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Déliberation - 2025 105 Autorisation depense salaire annuel adjoint technique Fournil 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 105 Autorisation depense salaire annuel adjoint technique Fournil 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2025
Objet de la délibération : Autorisation de la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent sur le budget du Fournil communal de Peille
Vu l'article L. 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les communes et les syndicats de communes peuvent gérer des services à caractère industriel et commercial (SPIC),
Vu la délibération n°2021_109 en date du 30 novembre 2021 approuvant à l’unanimité l’autonomie financière du budget du Fournil communal de Peille en tant que SPIC (Service Public Industriel et Commercial),
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_105
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
11
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept
novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,
M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane
DELAIRE, Adjointe au Maire.
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire.
Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale, à M. Bernard
GIRAUD, Adjoint au Maire.
Absents excusés : Mme Michelle NOERO, Mme Jessica JAMES, M.
Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia
MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_105-DE
Reçu le 14/11/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant qu’il doit être inscrit au budget du Fournil, la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent qui est pris en charge sur le budget communal, tout au long de l'année,
Considérant que le montant définitif du dit salaire annuel sera déterminé par les données RH et les mandatements communaux 2025 (toutes charges comprises),
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transférer le salaire annuel de l’adjoint technique sur le budget du Fournil communal de Peille, en cette fin d’année 2025.
Il convient donc d’émettre un titre au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » sur le budget principal et un mandat au compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » sur le budget du Fournil communal de Peille, du montant du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve l’autorisation de la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique sur le budget du Fournil communal de Peille.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_105-DE
Reçu le 14/11/2025