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Convocation - DEL2020 036 conv mandat négreville
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 036 conv mandat négreville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 03/°3)2 ze
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ DAGGLOMERATON
SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,
DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
EE Affiché le
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 03] 03]2 ge
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
Délibération n° DEL2020_036
OBJET: Convention de mandat relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune de Négreville
Exposé
Suite à la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2018, la Communauté
d'Agglomération Le Cotentin exécute le contrat de délégation de service public d'eau potable
en substitution à l'ex SIAEP de Région de Valognes avec la société Véolia.
La commune de Négreville faisant partie de ce territoire, la CAC souhaite confier par
convention de mandat au titulaire du contrat de délégation de service public, en application,
des articles R2224-19-7 et L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, la
facturation, l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif. La
rémunération de la société Véolia serait de 2,5 euros HT par facture émise. La commune
compte actuellement 75 abonnés.
Ainsi, la redevance assainissement figure sur la même facture que celle du service de
distribution publique d’eau potable.
La convention serait valable du 1er janvier 2018 jusqu'au terme du contrat d’affermage soit
jusqu’au 31 décembre 2028.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :
- Conclure une convention de mandat relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune de Négreville avec la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est à Paris 8 ème 21 rue de la Boétie, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public d'eau potable de l'ex SIAEP Région de Valognes soit le 31 décembre 2028,
- Dire que la dépense sera imputée au budget annexe de l'assainissement au compte
604 ligne de crédit 17483,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le FR
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_ 036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Afiché le © 3 Jo3 ee
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A
LA FACTURATION ET AU RECOUVREMENT
DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
NÉGREVILLE
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean- Louis Valentin, dont le siège est situé 8 rue des Vindits — Cherbourg-Octeville-50130 CHERBOURG EN COTENTIN, en vertu de la délibération n° DEL 2019_123 du conseil communautaire du 26 février 2020 et désignée dans ce qui suit par La Collectivité
d’une part,
ET:
Veolia Eau- Compagnie Générale des Eaux , Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 025 526, ayant son siège social à Paris 8ème 21,rue de la Boétie, représentée par Monsieur Xavier LEFRANCOIS, Directeur du Territoire Manche-Orne, dûment habilité aux fins de la présente, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le concessionnaire eau »,
d'autre part.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin assure la compétence assainissement sur le territoire de la Commune de Négreville à compter du 1°" janvier 2018.
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin assure la compétence eau potable sur le territoire de l'ex-SIAËP de la Région de Valognes à compter du 1® janvier 2018.
Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public exécutoire le 14/12/2016, l'exploitation du service d'eau potable de l'ex -SIAEP de la Région de Valognes dont fait partie la Commune de Négreville.
En application des articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, des articles D1611-32-1 et suivants du CGCT, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Négreville soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et de la collectivité concernant la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif de la commune de Négreville, périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
La collectivité confie au concessionnaire eau le recouvrement pour son compte des redevances assainissement collectif des abonnés du service de l’eau et propriétaires raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement collectif.
Dans les immeubles d'habitation ou les ensembles immobiliers de logement ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement d'eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble dont les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général de l'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances d'assainissement.
Les parties s'accordent sur les définitions suivantes :
- Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé
- Branchement assainissement: dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie publique du branchement
- Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé - Redevance assainissement collectif: redevance revenant à la collectivité, la redevance modernisation des réseaux de collecte collectée pour l'agence de l'eau et la TVA pour les branchements raccordés.
ARTICLE 2 - GESTION DES CONTRATS DES USAGERS ET PROPRIETAIRES REDEVABLES
La collectivité notifie les tarifs applicables aux usagers. Elle fournit les informations précontractuelles et contractuelles aux usagers.
En cas de communication aux usagers pour une autre nature en cours d'exécution de la convention, la collectivité est susceptible de demander l'envoi de support d'information avec la facture. La collectivité fournira les documents à annexer.
La rémunération de cette prestation de communication entre dans le prix de facturation.
La réalisation des branchements n'entre pas dans le champ de la convention. L'usager doit solliciter la collectivité pour toute demande de branchement.
La collectivité peut demander, au plus une fois par mois au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d’une première facture.
En cas de nouveau raccordement assainissement pour un usager ayant déjà souscrit un contrat eau, la collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement.
En cas de résiliation au contrat d'abonnement au service eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l’eau que pour l'assainissement.
ARTICLE 3 - GESTION DES DONNEES
Lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique à la collectivité la liste des abonnés eau et, le cas échéant, les données en sa possession relatives à l'assainissement collectif.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
La collectivité est seule responsable de l'établissement de la liste des usagers et propriétaires redevables de l'assainissement collectif. A cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer au système d'information clientèle du mandataire: -__ Adresse du branchement
-__ Nom et adresse de l’usager/du propriétaire
- Caractéristique du branchement
-__ Date d’assujettissement du branchement assainissement
- Date de mise en service du branchement assainissement
- Index du compteur d’eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service.
La collectivité communique une fois par mois au plus au concessionnaire eau les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour sa base de données dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le concessionnaire eau communique dans un délai d'un mois, sur demande de la collectivité, à l'issue de chaque cycle de facturation les données de sa base de données mises à jour par voie de fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 4 - FACTURATION DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Collectivité est seule responsable du calcul des tarifs et de la collecte des données relatives aux redevances à appliquer aux usagers. La Collectivité communiquera au « concessionnaire eau » le nouveau tarif de la redevance d'assainissement, dès le vote en Conseil Communautaire et au plus tard un mois avant la date de chaque facturation.
La Collectivité notifie également au « concessionnaire eau » (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
En l'absence de notification, le «concessionnaire eau » reconduira les tarifs et modalités de recouvrements fixés pour l'émission précédente.
Le cas échéant, la Collectivité communiquera au « concessionnaire eau » au plus tard un mois avant la facturation, la liste des abonnés soumis à une mesure exceptionnelle de majoration en matière de redevance d'assainissement.
Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance, due par le client ou le propriétaire, au titre de l'assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la règlementation. || en est de même pour la redevance agence l'eau. || met en recouvrement les factures.
La facture ne fait apparaître que les coordonnées du concessionnaire eau.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues au contrat de délégation de service public de l'eau.
La facturation d'été, opérée à partir du 1* juillet comporte :
+ La part fixe (abonnement) du 2ème semestre de l'année en cours e la facturation d'un acompte sur consommation, égal à 50% de la dernière consommation annuelle de l'abonné
La facturation d'hiver, opérée à partir du 1* janvier comporte :
e+ La part fixe (abonnement) du 1% semestre de l’année en cours e La facturation de la consommation annuelle constatée en fin de l'année écoulée, diminuée de l'acompte de consommation, appelée à l'occasion de la facturation d'été
Lo
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
ES Affiché le
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
En cas de modification de ces périodes, le « concessionnaire eau » informe la Collectivité dans les meilleurs délais.
Le « concessionnaire eau » ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l'approbation de ses tarifs contractuels de vente d'eau. II n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d'assainissement collectif.
Le concessionnaire eau réalise la déclaration des redevances à l'agence de l'eau et verse les redevances collectées pour son compte à | AESN.
ARTICLE 5 - ECRETEMENTS /DEGREVEMENT
Article 5.1 — Ecrêtement relatif aux fuites après compteurs
Lorsque le concessionnaire eau accorde un écrêtement de sa facture d'eau dans les conditions prévues dans la règlementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après compteur.
La concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel à la collectivité un compte-rendu des écrêtements effectués. La collectivité peut contrôler à tout moment en demandant les justificatifs appropriés.
Article 5.2 Autres dégrèvements
La collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres sur fondement juridique. Il informe le concessionnaire eau par écrit de sa décision en indiquant le montant de redevance due et la régularisation à effectuer au cas par cas.
Ces régularisations devront rester exceptionnelles.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le « concessionnaire eau » encaisse les redevances assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
e Le 31 mars de l'année N : 90 % des factures émises entre le 1* août de l'année N-1 au 31 janvier de l'année N, reprenant ainsi :
- les abonnements facturés en janvier et relatifs au 1°" semestre de l'année N. - une consommation facturée en janvier et calculée sur la base de 50 % du volume facturé de l'année contractuelle précédente.
- le solde des encaissements relatifs aux périodes précédentes.
e Le 30 septembre de l'année N : 90 % des factures émises entre le 1% février de l’année N au 31 juillet de l'année N, reprenant ainsi :
- les abonnements facturés en juillet et relatifs au 2ème semestre de l'année N ; - la facturation de la consommation de l'année contractuelle écoulée déduction faite de l'acompte facturé en janvier de l’année N ;
- le solde des encaissements relatifs aux périodes précédentes.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Ces décomptes comprendront les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) :
a) Crédit
- Montant des redevances mises en recouvrement au titre de la facturation de l'année N (montant net des écrêtements accordés)
- Montant des régularisations au titre des périodes antérieures.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
b) Débit
- Montant des régularisations au titre des années antérieures
- Montant des versements intermédiaires à la collectivité, le cas échéant, - Montant des impôts et taxes imputables à l'encaissement de la redevance, le cas échéant - Montant global des impayés. En annexe à ce compte, le « concessionnaire eau » présente à la Collectivité la liste des créances irrécouvrables relatives aux débiteurs défaillants que le « concessionnaire eau » renonce à poursuivre. Dans le respect de la RGPD (Règlement Général sur la protection des données) la transmission de cette liste s'effectuera par envoi sécurisé.
c) Solde
- Montant du solde à verser à la Collectivité, égal à la différence entre a) et b) ci-dessus. Chaque versement devra être accompagné d'un état présentant les montants HT, les montants de TVA par taux et les montants TTC.
Le « concessionnaire eau » procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
Le « concessionnaire eau » tient à disposition de la Collectivité dans ses locaux, les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l'établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d'encaissement.
ARTICLE 7 : IMPAYES, RECOUVREMENT ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le « concessionnaire eau » ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement par les abonnés des redevances et taxes d'assainissement collectif.
Le concessionnaire eau applique les procédures de recouvrement décrites dans le règlement de service de l’eau sur les factures sans distinction des parts à recouvrer.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l'ensemble des recours amiables prévus au règlement de service, et lorsqu'il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l'ensemble des sommes impayées en assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau.
Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue par la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée à la collectivité afin qu'elle puisse entreprendre à ses frais toutes les démarches qu'elle jugera nécessaire afin de recouvrer ces sommes. L'état transmis comportera pour chaque abonné le nombre de m3 consommés, le montant d'abonnement le cas échéant, le montant de consommation. Le flux correspondant prendra la forme d’un rôle global adressé en Trésorerie.
Dès cet instant, la Collectivité prend en charge les opérations de recouvrement des créances impayées correspondantes. Le montant de ces créances ne figure plus dans le compte de tiers tenu par le « concessionnaire eau ».
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
Il appartient au « concessionnaire assainissement » de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer la collectivité au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la règlementation sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte annuel suivant et feront l'objet d'une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont reçues par le mandataire puis transmises à la Communauté d'Agglomération qui en assure l'instruction et le traitement.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
En cas de réception d'une réclamation de ce type par le « concessionnaire eau », celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations, etc.) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité garantit le « concessionnaire eau » contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du « concessionnaire eau » aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée. Le mandataire collecte la TVA auprès des usagers sur la facture, puis la déduit lors des opérations de reversement à la CAC. La CAC se charge de reverser la TVA collectée auprès des services de l'Etat.
ARTICLE 8 : REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE EAU
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant au « concessionnaire eau » en application de la présente convention sont rémunérées, en valeur de base hors taxes au 1° janvier 2018, à raison de 2,50 € H.T. par facture émise portant perception des redevances et taxes.
Les prix sont fermes.
Le « concessionnaire eau » adresse à la Collectivité, en même temps que le décompte annuel, une facture annuelle établie sur cette base.
Les factures portent, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du titulaire,
- les références de la convention,
- la date de la facture.
- la quantité et la nature prestations exécutées,
- le montant HTVA de la prestation,
- le taux de la TVA,
-le montant TTC de la prestation.
Toute facture incomplète sera retournée pour rectification sans que le prestataire puisse prétendre à indemnisation.
a) Dépôt électronique sur la plateforme Chorus Pro
Pour les sociétés concernées par l'obligation de facturation électronique conformément à l'ordonnance n° 2014-6097 du 26 juin 2014, la transmission de factures devra être effectuée de manière dématérialisée au moyen de la plateforme Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr).
Les factures devront être déposées sur le code SIRET du budget : 200 067 205 00100
Code service : 99 pôle proximité de Cherbourg en Cotentin
Le paiement des sommes dues interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin par virement.
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit au versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions règlementaires.
Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Fe
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
b) Envoi par courrier postal
Pour les sociétés qui ne sont pas encore concernées par l'obligation de facturation électronique, les factures peuvent être transmises par courrier à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération Le Cotentin
Direction des Finances
B.P. 447 - Cherbourg-Octeville
50104 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Tout envoi à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
Le titulaire présente une facture à l'issue de la livraison. Le paiement des sommes dues interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture par la direction des finances de la Communauté d'agglomération Le Cotentin par virement.
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux dispositions règlementaires.
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant (joindre un relevé d'identité bancaire ou postal) : - du compte ouvert au nom de... ss
Code Banque | Code Agence N° de compte | Clé RIB | Agence de domiciliation |
RIB
IBAN
BIC
Le comptable assignataire chargé des paiements est Madame le Trésorier Principal de Cherbourg Municipal, 22, rue François la Vieille à CHERBOURG-OCTEVILLE.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
ARTCLE 9 : RESILIATION
D'une part, la résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de six mois.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le concessionnaire eau effectue les déclarations de fichiers à la CNIL.
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, comprenant notamment le règlement de l'union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée consécutivement à l'entrée en vigueur du « RGPD » ( règlement général sur la protection des données).
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Délibération n° DEL2020_036 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le RE
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_036-DE
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2018 pour la durée du contrat de délégation de service public d'eau potable du « concessionnaire eau » soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Fait en deux exemplaires originaux.
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Pour le "Concessionnaire Eau", Pour la Collectivité Xavier LEFRANCOIS, Jean-Louis VALENTIN Directeur du Territoire Manche-Orne Président
Délibération n° DEL2020_036