Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 046 du 26 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 046 du 26 avril 2023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 046 du 26 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-046

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-04-20-00012 - ARR portant AGREMENT ROAD TRIP CONDUITE MR

TENET suite changement d'exploitant (2 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision

attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition

Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (6

pages) Page 7

07-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la

composition de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 14

07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision

attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition

Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (6

pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2023-04-25-00003 - AP AGREMENT medecin RICHARD Sandra VALENCE

RAA (2 pages) Page 25

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-04-13-00017 - autorisation vidéoprotectionmondial relay

LAURAC EN VIVARAIS.odt (2 pages) Page 28

07-2023-04-13-00021 - banque populaire AUBENAS. modification

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07-2023-04-13-00009 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation

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07-2023-04-13-00010 - COLLEGE vieljeux LES VANS. autorisation

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07-2023-04-13-00023 - crédit lyonnais AUBENAS. renouvellement

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07-2023-04-13-00015 - mondial relay ALISSAS.odt autorisation

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07-2023-04-13-00016 - mondial relay ANNONAY.odt autorisation

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07-2023-04-13-00019 - mondial relay DAVEZIEUX.odt autorisation

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07-2023-04-13-00014 - mondial relay JOYEUSE.odt autorisation

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07-2023-04-13-00020 - mondial relay LAMASTRE.odt autorisation

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07-2023-04-13-00018 - mondial relay LE POUZIN.odt autorisation

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07-2023-04-13-00012 - mondial relay pialon AUBENAS. autorisation

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07-2023-04-13-00011 - mondial relay ponson AUBENAS. autorisation

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07-2023-04-13-00013 - mondial relay ST REMEZE.odt autorisation

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307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-20-00012

ARR portant AGREMENT ROAD TRIP CONDUITE

MR TENET suite changement d'exploitant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00012 - ARR portant AGREMENT ROAD TRIP CONDUITE MR TENET suite changement d'exploitant 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément à un exploitant d’auto-école

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-26-001 du 26 juin 2019 autorisant Monsieur Gérald CALVO, en sa qualité de co-gérant de la SARL ROAD TRIP CONDUITE, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ROAD TRIP CONDUITE» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;

Vu le courrier du 15 avril courant relatif au changement d’exploitant entre les deux co-gérants de la SARL « ROAD TRIP CONDUITE », Messieurs CALVO Gérald et TENET Cédric, comme suit : précédent exploitant Gérald CALVO au profit de Cédric TENET à compter du 16 avril 2023 ;

Vu le dossier de demande d’agrément transmis par Cédric TENET, pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROAD TRIP CONDUITE » sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) et dont le précédent exploitant était Monsieur Gérald CALVO ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1

Monsieur Cédric TENET, est autorisé à exploiter sous le n°E 23 007 0002 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROAD TRIP CONDUITE » sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370).

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2023.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00012 - ARR portant AGREMENT ROAD TRIP CONDUITE MR TENET suite changement d'exploitant 5Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations à la catégorie de permis suivante : B/B1.

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 20 avril 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche

signé

Vincent GRIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00012 - ARR portant AGREMENT ROAD TRIP CONDUITE MR TENET suite changement d'exploitant 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-26-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique,

de la Cohésion des territoires et de la Mer

(BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 7Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-30-00002 du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2023,

CONSIDERANT la délibération n°2022-096 du 23 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône-Crussols demandant la participation de l’État pour le financement de la réalisation de l’étude de dangers et des dossiers de demande de régularisation pour les systèmes d’endiguement du Mialan sur la commune de Saint-Perray et de l’Embroye sur la commune de Charmes-sur-Rhône,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits (MADI) n°3 du 2 février 2023,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 8ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

la communauté de communes Rhône-Crussols, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Réalisation de l’étude de dangers et des dossiers de demande de régularisation pour les systèmes d’endiguement du Mialan, sur la commune de Saint-Perray et de l’Embroye sur la commune de Charmes-sur-Rhône.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 60 805 € hors taxes

dont tranche ferme 28 150 € HT

dont tranches optionnelles 32 655 € HT

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible de la tranche ferme. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 14 075 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

3.1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

3.2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 93.3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3.4. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.5. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : trésorerie de Saint-Peray

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55E0 7000 0000 088

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 10Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la communauté de communes Rhône-Crussols.

Privas, le 26 avril 2023

Pour le préfet,

pour le directeur départemental des territoires

le chef du service Urbanisme et

Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 11ANNEXE TECHNIQUE

Réalisation de l’étude de dangers

et des dossiers de demande de

régularisation pour les systèmes

d’endiguement du Mialan, sur la

commune de Saint-Perray, et de

l’Embroye sur la commune de

Charmes-sur-Rhône

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le bourg de Saint-Peray est protégé par des digues situées sur ses 2 rives et remontant en partie sur la rive gauche du Merdarie, qui sont surmontées le plus souvent de voiries communales ou départementales. Les aménagements et remblais rapportés successivement ont modifié la configuration classique de digue, en l’état actuel plusieurs ouvrages sont potentiellement classables en systèmes d’endiguement de classe C (entre 30 et 3 000 personnes dans la zone protégée) au sens du décret du 12 mai 2015, en rive gauche et en rive droite du Mialan :

- en rive droite : en amont du confluent du Mialan avec le ruisseau de Hongrie (ou Merdarie), une butte en remblai (environ 3 m de hauteur) et un mur anti-bruit (environ 2 m de hauteur) semblent constituer un système d’endiguement protégeant le lotissement de Marcale.

- en rive droite : au niveau du rond-point situé au-dessus du mialan, la route qui longe le mialan (avenue Asso puis avenue du 8 mai) semble constituer une digue. Il est observé une légère pente progressive depuis la route. Visuellement, il semble que le RDC de certaines habitations soient protégées par cette digue (quartier de la Beylesse).

- en rive droite : juste en aval du pont de la voie ferré, il est observé une digue d’environ 3 mètres de haut maximum sur un terrain naturel avec un perré maçonné côté rivière.

- en rive gauche, la digue ayant la configuration la plus évidente à observer est située juste en aval du rond-point situé au-dessus du Mialan. Cette digue, d’une hauteur d’environ 1,5 m par rapport au terrain naturel est constituée par l’avenue Marc Bouvat.

La communauté de communes Rhône Crussol a pris la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018. Elle assure la gestion de la prévention des inondations notamment du Mialan sur la commune de Saint-Perray, et de l’Embroye sur la commune de Charmes-sur-Rhône.

L’objet de l’opération est de déposer le dossier de régularisation des systèmes d’endiguement. Toutefois, ces ouvrages n’ayant jamais été classés, et ne connaissant pas a priori leur influence sur les biens et les personnes, le maître d’ouvrage a décidé de découper la réalisation de la mission en trois parties ; une tranche ferme et deux tranches optionnelles.

L’objectif de la tranche ferme est d’apporter au maître d’ouvrage tous les éléments nécessaires pour éclairer les élus sur le rôle de chaque ouvrage ou système en matière de protection vis-à-vis du risque inondation. A l’issue de la tranche ferme, les élus devront disposer de tous les éléments leur permettant d’être en capacité de décider ou pas de classer ces ouvrages eu égard aux critères définis en application des articles R562-13 et R214-113 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 12Dans l’hypothèse où les élus décident de classer ces ouvrages et d’en prendre la gestion, le travail entrepris devra pouvoir servir de base à la finalisation des études de danger. Ceci fera l’objet de 2 tranches optionnelles (une pour chaque ouvrage). La réalisation de l’étude de dangers visera à évaluer les performances du système d’endiguement étayées par les connaissances objectives concernant son environnement et les ouvrages qui le composent.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début des études 1er mai 2023

Fin des études 1er mai 2025

3/ DÉPENSES

Tranche ferme

Postes de dépenses Total HT

Phase 1 : recueil de données 9 845,00 €

Phase 2 : modélisations

hydrauliques 18 305,00 €

Total 28 150,00 € HT

Tranches optionnelles

Postes de dépenses Total HT

Phase 3 : étude de danger 16 370,00 €

Phase 4 : dossier de

régularisation du système

d’endiguement

10 605,00 €

Phase 5 : investigations

géotechniques et géophysiques 5 680,00 €

Total 32 655,00 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT TRANCHE FERME

Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 14 075,00 € 50,00% Autofinancement 14 075,00 € 50,00% Total 28 150,00 € HT 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-26-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de la composition de la

Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers

(CDPENAF)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 60, relatif à la composition de la CDPENAF ;

VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-31-00003 du 31 mai 2022 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Ardèche (CDPENAF) ;

VU le courrier du 28 mars 2023 de l’AMF 07 désignant de nouveaux membres pour la CDPENAF ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 15ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-31-00003 du 31 mai 2022 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

ARTICLE 2 :

La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :

1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.

2 - Au titre des maires :

♦ titulaire : M. Ali-Patrick LOUAHALA, maire de Gluiras

♦ suppléant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil

♦ titulaire : M. Bernard JACQUEMIN, maire de Lanarce

♦ suppléant : M. Joël FOURNIER, maire de Montselgues

3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :

♦ titulaire : M. François VEYREINC, syndicat mixte Centre Ardèche ♦ suppléant : M. Gérard SAUCLES, syndicat mixte Pays de l’Ardèche Méridionale

4 - Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale :

♦ titulaire : M. Michel CONSTANT, conseiller communautaire – Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche

♦ suppléant : M. Lionnel ROBERT, vice président – Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes

5 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.

6 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

7 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.

8 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

 le président de la FDSEA ou son représentant

 le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant

 le président de la Confédération Paysanne ou son représentant  le président de la Coordination Rurale ou son représentant

9 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :

 le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant

10 - Au titre des propriétaires agricoles :

 titulaire : M. Alain THEOULE

 suppléant : M. Guy BADEL

11 - Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l’Ardèche (FRANSYLVA 07) ou son

représentant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 1612 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :

 titulaire : M. Marc GUIGON

 suppléant : M. Jacques AURANGE

13 - Au titre de la chambre départementale des notaires :

 titulaire : Maître Bertrand SABATIER

 suppléant : Maître Pierre AUBERT

14 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :

Pour la FRAPNA Ardèche :

 le président ou son représentant

Pour la fédération départementale de pêche de l’Ardèche :

 le président ou son représentant

15 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions

bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :

 Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.

16 - Avec voix consultative :

 Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.

 Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son

représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service

urbanisme et territoires.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci- dessus.

Privas, le 26 avril 2023

Le préfet

pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-26-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique,

de la Cohésion des territoires et de la Mer

(BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 18Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-30-00002 du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2023,

CONSIDERANT la décision n°2023-005 du 3 février 2023 du syndicat mixte du bassin versant du Doux demandant la participation de l’État pour le financement de la réalisation Travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Lamastre – Comblement de la galerie de la vanne,

CONSIDERANT l’accusé de réception du 15 février 2023, permettant le commencement d’exécution de l’opération à compter du 14 février 2023,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits (MADI) n°3 du 2 février 2023,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 19ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Lamastre – Comblement de la galerie de la vanne

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations…) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 29 000 € hors taxes

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 40% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 11 600 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

3.1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

3.2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 203.3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3.4. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.5. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) d’Annonay

• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 21Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.

Privas, le 26 avril 2023

Pour le préfet,

pour le directeur départemental des territoires

le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 22ANNEXE TECHNIQUE

Travaux de confortement du

système d’endiguement du Doux

à Lamastre – Comblement de la

galerie de la vanne

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, créé au 1er janvier 2021, est autorité GEMApienne depuis cette date. À ce titre, il a en charge la gestion des digues sur son territoire et notamment les digues du Doux sur la commune de Lamastre.

Cet ouvrage est classé en digue de classe C depuis 2010 et il doit faire l’objet d’un dossier de

régularisation en système d’endiguement. L’étude de dangers est en cours de réalisation et une visite

technique approfondie a été faite en juillet 2022.

Le SMBVD souhaite réaliser avant le dépôt du dossier des travaux de confortement de la digue sur un point sensible de l’ouvrage. Il s’agit de combler la galerie au niveau d’une vanne présente dans le corps de la digue. Ces travaux de faibles ampleurs permettront d’améliorer les performances de la digue. Ils comprennent une maîtrise d’œuvre agréée « digue et barrage » comme prévu par l’article R.124-120 du code de l’environnement.

Les travaux consistent à combler entièrement la galerie dans les règles de l’art.

La mise en pratique d’opérations d’injections de mortier ou de coulis représente le mode de traitement le plus accompli en assurant une consolidation efficace et définitive des vides par restitution de propriétés de résistance suffisantes.

Le traitement des terrains par injections doit répondre à différents objectifs dont les principaux sont :

• le remplissage des vides par un produit capable de durcir dans le temps ;

• le collage ou le serrage des terrains encaissants ;

• l’amélioration ou la restitution des caractéristiques mécaniques des terrains.

Ce traitement permet de participer à un système d’étanchéité particulier des terrains ou encore à la réalisation de barrages de protection spécifiques. Le principe de l’injection est de faire pénétrer dans les vides, un produit aussi pénétrant que possible (fluide peu visqueux) et capable de durcir. Il s’agit de produits comme les coulis dont les caractéristiques sont adaptées à l’objectif recherché. La pénétration de ce coulis exige presque toujours une certaine pression d’injection, la technique de mise en œuvre dépendant, par ailleurs, des caractéristiques des vides et des configurations de site (terrains, profondeur, environnement, etc.).

Toutes les caractéristiques techniques sur les produits et la mise en œuvre seront déterminées par la maitrise d’œuvre. Une maitrise d’œuvre agréé « digue et barrage » est obligatoire pour la conception et le suivi des travaux sur les systèmes d’endiguement (R214-120 code environnement). Ainsi, le SMBVD va recruter un bureau d’étude qui sera en charge de l’étude AVP/PRO, de la rédaction du CCTP et du suivi des travaux.

La présente subvention est accordée au titre des " opérations de confortement des systèmes d’endiguement, sans hausse du niveau de protection, ou de confortement d’aménagement hydraulique d’un montant inférieur à 2 millions d’euros hors taxe".

À ce titre, les demandes font l’objet d’un avis de la DREAL qui s’assure de l’absence de découpage d’un projet plus global, de sa pertinence économique et de l’absence de nécessité d’une approche plus globale en termes géographique ou d’axes de la politique de prévention. Cet avis est transmis au service instructeur de la demande de subvention FPRNM.

Le service PRNH de la DREAL a donné un avis favorable par mèl du 12 avril 2023 joint.

Par ailleurs, ces travaux ne sont pas considérés comme faisant partie d’une même opération globale en termes géographique ou d’axes de la politique de prévention définie par la DDT.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début des travaux 1er mars 2023

Fin des travaux 31 mai 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 233/ DÉPENSES

Postes de dépenses Total HT

Maîtrise d’œuvre agréée 9 000,00 €

Travaux 20 000,00 €

Total 29 000,00 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 11 600,00 € 40,00% Autofinancement 17 400,00 € 60,00% Total 29 000,00 € HT 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-25-00003

AP AGREMENT medecin RICHARD Sandra

VALENCE RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-25-00003 - AP AGREMENT medecin RICHARD Sandra VALENCE RAA 25

Direction

de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

portant agrément des médecins libéraux chargés

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la route,

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Drôme du 25 octobre 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

• Docteur Sandra RICHARD– LADAPT Le SAFRAN SSR Spécialisée 73, boulevard Pierre Tezier

26000 VALENCE

Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-25-00003 - AP AGREMENT medecin RICHARD Sandra VALENCE RAA 26Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 25/04/2023

Pour le préfet,

la secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-25-00003 - AP AGREMENT medecin RICHARD Sandra VALENCE RAA 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00017

autorisation vidéoprotectionmondial relay

LAURAC EN VIVARAIS.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00017 - autorisation vidéoprotectionmondial relay LAURAC EN VIVARAIS.odt 28Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 94881 située 885 route d’Aubenas à LAURAC- EN-VIVARAIS 07110 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0042.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00017 - autorisation vidéoprotectionmondial relay LAURAC EN VIVARAIS.odt 29Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00017 - autorisation vidéoprotectionmondial relay LAURAC EN VIVARAIS.odt 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00021

banque populaire AUBENAS.

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00021 - banque populaire AUBENAS. modification vidéoprotection 31Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-05-00035 du 05 avril 2022 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Service Sécurité de la Banque Populaire du Sud pour l’agence Marze située 8 avenue de Roqua à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Le Service Sécurité de la Banque Populaire du Sud Agence Marze est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0154.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 3 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de la Banque Polaire du Sud.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00021 - banque populaire AUBENAS. modification vidéoprotection 32Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00021 - banque populaire AUBENAS. modification vidéoprotection 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00024

banque populaire auvergne rhonealpes ST

PERAY.

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00024 - banque populaire auvergne rhonealpes ST PERAY. modification vidéoprotection 34Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012082-0003 du 22 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité pour l’agence de la Banque Populaire AUVERGNE RHONE-ALPES située 2 rue Papin à SAINT- PERAY 07130;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire AUVERGNE RHONE-ALPES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0018 ;

Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00024 - banque populaire auvergne rhonealpes ST PERAY. modification vidéoprotection 35Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire AUVERGNE RHONE-ALPES.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00024 - banque populaire auvergne rhonealpes ST PERAY. modification vidéoprotection 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00022

cérdit lyonnais GUILHERAND GRANGES

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00022 - cérdit lyonnais GUILHERAND GRANGES renouvellement vidéoprotection 37Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013288-0022 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable Sûreté Sécurité Territorial pour l’agence du Crédit Lyonnais située 463 avenue de la République à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’agence du Crédit Lyonnais de GUILHERAND-GRANGES, par arrêté préfectoral n°2013288-0022 du 15 octobre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0081.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00022 - cérdit lyonnais GUILHERAND GRANGES renouvellement vidéoprotection 38Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00022 - cérdit lyonnais GUILHERAND GRANGES renouvellement vidéoprotection 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00009

COLLEGE A MERCOYROL CRUAS

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00009 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation vidéoprotection 40Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame REBOULET Marie-Claude pour le collège Albert MERCOYROL, situé Rue du Verger à CRUAS 07350 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame REBOULET Marie-Claude est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0515.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame REBOULET Marie-Laure.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00009 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation vidéoprotection 41Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00009 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation vidéoprotection 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00010

COLLEGE vieljeux LES VANS.

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00010 - COLLEGE vieljeux LES VANS. autorisation vidéoprotection 43Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame PAUL Marie-Noëlle pour le collège Léonce VIELJEUX situé 37 Route du Roussillon à LES VANS 07140 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame PAUL Marie-Noëlle est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0069.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame PAUL Marie-Noëlle.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00010 - COLLEGE vieljeux LES VANS. autorisation vidéoprotection 44Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00010 - COLLEGE vieljeux LES VANS. autorisation vidéoprotection 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00023

crédit lyonnais AUBENAS.

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00023 - crédit lyonnais AUBENAS. renouvellement vidéoprotection 46Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013354-0014 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable Sûreté Sécurité Territorial pour l’agence du Crédit Lyonnais située 7 boulevard de Vernon à AUBENAS 07200 ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’agence du Crédit Lyonnais d’ AUBENAS, par arrêté préfectoral n°2013354-0014 du 20 décembre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0125.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00023 - crédit lyonnais AUBENAS. renouvellement vidéoprotection 47Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00023 - crédit lyonnais AUBENAS. renouvellement vidéoprotection 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00007

ddfip joyeuse

autorisation système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00007 - ddfip joyeuse autorisation système de vidéoprotection 49Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre MAISONNAT pour la Trésorerie de JOYEUSE (DDFIP de l’Ardèche) située Place de la République à JOYEUSE 07260 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Pierre MAISONNAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0067.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre MAISONNAT..

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00007 - ddfip joyeuse autorisation système de vidéoprotection 50Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gandarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00007 - ddfip joyeuse autorisation système de vidéoprotection 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-19-00023

intermarché ANNONAY

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00023 - intermarché ANNONAY modification vidéoprotection 52Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0055 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant, présentée par Monsieur Pierre HUGOT pour l’enseigne INTERMARCHE – SAS ANNONIM située Rue du Dr DURET - Les 6 chemins à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du06 avril 2023;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Pierre HUGOT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0168.

Ce dispositif qui comprend 34 caméras intérieures et 2 extérieures ( les caméras 28, 32 à 38, 43 à 46 ne sont pas soumises à autorisation préfectorale car elles se trouvent en zone privée) poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00023 - intermarché ANNONAY modification vidéoprotection 53Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre HUGOT.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités,

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00023 - intermarché ANNONAY modification vidéoprotection 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00008

lyce marc seguin annonay

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00008 - lyce marc seguin annonay renouvellement vidéoprotection 55Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-22-006 du 22 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur pour le Lycée Marc SEGUIN situé 1 Route de Californie à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur le directeur du Lycée Marc SEGUIN par arrêté préfectoral n° 07-2018-03-22-006 du 22 mars 2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0040.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur de l’établissement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00008 - lyce marc seguin annonay renouvellement vidéoprotection 56Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00008 - lyce marc seguin annonay renouvellement vidéoprotection 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00015

mondial relay ALISSAS.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00015 - mondial relay ALISSAS.odt autorisation vidéoprotection 58Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 17500 située au centre commercial SUPER U – Clef du Sac à ALISSAS 07210 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0102.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00015 - mondial relay ALISSAS.odt autorisation vidéoprotection 59Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00015 - mondial relay ALISSAS.odt autorisation vidéoprotection 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00016

mondial relay ANNONAY.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00016 - mondial relay ANNONAY.odt autorisation vidéoprotection 61Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 73186 située 50 avenue de l’Europe à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0041.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00016 - mondial relay ANNONAY.odt autorisation vidéoprotection 62Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00016 - mondial relay ANNONAY.odt autorisation vidéoprotection 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00019

mondial relay DAVEZIEUX.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00019 - mondial relay DAVEZIEUX.odt autorisation vidéoprotection 64Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 16899 située route de Lyon à DAVEZIEUX 07430 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0078.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00019 - mondial relay DAVEZIEUX.odt autorisation vidéoprotection 65Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00019 - mondial relay DAVEZIEUX.odt autorisation vidéoprotection 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00014

mondial relay JOYEUSE.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00014 - mondial relay JOYEUSE.odt autorisation vidéoprotection 67Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 17829 située station service Carrefour – ZA du Chambon à JOYEUSE 07260 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0103.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00014 - mondial relay JOYEUSE.odt autorisation vidéoprotection 68Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00014 - mondial relay JOYEUSE.odt autorisation vidéoprotection 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00020

mondial relay LAMASTRE.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00020 - mondial relay LAMASTRE.odt autorisation vidéoprotection 70Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 42869 située Plaine de Sumène à LAMASTRE 07270 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0028.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00020 - mondial relay LAMASTRE.odt autorisation vidéoprotection 71Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00020 - mondial relay LAMASTRE.odt autorisation vidéoprotection 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00018

mondial relay LE POUZIN.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00018 - mondial relay LE POUZIN.odt autorisation vidéoprotection 73Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 15639 située rue René Cassin – lieu dit quartier Mouillas à LE POUZIN 07250 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0012.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00018 - mondial relay LE POUZIN.odt autorisation vidéoprotection 74Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00018 - mondial relay LE POUZIN.odt autorisation vidéoprotection 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00012

mondial relay pialon AUBENAS.

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00012 - mondial relay pialon AUBENAS. autorisation vidéoprotection 76Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 22476 située chemin du pialon à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0043.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00012 - mondial relay pialon AUBENAS. autorisation vidéoprotection 77Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00012 - mondial relay pialon AUBENAS. autorisation vidéoprotection 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00011

mondial relay ponson AUBENAS.

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00011 - mondial relay ponson AUBENAS. autorisation vidéoprotection 79Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 15379 située chemin de ponson - route de Montélimar à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0066.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00011 - mondial relay ponson AUBENAS. autorisation vidéoprotection 80Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00011 - mondial relay ponson AUBENAS. autorisation vidéoprotection 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00013

mondial relay ST REMEZE.odt

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00013 - mondial relay ST REMEZE.odt autorisation vidéoprotection 82Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 14870 située 407 route de Gras à SAINT REMEZE 07700 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0502.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service client Mondial Relay.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT,

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00013 - mondial relay ST REMEZE.odt autorisation vidéoprotection 83Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00013 - mondial relay ST REMEZE.odt autorisation vidéoprotection 84