaux Tarifs 2025 au m²
Enseignes
≤ à 7 m²
7 m² < Superficie ≤ 12 m²
12 m² < Superficie ≤ 50 m²
> à 50 m²
Exonération
9,30 € (réfaction de 50% du tarif de référence)
37,10 €
74,20 €
Affichages non commerciaux,
spectacles
Sans condition Exonération
Pré-enseignes et dispositifs
publicitaires sur mobiliers urbains
et concessionnaires municipaux
Non numérique
≤ à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
≤ à 50 m²
> à 50 m²
9,30 € (réfaction de 50% du tarif de référence)
37,10 €
55,70 €
111,20 €
Autres dispositifs publicitaires et
préenseignes
Non numérique
≤ à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
≤ à 50 m²
> à 50 m²
18,60 € (tarif de référence)
37,10 €
55,70 €
111,20 €
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année de recouvrement. Le recouvrement ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
La commune effectuera le recouvrement de la taxe « au fil de l’eau ». Les supports créés ou supprimés en cours d’année entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, feront l’objet de déclarations supplémentaires effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. La taxe due au titre de l’année N sera calculée sur la base de la déclaration annuelle corrigée des montants dus au prorata temporis, pour les supports créés ou supprimés en cours d’année. 14
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X RETROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AA 257 et AA 258 APPARTENANT A LA SCI BREUILLET DOMAINES REPRESENTEE PAR LA SOCIETE NEXITY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’Etat,
Vu la délibération n°2023 II 07 du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant la rétrocession et le classement dans le domaine public des lots AA 228 et 222 de la parcelle AA 222 mère devenue AA253 de l’opération « les terrasses » appartenant à la SCI Breuillet Domaines représentée par la Société Nexity,
Considérant la nécessité d’annuler et de remplacer la délibération n°2023 II 07 du 28 juin 2023 afin de veiller à la bonne affectation des parcelles aux propriétaires existants,
Considérant que la rétrocession et le classement dans le domaine public des parcelles AA 257 et AA 258 est nécessaire pour assurer la gestion des bornes enterrées de l’opération.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la rétrocession des parcelles AA 257 (6m²) et AA 258 (5m²) pour un total de 11 m² appartenant à la SCI BREUILLET DOMAINE à l’euro symbolique au profit de la commune de BREUILLET.
CLASSE après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine public communal.
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la SCI BREUILLET DOMAINE.
AUTORISE Madame le Maire ou ses représentants à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 15
XI RETROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AA 254 et AA 255 APPARTENANT A LA COPROPRIETE LES TERRASSES DE BREUILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’Etat,
Vu la délibération n°2023 II 07 du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant la rétrocession et le classement dans le domaine public des lots AA 228 et 222 de la parcelle AA 222 mère devenue AA253 de l’opération « les terrasses » appartenant à la SCI Breuillet Domaines représentée par la Société Nexity.
Considérant la nécessité d’annuler et de remplacer la délibération n°2023 II 07 du 28 juin 2023 afin de veiller à la bonne affectation des parcelles aux propriétaires existants,
Considérant que la rétrocession et le classement dans le domaine public des parcelles AA 254 et AA 255 est nécessaire pour assurer la gestion des bornes enterrées de l’opération.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la rétrocession des parcelles AA 254 (16 m²) et AA 255 (7 m²) pour un total de 23 m² appartenant à la Copropriété « les Terrasses de Breuillet » à l’euro symbolique au profit de la commune de BREUILLET.
CLASSE après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine public communal.
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Copropriété les Terrasses de Breuillet.
AUTORISE Madame le Maire ou ses représentants à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE TAXE D’AMENAGEMENT MAJORE A 20 % SUR LE SECTEUR
DU PONT DES GAINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, 16
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1635 quater N et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération 2011 II 37 fixant à 5 % le taux de la Taxe d’Aménagement sur la commune,
Vu la délibération 2019 II 18 fixant à 1 % le taux de la Taxe d’aménagement sur le secteur du centre-ville.
Considérant que la Taxe d’Aménagement peut être augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs quand cela est justifié par des besoins supplémentaires d’équipements,
Considérant la nécessité de faire participer les constructeurs au financement des équipements publics générés par l’aménagement du secteur du Pont des Gains,
Considérant les objectifs ambitieux de l’aménagement de l’ÉcoQuartier du Pont des Gains :
- Construire un quartier à haute qualité environnementale
- Proposer des logements qualitatifs et durables
- Préserver les espaces naturels du site
- Implanter une ferme sur les espaces agricoles
- Proposer une mixité sociale avec 30 % de logements sociaux, et une diversité d’habitats sociaux (habitat inclusif, accueil de personnes en situation de handicap, accueil de seniors autonomes, logements destinés à intégrer le quota réservé aux agents de la fonction publique, LLI…) - Offrir une mixité fonctionnelle avec des activités économiques et des services - Favoriser l’accès aux soins pour tous en implantant sur le site une maison de santé - Aménager au nord un parc boisé (ex : jardin sec) et restaurer la zone humide au sud et y aménager un espace dédié à la biodiversité (ex : jardin d’eau)
- Laisser une place importante aux modes doux et apaiser les circulations - Utiliser le potentiel du site en termes d’énergies renouvelables
- Infiltrer les eaux pluviales en désimperméabilisant le site et gérant les eaux à la parcelle - Préserver la ressource en eau potable en proposant des solutions innovantes.
Considérant les besoins de création d’équipements publics générés par l’aménagement de l’ÉcoQuartier qui seront à la charge de la commune :
- L’aménagement d’un espace vert de promenade dédié à la biodiversité - La création d’une maison de santé
- La création d’une structure jeunesse
- L’extension des groupes scolaires de la commune et l’extension d’un restaurant scolaire - L’extension du gymnase François Ruiz
Considérant la nécessité d’investissement de la commune et de l’agglomération dans la création de nouveaux équipements relevant de leur compétence afin d’être en mesure de répondre aux besoins des futurs habitants,
Considérant la nécessité de faire participer les futurs constructeurs au financement des équipements publics du projet d’aménagement de l’ensemble de l’OAP du Pont des Gains.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et des commerces de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
INSTAURE un taux de Taxe d’Aménagement Majoré à 20 % sur le secteur du Pont des Gains dont le périmètre est annexé à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2025. 17
PRECISE que ce taux majoré de 20 % sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération modifiant ce taux ou mettant fin à la majoration n’aura pas été adoptée.
EXONERE totalement, en application de l’article L331 – 9 du code de l’urbanisme : - La création de la maison de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du code de la santé publique
CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
REPORTE à titre d’information la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur Rouchy demande si la Taxe d’Aménagement Majorée est compatible avec le traité de concession en cours de négociation. Mme le Maire indique que nous sommes en phase de consultation, les dossiers pouvaient être déposés jusqu’au 10 juin et que nous sommes en phase d’analyse. Elle précise que le projet de traité de concession qui sera intégré à la phase offre de la consultation précisera les modalités de la taxe d’aménagement majorée.
Enfin, elle indique que la notification du concessionnaire se fera en janvier 2025, après l’approbation de notre PLU, dans un souci de cohérence. Il est aussi précisé que les maisons de santé sont exonérées de cette taxe majorée.
XII DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME DANS LE CADRE DE L’APPEL
A PROJET « VILLES APAISEES, QUARTIERS A VIVRE : ACCOMPAGNER L’APPROPRIATION CITOYENNE ET
LE CHANGEMENT DE COMPORTEMENT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, et l’article L.2122-22 relatif à l’exercice des droits de préemption,
Vu la délibération n°2021 II 03 approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD), dont le premier pilier d’action prévoit l’aménagement du secteur du Pont des Gains,
Vu la délibération communautaire n°21-032 du 8 avril 2021, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) de la commune de Breuillet et la convention signée en date du 11 mai 2021,
Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2023 II 11 du 28 juin 2023, approuvant la Convention cadre Petites Villes de Demain (PVD), dont la fiche action n°1 porte sur l’aménagement du secteur du Pont des Gains.
Considérant la nécessité de s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique en travaillant sur la réduction des émissions carbone liées au transport et notamment à la voiture individuelle dans un territoire périurbain marqué par l’omniprésence de la voiture,
Considérant la volonté politique d’apaiser les circulations en centre-ville et dans les différents quartiers stratégiques, et de réduire la place dédiée à la voiture en faveur d’espaces conviviaux et agréables, réaménagés et végétalisés,
Considérant l’engagement de la commune dans plusieurs démarches en faveur de la mobilité durable, comme le développement du plan vélo, la mise en œuvre de signalétiques dédiées aux piétons et aux cyclistes ou encore la refonte du stationnement et la mise en place de zones de rencontre, 18
Considérant la nécessité de bâtir un plan d’actions complet afin d’agir en faveur de la mobilité, de l’apaisement de la ville et renforcer l’attractivité du centre-ville, et de bénéficier d’une ingénierie dédiée pour animer ce plan d’actions,
Considérant l’opportunité que forme l’appel à projets lancé par l’ADEME et intitulé « Villes apaisées, quartiers à vivre : accompagner l’appropriation citoyenne et le changement de comportement », pour financer l’ingénierie de projet permettant le développement des différentes actions,
Considérant le plan de financement présenté ci-après :
Compartiment acquisitions foncières
Dépenses Coûts Recettes Montants
Année 1
Ingénierie dédiée au déploiement du
plan d'actions en faveur de la mobilité
durable
63 000 € AAP Villes apaisées - compartiment ingénierie - Année 1 30 000 €
Acquisition de matériel de bureautique 3 000 € Acquisition d'équipements pour la création de poste 3 000 €
Concertation publique 2 000 €
Dépenses externes de
concertation, communication et
animation (50%) - Année 1
1 000 €
Année 2
Ingénierie dédiée au déploiement du
plan d'actions en faveur de la mobilité
durable
63 000 € AAP Villes apaisées - compartiment ingénierie - Année 1 30 000 €
Concertation publique 2 000 €
Dépenses externes de
concertation, communication et
animation (50%) - Année 1
1 000 €
Année 3
Ingénierie dédiée au déploiement du
plan d'actions en faveur de la mobilité
durable
63 000 € AAP Villes apaisées - compartiment ingénierie - Année 1 30 000 €
Concertation publique 2 000 €
Dépenses externes de
concertation, communication et
animation (50%) - Année 1
1 000 €
Total dépenses 198 000 € Total recettes 96 000 €
Reste à charge Ville : 102 000 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et commerce de proximité du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus. 19
AUTORISE le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets « Villes apaisées, quartiers à vivre : accompagner l’appropriation citoyenne et le changement de comportement ».
SOLLICITE auprès de l’ADEME une subvention à hauteur de 96 000 € pour des dépenses totales s’élevant à 198 000 €.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande de subvention ainsi que tout document afférent.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire précise que malgré le passage de cette délibération, l’ouverture de la deuxième session de l’ADEME était conditionnée par des crédits budgétaires suffisants de l’ADEME. Cependant, la commune souhaite se tenir prête et délibérer pour pouvoir déposer un dossier si la deuxième session de campagne de l’ADEME est ouverte.
XIV TARIFS DE LOCATION DES SALLES ET TENTES COMMUNALES – SAISON 2023/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Par délibération n°2023 III 06 du 28 Juin 2023, les tarifs de location des salles et tentes communales ont été fixés pour la saison 2024/2025. Ces tarifs sont réexaminés tous les ans.
Considérant que les tarifs des salles et tentes communales sont révisés annuellement, en fonction de l’évolution du coût de la vie défini par l’INSEE,
Considérant la volonté de ne pas augmenter les tarifs pour les associations breuilletoises afin de maintenir le dynamisme local.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, Sport, Evénementiel et Associations du 11 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laëtitia THOMAS, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
FIXE les tarifs pour l’année 2024/2025, arrondis à l’euro le plus proche comme suit :
SALLE DES FÊTES :
Le Week-End :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2024 - 2025
Du samedi 9h au dimanche 20h Breuillet Extérieures
Manifestation associative (week-end ou
semaine)
30 € la
1ere fois,
puis 50 €
EXCLU
Prêt de vaisselle en l’état. GRATUIT avec caution
Chèque de caution vaisselle 20
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2024 - 2025
En semaine Breuillet Extérieures
Manifestation associative (week-end
ou semaine) 30 € EXCLU
Prêt de vaisselle en l’état. GRATUIT avec caution
Chèque de caution vaisselle
PARTICULIERS Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
La semaine en journée de 9h à 16h 217 € 359 €
Soirée de 16h à 8h le lendemain 504 € Exclu
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2023 - 2024
La semaine en journée de 9h à 16h
Gratuit Personnel communal : une location
annuelle (week-end ou semaine)
Un don au CCAS d’un montant de 30 € sera demandé.
CENTRE CULTUREL ET ASSOCIATIF DU MOULIN DES MUSES
AUDITORIUM :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2024 - 2025
Week-End (vendredi soir au dimanche) Breuillet Extérieures
Manifestation associative 50 € EXCLU
PARTICULIERS Tarifs 2024 - 2025
Du samedi 9h au dimanche 20h Breuillet Extérieurs
Particuliers 938 € 1 876 €
Pas de location de vaisselle pour les Particuliers.
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2024 - 2025
Du samedi 9h au dimanche 20h
Gratuit Personnel communal : une location annuelle
(week-end ou semaine)
Un don au CCAS d’un montant de 30 € sera demandé.
La Semaine :
Entreprises Tarifs 2024 - 2025
Breuillet* Extérieures
La semaine en journée de 9h à 16h 164 € 329 €
Soirée de 16h à 8h le lendemain 493 € Exclu 21
ENTREPRISES Tarifs 2024 - 2025
Breuillet* Extérieures
Entreprises journée 576 € 924 €
Entreprises ½ journée (matin/après-midi ou soirée 346 € 693 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
SALLE ATHÉNA :
ENTREPRISES BREUILLETOISES
Tarifs 2024 - 2025
Réunions /Mardi et jeudi de 13h00 à 18h00 80 €
Forfait 2h00 35 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
ENTREPRISES Tarifs 2024 - 2025
Breuillet* Extérieures
Réunions/cocktails (heure de fin maximale
22h30) 352 € 639 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
SALLE DES RAISINS D’OR
Le Week-End :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieures
Du samedi 8h30 au dimanche 20h 30 € la
1ère fois,
puis 50 €
EXCLU Manifestation associative
ENTREPRISES Tarifs 2024 - 2025
Breuillet* Extérieures
Du samedi 8h30 au dimanche 20h 693 € 1 270 €
Evénements d’entreprise, CE …
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
PARTICULIERS Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
Du samedi 8h30 au dimanche 20h 576 € 1 155 €
Particuliers
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2024 - 2025
Du samedi 8h30 au dimanche 20h
Gratuit Personnel communal : une location annuelle non cumulatif avec la
location d’une autre salle
Un don au CCAS d’un montant de 30 € sera demandé. 22
La Semaine :
En semaine, la location de cette salle n’est proposée qu’aux seules associations et entreprise.
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
En journée de 8h30 à 16h 30 € la
1ère fois,
puis 50 €
EXCLU Manifestation associative
ENTREPRISES Tarifs 2024 - 2025
Breuillet* Extérieurs
½ journée de 13h à 19h 289 € 576 €
Location à l’heure 54 € 109 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
La location ou le prêt de la Salle des Fêtes, de l’Auditorium, de la salle Athéna ou des tentes est soumis à l'acceptation d'un contrat de location ou de prêt avec dépôt de chèques de caution.
BARNUM :
Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
Petit 40 m² à monter à Breuillet 328 € EXCLU
Moyen 60 m² à monter à Breuillet 539 € EXCLU
Les barnums sont prêtés aux associations à titre gracieux sous réserve d’un chèque de caution et d’un justificatif d’assurance.
TENTES PARAPLUIES :
Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
Petite 9m² 54 € 88 €
Moyenne 18m² 88 € 109 €
Grande 24m² 109 € 131 €
Les tentes parapluies sont prêtées aux associations à titre gracieux sous réserve d’un chèque de caution et d’un justificatif d’assurance.
TABLES :
Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
Tables bois – plateau 1m20 4 € 6 €
Tables PVC – plateau 1m50 4 € 6 €
Les tables sont prêtées aux associations à titre gracieux sous réserve d’un chèque de caution et d’un justificatif d’assurance. 23
CHAISES :
Tarifs 2024 - 2025
Breuillet Extérieurs
Chaises 1 € 2 €
Les chaises sont prêtées aux associations à titre gracieux sous réserve d’un chèque de caution et d’un justificatif d’assurance.
CAUTIONS :
Montant
2024 - 2025
Salle des Fêtes 945 €
Caution tri sélectif 67 €
Régie et local technique de la salle des fêtes 5 000 €
Auditorium 2 157 €
Salle Athéna 472 €
Salle des Raisins d’Or 876 €
Tente 40 m² 2 016 €
Tente 60 m² 2 688 €
Tentes parapluies 9 m² 399 €
Tentes parapluies 18 m² 806 €
Chaises - Tables 405 €
Ménage 329 €
Vaisselle 109 €
APPROUVE les tarifs de location des Salles, des tentes communales pour la saison 2024/2025.
INDIQUE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2024.
AUTORISE Mme le Maire à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l'exécution de la délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur Rouchy demande si la régie est systématiquement louée avec la salle. Mme le Maire indique que non, elle est prêtée assez rarement, hormis aux associations qui connaissent son fonctionnement pour ainsi éviter les risques de casse de la régie.
XV TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2023-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions de Mme Le Maire exercées au nom de la commune,
Considérant l’intérêt de proposer une saison culturelle sur la Ville de Breuillet,
Considérant l’importance de rendre accessible l’offre culturelle à l’ensemble des Breuilletois, 24
Considérant la nécessité d’adopter les tarifs de la saison culturelle 2024-2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, Sport, Evénementiel et Associations du 11 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laetitia Thomas, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE de proposer d’élargir les bénéficiaires des réductions tarifaires et de gratuité des spectacles de la manière
suivante :
Appellation Bénéficiaires
TARIF BLEU - Pour tous
TARIF VERT
-
-
-
-
Jeunes de moins de 18 ans
Les étudiants
Les demandeurs d’emploi
Les intermittents du spectacle
- Les retraités de + de 70 ans
- Les familles nombreuses
- Les comités d’entreprises (>10 personnes)
TARIF JAUNE - Les bénéficiaires du RSA
- Les publics du CCAS ou quotient périscolaire (municipal) A, B et C
- Les bénéficiaires de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
- Les bénéficiaires du minimum vieillesse
- Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adultes handicapés)
TARIF BLANC
(Places offertes)
- Partenaires (institutions, invités des compagnies, productions
accueillies…)
- Les nouveaux arrivants valables pour 2 personnes par famille pour
un spectacle (hors Semaine de l’humour)
- Les gagnants des concours et/ou jeux organisés par la ville de
Breuillet dans le cadre d’évènements ponctuels.
FIXE les tarifs de la saison culturelle de la manière suivante :
- Les tarifs généraux
Ces tarifs s’appliquent pour l’ensemble des spectacles de la saison, hors Semaine de l’humour et spectacle Jeune public.
Bleu Vert Jaune
10 € 7 € 3 €
• Formule 4 fauteuils Bleu (même spectacle) : 34 €
• Formule 4 fauteuils Vert (même spectacle) : 23 €
• Carnet de 10 Places au tarif bleu (spectacles au choix sur la saison 2024/2025 hors semaine de l’humour) : 80 € 25
Pour le Festival Jeunes Solistes, les élèves des conservatoires se verront offrir une place à la condition que leur accompagnateur achète une place.
Pack Festival Jeunes Solistes (3 spectacles) : 20 €
- Tarifs Semaine de l’humour :
Un tarif spécifique est appliqué pour la Semaine de l’humour qui se tiendra du 30 janvier au 2 février 2025.
Artistes Bleu Vert Jaune
Bérengère Krief 35 € 32 € 15 €
Topick 20 € 18 € 10 €
William Pilet 20 € 18 € 10 €
Gil et Ben 25 € 22 € 10 €
Deux packs sont proposés à tous :
• PACK premium : Bérengère Krief, Topick, William Pilet et Gil et Ben : 85 €
• PACK 3 spectacles : Topick, William Pilet et Gil et Ben : 50 €
Le personnel communal bénéficiera du tarif vert pour tout achat d’un spectacle de la Semaine de l’humour.
- Spectacles jeune public
Tarif : gratuit pour les enfants avec 1 accompagnateur gratuit par enfant (adulte supplémentaire : 3 €)
Les achats de billets sur le site Internet sont majorés d’une commission par le prestataire de 0.50 € par billet.
DIT que les recettes résultant de la présente délibération seront imputées au budget de l’exercice 2024 et de
l’exercice 2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme Thomas précise que la réservation en ligne pour les jeunes publics n’est pas possible afin d’éviter de leur faire payer une commission de 50 centimes pour un spectacle gratuit.
Mme le Maire indique qu’il est possible de faire cette réservation au Moulin des Muses.
XVI INSTAURATION D’UNE CAUTION POUR LE PRET DE CLES ELECTRONIQUES POUR LES ASSOCIATIONS FREQUENTANT LES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune. 26
Considérant la volonté de la municipalité de moderniser et de sécuriser ses bâtiments municipaux,
Considérant le coût onéreux de la reproduction de clés en cas de perte, casse ou de demande supplémentaire des associations,
Considérant l’intérêt de mettre en place une caution pour la dotation de clés supplémentaires au-delà du quota de clés distribuées à chaque association.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024, Vu l’avis favorable de la Commission Culture Evènementiel Sports et Associations du 11 juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Muriel SAUVAN, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la mise en place d’une caution de 40 € pour chaque clé électronique supplémentaire qui sera remise en plus du quota initialement prévu aux associations qui fréquentent les équipements communaux dotés de clés électroniques.
APPROUVE l’encaissement de cette caution sur le compte 165 du Budget et du décaissement de ce montant, lors de sa restitution auprès du service des sports pour les Associations sportives et auprès du service Vie associative pour les autres associations.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur Rouchy demande si la caution déposée est forcément encaissée : Mme Sauvan répond favorablement en précisant qu’elle est ensuite restituée après avoir récupéré la clé.
XVII TARIFS 2024-2025 DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération N° 2023 IV 05 du 28 juin 2023, procédant à la dernière actualisation des tarifs pour certains services périscolaires et extrascolaires,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs à l’évolution du coût de la vie pour maintenir la qualité des services péri et extrascolaires,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités en date du 13 juin 2024.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE les tarifs 2024-2025 des activités périscolaires et extrascolaires comme détaillés dans les tableaux ci-dessous par activité, applicables à compter du 1er juillet 2024 : 27
SERVICES PERISCOLAIRES :
Accueil préscolaire du matin
Quotient Tarif 2024/2025
Prise en
charge
commune
A 2,40 € 71,3 %
B 2,51 € 70 %
C 2,65 € 68,4 %
D 2,76 € 67 %
E 2,87 € 65,7 %
F 2,91 € 65,2 %
G 2,97 € 64,6 %
H 3,01 € 64,1 %
Ext 8,57 €* 0,0 %
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Accueil postscolaire du soir (16h30 à 19h00) - goûter inclus
Quotient Tarif 2024/2025
Prise en
charge
commune
Tarifs HD
2024/2025
A 2,65 € 81,9 % 3,97 €
B 2,87 € 80,4 % 4,31 €
C 3,13 € 78,6 % 4,70 €
D 3,36 € 77 % 5,04 €
E 3,61 € 75,4 % 5,41 €
F 3,68 € 74,9 % 5,52 €
G 3,76 € 74,3 % 5,64 €
H 3,83 € 73,8 % 5,75 €
Ext 14,89 €* 0,0 % 22,34 €
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Application d’une pénalité de 4 € pour un départ après l’horaire de fermeture par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil du soir post-étude surveillée (18h-19h)
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Application d’une pénalité de 4 € pour un départ après l’horaire de fermeture par quart d’heure de retard et par enfant.
Quotient Tarif 2024/2025
Prise en
charge
commune
Tarifs HD
2024/2025
A 0,80 € 85,6 % 1,21 €
B 0,89 € 84,2 % 1,33 €
C 0,95 € 83 % 1,42 €
D 1,01 € 81,9 % 1,51 €
E 1,08 € 80,7 % 1,62 €
F 1,10 € 80,3 % 1,65 €
G 1,12 € 79,9 % 1,68 €
H 1,14 € 79,5 % 1,71 €
Ext 5,71 €* 0,0 % 8,57€ 28
SERVICES EXTRASCOLAIRES (mercredis et vacances) :
Accueil journée – Repas non compris
Quotient Tarif 2024/2025
Prise en
charge
commune
Tarifs HD
2024/2025
A 6,97 € 89,7 % 10,46 €
B 8,42 € 87,5 % 12,62 €
C 10,46 € 84,5 % 15,70 €
D 12,62 € 81,3 % 18,93 €
E 15,38 € 77,2 % 23,07 €
F 15,57 € 76,9 % 23,36 €
G 15,78 € 76,6 % 23,67 €
H 15,98 € 76,3 % 23,96 €
Ext 69,10 €* 0,0 % 103,65 €
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Application d’une pénalité de 4 € pour un départ après l’horaire de fermeture par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil ½ journée (7h-11h30 ou 13h30-19h00) – repas non compris
Quotient Tarif 2024/2025
Prise en
charge
commune
Tarifs HD
2024/2025
A 4,81 € 85,8 % 7,01 €
B 6,02 € 82,2 % 8,76 €
C 7,21 € 78,6 % 10,50 €
D 8,42 € 75,1 % 12,25 €
E 9,61 € 71,5 % 14,00 €
F 10,01 € 70,4 % 14,58 €
G 10,41 € 69,2 % 15,17 €
H 10,82 € 68 % 15,75 €
Ext 34,55 €* 0,0 % 51,83 €
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Application d’une pénalité de 4 € par quart d’heure de retard et par enfant, pour un départ après 11h30 (matinée sans repas), après 13h30 (matinée avec repas) ou après 19h00 (journée complète).
ÉTUDES SURVEILLEÉS (16h30-18h00) - forfait mensuel 3 jours par semaine - goûter inclus
Quotient Tarif
2024/2025
Prise en
charge
commune Choix forfait
A 14,45 € 48,8 %
B 16,76 € 40,6 %
C 19,07 € 32,4 %
D 21,38 € 24,2 %
E 23,69 € 16,1 %
F 24,46 € 13,3 %
G 25,24 € 10,6 %
H 26,01 € 7,8 %
Ext 27,40 €* 0,0 %
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Il est précisé que l’étude surveillée fait l’objet d’une inscription annuelle. Pour toute désinscription, une demande écrite doit parvenir au service Education avant le 20 du mois pour une prise en compte le mois suivant. 29
PAI (Panier repas)
Quotient Tarif 2024/2025
A 0,63 €
B 0,88 €
C 1,11 €
D 1,49 €
E 1,61 €
F 1,66 €
G 1,70 €
H 1,73 €
Ext 3,05 €*
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet et est égal au coût de revient.
Réduction tarifaire appliquée à partir du 3ème enfant :
Pour toutes les réservations aux services périscolaires et extrascolaires, une réduction de 50 % est appliquée à partir du 3ème enfant sur une activité identique, excepté pour les études surveillées (hors tarifs hors délai).
Tarif hors délai :
Des délais de réservations sont fixés pour chaque service, passé ces délais, une majoration de 50% du tarif concerné est appliquée.
Les modalités de réservation et de facturation restent inchangées pour les services précités pour la rentrée scolaire 2024-2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire précise que les ¾ du coût réel des services sont pris en charge par la commune. Il est impossible pour les finances de la commune de prendre en charge la totalité des diverses augmentations. Ainsi, nous restons attentifs à la situation pour préserver un équilibre financier pour les familles, sans oublier que c’est également difficile pour elles.
M. ROUCHY demande ce que signifie HD. Mme Brunel explique que cela signifie « Hors Délai », ce qui implique aux familles de payer une majoration de 50% du prix en cas de réservation en hors délai.
Mme Brunel indique que les sorties prévues ne représentent pas de coût supplémentaire pour les familles.
XVIII TARIFS 2024-2025 DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération n° 2023 IV 06 du 29 juin 2023, ayant procédé à la dernière actualisation des tarifs pour la restauration scolaire,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités du 13 juin 2024.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité. 30
APPROUVE les tarifs 2024-2025 de la restauration collective applicables au 1er juillet 2024 comme détaillés dans les tableaux ci-dessous :
TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE :
*Le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet
Réduction tarifaire appliquée à partir du 3ème enfant :
Pour toutes les réservations aux services de restauration scolaire, une réduction de 50 % est appliquée à partir du 3ème enfant réservant ce service dans les offices de Breuillet.
Participation hors délai versée à la commune :
Une « participation hors délai » de 50% du tarif de la famille s’applique dès lors que des fréquentations constatées à la restauration scolaire ne sont pas réservées avant la date limite de réservation. Cette participation est versée par les familles directement auprès de la commune pour participer à la contribution communale.
RESTAURATION SCOLAIRE ADULTE :
Le tarif est de 6,99 € pour un repas adulte (enseignants, agents municipaux, …).
Le tarif pour un adulte extérieur à la communauté éducative est de 11,79 € (parents d’élèves, formateurs, intervenants extérieurs…).
Les modalités de réservation et de facturation demeurent inchangées pour la rentrée scolaire 2024-2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Quotients AVEC AIDE DE L’ETAT Maternelle Elémentaire
A 0,75 € 0,80 €
B 0,85 € 0,90 €
C 0,95 € 1,00 €
D 4,76 € 5,02 €
E 5,13 € 5,40 €
F 5,22 € 5,48 €
G 5,30 € 5,56 €
H 5,40 € 5,64 €
Ext 11,22 €* 11,53 €*
Quotients
SANS AIDE DE L’ETAT
Maternelle
Prise en
charge
commune
Elémentaire
Prise en
charge
commune
A 2,01 € 82 % 2,26 € 80,3 %
B 2,64 € 76,4 % 2,87 € 74,9 %
C 3,65 € 67,3 % 3,88 € 66,1 %
D 4,76 € 57,4 % 5,02 € 56,2 %
E 5,13 € 54 % 5,40 € 52,9 %
F 5,22 € 53,2 % 5,48 € 52,2 %
G 5,30 € 52,5 % 5,56 € 51,5 %
H 5,40 € 51,6 % 5,64 € 50,8 %
Ext 11,22 €* 0,0 % 11,53 €* 0,0 % 31
XIV TARIFS ET MODALITES D’ACCUEIL DE L’OXY’JEUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération N°2023 IV 08 du 29 juin 2023, le Conseil municipal a procédé à la dernière actualisation des tarifs pour l’adhésion annuelle à la structure Oxy’jeunes.
Considérant la volonté de maintenir les tarifs d’adhésion et de sorties de la structure jeunesse,
Considérant que l’acquittement de la cotisation annuelle permet aux jeunes de fréquenter la structure, de participer aux animations et aux sorties, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, Considérant que les inscriptions qui surviennent en cours d’année bénéficient d’un tarif proratisé à compter du 1er mars et qu’en conséquence la moitié de la cotisation sera due,
Considérant que pour chaque sortie dont le montant est supérieur à 10 €, il est demandé aux jeunes une contribution calculée selon le coût de la sortie.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités du 13 juin 2024.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE l’ouverture de la structure jeunesse aux enfants Breuilletois de 10 ans révolus et scolarisés en CM2 les mercredis après-midi à compter du 1er septembre 2024,
APPROUVE les tarifs de cotisation annuelle et de sorties comme suit :
1°) Cotisation annuelle :
Tranche Quotient familial Montant cotisation annuelle
A 0 à 170 11,00 €
B 171 à 360 16,50 €
C 361 à 550 22,00 €
D 551 à 820 27,50 €
E 821 à 1130 33,00 €
F 1131 à 1440 38,50 €
G 1441 à 1750 44,00 €
H > 1751 49,50 €
Communes extérieures 77,00 €
2°) Participation financière des jeunes pour chaque sortie supérieure à 10 €, selon les tranches indiquées dans le tableau ci-dessous.
Coût de la sortie Participation du jeune
Entre 10 € et 14 € 3 €
Entre 15 € et 19 € 5 €
Entre 20 € et 29 € 7 € 32
30 € et plus 12 €
Communes extérieures 100 % du coût de la sortie
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire indique que le coût de l’adhésion à l’Oxy’jeunes ne tient pas compte du coût de revient à la journée pour permettre aux jeunes de 9–10 ans de fréquenter la structure et éviter de laisser des si jeunes enfants seuls à la maison toute la journée, sans mode de garde et sans activité en journée.
XX RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE POUR LA TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-7 à L2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire,
Vu l’article R.531-52 du code de l’Education relatif aux tarifs de la restauration scolaire,
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
Vu la démarche de la municipalité entreprise depuis plusieurs années en faveur de la politique sociale,
Vu la délibération 2021 IV 07 Bis du 23 juin 2021 relative à l’approbation de la convention triennale entre l’Etat et la commune pour l’aide à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires,
Vu la délibération 2023 IV 06 du 28 juin 2023 relative à l’application des tarifs de la restauration collective.
Considérant que la convention actuelle arrive à son terme le 30 juin 2024,
Considérant la possibilité de continuer à bénéficier de l’aide financière de l’Etat pour la tarification sociale des cantines scolaires en renouvelant une convention définissant les conditions de versement de cette aide,
Considérant la volonté de la commune de renouveler la convention triennale pour la tarification sociale des cantines scolaires.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités du 13 juin 2024.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la convention triennale 2024-2027 permettant le versement de l’aide de l’état à la tarification sociale des cantines scolaires,
APPROUVE la tarification sociale des tranches de quotients A, B et C de la manière suivante sur la durée de la convention : 33
Tranches de
Quotients
Maternelle Elémentaire
Quotients Tarifs Tarifs
A 0 à 170€ 0,75 € 0,80 €
B 171 à 360€ 0,85 € 0,90 €
C 361 à 550 € 0,95 € 1,00 €
AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à la réalisation de la présente délibération et du dossier de demande d’aide.
PRECISE que cette aide est conditionnée en fonction de la disponibilité des crédits de la loi de finances et que, le cas échéant, la convention sera dénoncée.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XXI DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE A L’ADOPTION DES FUTURES CONVENTIONS EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE PATRIMOINE DES BAILLEURS DONT LA COMMUNE DE BREUILLET EST RESERVATAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2, Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives, 34
Vu la délibération cadre n°24.025 du 8 février 2024 de Cœur d’Essonne Agglomération, relative à l’adoption d’une convention type de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux, harmonisée à l’échelle intercommunale, selon la volonté libre de chaque commune.
Considérant les conventions préalablement conclues en stock entre la commune de Breuillet et les bailleurs sociaux présents sur le territoire communal que sont : DOMNIS, Immobilière 3F, CDC Habitat, 1001 Vies Habitat et Seqens,
Considérant que la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux, de manière obligatoire, pour tous les réservataires, sur tout le territoire,
Considérant que selon les dispositions du décret n°2020-145 du 20 février 2020, toutes les conventions de réservation existantes doivent être mises en conformité et passer de la gestion en stock à la gestion en flux,
Considérant la mise en place d’un protocole régional signé par l’Etat, l’AORIF, Action Logement en mars 2022 pour un déploiement harmonisé de la réforme à l’échelle de la Région Ile-de-France,
Considérant que le passage à la gestion en flux s’inscrit dans un contexte global de réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux,
Considérant que les objectifs de la réforme sont : renforcer la fluidité et la souplesse, faciliter les parcours résidentiels, favoriser la mixité sociale,
Considérant que les futures conventions doivent être en cohérence avec les objectifs légaux d’attribution en direction des publics prioritaires,
Considérant que les futures conventions doivent être en cohérence avec les objectifs déclinés par la Conférence Intercommunale du Logement et dans la Convention Intercommunale d’Attribution de Cœur d’Essonne Agglomération,
Considérant les droits préalablement acquis par la commune de Breuillet en stock (droits de suite).
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités du 13 juin 2024.
En raison de son activité professionnelle, Florent ROUCHY, Conseiller municipal, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé d’Isabelle PEREZ, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la mise en place de conventions triennales avec les bailleurs situés sur la commune pour le passage à la gestion en flux.
AUTORISE le Maire à élaborer ces conventions de manière collaborative avec chaque bailleur afin de garantir au mieux la bonne gestion de ce nouveau process et les intérêts du territoire dans les meilleures conditions.
RAPPELLE que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) assurera le bilan de la gestion en flux à l’échelle du territoire.
RAPPELLE que les bailleurs présents sur le territoire communal doivent veiller à préserver un équilibre entre les propositions de logement faites aux différents réservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine.
REAFFIRME la volonté de maintenir un partenariat fort concernant les attributions de logement.
AUTORISE le Maire à signer les futures conventions en flux ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier. 35
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire indique les 21 communes de Cœur d’Essonne Agglomération ont effectué un travail important afin d’établir une convention type afin de garantir un cadre sécurisant aux communes. La quasi-totalité des bailleurs a signé cette convention, à l’exception d’un bailleur.
L’ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 22h10 36
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2024
Mme le Maire Mme BRUNEL Mme COCHET
Mme JACQUEMIN Mme KELEHER Mme LALEUF
Mme PEREZ Mme SAUVAN Mme THOMAS
M. AFONSO M. KUTNERIAN M. LECRON
M. MAHE M. POULAIN M. ROUCHY
M. VIVIER