Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 171 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 171 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 171 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-171

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 (18 pages) Page 4

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3Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-19-00013

Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 4Agence

nationale anah YRENE

del'habitat ATLANTIQUE 1IEN]

1

PROGRAMME D’ACTIONS

2023

DE LA DELEGATION DE

COMPETENCES DU

DEPARTEMENT DES

PYRENEES-ATLANTIQUES

Juillet 2023

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 52

Table des matières

I. Fondements et élaboration du programme d'actions ............................................................... 3

II. Le contexte départemental...................................................................................................... 4

III. Le bilan 2022 ....................................................................................................................... 4

IV. Les priorités d’intervention et les règles locales de sélectivité des projets ............................. 5

A. Les priorités d’intervention ........................................................................................................... 5

1. Les priorités nationales .............................................................................................................. 5

2. Les priorités locales ................................................................................................................... 6

B. Les règles locales de sélectivité des dossiers................................................................................. 7

1. Modalités communes aux projets portés par des propriétaires occupants, les locataires et les

propriétaires bailleurs........................................................................................................................ 8

2. Modalités spécifiques aux projets portés par des propriétaires occupants et des locataires .. 8

3. le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles

L.321-4 et L. 321-8 du CCH dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie règlementaire et

des délibérations du conseil d’administration concernant les loyers conventionnés. ..................... 8

4. Modalités de paiement.............................................................................................................. 9

V. Les modalités financières d’intervention ................................................................................ 10

A. Les aides pour les propriétaires occupants ................................................................................. 10

B. Les aides pour les propriétaires bailleurs .................................................................................... 13

C. Les aides pour les copropriétés ................................................................................................... 14

VI. Dispositif relatif aux loyers conventionnés ......................................................................... 14

A – Le dispositif « Loc’Avantages » ...................................................................................................... 14

B. Conventionnement sans travaux ................................................................................................. 14

VII. Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ......................................................... 15

A. Le PIG départemental « Bien chez soi 3 » ................................................................................... 15

B. L’OPAH-RU d’Oloron-Sainte-Marie .............................................................................................. 16

C. L’OPAH-RU d’Orthez .................................................................................................................... 16

VIII. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre ..... 17

Le glossaire des principaux sigles utilisés ............................................................................................ 18

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I. Fondements et élaboration du programme d'actions

Le présent programme d’actions s’inscrit dans le cadre du chapitre I de l’article A de la version du Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (arrêté du 21 avril 2022).

Il est établi par le Président du Conseil départemental et soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (Clah) compétente.

Le programme d’actions pour l’année 2023 précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence dans le respect des orientations générales fixées par le conseil d’administration de l’Agence et des enjeux locaux.

Une fois le contexte et le bilan 2022 exposés en préambule, il comporte notamment, pour le territoire de compétence concerné :

1° Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués. L’application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d’administration ;

2° Les modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence. A ce titre, il tient compte de la complémentarité des aides de l’agence avec les autres aides à l’habitat privé 3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L. 321 - 4 et L. 321 -8 du CCH, dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. Pour le conventionnement sans travaux, le programme d’actions mentionne les dispositions qui ont été adoptées, dans les conditions fixées par le conseil d’administration de l’agence, sur son territoire de compétence ;

4° Un état des programmes en cours intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'ANAH sur le plan financier et une projection à moyen terme de ceux-ci, comportant les engagements pris et à venir pour le financement des travaux et des subventions d'ingénierie associées et, le cas échéant, un état des actions ou des partenariats mis en place en faveur de l'amélioration de l'habitat intéressant l'ANAH ;

5° Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme

Il peut faire l'objet d'avenant à tout moment, et doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants.

La publication du programme d'actions, le rend opposable aux tiers. Il permet de formaliser la hiérarchisation des actions et des priorités et donc, de rejeter des demandes non éligibles ou non prioritaires.

Le Département agit dans le cadre de la délégation de compétences et de la convention de gestion des aides à l’habitat privé signée entre le Département et l’Anah.

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II. Le contexte départemental

Le Département a obtenu la délégation de compétences des aides à la pierre sur les territoires non couverts par les agglomérations délégataires au 1° janvier 2017. Les conventions de délégation 2017- 2022 étant arrivées à terme, elles ont fait l’objet d’un bilan et d’un renouvellement. La convention générale de délégation de compétences et la convention de gestion des aides à l’habitat privé ont été signées en mai 2023 pour une période de six années (2023 à 2028). Elles fixent les conditions du partenariat liant l’Etat, l’Anah et le Département.

Le périmètre de compétence du Département correspond au territoire béarnais hors communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.

Au regard du volume très conséquent de demandes et dans une démarche de qualité, le Département des Pyrénées-Atlantiques a mis en place une organisation spécifique visant à répondre aux besoins urgents, à fluidifier le traitement des dossiers et à réduire les délais à chacune des étapes d’un dossier dans une finalité d’intérêt général en faveur de ménages confrontés pour certains à des situations très complexes.

Depuis mi-2021 et le démarrage du PIG Bien Chez Soi 3, le suivi-animation est assurée en totalité en régie grâce à une équipe opérationnelle dédiée au sein de la mission Habitat. Cette équipe est composée de six chargés d’opération et d’une assistante d’équipe opérationnelle.

III. Le bilan 2022

Rappel des objectifs généraux et du réalisé 2022

(Objectifs fixés par le CRHH du 3 mars 2022)

Propriétaires occupants

LHI / TD Energie Autonomie Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % 43 39 91 % 197 265 135 % 120 208 173 %

Propriétaires bailleurs

Objectif Réalisé %

44 50 114 %

Copropriétés fragiles

Objectif Réalisé %

0 0 0 %

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Consommations financières 2022

Consommation annuelle 7 569 330 € Consommation PO 6 172 292 € Consommation PB 1 036 556 € Consommation ingénierie 360 482 € Taux de consommation (en rapport avec l’enveloppe initiale) 153 %

La dotation déléguée au CRHH du 3 mars 2022 s’élevait à 4 940 984 €. Elle a fait l’objet d’enveloppes

complémentaires pour satisfaire les demandes relatives au territoire de délégation.

Contrôles

Les contrôles sur place réalisés par les instructrices permettent de vérifier la bonne exécution des travaux subventionnés.

Le contrôle de niveau 1 est effectué par la responsable de la mission habitat privé grâce au module de

contrôle d’Op@l et de Clavis.

Le responsable du service habitat réalise le contrôle hiérarchique sur un échantillon de dossier. Il s’agit

d’un contrôle sur pièces.

IV. Les priorités d’intervention et les règles locales de sélectivité des projets

A. Les priorités d’intervention

1. Les priorités nationales

Conformément à la circulaire C 2023/01 du 13 février 2023 relative aux priorités 2023 pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah et les orientations pour la gestion 2023, les axes prioritaires définis sont les suivants :

Instructions générales

- Permettre d’atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et introduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire de gestion - Prioriser les secteurs d’intervention en application des programmes nationaux (Action cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiatives Copropriétés, Logement d’abord, Rénovation Energétique, Lutte contre la vacance des logements)

- Accompagner le conventionnement sans travaux sans plafonnement du volume

Aides aux travaux

Les aides en faveur des propriétaires occupants

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 MaPrimeAdapt’

Dans le contexte de la création de MPA’ au 1er janvier 2024 et de l’augmentation des objectifs en matière d’adaptation, portés 40 000 logements des 2023, il est recommandé dans les programmes d’actions de : - Ne pas moduler à la baisse le plafond de travaux

- Ne pas prioriser les publics en fonction du GIR

 Les dossiers « Autres travaux » ciblant les ménages très modestes concernent : - Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal-logement donnant lieu à subvention individuelle dans les cas de en copropriétés en difficultés

- Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans les cas de copropropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives

- Les travaux sous injonction de mise en conformité d’installations d’assainissement non-collectif (avec cofinancement de l’Agence de l’eau ou d’une collectivité locale)

Les aides en faveur des propriétaires bailleurs

Elles sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :

- Secteurs tendus : métropoles, communes carencées SRU ou soumises à TLV - Communes relevant des programmes nationaux Petites Villes de demain, logement d’Abord et Lutte contre le Logement Vacant

- Copropriétés relevant du plan Initiative Copropriétés

- OPAH-RU et OPAH-CD

- Dossiers Maîtrise d’ouvrage d’insertion

Les aides aux travaux en faveur des Syndicats des copropriétaires

- Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d’inciter les propriétaires-bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés

- Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote- part de subvention afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.

2. Les priorités locales

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes d’aides, ainsi que les modalités de calcul des subventions applicables font références à la réglementation de l’Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des délibérations de son conseil d'administration, des instructions du directeur général, de la convention de gestion passée entre l’Anah et le Département des Pyrénées-Atlantiques et des dispositions inscrites dans le présent programme d'actions.

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→ Priorités de traitement des dossiers

1. Occupants prioritaires (dans l’ordre suivant) :

Propriétaires-occupants Thématiques

TMO Habitat indigne/très dégradé, autonomie, amélioration énergétique

MO Habitat indigne/très dégradé, autonomie, amélioration énergétique

2. Bailleurs (dans l’ordre suivant) :

Type conventionnement Zonage

LOC2 ou LOC3 1 - OPAH-RU, communes PVD et centre-bourgs 2 - Autres territoires

LOC1 1 - OPAH-RU, communes PVD et centres-bourgs 2 - Autres territoires

3. Ingénierie

4. Transformation d’usage

5. Aides aux syndicats de copropriétés et travaux des propriétaires occupants très modestes en parties communes donnant lieu à subvention individuelle et travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal-logement.

Les demandes de subvention seront instruites en fonction des crédits disponibles au fil de l’eau.

L’avis de la CLAH plénière pourra être sollicité pour les dossiers ne relevant pas de priorités (ex : transformation d’usage).

Dans le respect de ces priorités, les dossiers seront engagés par ordre d’arrivée au service instructeur. Toutefois les stocks de l’année précédente seront prioritaires.

B. Les règles locales de sélectivité des dossiers

Les subventions sont attribuées en fonction du régime financier et du Programme d’Actions en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention.

Ce programme d’action entrera en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2023.

Une subvention n’est jamais acquise de plein droit. Les taux de subvention sont toujours susceptibles d’être minorés.

Conformément à l’article 11 du RGA, la décision d’attribution de la subvention est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du présent programme d’actions.

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1. Modalités communes aux projets portés par des propriétaires occupants, les locataires et les propriétaires bailleurs

L’article 12 du Règlement général de l’Anah prévoit que le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.

Toutefois, en application de la délibération n°2010-10 du CA du 19 mai 2010, il existe des dérogations à la règle d'écrêtement de 80% permettant d'écrêter les aides jusqu'à 100%. Il s'agit de : - demande déposée par un PO TM ou par un locataire ayant des ressources correspondant aux PO TM, - travaux d'accessibilité ou d'adaptation,

- travaux de lutte contre le saturnisme,

- opérations réalisées par des organismes agréés (L.365-2 ou 365-4 du CCH) _subvention spécifique maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI),

- travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements,

- travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d’insalubrité ou situation d’insalubrité avérée ou arrêté de péril ordinaire,

- travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un PDS (plan de sauvegarde) ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) “copropriétés en difficulté”,

- logement conventionné en loyer très social (Loc3) ou en loyer social (Loc2) (uniquement en zone A pour ce dernier : voir les textes à venir),

- travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par les effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).

Lorsque le propriétaire, en sa qualité d’artisan, effectue lui-même les travaux pour lesquels il demande une subvention, l’assiette subventionnable sera minorée de 10 %.

Si le propriétaire a les compétences de maître d'œuvre et que la maîtrise d’œuvre est obligatoire, en fonction du projet ou du coût des travaux, on subventionnera cette maîtrise d’œuvre en la minorant de 10%. Si la maitrise d’œuvre n’est pas obligatoire, celle-ci ne sera pas subventionnée.

2. Modalités spécifiques aux projets portés par des propriétaires occupants et des locataires

Les projets de transformation d’usage portés par les propriétaires occupants sont éligibles en OPAH-RU ou ORT et seuls les travaux d’amélioration énergétique seront subventionnables.

3. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L.321-4 et L. 321-8 du CCH dans le respect des

plafonds de loyers fixés par voie règlementaire et des délibérations du conseil d’administration concernant les loyers conventionnés.

La contrepartie systématique d’aides publiques réside en un engagement en matière de loyer maîtrisé et de condition de performance énergétique (étiquette D minimum sauf cas particuliers prévus dans le RGA).

Conformément au Dispositif Loc’Avantages, l’ensemble des niveaux de loyers (LOC1 / LOC2 / LOC3) pourront bénéficier d’aides sur le territoire de délégation.

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Toutefois, en fonction de la localisation, des besoins du territoire, des caractéristiques de l’opération et du nombre de logements, le délégataire évaluera l’opportunité d’attribuer la subvention au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.

La durée du conventionnement est de 6 ans.

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, positionné comme acteur de la solidarité territoriale et solidarité sociale, entend encourager en complémentarité de l’action des bailleurs sociaux, des communes et des intercommunalités, la revitalisation des centres dans une logique d’équilibre territorial et de lutte contre la fracture entre les territoires.

Le Département favorisera ainsi le développement d’une offre locative sociale privée à travers son règlement d’intervention propre.

Des loyers accessoires pourront être appliqués (Convention avec ou sans travaux).

Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Ces éléments sont à usage exclusif du locataire et le loyer accessoire n’entre pas dans le calcul de la surface utile fiscale.

Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance et être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage (Code de la construction et de l’habitation : article R. 321-28)

NB : Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.

Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention.

Les plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances ci-dessous. - Garage individuel fermé : 45 €

- Parking couvert : 30 €

- Parking aérien non couvert : 15 €

- Jardin : 35 €

Les loyers accessoires seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer.

En dehors des locaux mentionnés ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le

propriétaire dans le cadre d'un logement à loyer maîtrisé.

4. Modalités de paiement

Les paiements seront réalisés dans le respect des dispositions du Règlement Général de l’Agence et du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Département et PROCIVIS Aquitaine Sud ont signé une convention permettant d’avancer les subventions de l’Anah, du Département et des communautés de communes partenaires, accordées aux propriétaires occupants sur les fonds propres de PROCIVIS, sur le territoire de délégation du Département. En cas de mise en œuvre, le solde des subventions mobilisées sera versé directement à PROCIVIS sur présentation de la procuration de perception de fonds.

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Les décisions de reversement font l’objet d’une prise en charge pour recouvrement par l’Agent comptable de l’Anah, lorsqu’elles sont prises après paiement du solde de la subvention Anah, et par le Département avant paiement du solde de la subvention Anah.

V. Les modalités financières d’intervention

La dotation déléguée au CRHH du 9 mars 2023 s’élève à 6 618 038 €.

Cette dotation doit permettre au Conseil départemental d’atteindre les objectifs suivants (en nombre de logements) :

PO indignes

et dégradés

PO

autonomie

PO

énergie

Propriétaires

bailleurs

Prime

d’intermédiation

locative (PIL)

Copropriétés

fragiles

Département

des Pyrénées-

Atlantiques

51 220 241 46 22 0

A. Les aides pour les propriétaires occupants

Les plafonds des dossiers « travaux lourds » sont majorés à hauteur de 62 500 € HT. Les plafonds « autres projets de travaux » sont majorés à hauteur de 25 000 € HT (Voir tableau ci-après).

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PROPRIETAIRE OCCUPANT

AIDES AUX TRAVAUX PRIMES

PROJET DE TRAVAUX

SUBVENTIONNES

Plafond des

travaux

subvention

nables

Taux

maximal de

la subvention

Ménages

éligibles selon

les plafonds de

ressources

Exigences

énergétiques

Montant de la prime

par ménage éligible

Projet de TRAVAUX LOURDS

pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé

62 500 € HT 50 %

Ménages très

modestes et

modestes

Prime « Sortie de

passoires

thermiques »*

(d’une étiquette F

ou G à une

étiquette au moins

E après travaux)

Prime « Bâtiment

basse

consommation »

(d’une étiquette C

ou plus à une

étiquette A ou B

après travaux)

Prime « Sortie de

passoires

thermiques »

et prime

« Bâtiments basse

consommation »

de 1 500 € chacune

(cumul possible)

Projet de travaux de

rénovation énergétique « MA

PRIME RENOV’SERENITE »

35 000 € HT

50 % Ménages très modestes

Gain énergétique

de 35%

+ non

augmentation GES

+ Etiquette E

minimum après

travaux

Prime « sortie de

passoires

thermiques »

(d’une étiquette F

ou G à une

étiquette au moins

E après travaux)

Prime « basse

consommation »

(d’une étiquette C

ou plus à une

étiquette A ou B

après travaux)

Prime « Sortie de

passoires

thermiques »

et prime

« Bâtiments basse

consommation »

de 1 500 € chacune

(cumul possible)

35 % Ménages modestes

Autres projets

de travaux

Travaux pour

la sécurité et

la salubrité

de l’habitat

25 000 € HT

50 % Très modestes

50 % Modestes

Travaux pour

l’autonomie

de la

personne

50 % Très modestes

35 % Modestes

Autres

travaux

35 % Très modestes

20 %

Modestes

(uniquement

travaux copro

en difficultés)

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 1512

En complément des subventions allouées par l’Anah, le Conseil départemental propose également des aides via ses différents règlements d’intervention non-cumulables entre eux (règlement dans le cadre de sa politique habitat, règlement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées, etc.).

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 1613

B. Les aides pour les propriétaires bailleurs

Appréciation du projet au regard de

la situation à résoudre et de la nature

des travaux subventionnables

Plafond des

travaux

subventionna

bles

Taux max. de

sub

+ primes

Habiter

Mieux si gain

énergétique

de 35%

Conditions particulières liées à

l’attribution de l’aide

Convention-

nement /

Primes

Ecocondi-

tionnalité

Projet de travaux lourds pour

réhabiliter un logement indigne ou

très dégradé

1 250 €

HT/m² dans

la limite de

80 m² /

logement

35%

1 500 € par

logement

Ou

2 000 € si

sortie de

passoire

thermique*

Sauf cas

exceptionnels,

engagement

de conclure

une

convention en

application

des articles

L.321-4 et

L.321-8 du

CCH.

Primes PIL

(LOC 2 et

LOC3) :

- Prime de

base 1000 €

+ 1000 € si

mandat de

gestion

+ 1000 € si

surface

logement ≤

40 m²

Niveau de

performan

ce exigé

après

travaux :

étiquette

«D»

Projet de

travaux

d’amélioration

(autres

situations)

Travaux pour la

sécurité et la

salubrité de

l’habitat

937 € HT/m²

dans la

limite de 80

m² /

logement

35%

Travaux pour

l’autonomie de

la personne

Transformation

d’usage *

Tous secteurs

(Appréciation

en fonction de

l’intérêt du

projet)

35 %

Travaux pour

réhabiliter un

logement

dégradé

25 %

1 500 € par

logement

Ou

2 000 € si

sortie de

passoire

thermique*

Travaux suite à

procédure RSD

ou à un

contrôle

décence

25 %

Travaux de

rénovation

énergétique

(gain 35%)

25 %

PROPRIETAIRE BAILLEUR

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 1714

* Transformation d’usage : L’aide pourra être majorée à 35 % dans tous les secteurs afin de favoriser le renouvellement urbain, la résorption de friches et la transformation de locaux en logements.

**Dans le cadre du nouveau dispositif Loc’Avantages, des primes peuvent être mobilisées (Loc2 et Loc3 uniquement) :

Primes IML ouvertes à tout le territoire :

o Prime de base 1000 €

o + 1000 € si mandat de gestion

o + 1000 € si surface logement ≤ 40 m²

En complément des subventions allouées par l’Anah, le Conseil départemental propose également des aides via ses différents règlements d’intervention non-cumulables entre eux (règlement dans le cadre de sa politique habitat, règlement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées, etc.).

C. Les aides pour les copropriétés

La grille nationale des aides de l’ANAH s’applique sur le territoire.

VI. Dispositif relatif aux loyers conventionnés

A – Le dispositif « Loc’Avantages »

Ce nouveau dispositif fiscal met fin à la modulation locale des loyers. Ainsi, sont appliquées des décotes

par rapport aux loyers réels observés dans chaque commune. Une grille de loyer nationale basée sur la

valeur du loyer observée en €/m². L’information sur les loyers plafonds devient directement accessible

aux propriétaires-bailleurs via un parcours sur « Mon Projet Anah ».

La durée de convention est désormais de 6 ans en conventionnement avec travaux et sans travaux.

L’avantage fiscal correspond désormais à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est d’autant plus importante que le loyer est bas.

Taux de réduction d’impôt Taux de réduction d’impôt avec IML (intermédiation locative)

Loc1 15 % 20 %

Loc2 35 % 40 %

Loc3 x 65 %

B. Conventionnement sans travaux

Le conventionnement sans travaux consiste dans la conclusion d'une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un bailleur par laquelle ce dernier s'engage pour une durée minimum de 6 ans à louer son logement en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le dispositif du conventionnement sans travaux reste avant tout un dispositif fiscal. Tout comme les conventions avec travaux, les conventions sans travaux peuvent être conclues suivant trois niveaux de loyers : Loc1, Loc2, Loc3.

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 1815

L’instruction du conventionnement sans travaux se fait sur le système d’information Op@l. Une visite préalable sera effectuée avant agrément de ces dossiers. Celle-ci sera réalisée par un agent de la Mission Habitat du Département et/ou par une Agence Immobilière Sociale en cas d’intermédiation locative.

Les règles et les loyers pratiqués seront identiques aux loyers imposés dans le cadre de conventionnement avec travaux (Dispositif Loc’Avantages).

Le plan de contrôle annuel prend en compte les contrôles des dossiers de conventionnement sans travaux avec fixation éventuelle d’un objectif.

Le délégué de l’Agence dans le département reste compétent pour valider les conventions ayant fait l’objet d’un accord et prendre tout acte relatif aux conventions qu’il a précédemment validées et notamment les décisions de prorogations et de résiliations.

VII. Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire

A. Le PIG départemental « Bien chez soi 3 »

Périmètre :

Le périmètre d’intervention du programme correspond au périmètre de délégation du Département hors opération programmée en cours.

Calendrier :

23 Juin 2021 pour 5 ans avec un objectif de 2 443 logements subventionnés.

Orientations du maître d’ouvrage :

La mise en œuvre de ce dispositif constitue la traduction, au niveau local de la politique nationale de

l’Anah, partagée par le Conseil départemental.

Les priorités de l’Anah pouvant évoluer, le PIG est suffisamment flexible pour respecter les orientations

de l’Anah et constituer un socle d’intervention stable pour l’ensemble des partenaires.

Il s’agit au travers de ce dispositif d’affiner les modalités d’action en faveur de la lutte contre l’habitat

indigne et de la production de logements locatifs privés ; de recentrer le dispositif sur la cible des

ménages très modestes pour ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique ; d’articuler le

dispositif avec le FSL de façon à réduire à terme les aides palliatives. Enfin, il convient de maintenir, voire

de renforcer le dispositif sur la perte d’autonomie en lien avec les dispositions nationales.

En effet, la politique Habitat privé d’intérêt départemental cible en niveau d’intervention soutenu sur

fonds propres sur tout le territoire des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des ménages dont le

Département a la responsabilité, au-delà des logiques de délégation des aides à la pierre.

Le Département accompagne de façon unique et lisible le financement des projets de rénovation des

logements des propriétaires occupants très modestes sur la totalité du territoire des Pyrénées-

Atlantiques, toutes thématiques confondues (autonomie, précarité énergétique, habitat indigne). Les

dossiers des propriétaires modestes sont également soutenus dans le périmètre de délégation des aides

à la pierre du Département.

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 1916

S’agissant des propriétaires bailleurs, le Département favorise le développement d’une offre locative

sociale et très sociale privée dans toutes les communes de son territoire de délégation, ainsi que dans

les communes rurales des agglomérations délégataires, en complément de l’offre HLM.

Objectifs quantitatifs :

488 logements par an.

Gouvernance :

Le Département est maître d’ouvrage et le suivi-animation est assuré en régie grâce à une équipe

opérationnelle dédiée au sein de la Mission habitat.

B. L’OPAH-RU d’Oloron-Sainte-Marie

La convention OPAH- RU a été signée le 27 août 2019.

Périmètre :

Centre-ville d’Oloron-Sainte-Marie

Calendrier :

2019-2024

Orientations du maître d’ouvrage :

En 2017, la commune d’Oloron-Sainte-Marie a lancé une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Le Département a accompagné, en cohérence avec le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), le développement de cette réflexion pré-opérationnelle locale en matière d’habitat.

Objectifs quantitatifs :

245 logements dont 70 locatifs, 175 propriétaires occupants et 15 logements sur 3 copropriétés (habitat indigne, précarité énergétique et autonomie).

Gouvernance :

La commune d’Oloron-Sainte-Marie est maître d’ouvrage. Soliha Béarn Bigorre est chargé du suivi- animation.

C. L’OPAH-RU d’Orthez

La convention OPAH- RU a été signée le 23 août 2021.

Périmètre :

Centre-ville d’Orthez

Calendrier :

2021-2026

Orientations du maître d’ouvrage :

La présente convention est engagée à l’issue d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU réalisée au cours de l’année 2020 sous la co-maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Lacq-Orthez et de la commune d’Orthez.

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 2017

Cette opération comporte un volet façade (expérimentation ANAH).

Objectifs quantitatifs :

120 logements dont 50 locatifs, 70 propriétaires occupants

Gouvernance :

La communauté de communes de Lacq Orthez est maître d’ouvrage. Le bureau d’étude Altaïr est chargé du suivi-animation.

VIII. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre

La convention pour la gestion des aides à l’habitat entre le Conseil départemental et l’Anah, définit les modalités de suivi et de gouvernance de la convention de délégation.

Le suivi

« L’Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides aux propriétaires, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l via un accès sécurisé Internet. L’Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs. L’Anah peut, au travers du système Op@l, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l’Anah.

Le délégataire produit de façon régulière des états récapitulatifs de paiements effectués. Elles seront générées via le logiciel Infocentre. Une fois ces attestations visées par le Payeur départemental, elles seront adressées à l’Agence Comptable de l’Anah.

Le rapport annuel d’activité et bilan

Conformément au II de l’article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d’activité et un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention. Le délégataire consulte la Commission locale d’amélioration de l’habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agence dans le département.

La désignation d'un correspondant fonctionnel

Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, Madame Valérie PAULIEN, responsable de la mission habitat privé, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anah et interlocuteur direct de l'agence pour l'activité d'instruction.

Fait à Pau en 2 exemplaires originaux, le

Le Président du Conseil départemental

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 2118

Le glossaire des principaux sigles utilisés

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

ADIL : Agence Départementale d’Information sur

le Logement

AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant

Handicapé

ANAH : Agence Nationale de l’Habitat

ASE : Aide de Solidarité Ecologique

AUDAP : Agence d’Urbanisme Atlantique et

Pyrénées

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

CCH : Code de la Construction et de l’Habitation

CLAH : Commission Locale d’Amélioration de

l’Habitat

CLE : Contrat Local d’Engagement

DDCS : Direction Départementale de la Cohésion

Sociale

DDTM : Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

FART : Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique

FSL : Fonds de Solidarité Logement

GIR : Groupes Iso-Ressources

LHI : Lutte contre l’Habitat Indigne

LCS : Loyer conventionné social

LCTS : Loyer conventionné très social

MDPH : Maison Départementale des Personnes

Handicapées

MSA : Mutuelle Sociale Agricole

MO : modestes

OPAH : Opérations Programmées d’Amélioration

de l’Habitat

PO : Propriétaires occupants

PB : Propriétaires bailleurs

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

PDALPD : Plan Départemental d’Actions pour le

Logement des Personnes Défavorisées

PDH : Plan Départemental de l’Habitat

PDLHI : Plan Départemental de Lutte contre

l’Habitat Indigne

PIG : Programme d’Intérêt Général

PO : Propriétaires occupants

PB : Propriétaires bailleurs

PREH : Plan de Rénovation Energétique de

l’Habitat

PRIS : Point Rénovation Info Service

RGA : Règlement Général de l’Anah

RHI : Résorption de l’Habitat Insalubre

TM / TMO : très modestes

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-19-00013 - Programme d'actions 2023 - DLC3 CD64 22Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-07-21-00003

Refus déclaration pour les services à la personne

A6T GESTION

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-07-21-00003 - Refus déclaration pour les services à la personne A6T GESTION 23EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Liberté, Egalité, Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités du département des

Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative Madame BRANA Linda CS 67566 A6T GESTION 64080 PAU Cedex 1121 route de la Bidouze Réf : AF/AF

64520 GUICHE

Affaire suivie par : Sabine RIEDEL

Téléphone : 06.87.94.26.70

ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Recommandé avec accusé de réception

Madame,

Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 26 juin 2023 est rejetée.

En effet, par courriel du 17 juillet 2023, je vous demandais de bien vouloir m’apporter les réponses aux questions suivantes :

« - Quels sont les services (de manière détaillée) que vous comptez exercer dans le cadre de l'activité que vous avez mentionnée sur votre demande à savoir : Services administratifs combinés de bureau ? - n'interviendrez-vous que pour le compte des particuliers ?

- n'interviendrez-vous qu'aux domiciles des particuliers ?

- avez-vous un site internet ? »

Ce même jour, vous avez répondu, je cite :

« Mon activité est assistante administrative indépendante pour les particuliers et professionnels. Ma 1ere activité s’applique aux professionnels et j’ai fait une modification sur l INPI pour une 2eme activité qui concerne les particuliers – service à la personne si possible Les services proposés seront donc pour les particuliers de l’aide administrative (impôts – appels à des organismes – classement des papiers administratifs – aide pour monter des dossiers). Bien évidemment, pour les particuliers, j’interviendrai à leur domicile pour toute demande d’aide administrative.

Pour le moment, le site internet est en cours de création. »

Ainsi, le 19 juillet 2023, je vous ai adressé un courriel vous informant que j’émettais un rejet pour le motif suivant :

« Dans le prolongement de nos échanges, et après vérification de l'existence de votre structure sur le site INPI, il apparaît que vous exercez votre activité auprès des particuliers mais également pour le compte de professionnels.

Or, le principe de la condition d'activité exclusive prévue dans la circulaire du 11 Avril 2019 (dont copie ci-jointe) portant sur la mesure des services à la personne prévoit que tout(e) demandeur(e) se doit de respecter cette obligation qui se fonde sur 3 critères :

- exercer une ou plusieurs des activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail,

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-07-21-00003 - Refus déclaration pour les services à la personne A6T GESTION 24Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

- n'intervenir que pour le compte des particuliers,

- n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.

Dans votre cas, vous intervenez pour le compte des professionnels notamment. »

Vous affirmez bien que l’entreprise A6T GESTION à GUICHE (64520) portant le numéro SIREN 949076368 effectue des prestations pour le compte de professionnels. De ce fait, vous ne pouvez pas être éligible à la mesure des services à la personne.

Afin de pouvoir exercer les activités mentionnées sur votre demande, vous devez constituer une autre entité, en l'occurrence en nom propre et n'exercer que des services à la personne.

Par ce motif, j'émets un rejet à votre demande.

Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Pau, le 21 juillet 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Corinne COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-07-21-00003 - Refus déclaration pour les services à la personne A6T GESTION 25Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00009

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche -

108.050

Commune de Urt

Pétitionnaire: BELAUBE Christian

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 26PRÉFET octi s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer

galité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 108.050

Commune de Urt

Pétitionnaire : BELAUBE Christian

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la demande, en date du 17 juillet 2023, de Monsieur BELAUBE Christian, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un appontement sur la commune de Urt ;

VU l'avis, en date du 20 juillet 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 20 juillet 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de lä mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 27ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Monsieur BELAUBE Christian, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 3132 route de Saudan,

64240 Urt est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un

appontement sur la rive gauche de l'Adour, PK 108.050, commune de Urt, lieu-dit «Le Petit Saudan»,

face à son domicile, conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

* un escalier béton de 5 marches de 2 m de long par 1 m de large ;

* une passerelle fixe de 2,40 m de long par 0,70 m de large ;

* 14 pieux en bois, fichés dans le lit du fleuve, disposés sur un plan de 6 m de long par 3 m de

large.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine

public de 22 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait

nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 1° octobre 2023.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant

de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences

de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef

aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix euros (110 €), payable à

réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en

permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de Pregeqer à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmli@&pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le .cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.

Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : CADGUR316.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à!titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques. |

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier

l'arrêté au permissionnaire.

ef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30uenSHU) 399119 1na/Su0y Anod juouusjuodde un,p uonelIe1sUl,| NOd 10 Er. «A Ta de 2

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 31Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 32Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00004

Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le but d'établir un état des lieux du

peuplement piscicole aux abords d'un ouvrage

sur le Larreko erreka et le ruisseau Alcieta sur la

commune de Mouguerre

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but d'établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d'un ouvrage sur le Larreko erreka et le 33PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins d’inventaire

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte de VINCI ASF en date du 22 juillet 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juillet 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 juillet 2023 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le but d’établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d’un ouvrage, sur le Larreko erreka et le ruisseau Alcieta, sur la commune de Mouguerre ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but d'établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d'un ouvrage sur le Larreko erreka et le 34ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l’infrastructure ouest, (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le but d’établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d’un ouvrage, sur le Larreko erreka et le ruisseau Alcieta, sur la commune de Mouguerre.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.

Intervenants :

– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er août 2023 au 30 septembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieux de capture et commune concernés : ruisseaux Alcieta et Larreko erreka, sur la commune de Mouguerre.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après biométrie, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but d'établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d'un ouvrage sur le Larreko erreka et le 35Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu, la biométrie, où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but d'établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d'un ouvrage sur le Larreko erreka et le 36Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but d'établir un état des lieux du peuplement piscicole aux abords d'un ouvrage sur le Larreko erreka et le 37Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00003

Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre de travaux de réparation et de

rénovation de conduites de transport de gaz

traversant le Luzoué sur les communes

d'Os-Marsillon et de Mourenx ainsi que l'Apiou

sur la commune de Lahourcade

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué 38PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte de TEREGA en date du 22 juillet 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juillet 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 juillet 2023 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué sur les communes d’Os-Marsillon et de Mourenx, ainsi que l’Apiou sur la commune de Lahourcade ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué 39ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La société TEREGA (n° SIRET 095 580 841 00617), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué sur les communes d’Os-Marsillon et de Mourenx, ainsi que l’Apiou sur la commune de Lahourcade.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.

Intervenants :

– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 16 août 2023 au 31 octobre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieux de capture et communes concernés : le Luzoué sur les communes d’Os-Marsillon et de Mourenx, et l’Apiou sur la commune de Lahourcade.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur cours d’eau d’origine, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué 40Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué 41Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation de conduites de transport de gaz traversant le Luzoué 42Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00005

Arrêté modificatif autorisant les travaux

connexes à l'aménagement foncier, agricole et

forestier liés à la déviation sur les communes

d'Oloron Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec

extension sur Bidos

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00005 - Arrêté modificatif autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier liés à la déviation sur les communes d'Oloron Sainte-Marie, 43PRÉFET act: é DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service environnement ali

Fraternité

Arrêté modificatif n°

autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier liés à la

déviation sur les communes d'Oloron Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec

extension sur Bidos

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, titre Il, livre 1° et notamment l'article R 121-29 :

VU le code de l’environnement, livre II, et notamment les articles L 214-1 à L 214-11 :

VU la loi n°2005157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de

signature à Monsieur Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées - Atlantiques ;

VU la décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction

départementale des territoires et de la mer n° 64-2023-07-18-0001 du 18 juillet 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-202-02-07-2004 du 7 février 2020 autorisant les travaux connexes

à l'aménagement foncier d'Oloron Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos ;

VU l'arrêté du président'du' conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, en date du 30

octobre 2013 modifié, portant constitution de la commission intercommunale

d'aménagement foncier d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout ;

VU la demande du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les travaux connexes, compte-tenu des mesures d'évitement et de

réduction, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la

préservation des écosystèmes et des zones humides ni le libre écoulement des eaux tels que

définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la parcelle de compensation des zones humides est colonisée par des

espèces exotiques envahissantes qui empêchent sa reconversion en prairie humide :

. 1/2 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00005 - Arrêté modificatif autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier liés à la déviation sur les communes d'Oloron Sainte-Marie, 44CONSIDÉRANT que les travaux d'arrachage des espèces exotiques envahissantes avant

réensemencement de la parcelle doivent être réalisés, afin d'être efficaces, dès le début

septembre ;

ARRÊTE

Article Premier : :

L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°64-2020-02-07-004 du 7 février 2020 est complété comme

sUit :

Les travaux concernant la création de la zone humide, et plus particulièrement l'élimination

des espèces exotiques envahissantes, débuteront dès le mois de septembre 2023.

Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°64-2020-02-07-004 du 7 février 2020 autorisant les

travaux connexes à l'aménagement foncier d'Oloron Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec

extension sur Bidos demeurent inchangés.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou

de sa notification, de faire l’objet :

* d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité

signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

ministre de l’intérieur,

*__ d'un recours devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président

du Conseil départemental, le président de la commission intercommunale d'aménagement

foncier d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout les maires des communes d’Oloron-Sainte-

Marie, Précilhon, Escout et Bidos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché à la mairie d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, Escout et Bidos.

Paule 24 JUjL. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer et par

subdélégation, le Directeur Adjoint

Gilles PAQUIER

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative -— Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00005 - Arrêté modificatif autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier liés à la déviation sur les communes d'Oloron Sainte-Marie, 45Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00006

Arrêté préfectoral portant révision de

l'application du régime forestier sur les terrains

boisés appartenant à la commune

d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires

communaux d'Oloron-Sainte-Marie, Arudy,

Asasp-Arros, Herrere et Monein

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 46E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DES PYRENÉES- . _ ATLANTIQUES service Environnement

Fraternité

Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime

forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur

les territoires communaux d‘'Oloron-Ste-Marie, Arudy, Asasp-Arros, Herrère et Monein

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 211-1, L214-3, R21411, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-0007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU la décision n°64-2023-0718-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental des

territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction

départementale des territoires et de la mer :

VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Oloron-Sainte-Marie en date du 30

juin 2021 déposée en préfecture le O2 juillet 2021, demandant la révision de l'arrêté

préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;

VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 28 juin 2023 ;

VU le plan des lieux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques

ARRÊTE

Article 1 :

La surface de la forêt communale d'Oloron-Sainte-Marie relevant du régime forestier sur les

territoires. communaux d'Oloron-Ste-Marie, Arudy, Asasp-Arros, Herrère et Monein, arrêtée

jusqu'à cette date à 2 467 ha 10 a 61 ca, est rapportée.

Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d’ Oloron-Sainte-Marie,

sises sur les territoires communaux d’ Oloron-Ste-Marie, Arudy, Asasp-Arros, Herrère et

Monein, désignées ci-après :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 47A 33%

A 35

CÉLORON SAINTE MAWUE A

OLORON SANTE MAUE À CON SAINTE AVÇUE À.

OLORON SANTE MAFUE À Ancienne paitié dé pércalle

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OLORON SANTE MNUE 7)

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OLORON SANTE MARIE D 4éi 44,5960 [P0QCRALFES 14,5960 71-70

CHORON SANTE MAUE | EC 442 36320 [AO CRANFES 3632 74

JLORON SANTE MARIE _ D 443 9620 [M0 CRAMPÉS 0.926520 73 OLORON SANTÉ MARIE D 44 17320 [Aa ï FR 73

CLORCH SANTE MARIE TJ 4àf 6,156D |A0Q CRANPES 6,75 +3 OLORON SANTE MARIE [D] 448 3.9040 [COQ CRALPES 3,6040 |Bs 13 CLORON SANTE MARI D 447 58640 [PCOCRAMES 5,840 |Bsger 1

CLORON SANTE MARIE D 448 5740 AGO CRAWES 5.740 |Bager 7ä OLORON SANTE MARIE D 449 11,3400 [COCUME 614100 70 OLORON SAINTE MARIE D 45j 9,3120 [POQCRAWES 93120 E9 [OLORON SAINTE MARIE D 45 05740 roc ) 5740 x OLORON SANTE MARE .D 45 4560 [LEÆAIT 74560 x OLORON SAINTE MARE D 453 8.9600 [LE@AIST 8 9660 ŒÆ OLORON SAINTE MAR D 454 100860 ILE@AIGT 10 0660 £8 OLORON SAINTE MARE D 455 34520 [LBRACT 34620 76 CLORON SANTE MRE D 4% 26,7660 [LEÆAGT 76 OLORON SAINTE MARE D 457 10,120 [LEBAGT 10.1260 [5 7e DLDRON SANTE MARIE | D 45à 8.8530 JLIMBAGT 5.853 FT OLORON SAINTE AWUE D 459 23,7800 [PESCADEY 237800 |Bager 87 -DB. OLORON SANTE ANRIE D 460 53360 [PENCADET 51360 |Bager St -61 [DLORON SANTE AQUE D 4 0626) |PESCADET 0.6260 |Bnger 64 CLORON SANTE ANRIE D 48 17, FESCADET 17.7830 |Buger 65 DLORON SANTE MMRIE | 7 D 4E5 8,9140 |Pastureile E.9140 |Bager ER CLORON SANTE SWAIE D 454 6,1480 [PASTUELLE 81480 |Sagor ë5 œ TE MARIE D 471 21,7460 [CASTRLON 21.7460 |Bager 89 -103 CLORON SANTE MARIE DAS 517720 [CASTELON 11.772 ]8 105-519 COLORON SANTE MAFUE D 473 303140 [CASTLLON 30.3140 |[Bager 401-402 192

CLORON SANTE MARIE D 474 5,7380 [CASELLON 7360 [5 36

CLORON SANTE MARIE } 475 26.1420 [CASILLON 26.742 1 dd -55

OLORON SANTE MARIE 3 476 170280 ÎGager 3 OLORON SANTE MARIE D 477 279109 [Gager EE: OLORON SANTE MARIE O 478 122500 [Gsgei ES OLORON SANTE MARIE D 4AÀ7# 23.814 f j OLORON SANTE MARS D 433 CFA r DS OLORON SANTE MARIE D 46 19,032 F B3 -79 OLORON SAINTE MARE D 48 ACQ 14,77E0 Fr E OLORON SANTE MARE D 48: E ACQ 55720 [Bage 75 OLORON SAINTE MARE D 464 10850 [POo 1.0850 [Bage: T6 OLORON SAINTE MARIE D 4E5 30,914 [oo 10.8140 |Eager 75 0 OLDRON SAINTE MSRIE D 4E6 _5,1550 [PoQ 51560 ]Bager F1 OLORON SAINTE MARIE D 4AÉ7 23720 [FLO 23740 |Bage 1 CLORON SANTE MARIE D - 408 t4.6345 [PCO 1d.8545 Jesge 41 CEORON SAINTE MARIE D 45 GAIN) [LABQURSERE 4100 [Boger ÿ4 DLORON SANTE AWAIE | D 450 105180 ]LASGURSERE 128180 |Begér EX CLORON SANTE MARIE E 491 164620 LASCURGES 164625 [Boger #2 OUOFON SANTE MARIE D du? 15,2260 LADOUGER 132269 ef 72 CLOHON SANTE MAFLIE D: _4g3 41700 ABOURAERE 4,170 e- T2 CLORON SANTE MARIE CO: 494 64460 ILABOURFE } 2 ra CLORON SANTE MARIE D das 36000 _[EABDURSERE ÿ2 CLOMON SANTE MARIE D d35 122760 [LABOLRRERE. ER [l IGLOREN SANTE MARIE D E22 p 566732 [LES TOUT AS D DLORON 1.680) [Sceix 188-364 170 | (GLORUS SANTÉ MAR E E 3215 [ARAOUT 1,3215 lEager 414 | CLORON SANTE MR E Ë 1820 JARAOUT 0,182 [éngor AE GLOROK SNNTE MADE E 120880 JARAOUT 17,098 lGaçer IE OLOROKN SANTE ME E dÀ 00949 lARADUT 0x0 EE 1 JOLOROKN SANTE MAUE E $ 02527 lARAOUT 02520 [Bager th YOLOROR SANTE MARIE E G6 0,1880 {LAGURS GUESF (1589 [Bsger ti IOLODRON SAM TE MARIE E 7 0,778 (LAGUMS CLICS Ü.F#65 ]Bagor 114 LOLORON SANTÉ AU EH 0,2889 [LAGUNS CUESF 0.2806 |Hagor 113 -120

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 48Ë

E

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CL ORON SANTE AURIE E 2ù BdAEC [PNCO DE LAOUCA 539

OLORON SANTE AURIE E _£1 16, 14BE [PACQ DE LAOUGA 128 -120

OLORON SANTE MARIE E 27. 5360 JPACO DE LAOUGA 120-128

OL ORON SANTE MARIE E 4 10320 [PAGO D! LAOUGS 149

OLORON SANTE MARIE E _24 30.4280 [Paco œ LaoUGA 3140 _ OLORON SANTE MARIE E 25 118780 |PACO ŒLAGUCX ET]

OLORON SAINTE MARIE Ë à 24.1160 [PACQ CE LAOO 444 -145

OLORON SANTE MARIE | EE 27 467120 [PORTES 150 -149

OLORON SAINTE MARIE E 26 fd0Hi0 [PORTES 152

OLORON SAINTE MARIE € _:# 54180 [PORTES 154 -15)

OLOROM SAINTE MARIE | _ÆE 4 p 594400 [LANDES DE GUTS 145-146 151

144 142

OLORON SAINTE MÉRIE Ë 080 [RECU YOU 349500 |Bager 136 1477 150

151

CLOAON SANTE MARIE E 4.0801 |PONECOY YOU 7.0860 -[Gagor 447 «160

CLORON SANTE MARIE | E 3 TEBX [REC YOU 7.8820 [Bague 447 CLORON SANTE MARIE | _E 4 178100 [PRE SOUTOU 47.810 [Ba 141-142 CLORON SANTE MARIE E 35 0,5290 PRESS 0.520 |8 140 OLORON SANTE MAUE E 3% 21.2400 ÎPAOQ DE ROUECHOU 21.2401 142-126 CLORON SAINTE ME EE 7 43,2690 [PACE RARES EU 4326 |Bagor 12712 CLORON SANTE MAIRE E _34 20.8120 {PAÇQ LE HOUR 20,812 [Beger 126-127 14} CLORON SANTE MARIE EE. 39 18.1780 ÎP4AOOQ DE HOURSE 14,1789 |Bagor 145 -143 CLORON SANTE MIRE E 4 17.0560 ITS 17.0560 5 143-125 14 [OLORON SANTE ANRE É _#i 435 Poe _TA3S 144 (OLORON SANTE MNUE E _42_ 16.3180 [PNCQ DE HALRSE 16,3190 125 CLORON SANTE AMAIE M: 8,7580 [PACQ DE HOURSE 2,7580 [Bayer 126 -125 144 GLORON SANTE ANR E il 04540 ME EXT 125 OLCHTON SANTE MARIE _E 45 0,2520 [RœEOEU #25 425 OLORON SANTE MARIE E _5$ 0.4740 JRacHou _0,4745 _|Bager 126 123 (OLORDN SANTE MARIE E 5 6,0420 [RLEOKA 6,0420 |Bager 122 OLDRON SANTE MARIE E #7 44160 [ROUECHOU AtE0 En LEr: ALORON SANTE MAAIE EE 159900 [SU 10.5900 FRIE OLCAON SANTE ANRIE E 99 27,4760 |SAUCQ 27,3760 [6 114-119 OLORGN SANTE MARIE E 4 4060 [sAUN DA0ED C CLORON SANTE MARGE KE 0780 [Sauoc GO7ED 114 OLORON SANTE MBUE | E 97 3100 |sAauca 3100 |Bage id OLORON SANTE MARIE E 93 |. 06540 ISANGO C4840 [Baçer 114 OL ORON SANTE MARIE É ga 11020 ILAGNITÉ 161920 |Ba 113-115 OLORON SANTE MARIE E gs 42400 ILACRMITE 12400 [Eagee 110 : OLCRON SANTE MARIE E 28 112560 ILAQUANTE 112550 |Ba 128-105 OLORON SANTE MARIE E 97 RO LAGMTE __ 0600 [6 ECS

OLORON SANTE MARIE E $B 232260 LAQUMNTE 242880 |Bager 114 ie 1

aLORON SANTE MUE | E 69 a1,4720 kaounrE 31,4720 |Bager 16 EE

GLORON SANTE BRIE E dt 4,1560 [LAGUNTE, 1,156 130 IGLORON SANTE MMAIE | _ E 19: G2500 ILAOUNTE Ê2500 Fe 159 GLORON SANTE MARIE E __112 15380 JLAGUNTE —= 15385 [Sage 107-106 OLORON SANTE MIE | E 193 140220 JLAQUNTE %1,0220 |5 407 GLORON SANTE MARIE E 14 11,450 [ACHORES 91.4 Dager 131 OCORON SANTE MARIE Es 86540 [ACHORES RENE 132 GLORON SANTE MSIE. E 197 FHISO [TACHORES 71050 [Sa 135-1H 1% OLORON SANTE MARIE E Id£ 105760 [IACHORES 105780 [Sagor 144 «115 GLORON SANTE MARIE E _197 TOO [TACHORES 11809 _|Fage 135 _ OLORON SANTE MARIE E 110 0.940 JIACHORES 4140 |Bager [145 GLORON SANTE MARIE E 113 11.560 [IACHORES 115340 [6nque 1146 135 HLORON SANTE MARIE EE T.5460 [CAVEARAT 7.548 [Gao KE OLORON SANTE MAIL E 114 18810 |CAMGARAT 4HR10 JHaognr EE LORON SANTE MARIE E 114 RTE ET 58829 |Bager 1139 DLORON SUN TE MARIE. E 115 ... 8.1975 JCALBARAT # 1978 |Bagcr 119 «337 DLORON SANTE MARIE E 116 p 145629 JFCTRALOE _ LÉZAKI |Faner [RES | 139 148

|DLORON SANTE MAC. E 7 & 710000 |'ERARE * 1 4 |Bagor +80 148 151

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CLORON SANTE MARIE E itE 7.168) |COLDE RER 7.3682 |Bzger #39

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‘DLORON SANTE MARIE EH _23.5050 [PACONE LAGUSA 245069 jBager 123 ]

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 49ORON MARIE 124 6120 [LAGME $ 119-120 130 (OLORON SANTE MARIE Ë 125 20660 ILAGUEE 10660 [Bager 120 IOLORON SAINTE MARIE É 1# 03770 [LACS 0.3 120 _ FLORON ANT MRIE | C7. EILTE ETS 3.3140 12 CRON SANTE MARIE E 154 91900 ÎLAGURS 0,1 119 OLORON SANTE MARIE | E 12 01180 [LAGUS 5,1180 TE OLORON SAINTE MARIE E 1x 0.060 [LAGURS 0.0560 es HE CLORON SAINTE MARIE Ë 31 GZ0HD (LAGLES 6.2080 EE] OLORON SANTE ANAIE E 12 41690 [LAGURS 4,1600 |Éager 413 CLORON MARIE 133 4515 ÎLAGUNS 4,5510 it8 LLORON SANTE MARIE F 33 ICE ELLE 0,6480 ES COLORON SANTE MARIE | F 324 01416 Jwnns 0,1400 86 OLORON SANTE MARIE FE 2ITTID JNECOFE 21,770 er 65 85 OLORON SANTE MARIE F_3% 9680 [NEO 0.9680 (Eager ES OLORON SANTE MARIE F 37 1240 PEUR 0.1240 ES OLORON SANTE MIRE F 32% 27ÈTAD JO 27,67 er A OLORON SANTE ARE FI, 46600 IMGURS 4,650 4 OLORON SAINTE MARIE F AO G.O0SG JFOLRCOUGLES Q.0050 54 Cabane bome 12 OLORON SAINTE MRE F _531 214270 JRURCOUGLES 21,4270 F3 OLORON SANTE AWAE F 5 OCSAD IPOURECUGUES 0.G580 8 OLORON SANTE MALE F_ 33 0,722 IFOLRCOUQUES 0,722 £8 OLORON SANTE MRE F 34 111100 JROURCGUQUES 11.1100 Es OLORON ANT IRRE F 35 L FOURCIOUGUES _5:3540 #3 OLORON SANTE ARE F 3% _26,1900 JNEORE 26,1%HR HET

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. rempecemer Pour penis des CH.ORON SANTE MIRE i ali 4,048 {sers FE ce Haur 4,5049 |Sl-Pée de Haut | 31 parcelles 1223 et +732 lotalisant

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LORON SANTE RE $_74 CXETREETE D1420 [SiPée de Hat | 37 |

OLORON SANTE ARE J 75 34952 [FRANS 34950 151Fée de Has | 35

OLORON SANTE MARIE J 1.2640 [FOANG 8980 [OtPée de Her | 35 OLORON SANTE ARIE JE 46,100 [mm 163100 JE-Pés deHat | 35-37 OLORON SANTE WARIE J 16 2,776 [EANGURA 2,160 [St Pée de Hüut | 54 CLORON SANTE MARIE 1 147 2.070 [EVER 2,09376 ISrPévdeMut | S1 OLOFDH SANTE MARIE J it 2s60 [sRmmomEE 25600 [StPéedeHat | 51 OLORON SANTE MARIE J 114 1.307) [IFABODERSE 12070 IStPér de Haut | 51 (DLORON SANTE MARIE ONE "0.20 [RARES 5,2 StPés du Hat | 51 ORCH SANTE MARIE | J 12% 04721 [SFAEOUOREE 0.872 [St-Pés de Haut | 51 DCCHON SANTE MATE J 1% 154939 [SERRES 15.439 [StPéodoHan | 41 IC ORON SANTE MARIE | J 137 DA ÎLA SEMRE BOUCERERE ELIMKE |St-Pèe de Haut |53 ICLORON SANTE IL J 1% D 3520 |LA SERRE BOUCXRERE 0462 [SbPés de flou | ft CLORON SANTE MIE J 139 EU |LA SRE BOUCURFE ESA 1St-Péo de Haut_| 49-53 CLORON SANTE MSRIE J 145 451760 ÎLA SFREBOURGETE 391750 |SLPés dé Haut | 50-52 53 PCLOURON SANTE WRIE JS 14 53200 ÎLA SFRRE BOLOERERE D 3200 ]St-Pèn da Hnat | 57-54 CLORON SAINTE MALE J 142 2930 ÎLA SÉRRÉ ECLOSPERE Du360 ]SEPée de Haut | 50-54 QUORON SANTE MARIE S 3 268100 JALULERCU 26.5400 [Si-Pés dailan | 4 CLORON SUNTE AMIE J 44 173900 [HALGUCHEU #7,3000 [SIP de Hnul | 34 SLORON SAINTE PRRE J 147 " 2,360 JHSULEROU 28360 [5l-Pés de Haut | 34 GLORON SANTE BRIE J 48 45760 [LS TA 41760 [St Péadohan | 4 (OLORON SANTE URE J ‘d9 13920 [LES TALCUS 1,3920 [Si-Pés do Ha | 5 (CLORON SANTE ARE J LEO (LETALQES D6920 |[S1Pes de Hout | %4 (CLORON SANTÉ ARE J 351 JO [LES TRE CLS 6400 [S1-Féb de Hit | 54

CLORON SYNTE UE J 5 1,640 ILES TACUS 33,0260 |Slt-Pée de Fri 38 LS mn

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 50QLÜRON SANTE MARIE 4 1% 41.490 |B0R:DE SANTE MAR 419920 |Si-Pée de Haut | 30 ee je!

GLORON SANTE MARIE Ki 53140 [ones 03540 [StPédeBas | 30 CLORON SANTE MARIE K._5% 12.249 [CHE É 52.1240 |St-Péc de Ex | 30 GLGRON SNNIE MR K_37 12307 JONELS ETS 12300 [S-PSe de has | 29 OLORON SANTE MARE K 4$ NET ENELS ÉT CLUERT 0140 |Sl-Pés ds Hs 23 -24 GLORON SANTE MARE K = 140600 [Sl:-Pée ce Bas 27 26 OLORON SMNTE MAÉ K 31,5500 ]Si-Fée de Bas _| 29-26 OLORON SANTE MARE K 58960 |S1-Pée dé Has 25-27 CLORHON SANTE MARIE K 664) |St-Pès da Has | 26 521 ÆXORON SANTE RARE _K L ‘ 14400 [St-Pée d6 Bas FE CLOHION SANTE RARE K 65 2,060 [ENALS ET CUBERT 27080 |St-Péé du Bas 5 _... DLORON SANTE MARIE K_67 2.4640 _IBNBLS 7 CLEERT _2484 |St-Pés do Bas | 22-21 22 CLORON SANTE MARIE K #64 6,410 (EMBLS ET CUMERT 4100 |St-Pbe da Hag ENS CORON SANTE KAFtIE K __67 #.0100 [BNBLS ET CUBERT Giot fSt-Pés de Bas | 22-21 23 CLORON SMNTE MARIE K 7 8.6120 FE 9.6120 ISt-Pée de Bas 2 25 CLORON SANTE BRIE K 4 40 [ENBLS ET CLBÉRT Fée dé Bea 20 -21 CLORONSANTE MARIE K 57 ‘32500 JENBLS ET CUSERT Péc de ns LE CDR ON SANTE MARIE K 78 1,8140 JBIMBLS FT CUSERT __ 18140 [St-Péedeées 4 ICLORON SANTE MARIE K_104 1,6840 JLABATLONQUE ET LACOUDANE 1.6860 [S1-Pée de Bas 2 OLDÉON SANTE MIE K_106 38180 JLASATLONQUE ET LACOUCUNE 3.8180 [S1-Pée de Das 14 CLDRON SANTÉ MATIE K 11% 42580 JLABATLONQUE ET LACOLDANE 42560 |[Si-Fée de Bu 18 CLORON SANTE MARIE CRE: 162260 [LABATLONQUE ET LACQUDANE th, S1tPse de Bas 17 JOLOR ON SANTE MARIE K_136 D1180 JLAEATLONOUE ET LACOULARE CAE: Éree as _| 13-17 QLCRON SANTE MARIE K 220 1,8740 [CCS Ta DA ARE ET CARGOLSALE À. D140 [Si-Pée de Bees 16 OLORON SANTE MARIE CR 291 50400 [OCATADARRE ET CAMEOLSLEA, 400 [Si-Pés ce Bas 1 OLORON SANTE MARIE K _226 0.6560 I51-Pés de Bas | 7 OLORON SAINTE MERIE K 282 182330 |Si-Pés de Bas 12-15 OLORON SANTE MARIE K 263 124740 [St-Pés de 14-13 35 OLORON SANTE MARIE K 23 32310 ]51-Fés de Bas 14-15 QLORON SANTE MARIE K 271 71250 |5t-Pés de Bus 11 OLORON SANTE MAIRE K 442 0,4174 JLABATLONGLE ET LACOUDANE 04174 |St.Péa da Bas 19 OLORON SAINTE MARIE K_443 16776 JLADAILONGUE ET LACOOAME | 16775 |Sr-Pés de Bas | 19 ASASP ARROS E _472 194714 LAGDE 194714 [Bois du C 153 -à 152 ASASP ARROS E 42% 1.1871 [LAGMS 118471 [Bois du Colièos 1157 ASASF ARRCE E 7# ss Ou Collège [157 LSAGP ARROS E 76 lu Collège 1157 Ex parcelle canasirato Ë 344n ASASP ARROS E ÿr0 Bois du Cotlègn {157 HERRERE BE 351 Eu HERRERE EME Œ HEHRÈRE EME [er HERRERE CNET 5 HERRERE B _39% 53 HERRÈRE 5 ds 55 HERRERE H 46 55 HERRERE B_ 407 261880 [806 D OLORON 24,1480 (Bedat 58 -55 MONEIN Bi _a71 2.050 [VE A LARAOD 20500 ILeïincq LE MONEI 1 372 2.350 [VEUX LARACD 23590 |Laitéq L] MONEEN di 373 2.2975 [VER LARAÇO 22475 [Larince é MONEIN Bi 174 22550 [VERS LAND 2250 |Lerincq à MONEIN Bi 375 25075 [VER LARACO 25075 |Lainco 2 MONEIN Hi 376 2AÏI0S [VEUX ARCS 2.410G |Lerinca 2 MONELN Eù 477 2,2090 [VEUX LERACS __2708% [Læincq 2 MOHEIN B1__578 22995 [VER LARREG 24298 [Lacince 12 MOINEILN EN 479 2,1650 [YRA LARNOS 2.1950 |[Lartnco ul MONEIN EE 16050[ver Larmen 1.9356 ]Emincg 1 MONÉIN Hi 31 2,325 [VEN LARNOS 23676 [Lainca 1 (MONEIN CE 2,2726 [VEUX LARNCS 22725 |Laineq a (MONEIN Bi _365 ZEUS [VEUX LARACC 2,5345 [Læincq 1 [HOINEIN Bt 1:68 1045 [VER LéFREC .0450 |Leincq ÿ (MONEIN G5 357 GED [EUX LARMOS E9950 [Lainèg 5 IMGHEIN EH 5 12375 [VER LARRCO 12375 [Læince 5 IMONEIM Bi 25 RAID (HER LAPS 1.9200 |Læircq £ IMRINEIN B1 39 4.075 V'ER LARG 40378 |Lanncq j VAUINEIN Bt gui 16975 [EX LARNOC 16075 [Lana : IMONEIN 61 37 17840 EN LAREES 1,4840 [Lénine F3 à | yes . Aneièrmé néreale sachaeirals 365

ane By dau 4.428 lvEux LRO 2,0429 |Larieq 3 Gp if DRE

= un = L * : Énotonne parcrlk cadastral 4157 IMNEIH Et dé LL MERX LAFENC 5,7671 [Laircy 3 ga ae, 7

IMONEN CTETE 74925 [LARG HOT 74625 |Latrcq Ë -14

IMSNEIN EL 11} 2000 [LARPCO HOP 20800 [Latireq 7 IMUNEIN BL ii __ ÉG07S [LAC HORO LAËtS [Lanrcq ? (MORE BL 112 2,1475 [LAC NEO 21975 [Egireg 1 IMGNEIX EL 113 7,5250 ÎLARPIOO HORC 16380 [Lanrca TE: (MONEIN BL id CSA EE TE 6.5%75 [Lañrcq E: PACS EUR EL 915 4646 [EN RHOO HORS 16459 |iarircq 7 4

atss

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 51L

MONEIN BL _114 2,3900 ÎLARNCO NORD 230 [Leincq 78 MONEIN BL 119 2.3850 ILAFNCO NORD 2.3650 ]Leincq 3 4

MONEIN BL 12) 2, LARNOO NORD 2.9725 [Laine 3 4 ARUOY 80 1 9.0475 [SMDESCAMEL TE BIM7S |Bager LE ARUOY JO 2 0.3325 SOUMD ESCANEL LE D0.4525 [Bager ta ARUDY 10 _3 5.7550_[SOUMD ESCAMBE LE 57550 [Bager 134 ARUDY 19 0.6075 JLAUS 26075 ]Bagor x] ARUDY BP 2 12325 ILALS 1.225 |Bager +0 ARUOY BP 6 34125 ILAUS 84125 |Bager 104 -108 ARUDY BP 9 01500 [LAS U-1500 |Hager 132 ARUOY BP 10 66975 |Laus 66975 |Hagor 153-136

| TOTAL fordt communale 2 473,179 | |

Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace les décisions antérieures, relatives à l'application du

régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie sur

les territoires communaux d’Oloron-Ste-Marie, Arudy, Asasp-Arros, Herrère et Monein.

Article 3 :

Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcé par le présent

arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale d'Oloron-Sainte-Marie relevant du régime

forestier est arrêtée à 2 473 ha 91 a 79 ca.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

. Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par

courrier où via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),

« soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur

départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse

ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter

de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision

contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 5:

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur d’Agence.de

l'Office National des Forêts des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d'Oloron-

Sainte-Marie est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie d'Oloron-Sainte-

Marie.

pau, le [24 JUIL. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Se Environnement,

Joëlle TISLE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur les territoires 52Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2023-07-19-00014

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction d’espèces végétales protégées et de

leurs habitats - Mise en place de dispositifs

paravalanches sur la station de ski de Gourette

aux Eaux-Bonnes (64)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 53E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction

d’espèces végétales protégées et de leurs habitats

Mise en place de dispositifs paravalanches sur la station de ski

de Gourette aux Eaux-Bonnes (64)

Réf. DBEC : 051/2023

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,

L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du

territoire national,

VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 64-2022-10-24-0037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,

VU l’arrêté n° 64-2023-06-27-00015 du 27 juin 2023 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Département des Pyrénées-Atlantiques le 22 septembre 2022,

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 19 janvier

2023,

VU la consultation du public menée du 28 juin au 17 juillet 2023 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine,

VU les réponses à l’avis du CSRPN formalisées par le pétitionnaire le 23 juin 2023,

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 54CONSIDÉRANT que les systèmes de lutte active contre les avalanches induisent des risques pour le

personnel mobilisé ou des impacts plus importants sur le milieu pour les systèmes de

type explosion gazeuse, que l’emplacement précis des dispositifs de lutte passifs

retenus par le porteur de projet permet d’éviter une majorité des espèces floristiques

présentes sur plusieurs secteurs, et donc qu’il n’existe pas d’autre solution alternative

satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la

destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales

concernées,

CONSIDÉRANT que le projet qui vise à augmenter la sécurité du personnel d’exploitation de la station

de ski s’inscrit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d’autres

raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences primordiales pour

l’environnement, au sens de l’article L.411-2 du code de l’Environnement.

ARRÊTE

ARTICLE premier : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est le Département des Pyrénées-Atlantiques, avenue Jean Biray – 64058 Pau, dans le cadre du projet d’installation de dispositifs paravalanches sur le domaine skiable de

Gourette, aux Eaux-Bonnes (64).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux

interdictions de :

✗ destruction, enlèvement et transport de spécimens d’espèces végétales protégées suivantes :

Géranium cendré (Geranium cinereum) et Globulaire à tige nue (Globularia nudicaulis).

Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :

✗ la destruction de 5 individus de Géranium cendré ;

✗ la destruction de 10 individus de Globulaire à tige nue.

ARTICLE 3 : Prescriptions particulières en phase chantier

Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les

mesures d'évitement, de réduction d'impact et d’accompagnement conformément au dossier de

demande de dérogation, déposé le 22 septembre 2022 et complété le 23 juin 2023, notamment les

mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 55Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le

bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.

Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de

respect de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier

Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 octobre 2023.

Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.

ARTICLE 5 : Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour

contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi

environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :

✗ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions

du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier

des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés

réalisant les travaux...) ;

✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures

d’évitement et de réduction (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, transplantations...) ;

✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.

Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi

environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de

travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom

et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.

ARTICLE 6 : Mesures de réduction

Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert

écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles

(mise en défens).

6.1 Adaptation du calendrier des travaux

La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de

dérogation déposé le 22 septembre 2022 et complété le 23 juin 2023, avec une période d’intervention

de fin juillet à fin septembre, après la période de sensibilité majeure de l’avifaune.

6.2 Adaptation des méthodes d’intervention

Le forage des dispositifs est assuré par une foreuse de type chariot de forage léger (CFL) afin d’éviter le

passage d’engins motorisés sur le secteur. Les ouvrages de retenue des avalanches sont acheminés par des pistes existantes puis héliportés sur le site d’ancrage.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 566.3 Lutte contre les pollutions accidentelles

Un ensemble de mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle du milieu est mis en

place. Celui-ci comprend notamment les mesures et consignes suivantes :

✗ les opérations d’entretien, d’opération, de vidange d’engins sont interdites sur site et l’état des

engins vérifié régulièrement ;

✗ le stockage des produits potentiellement polluants est effectué à plus de 50 m des zones

sensibles au droit d’aires étanches ;

✗ les engins de chantier utilisent des huiles et graisses végétales ;

✗ le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche, mise en place en dehors de toute

zone connectée aux cours d’eau et fossés où sont aussi disposées les potentielles cuves

d’approvisionnement en carburant ;

✗ des bacs de récupération des eaux de lavage des engins, des outils et des bennes à béton sont

mis en place ;

✗ des kits anti-pollution sont mis à disposition sur la zone de chantier.

ARTICLE 7 : Mesures de collecte, semi et transplantation d’espèces végétales

7.1 Géranium cendré

Afin de limiter l’impact des travaux, des opérations de transplantation ou de récoltes de graines suivies d’un semi sont effectuées pour les pieds situés sur l’emprise des dispositifs paravalanches.

Trois itinéraires peuvent être mobilisés en fonction de la période des travaux :

Itinéraire 1, avant ou après fructification pour des sites accessibles par engins motorisés et en

cohérence avec la limitation des passages sur site (cf. article 6.2) :

✗ prélèvement des banquettes de 25 cm de sol à la pelle mécanique au droit des stations préalablement piquetées ;

✗ dépôt en suivant de ces banquettes sur le site d’accueil.

Itinéraire 2, avant ou après fructification pour des sites non accessibles par des engins motorisés :

✗ enlèvement manuel de mottes de terre des individus préalablement repérés, d’une dimension de 15*15 cm par 25 cm de profondeur ;

✗ plantation des mottes en suivant sur le site d’accueil.

Itinéraire 3, pendant la fructification :

✗ l’état de fructification est contrôlé par un botaniste ;

✗ lorsque la période est favorable, les graines sont récoltées manuellement ;

✗ une moitié des graines récoltées est semée sur le site d’accueil ;

✗ l’autre moitié est transmise au Conservatoire Botanique National Pyrénées – Midi-Pyrénées

(CBNPMP) afin de mener des tests de germination dans l’objectif de les planter ensuite sur le

site.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 57© Département des Pyrénées-Atlantiques - Tous droits réservés - Sources :©Bing Maps 2020 Microsoft Corporation ©Digital Globe @CNES (2020) Distribution Airbus DS Données faune flore : AMIDEV (2018), BIOTOPE (2020-2021).

Cartographie : Biotope, 2022

Sites d'implantation des

semis/plans de

Géranium

Flores

© lbéris de Bernard

© Géranium à feuilles cendrées

Impacts

= Batiment

Z Stockage

Z Terrassement

21 4 2 +

Z/ Defrichement

Habitats naturels (CB)

86

623

62.3 x36.4112

61.34

61.34 x 31.87

62.12

31.42

314

31.43 x 31.47

38.1

36.31

36.31 x 31.42

RARE

(RARE

ERA

PITITITIT LA

RER

RARE)

RRRRARRRNNN

ARRRRRRRRNRR

RARE)

RRRRARRRNRE

SRRRRRRNRNRN

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LITITITITIIT I

J\

| 364112

MA! 364112x62.1

2 364112x3142

. 36.4112 31.43 x 31.47

87.2

872

7) 812(x623)

87.2 (x 38.1)

87.2 (x 36.31)

87.2 (x 36.4112)

87.2 (x 36)

87.2 (x31.8D)

DE

Ÿ

Un objectif de reprise d’un effectif égal au nombre de pieds impactés est poursuivi.

Le compte-rendu de l’opération est transmis à la DREAL/SPN et au CBNPMP.

Les sites d’accueil sont localisés sur la cartographie suivante.

7.2 Globulaire à tige nue

Afin de limiter l’impact des travaux, des opérations de transplantation sont effectuées pour les pieds situés sur l’emprise des dispositifs paravalanches.

Deux itinéraires peuvent être mobilisés en fonction de l’accessibilité :

Itinéraire 1, avant ou après fructification pour des sites accessibles par engins motorisés et en

cohérence avec la limitation des passages sur site (cf. article 6.2) :

✗ prélèvement des banquettes de 20 cm de sol à la pelle mécanique au droit des stations préalablement piquetées

✗ dépôt en suivant de ces banquettes sur le site d’accueil.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 58© Département des Pyrénées-Atlantiques - Tous droits réservés - Sources ‘©Bing Maps 2020 Microsoft Corporation ©Digital Globe OCNES (2020) Distribution Airbus DS Données faune flore : AMIDEV (2018), BIOTOPE (2020-2021).

Cartographie : Biotope, 2022

P S

ATLANTIQUES

Sites d'implantation des

plans de Globulaires

Flore patrimoniale

Globulaire à tiges nues

# Nigritelle de Gabas

Habitats_Claies_neige

87.2 (x 36)

Habitats naturels (Code CB)

86

86

623

31.42

314

38.1

36.31 x 31.42

364112

364112 31.43 x 31.47

872

A

872

87.2 (x62.3)

87.2 (x 38.1)

87.2 (x 36.412)

87.2 (x 36)

Itinéraire 2, avant ou après fructification pour des sites non accessibles par des engins motorisés :

✗ enlèvement manuel de mottes de terre des individus préalablement repérés, d’une dimension

de 10*10 cm par 10 cm de profondeur ;

✗ plantation des mottes en suivant sur le site d’accueil.

Un objectif de reprise d’un effectif égal au nombre de pieds impactés est poursuivi.

Le compte-rendu de l’opération est transmis à la DREAL/SPN et au CBNPMP.

Les sites d’accueil sont localisés sur la cartographie suivante.

ARTICLE 8 : Suivis écologiques, analyse et bilans

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les secteurs de transplantation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 5 ans, l'efficience de l'ensemble des

mesures (évitement, réduction, et accompagnement) mises en œuvre sur les espèces concernées par le

projet.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 59L’objectif du suivi est d’assurer l’absence d’impacts des travaux sur les habitats et les individus d’espèces protégées durant les 5 années suivant ces travaux. Ils sont dimensionnés afin de pouvoir

répondre à cette problématique et doivent permettre une appréciation quantitative du taux de

réussite des transplantations.

Les suivis sont instaurés dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état (année N).

Ils sont réalisés de façon annuelle pendant 5 ans, soit en N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5. Des mesures

correctives sont mises en œuvre dès N+4 si un besoin est identifié par les suivis.

Les protocoles de suivi de la transplantation incluent le suivi d’un site témoin n’ayant pas fait l’objet d’impacts ni de transplantation.

Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes

récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque

campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).

L’analyse des données de suivi des 3 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas

d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs

habitats, d’adapter ou modifier les mesures voire de proposer des mesures complémentaires.

Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-

biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la

décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont

fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai

à la DREAL/SPN.

(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats

d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.

Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État

toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de

compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de

réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.

À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail :

geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, avant le 31 mars 2024, pour les mesures décrites à

l’article 7, les éléments listés ci-dessous :

✗ une fiche « projet » ;

✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures mises en œuvre ;

✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le

système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires

comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).

L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du

fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :

https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html

(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 60ARTICLE 9 : Documents et informations à transmettre

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :

✗ la date de démarrage des travaux (art. 4),

✗ les comptes-rendus du suivi écologique de chantier (art. 5)

✗ le compte-rendu des opérations de déplacement des stations de flore protégée (art. 7.1 et 2),

✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 8),

✗ le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-

biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la

décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures, au plus tard le 31

décembre de l’année de suivi (art. 8).

ARTICLE 10 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées

ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités

faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou

incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux

ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce

utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire

permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 61Le Chef du Service

Patrimoine Naturel

Fabrice CYTERMANN

ARTICLE 13 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par

courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-

Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du

silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux

dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 14 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-

Atlantiques,

- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique Pyrénées, Midi-Pyrénées.

Pau, le 19 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

pour la directrice régionale et par

subdélégation

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-07-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leurs habitats - Mise en place de dispositifs paravalanches sur la 62Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical le 30 juillet 2023 pour la société Crédit

Mutuel Arkea

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 30 juillet 2023 pour la société Crédit Mutuel Arkea 63EH Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail et des solidarités

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 30 juillet 2023

pour la société Crédit Mutuel Arkea

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et

L 3132-25-4 :

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande de la société CREDIT MUTUEL ARKEA sise 1, rue Louis Lichou à Le Relecq Kerhuon,

datée du 13 juin 2023, reçue le 15 juin 2023, adressée par monsieur Matthieu Ducruix, directeur

accompagnement collaborateurs et managers et Mallaury VERVEUR, juriste RH, tendant à obtenir une

dérogation au principe du repos dominical le dimanche 30 juillet 2023 dans le cadre de l'étape d'arrivée

du Tour de France cycliste féminin ;

VU l'accord d'entreprise du 3 avril 2023 relatif aux contraintes spécifiques du travail de nuit et/ou du

dimanche :

VU l'attestation de volontariat des deux salariés concernés ;

VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés

par l’article L.3121-21 du code du travail en date du 22 juin 2023 ;

CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos

simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,

soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;

CONSIDERANT que le Crédit Mutuel Arkéa est engagé autour de projets sportifs dont l'équipe cycliste

professionnelle Arkéa Pro Cycling Team, nouvelle équipe féminine professionnelle, qui va participer à la

course cycliste du Tour de France du 23 au 30 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que le dimanche constitue Un jour particulièrement attractif, générant davantage de

public (tant sur l'étape qu'à la télévision) et donc de la visibilité pour l’ensemble des équipes de

cyclistes et des sponsors présents sur le Tour de France ;

CONSIDERANT que les deux salariés concernés par la demande sont le responsable du pôle sponsoring

de l'entreprise et le chargé de sponsoring dont la mission sera d'assurer la gestion des hospitalités du

Tour de France dans le cadre du partenariat conclu avec les organisateurs de l'événement ;

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 30 juillet 2023 pour la société Crédit Mutuel Arkea 64CONSIDERANT que la participation de l'entreprise au Tour de France, dans le cadre de ses activités de

représentation et de communication est indispensable à la continuité de l'activité économique, au

développement et à la poursuite de l'offre commerciale, à la fidélisation des clients ainsi qu'à la

promotion de l’image et de la marque de l'entreprise Crédit Mutuel Arkéa ;

CONSIDERANT que le fait de ne pas pouvoir travailler le dimanche 30 juillet 2023 compromettrait le

fonctionnement normal de l'entreprise dans la mesure où cela remettrait en cause les partenariats

conclus, avec un risque d'image associé et des conséquences économiques ;

CONSIDERANT qu'un refus de la demande de dérogation au repos dominical au profit des sponsors et

partenaires d'événements sportifs populaires tel que le Tour de France cycliste est susceptible de créer

un préjudice au public et aux commerçants du territoire ;

CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code

du travail sont bien satisfaites.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société CREDIT MUTUEL ARKEA

pour le dimanche 30 juillet 2023 est accordée.

Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler

le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du

contrat de travail.

Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de

6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures

consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du

travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent

arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du

présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 24 juillet 2023

Le Préfet

Joëlle GRAS

Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de

notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, : - un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site wwwitelerecours.fr

Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 30 juillet 2023 pour la société Crédit Mutuel Arkea 65Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-24-00001

Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 662 PRÉFET

Liberté ATLANTIQUES é Liberté su Égalité | Fraternité

Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°215 prenant acte du transfert

de la compétence « assainissement non collectif » de la commune de Gaujacq

au syndicat des Eschourdes et portant modification des statuts

La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du

Officier de l’ordre national du Mérite.

Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,

préfète des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d’un syndicat chargé de

procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source

des « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnaur-

Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey,

Garrey et Ozourt ; L

VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953,

18 mai 1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et

23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-

Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey,

Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-

en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-

Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;

VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1° juillet 2014, 18

décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019 et 24

novembre 2022 portant adhésion de communes membres du syndicat

intercommunal des Eschourdes aux compétences « assainissement coilectif et non

collectif » ainsi que modification des statuts ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-81-DC2PAT du 21 avril 2023 donnant délégation de si-

gnature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfec-

ture des Landes ;

VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;

VU la délibération de la commune de Gaujacq du 5 octobre 2022 décidant de

transférer la compétence «assainissement non collectif» au syndicat des

Eschourdes;

VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 23 février 2023 acceptant le transfert de la compétence « assainissement non collectif» de la

1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 67commune de Gaujacq et la modification des statuts annexés;

VU les délibérations des conseils municipaux de 24 communes sur les 37 membres

approuvant le transfert de la « compétence assainissement non collectif» de la

commune de Gaujacq et la modification des statuts du syndicat ;

CONSIDERANT que les conditions de l’article 5 des statuts sont remplies ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des

collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le

délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vaut

avis favorable ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'article

L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes et

du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT

Article 1 — Il est pris acte du transfert de la compétence « assainissement non

collectif » par la commune de Gaujacq au syndicat des Eschourdes.

Article 2 - La modification des statuts du syndicat des Eschourdes est autorisée

conformément à la délibération du comité syndical du 23 février 2023 jointe en

annexe.

Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée ainsi que le tableau

récapitulatif des compétences des membres modifié, abrogent et remplacent les

précédents et sont annexés au présent arrêté.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la secrétaire générale

adjointe de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeurs départementaux des

finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat

des Eschourdes, le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax et les

maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 JUIL 2073 Fait à Paule 2 JUIL. 2023

La préfète, Le préfet,

Pour le Préfet et p

Pour la prétfte,

:

ja sous-préfète cha ée de mission,

secrétaire gËn El jointe

Dominique PEURIÈRE

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

|- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex. | Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 68à , Ë nnexé

Vu pour être annexé ! ue de | à l'arrêté en date de ce jour a l'arrété en date de ce Jour.

SYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT "

- Pau, le 12 juillet 2023 Syndicat des Eschourdes Mont de Marsan 5 F0

38 Impasse du Belvédère L JUIL 2073 e prélet. léaati 40360 POMAREZ La préfète, Pour te Préfet ef par délégation 05.58.74.75.63 Fer an fut. ” Le secrétaire né - : : : . & SCUS-OTEÏEIE CG Se de Mission er contact@syndicat-eschourdes. fr secrétaire générale edjointe . BE: Æ .

DELIBÉRATION Mai LESAGE Deminique PEURIÈRE

mennnDOOD D== mes

SEANCE DU 23 FEVRIER 2023

Nombre de membres en exercice : 74 Nombre de membres présents : 50

Dale de laconvocation : 14 février 2023 Date d'affichage : 1* mars 2023

Le vingt-trois février deux mille vingt-trois à dix-huit heures, le Comité

Syndical, dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Baigts-Chalosse, sous

la présidence de Monsieur CASSIAU Pascal.

Etaient_présents: Mesdames et Messieurs LUBET Alain et BERGEZ Florence

d’Amou ; GUICHENEUY Hervé d’Arsague; DUBECQ Francis et MONTABORD

Hélène de Baigts-Chalosse ; PÉRRIAT Guy de Bastennes : HILLOTE Martine et

LECORDIER Jacques de Beyries; VAISSIÈRE Christian et DALAINE Didier de

Bonnegarde ; HONTANG Dominique de Brassempouy ; DUTOYA Guylaine et

LESPTAU Pierre de. PAgglo du Grand Dax; LACAVE Georges de Castaignos-

Souslens ; LAMAISON Jean-Jacques de Castelnau-Chalosse ; NOVEMBRE Philippe

et POURRET Pierre de Castel-Sarrazin; GRAZIANI Gilles et BALLIN Bruno de

Caupenne ; DEFFREIX Sylvie et GAILLARDOU Marc de Cazalis; LASSERRE

LARREY Céline et VIDAL Benoît de Clermont; LABORDE Ukick de Gaujacq :

GIMENEZ Alain et GRIMAL André de Gibret; BORDES Jean-Marie et

LACOUTURE Yves de Goos; TOMAS Jlélène et TOLLIS Jean-Pierre de Hinx ;

CAPDEVILLE Jean-Louis et DECES Jérémy de Lahosse; LANGE Frédéric de

Larbey ; DALAINE David de Matpaps : LAPIEZ Thierry de Nassiet ; CANJOUAN

Yves de Nousse ; LANUQUE Véronique et DARRUVYRE Michel d’Ozourt ; CASSIAU

Pascal et GARBAY Alain de Pomarez ; DUSSART Jean-Louis et DUFOURCAQ Jérôme

de Poyartin ; LABORDE Aimée et DUPOUY José de Saint-Cricq-Chalosse : MOLLES

Chistian et CHEVREAU Jean-Paul de Sauit-de-Navailles: PIERRE Christian et

BERGUE Claudine de Sort-en-Chalosse ; GRIHON Jean-Claude et VELLO Henri de

Th.

Secrétaire :M. GRAZIANI Gillés

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 69Objet: Adhésion de la commune de Gaujac{ à la compétence Assainissement Non

Collectif du Syndicat des Eschourdes-Modification des statuts - Syndicat Mixte

Monsieur le Président informe l'assemblée que la commune de Gaujacq a délibéré

favorablement pour transférer sa compétence Assainissement Non Collectif au Syndicat des Eschourdes.

VU les articles L5211-17 et L5212-17 du CGCT,

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2000 autorisant la transformation du Syndicat des

Eschourdes en Syndicat à la cartes, et les statuts annexés,

VU la délibération décidant l'exercice de la compétence Assainissement Non Collectif,

YU la délibération du Conseil Municipal de Gaujacq décidant de transférer sa compétence

Assainissement Non Collectif au Syndicat des Eschourdes,

VU les statuts modifiés, prenant en compte le changement de forme juridique du Syndicat des

Eschourdes (Syndicat Mixte), depuis le 1” janvier 2020, suite à l'adhésion de

l’Agglomération du Marsan pour la commune de Candresse,

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert de la compétence Assainissement Non Collectif de la commune de

‘Gaujacq au Syndicat des Eschourdes.

DECIDE de reprendre l’actif et le passif du bilan comptable.

APPROUVE la modification des statuts ci-annexés.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires pour la mise en application de cette décision.

Extrait certifié conforme,

À Baigts-Chalosse, le 23/02/2023

Le Président,

Pascal CASSIAU

Syndicat des Eéchourdée /Balvéoère 38 Impasse. EE 7 re

7, T6: 05 58/74 7563

co f 7 ntagiG an peseou

\

\

\

\

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 70Vu pour être annexé Vu pour être annexé

à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.

| DEPARTEMENT DES LANDES 0

PURES 7 à JUIL ASXNDICAT DES ESCHOURDES jui 2 JUIL 2023 La préfèteour la préfète, Le préfet, -Dréfété th

secrétain{g)nérale a 8e STATUTS DU SYNDICAT

L DISPOSITIONS GENERALES

Martin LESAGE | ARTICLE 1

En application des articles L 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d’un syndicat

chargé de procéder à l’étude d’un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source

des Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-

CHALOSSE, BASTENNES , GAUJACQ, AMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,

BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,

Vu l'arrêté du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion des

communes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,

VU Parrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisation

d’adhésion de la commune de LAHOSSE,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d’adhésion

de la commune de CASTEL SARRAZIN,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation du

syndicat d’études en syndicat de travaux,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion des

communes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,

NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SUR

ADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de la

commune de ARSAGUE

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésion

des commune de TILH et MOMUY,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d’adhésion de la

commune de CANDRESSE,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d’adhésion des

communes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENS

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d’adhésion de

la commune de OSSAGES,

VU P’atrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d’adhésion de la

commune de SAULT-DE-NAVAILLES,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 71Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune de

Candresse et les communes de :

Amou Castelnau-Chalosse Goos Ozourt

Arsague Castel Sarrazin Hinx Pomarez

Baïgis en Chalosse Caupenne Lahosse Poyartin

Bastennes Cazalis Larbey St Cricq-Chalosse

Bergouey Clermont Marpaps Sault-de-Navailles

Bevyries Donzacq Momuy Sort en Chalosse

Bonnegarde Gamarde Montfort Th

Brassempouy Garrey Nassiet

Gaujacq Nousse

Castaignos-Souslens Gibret Ossages

C’est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.

ARTICLE 2

L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes

38, Impasse du Belvédère

40360 POMAREZ

ARTICLE 3

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4

Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractère

optionnel suivantes :

I. Distribution de l’eau potable

Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de L ‘eau potable sur

l’ensemble des territoires des membres, et plus particulièrement :

e la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau

e la production et la distribution d’eau potable

e l’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris le renouvellement des

ouvrages.

2. Schéma directeur d’assainissement

e la réalisation du schéma directeur

l’enquête publique

3. Le service public d’assainissement non collectif (transfert possible après mise

à l’enquête publique du zonage)

+ La réalisation d’études

e le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public

d’assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté

du 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 72“le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de

l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement non

collectif

e Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public

d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté

du 6 mai {996 pour les installations existantes :

“vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution

des ouvrages d'assainissement non collectif

v” vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les

points suivants :

-vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,

-vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration

vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse

-vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique

superficiel

“vérification du bon entretien des installations et notamment :

-Vérificationde la réalisation périodique des vidanges

vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

4. Assainissement collectif (transfert possible après mise à l’enquête publique

du zonage)

Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement coilectif

dans le cadre des loïs et règlements en vigueur, sur l’ensemble des territoires des membres et

plus particulièrement :

e la réalisation d’études

+ la collecte et Le traitement des eaux usées domestiques

e l’élimination des boues et des produits de curage des réseaux

e l’exploitation et la gestion du service d’assainissement collectif

ARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES

1) Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque

commune où communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal ou

communautaire. Les compétences pourront être transférées séparément.

2) Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.

3) Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres

4) Les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de la

notification pour délibérer, À défaut de délibération dans ce délai, la décision est

réputée favorable.

5) Le transfert prend effet à la date de signature de l’arrêté inter-préfectoral. Un délai

sera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencement

d’exécution du service.

6) La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est

indiqué à l’article 16.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 73IL FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 6 - ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.

ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE

Chaque membre du syndicat désigne par délibération deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants.

Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix

délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Cette représentation s’applique à toutes les délibérations.

Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de

leur mandat.

Les délégués sortant sont rééligibles.

ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE

Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu

choisi par le Comité dans l’une des collectivités membres.

La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques

à celles prévues pour les conseils municipaux.

Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres.

La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE

Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou

permanente dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.

Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :

1} vote des budgets et des décisions modificatives

2) approbation du compte administratif

3} adhésion du Syndicat à un autre établissement public

4} délégation de la gestion d’un service public

5) modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du

Syndicat

6) extension des compétences

7} modification de la durée du Syndicat

8) modification des statuts du Syndicat

GS) mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante,

des dépenses obligatoires

10) modification de la répartition de la contribution des communes

11) acceptation de dons et legs

12} effectifs du personnel du Syndicat

13) les assurances

Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour Îles

organes déhibérants des membres

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 74ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAU

Le bureau est composé :

+ du Président

e de quatre vice-présidents

e d’un secrétaire

+ de sept membres.

II est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L5211-10

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 1i - REUNION DU BUREAU

Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions.

ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAU

Le bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)

donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l’article 9 des présents statuts.

Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.

ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT

Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du

Comité.

I est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes

Il est seul chargé de l’administration.

Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice

d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de

ces derniers, à d’autres membres du Bureau.

Ii est le chef des services de l’établissement public.

Il représente en justice l’établissement public.

IIL DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 14 - COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.

ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICAT

Les recettes du Syndicat sont constituées par :

1- Ja contribution des membres

2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré

3- le produit des emprunts

4- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres

5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat

6- les produits, dons et legs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 75ARTICLE16 - CONTRIBUTION DES MEMBRES

La contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles est

fixée comme suit :

- pour la compétence «eau potable : maîtrise d’ouvrage en matière de travaux liés à la

production ou à la distribution » et « assainissement : maîtrise d’ouvrage en matière de

travaux » : transfert au syndicat des charges d’amortissement des ouvrages concernés, par

prise en charge des annuités de remboursement d’emprunt correspondant. En compensation le

Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibération

de l’organe délibérant du membre, prélevée semestriellement sur la consommation des

abonnés concernés.

- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur »: la

contribution est fixée aux frais réels d’études réalisés sur la commune, déduction faite des

subventions que le Syndicat pourra obtenir

- pour la compétence « exploitation des services d’eau potable et d’assainissement «: la

contribution est fixée sur la base d’une tarification recouvrant les charges de gestion,

d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.

- pour la compétence « contrôle des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilités

ou existants »: la contribution est fixée sur la base d’une tarification forfaitaire facturée

semestriellement sur la facture d’eau de l’abonné.

IV. AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 17 - PROCEDURE D’ADHESION

De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue par

l’article LS211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération du Comité est notifiée aux membres déjà adhérents,

La décision d’admission est prise par le Préfet.

Les compétences ayant un caractère optionnel, les membres ont ainsi la liberté d’y adhérer

séparément.

ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RETRAIT

Les membres souhaitant récupérer une ou plusieurs des compétences transférées doivent

transmettre au syndicat la délibération correspondante.

Le Comité fixe, en accord avec l’organe délibérant intéressé, les conditions auxquelles

s’opère le retrait.

La procédure de retrait d’une ou plusieurs compétence à la carte est ensuite identique à celle

précisée dans l’article 5 : Transfert de compétence, à partir du 2). Elle ne peut toutefois

intervenir si plus d’un tiers des membres s’y oppose.

Si l’ensemble des compétences transférées est concernée par la demande de retrait, la

procédure applicable est celle prévue par l’article LS211-19 du CGCT.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles

L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

À Pomarez, le 23 février 2023

; Syn Le Président Pascal CASSIAU ©Y9gieat defESchourdes

contact@ @syre “aréschourdes.fr 30 U99 2pan

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 7612

| ESCHOURDES SYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES ESCHOURDES Compétences des membres

COMMUNES Distribution de Schéma directeur Assainissement Assainissement

l’eau potable d'assainissement non collectif collectif

AMOU X X X X

ARSAGUE X X X

BAIGTS X

BASTENNES X X X X

BERGOUEY X

h BEYRIES X

BONNEGARDE X X X

BRASSEMPOUY X X X X

CAGD : CANDRESSE X X X

CASTAIGNOS-SOULENS X X X

CASTELNAU-CHALOSSE X

CASTELSARRAZIN X X X

CAUPENNE X X

CAZALIS X X X X

CLERMONT X X X

DONZACQ X X

GAMARDE-LES-BAINS X

GARREY X

GAUJACQ X X X X

GIBRET X X

GOOS X X

HINX X

LAHOSSE X

LARBEY X

MARPAPS X X X

MOMUY X

MONTFORT-EN-CHALOSSE X

NASSIET X X X

NOUSSE X

OSSAGES X X X

OZOURT X

POMAREZ X X X X

POYARTIN X X X

SAINT-CRICQ-CHALOSSE X X

SAULT-DE-NAVAILLES X X

SORT-EN-CHALOSSE X X

TILH X X

Date et cachet du syndicat

l 1902/1023

Syndicat des

38 impasse €

La prétète

la sourate ë Ch

secretaire gén

Le Préfet des Landes

Vu pour être annexé

à l'arrêté en date de ce jour.

Mont de Marsan, le 2 L JUIL 2073

Pqu la préfète,

le adjointe

Dominiqué PEURIÈRE |

ée de mission, pour je Préfe

Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Vu pour être annexé

à l'arrêté en date de ce jour.

Pau, le

Martin ÉSAGE

Ÿ 2 JUIL. 2023

EPS délégation

Le secrétaire gén

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 77D CET CE EE lie 1"

1

— -

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-24-00001 - Syndicat des Eschourdes - AP du 24 07 2023 78Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-18-00008

Arrêté n° 23-18 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées pour procéder aux

études environnementales concernant le projet

d’aménagement de terrains familiaux à

destination des gens du voyage sur la commune

de Jurançon

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00008 - Arrêté n° 23-18 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études environnementales concernant le projet d’aménagement de terrains familiaux à destination des 79E = Secrétariat général aux affaires départementales PRÉFET amé /

DES PYRÉNÉES- Bureau de l'aménagement de l'espace

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 23-18 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour

procéder aux études environnementales concernant le projet d'aménagement de

terrains familiaux à destination des gens du voyage sur la commune de Jurançon

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L.471-5 :

VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;

VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution

des travaux et notamment son article 1°"

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des

travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-

atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-

préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-atiantiques, secrétaire général adjointe de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la délibération du 30 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau

Béarn Pyrénées ;

VU la demande du 10 juillet 2023 formulée par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées :

VU le mail de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées du 17 juillet 2023 ;

VU le plan annexé au présent arrêté ;

CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de

mener les études environnementales (géomètre, études de sol, etc...) sur la parcelle référencée section

AC n° 157 dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet

d'aménagement de terrains familiaux à destination des gens du voyage sur le territoire de la commune

de Jurançon:;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la communauté

d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les

propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour mener les études environnementales

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00008 - Arrêté n° 23-18 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études environnementales concernant le projet d’aménagement de terrains familiaux à destination des 80(géomètre, études de sol, etc...) sur la parcelle référencée section AC n° 157 dans le périmètre figurant

sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet d'aménagement de terrains familiaux à

destination des gens du voyage sur le territoire de la commune de Jurançon.

Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1* ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de

Jurançon à l'intérieur du périmètre d'études du plan joint en annexe.

Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas

autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autres

propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien

de la propriété.

A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au

propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits

agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel où mécanique devront respecter au maximum les

arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de

haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il

n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour

l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la

communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.

À défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées,

le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du

22 juillet 1889.

Article 5 - Le maire de la commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, la

surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la

liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.

Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront

lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du

6 juillet 1943.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci-

dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de

signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage où de

nivellement qu'entraînera cette reconstitution.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire

et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de

l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.

Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux

habituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire.

L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et

adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 rue

Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.

Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des

propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune,

qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.

Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits auront

été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.

Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de trois (3) ans à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

LS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Wwww.pyrenees-atiantiques.£gouv.fr 2/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00008 - Arrêté n° 23-18 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études environnementales concernant le projet d’aménagement de terrains familiaux à destination des 81Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessi-

ble par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental

de la sécurité publique, le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, le maire

de la commune de Jurançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.

Pau, le 1 $ JUL. 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La se adjointe

té (A 12

| Joëlle GRAS]

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantioues.souv.fr 3/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00008 - Arrêté n° 23-18 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études environnementales concernant le projet d’aménagement de terrains familiaux à destination des 82Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-21-00002

Ordre du jour CDAC du 24/08/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-21-00002 - Ordre du jour CDAC du 24/08/2023 83COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture – Salle Louis Barthou

en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne

ORDRE DU JOUR

Réunion du 24 août 2023 à 14h30

Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR

14h30 2023/002 Extension du centre commercial BAB2 à

Anglet

SAS Carrefour Hypermarchés

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-21-00002 - Ordre du jour CDAC du 24/08/2023 84Sous-Préfecture de Bayonne

64-2023-07-24-00008

Arrêté préfectoral portant composition de la

commission de contrôle des listes électorales de

la commune de Pagolle

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-07-24-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle 85E = Sous-préfecture de Bayonne

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 64-2023-07-

portant composition de la commission de contrôle des listes électorales

de la commune de Pagolle

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;

VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet

de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne ;

VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer

aux travaux de la commission conformément au IV de l'article L19 du code électoral ;

VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein

de la commission ;

SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle est composée

des personnes dont les noms suivent :

* _ représentant la commune : Monsieur Julien LAGOURGUE,

* représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Pierre ETCHEGOIN,

*_ représentant l'administration : Monsieur Alain IRIGARAY.

Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bayonne, le 24 juillet 2023

Pour le préfet et par délégâtion,

Le sous-préfet de Ba

_

Fabrice ROSAY

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-07-24-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle 86Sous-Préfecture de Bayonne

64-2023-07-24-00007

Arrêté préfectoral portant composition de la

commission de contrôle des listes électorales de

la commune d’Osserain-Rivareyte

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-07-24-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Osserain-Rivareyte 87PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Bayonne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 64-2023-07-

portant composition de la commission de contrôle des listes électorales

de la commune d'Osserain-Rivareyte

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;

VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet

de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne ;

VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer

aux travaux de la commission conformément au IV de l’article L19 du code électoral ;

VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein

de la commission :

SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1°’ - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Osserain-Rivareyte est

composée des personnes dont les noms suivent :

*_ représentant la commune : Madame Sonia PERCHICOT,

* _ représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Jean-Pierre BONNAT,

*_ représentant l'administration : Madame Gisèle HANDY.

Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bayonne, le 24 juillet 2023

Pour le préfet et par délégätion,

Le sous-préfet de Bayo

4, Aflées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Fabrice ROSAY

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