Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap ouverture anticipee 20230509
Arrêté - Ap Ouverture Anticipee 20230509
Arrêté - ap ouverture anticipee 2022 20220506
Arrêté - ap ouverture anticipee 20240506 chasse
Arrêté - ap 20260505 chasse ouverture anticipee 01062026
Arrêté - ap mini maxi hors ugi 20230509
Arrêté - ap ouverture anticipee chasse
Arrêté - ap ouverture anticipee 20240506
Arrêté - Ap Ouverture Anticipee 20240506
Arrêté - Ap Ouverture Anticipee 2022 20220506
Arrêté - ap ouverture anticipee 20230509
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap ouverture anticipee 20230509)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1° juin 2023 et jusqu’à l'ouverture générale de la chasse
le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 424-6 et R 424-8 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierrÿ CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU les conclusions du groupe technique du 15 mars 2023 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse au
chevreuil, daim et sanglier, du 9 mai 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2023;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 mars 2023 au 11 avril 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dans
son chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1* juin sous conditions
particulières définies par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du code de l'environnement et particulièrement de
l'article R. 424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier, le chevreuil et le daim
une date d'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans les
conditions fixées par l'arrêté du préfet ;
1/6 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 - Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1er
juin 2023 en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE A TIR
Gibier sédentaire
ESPÈCES DE GIBIER
PÉRIODE
D'OUVERTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
er juin 2023 à
| Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire.
Le tir du chevreuil est autorisé uniquement au tir à l'arc ou avec des
14 août 2023
CHEVREUIL cartouches à balles.
(BROCARD la date . . nn ne , UNIQUEMENT), d'ouverture |Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balle.
an générale de la | A,ant la date d'ouverture générale de la chasse, le chevreuil ne peut
chasse être chassé qu’à l'approche ou à l'affüt par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif), selon les
modalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
îer juin 2023 à
la date Ouverture anticipée de la chasse à l’affüt ou à l'approche sur
d'ouverture | autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à
générale de la | l’article 3 du présent arrêté.
chasse
1er juin 2023 |Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
SANGLIER au parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,
selon les modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté.
15 août 2023 à
la date
d'ouverture
générale de la
chasse
Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalités
décrites à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 - CHASSE ANTICIPÉE DES CERVIDÉS : DAIM ET CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT)
Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse à l'approche ou à l'affôt
La chasse anticipée à l'approche ou à l'affût des daims et chevreuils est soumise à autorisation
préfectorale ainsi qu'à plan de chasse « grand gibier » obligatoire. Les plans de chasse sont attribués
aux détenteurs par le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados.
2/6 La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2023 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2023 ;
- avant le 15 octobre 2023 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2023 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse.
Le compte rendu est uniquement transmis par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du code de.l'environnement.
Article 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique « sangliers » ‘est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les
modalités suivantes :
3-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse à l'approche ou à l'affôt
La chasse à l'approche ou à l'affût est possible à partir du 1er juin 2023 jusqu'à la date d'ouverture
générale de la chasse sur l'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée
par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2023 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2023;
- avant le 15 octobre 2023 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2023 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse.
Le compte rendu est uniquement transmis par la procédure démätérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L171-8 du code de l'environnement.
3/6 3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse en battue
- Du 1er juin au 14 août 2023, la chasse en battue est possible y compris dans les parcelles en culture sur
autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions préalables définies par le lieutenant de
louveterie. Le jour, la commune et le lieu-dit de l'intervention doivent être indiqués avec précision lors
de la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-battue-
jusquau-14-aout
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre
2023 par le demandeur uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
battue-jusquau-14-aout
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du code de l'environnement.
- Du 15 août 2023 à la date d'ouverture générale de la chasse :
Les battues sont possibles quel que soit le territoire (au sein des massifs forestiers ou dans les cultures)
sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du demandeur auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) uniquement par la procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-battue-
apres-14-aout
x
La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n’est pas soumise à une
autorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans
un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
battue-apres-14-aout
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du code de l’environnement.
3-3 Règles spécifiques pour les battues :
Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière de
sécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :
+ _ Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août.
+ Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverture
générale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration auprès de la DDTM14.
*__ Pas de minimum de fusils requis.
4/6 + _ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler
les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
+ Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conforme
délivré par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur de
là battue.
3-4 - Dispositions communes
L'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit de
chasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'un
permis de chasser, validé pour la campagne en cours.
Marquage des animaux :
, Chevreuil et daim :
En application des dispositions de l’article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué en
exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Si l'animal est. partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une
attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis
de chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-
11 du code de l'environnement.
, Sangliers :
Pour les territoires hors contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de
marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de
marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2023/2024 est fixé par le conseil
d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Pour les territoires en contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de
marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du contractant, le coût des bracelets de
marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2023/2024 est fixé par le conseil
d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Article 4 - CHASSE DU RENARD
En application des dispositions de l’article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard dans les conditions spécifiques du présent arrêté (compte-rendu, etc.).
5/6 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services où d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai.
Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 9 mai 2023
La directrice adjointe
6/6