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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Padoux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sport,
88340 Liste des servitudes d'utilité publique Epinal le 20 mars 2023
Direction Départementale
des Territoires des Vosges PADOUX
A1 BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Référence du texte législatif : Code forestier
Acte instituant la servitude : Code forestier.
Désignation de la servitude :
A4 LIBRE PASSAGE LE LONG DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
Référence du texte législatif : article L. 211-7 (IV) du Code de l'environnement, décretn°59-96 du 7 janvier 1959 valeur de servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural, article L. 151-37-1 et articles R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
Acte instituant la servitude : A.P.N°3.127.63 du 19/09/1963
Désignation de la servitude :
RUISSEAU DE BONVILLET ou de la Mairesse : Affluent du Durbion
Page 1 de 3 A4 LIBRE PASSAGE LE LONG DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
Référence du texte législatif : article L. 211-7 (IV) du Code de l'environnement, décretn°59-96 du 7 janvier 1959 valeur de servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural, article L. 151-37-1 et articles R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
Acte instituant la servitude : A.P.N°3.127.63 du 19/09/1963
Désignation de la servitude :
LE PADOZEL (à partir de PADOUX) : Affluent de la Meurthe
EL7 CIRCULATION ROUTIERE - ALIGNEMENTS
Référence du texte législatif : Articles L. 112-1 à L. 112-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 131-4, L. 131-6, L. 141-3, R.112-1 à R.112-3, R. 123-3, R. 123-4, R.131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière
Acte instituant la servitude : Approuvé le 04/04/1883
Désignation de la servitude :
R.D. 46 (P.R. 13.200 à P.R. 13.900).
I3 CANALISATIONS TRANSPORT GAZ - HYDROCARBURES - PRODUITS CHIMIQUES
Référence du texte législatif : L. 555-27, R.555-30 a) et L. 555-29 du code de l'environnement
Acte instituant la servitude : Article 25 du Décret du 25/01/64
Désignation de la servitude :
TRANSPORT GAZ BACCARAT-VESOUL SECTION RAMBERVILLERS-AYDOILLES (D.150)
Page 2 de 3 I4B DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Référence du texte législatif : Loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée, loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298), Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ), décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
DISTRIBUTION Sur le territoire communal.
JS1 PROTECTION DES TERRAINS DE SPORT
Référence du texte législatif : Articles L. 312-3 et R. 312-6 du code du sport
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
Terrain de sports.
PT3 TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - TELEGRAPHE : DISTRIBUTION
Référence du texte législatif : Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques
Acte instituant la servitude :
Désignation de la servitude :
DISTRIBUTION Sur le territoire communal.
Page 3 de 3 | | Direction départementale PRÉFET des territoires des Vosges
DES VOSGES
bai Commune de
PADOUX
Plan Local d'Urbanisme
SERVITUDES
et si
Date d'émission : 20/03/2023
N.B. : Les servitudes sont reportées sur le présent plan à titre indicatif. Seuls les décrets et les arrêtés qui les instituent font foi.
A1 : Servitudes de protection des bois et forêts soumis au régime forestier
———- A4 : Servitudes concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux
A5 : Servitudes relatives aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement
0006G- EL7 : Servitudes d'alignement
‘:+:::) 13 : Canalisations de transport gaz, hydrocarbures et produits chimiques
I4B : Servitudes de distribution d'énérgie électrique
15 : Servitudes gaz - Canalisation de distibution
À JSi : Servitudes de protection des installations sportives
PT3 : Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
D'Eir
Haut de Pimbois .
L'article A 126-1 du code de l'urbanisme relatif à la légende des servitudes d'utilité publique (SUP) a été modifié par l'arrêté du 22 octobre 2018.
Les codes alphanumériques attribués à chaque SUP sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site Géolnformations.
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Conception : DDT88 / SCTS / BDM - 20/03/2023
Sources : ©IGNF BDCARTO 3-1 2015® / ©ARS / DDT des Vosges X:\50_Commune\88\DONNEES_INTERNES\201008_ATLAS_SUP.qgz