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Déliberation - 2024 124 Autorisation depense salaire annuel adjoint technique sur budget du Fournil
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 124 Autorisation depense salaire annuel adjoint technique sur budget du Fournil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
Objet de la délibération : Autorisation de la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent sur le budget du Fournil communal de Peille
Vu l'article L. 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les communes et les syndicats de communes peuvent gérer des services à caractère industriel et commercial (SPIC),
Vu la délibération n°2021_109 en date du 30 novembre 2021 approuvant à l’unanimité l’autonomie financière du budget du Fournil communal de Peille en tant que SPIC (Service Public Industriel et Commercial),
Vu qu’il doit être inscrit la dépense du salaire annuel l’adjoint technique polyvalent qui s’élève cette année à 37 185,66 € (toutes charges comprises) et étant donné que ce salaire étant pris sur le budget communal tout au long de l’année, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transférer le salaire annuel de l’adjoint technique sur le budget du Fournil communal de Peille en cette fin d’année 2024.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_124
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le cinq
décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge
CASTAN, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Adrien
ARSENTO, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY,
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Mme Christine MOLINO, Conseillère Municipale, à M. Jean-Marc
SIMONI
M. Christophe LERICHE , Conseiller Municipal, à Mme Béatrice
ELLUL, Adjointe au Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD
Absentes excusées : Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_124-DE
Reçu le 12/12/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Il convient donc d’émette un titre au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » sur le budget principal et un mandat au compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » sur le budget du Fournil communal de Peille pour un montant de 37 185,66 € correspondant au salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve l’autorisation de la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique sur le budget du Fournil communal de Peille.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_124-DE
Reçu le 12/12/2024