Arrêté - 1710238702 SKM C250i24031113170

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Arrêté - 1710238702 SKM C250i24031113170 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1710238702 SKM C250i24031113170)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, n° 43/1

dossier n° DP 018 242 24 00014

E 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 26 février 2024 Liberté date d'affichage : 26 février 2024

Éeaité demandeur : SARL ADS, représenté par DONZÉ

MICHAEL ET CINDY

pour : la pose d'une clôture et de 2 portails

Commune de Sancoins adresse terrain : 30 RUE DES CACHONS, à

Sancoins (18600)

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Sancoins

Le maire de Sancoins,

Vu la déclaration préalable présentée le 26 février 2024 par SARL ADS, représenté par DONZÉ MICHAEL ET CINDY demeurant 30 RUE DES CACHONS, Sancoins (18600) ;

Vu l'objet de la déclaration :

* pour la pose d'une clôture et de 2 portails ;

* sur un terrain situé 30 RUE DES CACHONS, à Sancoins (18600),

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Loire Val-d'Aubois en date du 09/07/2022 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » prescrit le 22/12/2015 et approuvé le 28/01/2020 ;

Vu le règlement de la zone UE du PLUIi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces »;

Considérant que le projet se situe en zone UE du PLUIi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » et qu’il est conforme aux dispositions du règlement de cette zone ,

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2

Prescriptions diverses:

- Le terrain étant bordé par la Route Départementale n° 2076, les travaux doivent faire l'objet d'une permission de voirie. Se rapprocher du Centre de Gestion de la Route de Sancoins.

Fait à Sancoins, le

Le Maire / \ ET

: . A VA Css: Prime La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à T'äfticle

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DP 018 242 24 00014 1/2La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un

an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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