Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-188
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-08-16-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADOLF
DAVID (1 page) Page 3
64-2023-08-16-00019 - Déclaration pour les services à la personne BLD
COACHING (1 page) Page 5
64-2023-08-16-00017 - Déclaration pour les services à la personne CARLA
GOUVERNANCE (1 page) Page 7
64-2023-08-16-00018 - Déclaration pour les services à la personne DEYRIS
ALEXANDRE (1 page) Page 9
64-2023-08-16-00021 - Déclaration pour les services à la personne
EMMANUELLE PUY-ROULLET (2 pages) Page 11
64-2023-08-16-00020 - Déclaration pour les services à la personne
FISHINGFAMILYDU64 (1 page) Page 14
64-2023-08-16-00015 - Refus déclaration pour les services à la personne
MIMRAN (3 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023 relatif
aux travaux de la phase trois de sécurisation de l’itinéraire piéton et
l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare d’Urdos du
PR 107+030 et PR 107+445 Communes de Borce et d’Urdos (4 pages) Page 20
Préfecture des Landes /
64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze) (64 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-08-04-00006 - AP portant transfert du siège social du SIVU
d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et modification de ses statuts (4
pages) Page 90
64-2023-08-01-00131 - Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de Nay (4 pages) Page 95
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare (2
pages) Page 100
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00016
Déclaration pour les services à la personne
ADOLF DAVID
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADOLF DAVID 3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512816836
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/05/2023 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur ADOLF David en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADOLF David dont l'établissement principal est situé 459, Allées Bernard Laffitte – 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP512816836 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADOLF DAVID 4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00019
Déclaration pour les services à la personne BLD
COACHING
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00019 - Déclaration pour les services à la personne BLD COACHING 5 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901709303
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/07/2023 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur LANNES DIT PEYROUTET Bastien en qualité de dirigeant pour l'organisme BLD COACHING dont l'établissement principal est situé 13, Chemin Clos de l’Ossau – 64450 NAVAILLES-ANGOS et enregistré sous le N°SAP901709303 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00019 - Déclaration pour les services à la personne BLD COACHING 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00017
Déclaration pour les services à la personne
CARLA GOUVERNANCE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00017 - Déclaration pour les services à la personne CARLA GOUVERNANCE 7 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 952389641
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/07/2023 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame Carla GOUVERNANCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Carla GOUVERNANCE dont l'établissement principal est situé 47, Rue La Marcado – 64260 ASTE-BEON et enregistré sous le N°SAP 952389641 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00017 - Déclaration pour les services à la personne CARLA GOUVERNANCE 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00018
Déclaration pour les services à la personne
DEYRIS ALEXANDRE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00018 - Déclaration pour les services à la personne DEYRIS ALEXANDRE 9 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853218568
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/07/2023 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur DEYRIS Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme DEYRIS Alexandre dont l'établissement principal est situé 1 Ter Avenue de Habas – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistré sous le N°SAP853218568 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00018 - Déclaration pour les services à la personne DEYRIS ALEXANDRE 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00021
Déclaration pour les services à la personne
EMMANUELLE PUY-ROULLET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00021 - Déclaration pour les services à la personne EMMANUELLE PUY-ROULLET 11 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP525222543
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/08/2023 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame Emmanuelle PUY-ROULLET en qualité de dirigeant pour l'organisme PUY-ROULLET Emmanuelle dont l'établissement principal est situé 1, Chemin des Crêtes – 64190 ARAUX et enregistré sous le N°SAP525222543 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile,
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Assistance administrative à domicile,
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00021 - Déclaration pour les services à la personne EMMANUELLE PUY-ROULLET 12 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00021 - Déclaration pour les services à la personne EMMANUELLE PUY-ROULLET 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00020
Déclaration pour les services à la personne
FISHINGFAMILYDU64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00020 - Déclaration pour les services à la personne FISHINGFAMILYDU64 14 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP433422896
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/07/2023 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur DOMENGINE Thierry en qualité de dirigeant pour l'organisme FISCHINGFAMILYDU64 dont l'établissement principal est situé 20, Avenue Gaston Cambot – 64110 Jurançon et enregistré sous le N°SAP433422896 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00020 - Déclaration pour les services à la personne FISHINGFAMILYDU64 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-08-16-00015
Refus déclaration pour les services à la personne
MIMRAN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00015 - Refus déclaration pour les services à la personne MIMRAN 16 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame MIMRAN Véronique CS 67566 58, Avenue du Docteur Gaudeul 64080 PAU Cedex RESIDENCE LES HAUTS DE BEYRIS 64100 BAYONNE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 27 Juin 2023 est rejetée.
Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, en date du 17 Juillet 2023 ? je vous ai adressé un email afin d’obtenir des réponses à certaines questions dans ces termes :
« Après examen des enregistrements portés sur NOVA, il apparaît un établissement secondaire. Or, aucune structure vous concernant n'est à ce jour déclarée comme organisme de services à la personne.
Vous ne devez faire figurer sur NOVA en établissement secondaire que ceux qui sont déjà déclaré.
Pour reprendre la demande en cours, afin d'instruire votre dossier, vous voudrez bien d'une part me confirmer qu'il s'agit de l'établissement situé 58, Avenue du Docteur Gaudeul à Bayonne avec le numéro SIRET 489966317 00039 qui est concerné par la demande en ligne.
Après recherches sur le site SOCIETE.COM, il s'avère que votre activité n'a aucun lien avec celle pour laquelle vous faites la demande. Je vous communique, ci-dessous, le contenu de la fiche de votre organisme telle qu'elle apparaît sur SOCIETE.COM :
"L'entreprise MADAME VERONIQUE MIMRAN a actuellement domicilié son établissement principal à BAYONNE (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise .
L'établissement, situé au 58 AV DU DOCTEUR GAUDEUL à BAYONNE (64100) , est l' établissement siège de l'entreprise MADAME VERONIQUE MIMRAN. Créé le 07-04-2022, son activité est les soins de beauté.
Dernière date maj 08-05-2022
N° d'établissement (NIC) 00039
N° de SIRET 48996631700039
Adresse postale 58 AV DU DOCTEUR GAUDEUL 64100 BAYONNE
Cette activité n'est pas éligible à la mesure. »
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00015 - Refus déclaration pour les services à la personne MIMRAN 17 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Vous avez répondu à mes questions par courriel en date du 18 Juillet 2023 dans ces termes :
« Bonjour Mme Faustin,
Je vous remercie pour votre courriel.
Voici quelques explications sur ma situation : je suis consultante en image, immatriculée sous le N° de SIRET 48996631700039 comme vous avez pu le constater.
J'ai effectivement un établissement secondaire mais qui n'a rien à voir avec cette activité, ni avec l'activité de service à la personne.
Dans le cadre de mon activité de consultante en image, je suis amenée à effectuer des prestations à domicile, connues sous le nom de "tri de garde-robe" (cf mon site internet ). C'est dans ce cadre bien précis que j'ai décidé de diversifier mon offre, pour proposer ce service à domicile élargi à l'ensemble de la maison :
- tri, organisation et rangement d'une pièce entière, comme la cuisine, ou une chambre d'enfant - tri, organisation et rangement de documents (éventuellement informatiques), de bibliothèque ou de dressing bien entendu
- tri, organisation et rangement d'une maison ou d'un appartement entier.
A l'instar du ménage, de promenade d'animaux ou d'assistance administrative, le tri, l'optimisation et le rangement d'un espace de vie font partie d'un allègement de la charge mentale des occupants du logement, et/ou de leurs enfants s'il s'agit de personnes âgées ».
En date du 1er août 2023, je vous ai avisé par courriel que j’émettais un rejet à votre demande dans ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de vos réponses.
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, votre demande doit concerner une structure qui ne sera consacrée qu'aux services à la personne.
Les activités que vous proposez, pour la majeure partie ne sont pas éligibles.
Afin de bien comprendre les activités éligibles et les services qu'elles contiennent pour chacune d'elle, je vous invite à bien prendre connaissance de la circulaire du 11 avril 2019 qui porte uniquement sur cette mesure.
D'autre part, vous devez savoir que vous ne pouvez pas intervenir chez les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Une autorisation doit être délivrée par le Conseil Départemental afin d'intervenir en mode prestataire.
De même, vous ne pouvez pas maintenir votre activité de consultante en ligne dont l'objet n'a rien à voir avec l'exercice d'activités de services à la personne.
Il est donc indispensable :
- de constituer une entité juridique totalement distincte qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
En l'état de votre dossier et devant le fait que l'activité de consultante en ligne n'entre pas dans le champ d'application des SAP, je vais émettre un rejet à votre demande sur la base du non respect de la condition d'activité exclusive telle qu'elle est prévue dans la circulaire sus-visée.
La condition d'activité exclusive repose sur 3 critères cumulatifs : - n'exercer qu'une ou plusieurs activités telles que définies à l'article D 7232-1 du code du travail et dans la circulaire,
- n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00015 - Refus déclaration pour les services à la personne MIMRAN 18 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
De même, votre structure ne doit se consacrer qu'aux services à la personne ce qui n'est pas le cas pour l'activité de consultante en ligne que vous portez sur votre demande ».
Par ces motifs, j’émets donc ce rejet.
Bien entendu, vous pourrez tout-à-fait formuler une nouvelle demande lorsque vous aurez bien réfléchi à votre projet qui doit bien entendu répondre aux obligations relatives à la mesure des services à la personne.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 16 Août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
HELENE VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-08-16-00015 - Refus déclaration pour les services à la personne MIMRAN 19 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2023-08-10-00001
Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023
relatif aux travaux de la phase trois de
sécurisation de l’itinéraire piéton
et l’aménagement d’accès et de point de vue
depuis la gare d’Urdos
du PR 107+030 et PR 107+445
Communes de Borce et d’Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023 20 E = PREFET Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES-
Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-ol0-016 du 4 0 ANT 202%
relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l'itinéraire piéton et l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos
du PR 107+030 et PR 107+445
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2023-64-01 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande de l'entreprise 3S Equipements Routiers en date du 4 août 2023 pour le compte du Groupement NGE Fondations / GAUTHIER SAS / FFT ;
Vu l'arrêté n° 2023-0l0-009 du 28 avril 2023 relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l'itinéraire piéton et l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos ;
Vu l'avis favorable du 7 août 2023 de la gendarmerie de Bedous ;
Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron dira@developpement-durable gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023 21 Considérant qu'en raison de l'avancement des travaux de la phase trois de sécurisation de l'itinéraire piéton et l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos sur la RN 134, le feu sud du chantier est déplacé au PR 107+445 et le feu au carrefour de la RN 134 et de la voie communale au PR 107+488 est supprimé, entre le PR 107+030 et le PR 107+445, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n° 2023-0l0-009 du 28 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
du vendredi 11 août 2023 à 7 heures au vendredi 13 octobre 2023 à 19h30 (y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantier) :
Alternat par feux tricolores
La circulation peut être alternée par feux tricolores sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+445,
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
La circulation de la RN 134, entre les PR 107+030 et PR 107+445, peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier ou d'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de vingt (20) minutes.
L'entreprise privilégiera deux coupures de 10 minutes à 8h00 le matin et à 17h00 le soir afin de limiter la gêne
aux usagers.
Durant le mois d'août, la durée maximale des micro-coupures est de quinze (15) minutes durant les créneaux 10h00-12h00 et 15h00-18h00 afin de ne pas constituer de remontées trop importantes.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes dispositions jusqu'au mardi 31 octobre 2023 à 19h30.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise NGE Fondations (mandataire du groupement/ Gauthier/ FFT) - 1 rue du Tourmalet - 65420 IBOS, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie/ CEI de
Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023 22 Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. l8 colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. lé maire de Borce,
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATION mandataire du groupement/Gauthier/FFT,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux, le 1 2 ANT 2022
Pour le préfet et par délégation,
] Le directeur interdépartemnental des routes Atlantique,
räcteur adjoint
veloppement
VIÈRE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023 23 llolbs Wslarait
NME go) vSp tb bpréto
SHIMISRAI sion ets
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-olo-016 du 10 aout 2023 24 Préfecture des Landes
64-2023-08-07-00004
Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039
délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant
de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 25 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et milieux aquatiques
Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze)
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l’Adour
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211- 3, L. 214-1 à L. 214-8, L.214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R211-70, R. 216-9 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 26 Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion de situations de crise sécheresse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour- Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour en période d’étiage et les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 4 février 2008, 26 août 2013 et 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2004 modifié fixant les débits seuils de restriction et les débits minimum de salubrité sur les cours d’eau réalimentés des bassins du Midou(r) et de la Douze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d’IRRIGADOUR en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau (OUGC) des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole dans le bassin de l’Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce
2 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 27 bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 mai 1991 relatif à l’utilisation de l’eau du canal de l’Alaric ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuil de restriction et les débits minimum de salubrité sur les cours d’eau ré-alimentés du bassin de l’Adour dans le département des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009, et son arrêté modificatif du 5 octobre 2017, déterminant les dispositions de mise en œuvre du « plan de crise du bassin de l’Adour » dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 modifié fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour dans le département du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins de l’Adour à l’amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1534 du 07 juillet 2017 modifié fixant le plan de crise applicable sur le bassin Adour en période d’étiage dans le département des Landes ;
Vu la consultation du public organisée du 3 juillet au 24 juillet 2023 pour les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des milieux aquatiques et faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau pour assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile et l’approvisionnement en eau potable de la population ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble du sous-bassin de l’Adour ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous-bassin, face aux situations de sécheresse mentionnées à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes,
3 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 28 des débits de certains cours d’eau et de l’état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l’Observatoire National des Étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité, par le suivi du niveau des nappes par le BRGM, le Conseil départemental des Landes et l’Institution Adour, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de suivi opérationnels par les acteurs compétents ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'Institution Adour, présentée en novembre 2006, définissant des zones aux seins desquelles tout prélèvement dans la nappe se traduit au cours d'une période considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du fleuve Adour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES ;
CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 3 juillet au 24 juillet 2023 ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté a pour objet d’encadrer les mesures de gestion de la ressource en eau nécessaires lors des situations de pénurie d’eau ou de sécheresse.
Il s’applique sur le périmètre du bassin versant de l’Adour (hors bassins versants des Gaves et Côtiers basques). Il concerne les départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Le périmètre est présenté en annexe 1.
Il définit des mesures des restrictions progressives permettant de préserver le milieu aquatique et les usages prioritaires et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile et l’approvisionnement en eau potable de la population. Pour cela, il :
• délimite les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction des usages en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; • fixe pour chacune de ces zones, les points de référence et les indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux…) de suivi de l’état de la ressource en eau ;
• définit les valeurs seuil des différents indicateurs ou les situations en dessous desquelles, par niveau de gravité, des mesures de vigilance, de restriction ou d‘interdiction des usages sont nécessaires ;
• précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de référence sont franchis.
• précise l’harmonisation des conditions de déclenchement, de limitation et/ou de suspension provisoire, et de levée des mesures des usages de l’eau par usages et sous-usages, associés aux niveaux de gravité
4 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 29 Article 2 : Période d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent lors de la période d’étiage soit du 1er juin au 31 octobre de chaque année.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être mises en œuvre au-delà de cette période si les conditions hydrologiques identifiées lors des comités de suivi opérationnels (CSO) le nécessitent.
Article 3 : Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
3-1 – Les prélèvements :
On entend par « prélèvement », tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau, nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources ainsi qu’à partir des retenues et plans d’eau connectés au milieu. Ces prélèvements sont soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Toutefois, pour le fleuve Adour et l’Echez les restrictions s’appliquent sur la nappe
associée de l’Adour et de l’Echez, telle que définie par la cartographie de l’isochrone
90 jours (étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrise d'ouvrage de
l'Institution Adour, présentée en novembre 2006).
Le contour de l’isochrone 90 fait l’objet d’information et de sensibilisation auprès des préleveurs concernés.
Les retenues d’eau qui ne sont pas reliées au réseau hydrographique ou hydrogéologique, les retenues artificielles de substitution et les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainages ne sont pas soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté. Les retenues qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Les prélèvements dans un plan d'eau établi par barrage sur un cours d'eau ou réalimentés par des sources en période estivale, sont concernés par les mesures de restrictions. L'exploitant du point de prélèvement peut déroger à ces restrictions, dans le cas où il est en mesure de justifier que le débit entrant dans le plan d'eau est restitué intégralement à l’aval de celui-ci.
Dans tous les cas, aucun prélèvement par pompage, dérivation ou de toute autre nature, ne doit aboutir à une rupture des écoulements dans le cours d’eau.
Les retenues sur cours d’eau doivent respecter les prescriptions de l’arrêté du 9 juin 2021 ainsi que celles de l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s’effectue le prélèvement.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages prioritaires identifiés à l’article 3.3.
L’ensemble des mesures de limitation ne s’applique pas aux prélèvements réalisés :
5 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 30 • dans des réserves de récupération d’eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées,
• dans les petites retenues et plans d’eau en travers d’un cours d’eau dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation réglementaire, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution du débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction (exemple mise en dérivation). Dans ce cas, les plans d’eau, par leur mode de gestion peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous réserve que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (absence de remplissage de la retenue pendant la période d’étiage) en tenant compte d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement soit au total 120 % du volume utile.
3-2 – Les usagers
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA ou assimilé)
Selon le type de prélèvement et l’usage, les préleveurs se voient appliquer des mesures de restriction à la commune ou à la zone d’alerte, selon l’origine de l’eau.
3-3 – Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction
des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en
annexe 4.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages
prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux en s’inscrivant dans une réduction et une
priorisation des volumes prélevés tout en garantissant la sécurité des installations.
En période d’étiage, en cas de prélèvements d’eau, les exploitants des ICPE soumises
à enregistrement ou autorisation effectuent un relevé quotidien du débit prélevé si
celui-ci dépasse 100m3/j et hebdomadaire si ce débit est inférieur. Si l’arrêté de
l’installation impose des fréquences de relevés plus rapprochées ou des prescriptions
6 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 31 particulières en lien avec la gestion sécheresse, celles-ci s’appliquent.
Les résultats des relevés sont portés sur un registre éventuellement informatisé et
tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les usages pour l’irrigation agricole
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de
suivre les ressources souterraines déconnectées sont uniquement concernées par les
mesures de restriction et d’interdiction, les prélèvements effectués à partir des eaux
superficielles, à savoir cours d’eau, nappes d’accompagnement, cours d’eau
réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau connectés au milieu tels
qu’indiqués à l’article 3-1.
Les autres usages et les usages domestiques
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 4.
• Prélèvement depuis le réseau de distribution d’eau potable :
Le préfet peut limiter ou interdire certains usages à partir du réseau d’eau
potable à l’échelle d’une unité de distribution, d’une commune, d’un
groupement de communes ou du département. Les mesures de restriction
des usages utilisant le réseau de distribution d’eau potable concerné
s’appliquent selon le lieu de consommation de la ressource quel que soit le
milieu concerné par le prélèvement.
Si les restrictions sont gérées à l’échelle de la commune, et si une commune
est concernée par plusieurs réseaux d’eau potable visés par des niveaux de
restriction différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
• Prélèvement hors réseau de distribution d’eau potable :
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel
superficiel ou souterrain à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune , d’un
groupement de commune ou d’un département. Cela concerne notamment
les prélèvements domestiques
Article 4 : Gouvernance
4-1 – Comité ressource en eau inter-départemental (CRE)
La mise en application du présent arrêté cadre est assurée par le comité ressource en eau inter-départemental (CRE interdépartemental). Il est présidé par le préfet référent ou son représentant.
Il a pour mission de suivre le déroulement de la campagne de soutien d’étiage et de proposer si nécessaire, un ajustement des objectifs et des moyens dans le cadre d’une politique concertée de l’eau.
Il se réunit au minimum 2 fois par an à l’échelle du sous-bassin (échelle des préfets coordonnateurs de sous-bassin),
• au printemps pour une validation de la campagne précédente, la présentation d’un bilan de la recharge hivernale, et une présentation du taux de
7 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 32 remplissage des réservoirs de soutien d’étiage, d’irrigation et de production d’énergie au regard de la conjoncture ainsi qu’une présentation des stratégies de mobilisation du soutien d’étiage ;
• en fin de période d’étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et faire remonter les besoins de révision de l’arrêté cadre. Ce comité mandate des représentants qui siègent au sein du comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l’étiage. La composition du comité ressource en eau inter-départemental est fixée en annexe 6.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation sont présentées par les Chambres d’agriculture ou leurs représentants et l’OUGC dans la limite de ses missions. Ces informations telles que les types de cultures irriguées, leurs dates de semis et les surfaces correspondantes, les stades d’avancement prévus, une estimation glissante des volumes nécessaires et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives) sont présentées.
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d’anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage notamment. Un état des lieux exhaustif, reprenant les éléments précédemment cités, ainsi que tous les éléments de connaissance nécessaires à la bonne gestion de l’étiage sont présentés en comité de ressource en eau interdépartemental de préparation de l’étiage.
Toutes les mesures qui peuvent permettre d’éviter de franchir les seuils à partir desquels l’État arrête des mesures de limitation d’usages sont mises en œuvre de manière concertée. Les gestionnaires de réserves en eau en accord avec l’OUGC proposent à l’État des mesures qui pourront être utilisées en amont pour prévenir la crise. Ces mesures sont présentées en CRE interdépartemental.
L’OUGC propose, sur son territoire de compétence et en prévision des tours d’eau qui seront appliqués lors des restrictions, un découpage par secteur des zones d’alerte. Ce découpage en secteurs répartit de manière homogène les capacités de prélèvement à usage d’irrigation selon les capacités de pompage installées. Sur les axes réalimentés, ce découpage est proposé par les gestionnaires de réserves en eau en accord avec l’OUGC .
Pour les préleveurs assujettis à des restrictions par débits, l’OUGC communiquera la liste correspondante accompagnée des modalités d’application des restrictions prévue.
La constitution du comité ressource en eau tel que défini en annexe 6 est instituée au plus tôt. Dans l’attente, les instances (comité ou commission) instituées jusqu’à lors pour le suivi et la gestion de crise opérationnelle assurent la mise en œuvre de l’arrêté cadre interdépartemental.
4-2 – Comités de suivi opérationnel départementaux ou comités de pilotage (CSO)
Le comité de suivi opérationnel départemental de l’étiage (CSO départemental) présidé par le préfet de département ou son représentant se réunit autant de fois que nécessaire (en présentiel ou dématérialisé) dès l’approche des seuils de gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
La composition de chaque CSO ou son équivalence départementale ou interdépartementale (comités de suivi) est validée en CRE interdépartemental.
8 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 33 Lors de ces CSO ou équivalent, sont présentés les points suivants : situation météorologique, situation hydrologique des nappes souterraines et des cours d’eau qui bénéficient de suivis, situation de remplissage des retenues de soutien d’étiage et de réalimentation, point sur l’état d’avancement des cultures et de leurs besoins, points sur les pics de consommation AEP (alimentation en eau potable) ou industriel, état des lieux des besoins exceptionnel de débits de dilution des stations d‘assainissement et tout autre élément susceptible d’apporter une connaissance sur la situation.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours seront présentées par la Chambre d’agriculture ou ses représentants ainsi que par l’OUGC et les gestionnaires de réserves en eau. Ces informations comprennent : les types de cultures irriguées, les dates de leur semis et les surfaces correspondantes, les stades d’avancement prévus, une estimation des volumes déjà prélevés sur la période des taux de consommation des quotas individuels, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
À l’issue de chaque CSO ou équivalent qui se réunit en début de semaine (au plus tard le mercredi), une remontée des propositions d’actions et une concertation sont effectuées avec les services des autres départements concernés et le préfet référent (service en charge de la police de l’eau) pour mise en cohérence des mesures. Cette concertation est réalisée par voie dématérialisée, avec un délai de réponse de 24 h.
Les préfets de chaque département prennent les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Ils instaurent toute mesure plus restrictives si la situation l’exige.
Le franchissement des valeurs seuil par zone d’alerte est ainsi constaté par ces arrêtés qui déterminent les mesures de restrictions correspondantes, la date et heure d’entrée en vigueur, la durée par zone d’alerte mais également par secteur, afin de répartir de manière homogène, notamment en termes de prélèvement à usage d’irrigation, les capacités de pompages installées.
Ce découpage en secteurs pour les tours d’eau a été préalablement fourni et présenté par l’OUGC au CRE.
4-3 – Préfet référent de l’arrêté cadre interdépartemental
Le bassin de l’Adour relève de la compétence du préfet des Landes qui est désigné comme préfet référent dans l’arrêté d’orientation bassin du 24 mars 2023. Il a pour mission d’assurer et d’animer la mise en œuvre du présent arrêté, de veiller à la coordination entre les usages et la solidarité amont / aval.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin de l’Adour, le préfet des Landes organise la concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des arrêtés d’application départementaux qui en découlent sur chaque département et notamment la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau.
Cet arrêté prend en compte le fonctionnement hydrologique du bassin ainsi que les dispositifs de ré-alimentation.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l’Adour veille à la réalisation de bilans annuels et retours d’expériences sur la gestion de la sécheresse.
9 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 34 Le préfet référent de l’arrêté cadre interdépartemental identifie les préfets déclencheurs visés au tableau en annexe 3, dont le rôle est d’assurer durant l’étiage, en cas de besoin, la consultation des services et usagers nécessaire afin de prendre des décisions à l’échelle de l’ACI Adour.
4-4 – Rôles des préfets de département
Le préfet de département est en charge de la coordination des mesures réglementaires décidées à travers les comités de suivis opérationnels relevant de sa responsabilité (= préfet déclencheur). Il prescrit et met en œuvre par arrêté de prescriptions temporaires, pendant l’épisode de sécheresse, les mesures de restriction de l’usage de l’eau fixées dans le présent arrêté.
Les arrêtés de vigilance ou de restriction identifiés dans les bassins versants du tableau ci-dessus font l’objet d’une coordination préalable telle que définie et d’une remontée d’information vers le préfet référent (DDTM 40).
Pour tous les échanges, les services opérationnels sont informés par courriel sur les boites aux lettres sécheresse départementales dédiées.
Article 5 : Définition des zones d’alertes
Une zone d’alerte est une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente pour laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous bassin, un bassin ou un groupement de bassins et sa ou ses nappes d’accompagnement, tout ou partie d’une masse d’eau souterraine ou d’un groupe de masses d’eau souterraines. La délimitation des zones d’alerte tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
La délimitation cartographique des zones d’alerte est jointe en annexe 2.
Le tableau en annexe 3 reprend l’ensemble des zones d’alerte. Les stations hydrométriques de référence ou d’observation y sont présentées.
Article 6 : Définition des niveaux de gravité
Les mesures de limitation des usages sont établies en fonction des usages identifiés à l’annexe 4 à l’échelle de la zone d’alerte, ou à celle d’une commune d’un groupement de communes ou d’un département selon quatre niveaux de gravité définis par l’article R. 211-66 du code de l’environnement en lien avec les conditions de déclenchement citées à l’article R. 211-67 du CE.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait.
Pour les axes réalimentés, le niveau de vigilance s’inscrit dans les modalités classiques de gestion mises en œuvre par le gestionnaire des ouvrages et n’implique pas de communication spécifique.
10 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 35 Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages non prioritaires de l’eau sont mises en place. Ces mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
Niveau d’alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Ces mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose.
Article 7 : Déclenchement et levée des mesures
7-1 – Les informations et données de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation
ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des
informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les
données de prévisions et les observations de terrain, comme outils d’aide à la
décision.
La prise de décision sur une zone d’alerte s’appuie sur :
• les débits moyens journaliers des cours d’eau validés par la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-
Aquitaine sur les stations hydrométriques de référence listées dans le tableau
de l’annexe 3 ;
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) identifiant le niveau
des écoulements superficiels selon les points de surveillance listés listées dans
le tableau de l’annexe 3 ;
• les données hydrométriques complémentaires par rapport aux données issues
des stations des réseaux État : Institution Adour, conseil départemental,
syndicat de rivières ;
• les données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ainsi que la
pluviométrie et l’indicateur d’humidité des sols ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable telles que la qualité de
l’approvisionnement en eau potable (Agence régionale de Santé et PRPDE
(personnes responsables de la production et de la distribution d’eau) ;
• le niveau de remplissage des réservoirs et les programmes prévisionnels de
soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues (Institution Adour
et son délégataire) ;
11 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 36 • les niveaux piézométriques des eaux souterraines (réseau de surveillance de
l’état quantitatif des eaux souterraines)–Collectivités territoriales (CD 40),
BRGM, Institution Adour,... ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou
qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel
que soit l’usage et le gestionnaire ;
• les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d’alimentation en eau
potable pris par les autorités compétentes (maires).
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en
cours sont présentées par les OUGC et/ou les Chambres d’agriculture ou leurs
représentants aux comités ressource en eau et comités de suivi opérationnels ou
équivalent.
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au regard de la
campagne d’irrigation, afin d’anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers
pour le soutien d’étiage par exemple.
7-2 – Les débits seuils
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches
possible des Débits Objectifs d’Etiage (DOE) et à éviter le franchissement des Débits
de Crise (DCR).
Ces règles comprennent des seuils de débit et/ou de piézométrie permettant une mise en œuvre progressive et efficace des mesures de gestion de l’eau adaptées aux caractéristiques de l’hydraulicité du sous-bassin. Elles peuvent comprendre également d’autres types d’indicateurs, notamment ceux caractérisant l’état des milieux naturels aquatiques.
7-2-1 : Les débits seuil de référence pour les cours d’eau avec DOE et DCR (SDAGE)
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne fixe en différents points stratégiques des débits seuils minimum à
respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits
seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le Débit d’Objectif d’Etiage (DOE) : c’est le débit de référence permettant l’atteinte
du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en
moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à
l’article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence, la valeur
du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière,
et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le Débit de Crise (DCR) : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation
en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
12 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 37 Cours
d’eau
Station Code
station
Valeur DOE
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil d’alerte
(m³/s)
Seuil d’alerte
renforcée
(m³/s)
Valeur DCR
Seuil de crise
(m³/s)
Adour Aire s/Adour
en amont du
Lees (1)
Calculé (1) 4,5 2,4 1,7 1,15
Adour Adour à Aire
s/Adour
Q1100010 5,8 3,3 2,7 2,15
Adour Audon Q1420010 8,2 5,8 4,2 2,75
Adour St Vincent de
Paul
Q3120010 18 13,7 11,3 9
Midouze Campagne Q2593310 7(2) 5,6 (2) 4,9 4,5
Luy Saint
Pandelon
Q3464010 1,2 1 0,8 0,6
(1) Aire s/Adour en amont de la confluence avec le Lees [Q calculé = Aire total (Q1100030) – débit Larcis/
Lees à Bernède (Q1094020)].
(2) Le SDAGE 2022-2027 fixe le DOE à Campagne à 5,6 m³/s, il est ici pris comme seuil d’alerte et non
comme seuil de vigilance, qui lui, est fixé à 7 m³/s.
7-2-2 : Les débits seuil de référence pour les cours d’eau avec débit d’objectif
complémentaire - DOC
Dans les principaux affluents sans valeur de DOE, des débits objectifs
complémentaires (DOC) sont définis dans le cadre du présent arrêté (voir tableau en
annexe 3). Des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise pourront
être ultérieurement définis ou revus en concertation avec les acteurs locaux. Leur
définition et leur fixation pourra être étudiée et proposée par les commissions
locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). Ils seront
alors établis en cohérence avec les DOE et DCR des cours d’eau dont ils sont les
affluents. Ils devront être satisfaits dans les mêmes conditions.
7-2-3 : Les cours d’eau sans débit d’objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la
situation est évaluée à partir des relevés par observation ONDE (Observatoire
national des étiages) de l’Office Français de la biodiversité.
7-2-4 : Déclenchement de restrictions sur les axes réalimentés
La zone d’influence d’un ouvrage de réalimentation est définie comme le tronçon de
cours d’eau réalimenté sur lequel tout prélèvement d’eau quel qu’en soit l’usage, est
soumis à convention d’affectation de la ressource correspondante depuis l’ouvrage
de réalimentation considéré. Le suivi des étiages sur la zone d’influence d’un
ouvrage de réalimentation est effectué au niveau d’une station de contrôle.
Outre la gestion courante et en amont d’une situation de tension hydroclimatique
effectuée par le gestionnaire en application des arrêtés réglementant chaque
ouvrage, le passage à une gestion contrainte peut être décidée selon les modalités de
l’article 13. Cette gestion en situation d’hydrologie contrainte se traduit par un
abaissement progressif du soutien d’étiage, par paliers, avec des débits choisis et
13 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 38 fixés aux valeurs seuils ci-dessous, couplé à des limitations des prélèvements
encadrées selon les mêmes modalités que les axes non réalimentés (annexe 4).
Cours
d’eau
Station Valeur DOC
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d’alerte
(m³/s)
Seuil d’alerte
renforcée
(m³/s)
Valeur DCR
Seuil de crise
(m³/s)
Délai de
tolérance pour
application des
mesures
Bahus Fargues 0,085 0,070 0,055 0,040 3 jours
Gabas Audignon 0,750 0,600 0,375 0,150 3 jours
Douze 40 Saint Justin 0,180 0,150 0,120 0,090 3 jours
Lees Bernède 1,000 0,800 0,650 0,500 3 jours
Louts Gamarde 0,320 0,270 0,190 0,110 3 jours
Douze 32 Cazaubon 0,075 0,060 0,045 0,030 3 jours
Luy de
France
Monget 0,220 0,170 0,150 0,120 3 jours
Luy de
Béarn
Saint
Médard
0,330 0,260 0,200 0,180 3 jours
Luy de
Béarn
Sault de
Navailles
0,440 0,380 0,320 0,260 3 jours
Midour 32 Laujuzan 0,085 0,070 0,055 0,040 3 jours
Midour 40 Arthez
d’Armagnac
0,120 0,105 0,095 0,080 3 jours
Midou 40 Villeneuve
de Marsan
0,250 0,225 0,145 0,090 3 jours
Ludon Bougues 0,220 0,150 0,065 0,025 3 jours
Arros Izotges 1,200 1,000 0,800 0,600 3 jours
Louet Sombrun 0,200 0,150 0,090 0,060 3 jours
Le gestionnaire de soutien d’étiage, produit avant le 31 décembre de chaque année, un bilan de la gestion des ouvrages de réalimentation sur toute la durée de la période d’étiage. Ce bilan fait le point sur les diverses stratégies menées au regard des situations hydrologiques rencontrées. Outre un point sur l’utilisation de la ressource vis-à-vis des conventions d’affectation de la ressource, un bilan réalisé au 31 mars de chaque année s’attachera également à faire l’analyse de cette gestion en termes d’impact et par comparaison avec les années précédentes.
7-3 – Les conditions de déclenchement
7-3-1 : Déclenchement de mesures à partir des débits seuil :
7-3-1-1 : Les débits seuil
✔ la situation de sécheresse (Vigilance)
La situation de sécheresse est caractérisée sur une ou plusieurs zones d’alertes par le
franchissement des DOE ou DOC.
✔ DA (Débit d'Alerte)
14 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 39 Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont
enclenchées. Cette valeur correspond en général à 80 % du DOE/DOC mais peut
être adaptée.
✔ DAR (Débit d'Alerte Renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte
renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE/DOC et le DCR soit :DCR + 1/3
(DOE ouDOC - DCR) ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des
mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les
seuils d'un même point.
✔ DCR (débit de crise)
Il s‘agit du stade d’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux
satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile,
de l’alimentation en eau potable et la préservation des milieux naturels.
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une
analyse multifactorielle à partir des paramètres listés précédemment.
7-3-1-2 : Conditions de déclenchement à partir des débits seuil
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des
mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone
géographique concernée
• Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe en dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
• Seuil d’alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (DA).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 25 % du débit global prélevé ou du temps de prélèvement
• Seuil d’alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (DAR).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
• Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures
15 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 40 d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
Pour les axes réalimentés, le gestionnaire s’engage à communiquer toute panne ou
aléa de gestion qui nécessiterait d’adapter le déclenchement des seuils. Pour le
niveau de crise sur les axes réalimentés, le délai de tolérance est de 3 jours tel que
fixé dans le tableau de l’article 7.2.4 .
7-3-2 : Déclenchement de mesures à partir des points de surveillance ONDE
Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour
apporter de l’information sur les situations hydrographiques non couvertes par
d’autres dispositifs existants et/ou pour compléter les informations disponibles
auprès des gestionnaires de l’eau (ex. HYDRO portail).
Les données ONDE sont utilisées en priorité pour la mise en œuvre de restrictions
lorsque la zone d’alerte n’est pas équipée de station hydrométrique ou
piézométrique.
Dans les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les
données ONDE sont utilisées au même titre que l’ensemble des éléments
d’information disponibles (Annexe 3).
Sur le terrain, le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : correspond à une station présentant un écoulement continu, visible à l’œil nu et permettant un bon fonctionnement biologique.
• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.
• écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul.
• assec : correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
• observation impossible ou absence de données.
Le tableau ci-dessous définit les règles minimales de prise en compte des données ONDE pour la prise de mesures de restriction des usages. Ces conditions de déclenchement ne sont valables que dans les cas où les données ONDE sont disponibles au moins deux fois par mois.
Lorsque les données ONDE ne sont disponibles que mensuellement, l’analyse d’indicateurs complémentaires est nécessaire pour définir les mesures à mettre en place ou à lever. Par exemple, une pluviométrie non significative sur les 7 derniers jours pourra entraîner le passage au niveau de restriction supérieur.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 1 : d’une zone
d’alerte avec une
seule station ONDE
Néant Premier
constat en
écoulement
visible faible
Deuxième
constat en
écoulement
visible faible
Troisième
constat en
écoulement
visible faible
16 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 41 ou premier
constat en
écoulement
non visible
Cas 2 : zone d’alerte
contenant plusieurs
petits bassins et
avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du
périmètre
Au moins un
constat
d’écoulement
visible faible
Au moins
20 % des
points au
moins en
écoulement
visible faible
Au moins 1/3 des
points au moins
en écoulement
visible faible
Au moins 50 %
des points au
moins en
écoulement
visible faible
7-3-3 : Prise de mesures exceptionnelles
Si les conditions le nécessitent, un préfet de département peut prendre, sur son département, une limitation provisoire des usages plus contraignante que celle fixée à partir des débits seuils ou des niveaux d’écoulement mentionnés ci-dessus.
Le préfet de département concerné informe sans délai le préfet coordonnateur de sous-bassin et les autres préfets du sous-bassin. Il apporte tous les éléments d’appréciation technique de la situation rencontrée et propose les usages concernés, le niveau des mesures de limitation des usages et leur périmètre d’application notamment par concertation avec les départements limitrophes concernés pour le respect éventuel des dispositions énoncées à l’article 7.3.5.
Le préfet de département concerné informe sans délai le préfet coordonnateur de sous-bassin sur les mesures et arrêtés à prendre dans chaque département au regard notamment de l’écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées.
7-3-4 : Durée des mesures de restriction
Sauf situation exceptionnelle liées notamment à la réactivité de certains bassins, l’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
7-3-5 : Harmonisation des niveaux de restrictions
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, les dispositions suivantes sont respectées :
• Il ne peut pas y avoir de discontinuité de restriction sur un axe : un tronçon situé entre deux tronçons en restriction doit aussi entrer en restriction ;
• Un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées doit être respecté, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (ne s’applique pas aux axes réalimentés) ;
• Un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
• Un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours entre :
◦ la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource eau ou par consultation mail) et l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase de publicité et de
17 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 42 prise de connaissance par les administrés) ;
◦ l’entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d’alertes juxtaposées d’un même cours d’eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite / rive gauche à fonctionnement hydrologique identique. Sur un territoire d'arrêté cadre interdépartemental où une décision a été proposée, une simultanéité est recherchée ;
• Un même jour préférentiel pour l’entrée en vigueur des mesures de restriction si les conditions hydrologiques sont compatibles.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques est également effectuée dans le cas où les principaux affluents de l’Adour et des Gaves et/ou de la Neste connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous-bassins.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
7-3-6 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE/DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les
trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Au terme de 7 jours, si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (DAR) ou au seuil d'alerte (DA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 25 % au lieu de 50 % ou levées au lieu de 25 %.
Pour les axes réalimentés, ce délai de levée de restriction peut être ramené à 4 jours sous réserve de justification argumentée notamment sur le fait que les conditions de levées s’inscrivent dans une évolution favorable et pérenne de remontée des débits.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles (notamment de pluie) qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Pour les zones d’alerte déterminées à partir d’une station ONDE, les mesures de restrictions sont assouplies ou levées conformément au tableau ci-après :
Conditions minimales (à adapter en fonction des spécificités locales) de levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE
Crise AR ⇒ AR Alerte ⇒ Alerte Levée des ⇒ mesures
Cas 1 : d’une zone
d’alerte avec une
seule station ONDE
Premier
constat en
écoulement
visible
Deuxième constat
consécutif en
écoulement visible
Troisième constat
consécutif en écoulement
visible acceptable
Cas 2 : d’une zone
d’alerte contenant
plusieurs petits
bassins et avec des
stations ONDE
réparties sur
l’ensemble du
périmètre
100 % des
points en
écoulement
visible
Deuxième constat
consécutif en
écoulement visible
pour 100 % des
points
Troisième constat
consécutif en écoulement
visible acceptable pour
100 % des points
18 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 43 Article 8 : Communication
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs du département, et systématiquement disponibles sur le site Internet des services de l’État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation.
L’arrêté de restriction est également adressé par les services départementaux de l’État, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
Les arrêtés de restrictions sont déposés sur la plateforme PROPLUVIA.
Article 9 : Manœuvre d’ouvrages
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, …) est interdite, sauf si elle est nécessaire : • au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ; • à la restitution du débit réservé, ou du débit entrant s’il est inférieur ; • du respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du code de l’environnement) ;
• à la vie aquatique en amont et aval de l’ouvrage ;
• à la sécurité de l’ouvrage ;
• en application d’une autorisation délivrée par l‘autorité administrative.
Les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés. Les centrales et micro- centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre », implantées sur des cours d’eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du strict respect de leur règlement d’eau.
Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique ne sont pas concernés.
Article 10 : Pratiques pouvant être soumises à une restriction moins stricte.
Aucune culture dérogatoire n’est définie au niveau du présent arrêté à ce stade. Des cultures dérogatoires peuvent être définies par le préfet de département dans la limite des modalités fixées par l’arrêté d’orientation bassin.
Article 11 : Mesures spécifiques départementales
11-1 – Pour le département du Gers
Canaux
Les dispositions de crise sur les canaux, font l’objet des restrictions mentionnées ci- dessous sur le canal de Tarsaguet et le canal de Riscle au regard des seuils correspondants définis sur les stations d’Aire s/Adour en amont du Lees (1) et d’Aire s/Adour total (2) à l’article 7-2-1.
Vigilance :
• une réduction du débit dérivé dans le canal de Tarsaguet à 2,7 m3/s maximum
19 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 44 (règlement d'eau -20%),
• une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 2,4 m 3/s maximum (règlement d'eau -20%).
Alerte :
• une réduction du débit de dérivation dans le canal de Tarsaguet à 1,65 m 3/s maximum (règlement d'eau -50%). Le débit dans le canal de Tarsaguet, en aval de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500 l/s. Le surplus de débit est restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage.
• une réduction de 20 % des débits de dérivation des canaux par abaissement des vannes principales d ‘alimentation
• une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 1, 5 m3/s maximum (règlement d'eau -50%).
• une réduction du débit de dérivation à l'entrée du Canal de Cassagnac de 20%, Compte tenu de cette réduction de 20%, la réduction de 25% des débits prélevés ne s'applique pas aux prélèvements en eau de surface effectués sur le périmètre du système de Cassagnac.
La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce périmètre est laissée à la charge de l’institution Adour à qui incombe la responsabilité de la garantie du maintien de tous les usages et notamment celui de la salubrité en cohérence avec le règlement d’eau de la Barne. L’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre de ces tours d’eau sera mis à la disposition des services de la police de l’eau.
Alerte renforcée :
• une réduction de 50 % des débits de dérivation des canaux par abaissement des vannes principales d ‘alimentation
• une réduction du débit de dérivation dans le canal de Tarsaguet à 1000 l/s maximum, (règlement d'eau -70%).Le débit dans le canal de Tarsaguet, en aval de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500 l/s. Le surplus de débit est restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage,
• une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 1000 l/s (règlement d'eau -66%) maximum avec une restitution de 500 l/s vers l'Adour au niveau du vannage dit de "Laberdoulive", Parcelle B183, (commune de Riscle, coordonnées en Lambert 93 (m) : X = 452 689, Y = 6 289 202), (soit règlement d'eau -83 %)
• une réduction du débit de dérivation à l'entrée du Canal de Cassagnac de 50%.compte tenu de cette réduction, la réduction de 50% des débits prélevés ne s'applique pas aux prélèvements en eau de surface effectués sur le périmètre du système de Cassagnac – hors submersion.
La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce périmètre est laissée à la charge de l’institution Adour à qui incombe la responsabilité de la garantie du maintien de tous les usages et notamment celui de la salubrité en cohérence avec le règlement d’eau de la Barne. L’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre de ces tours d’eau sera mis à la disposition des services de la police de l’eau.
Crise :
le maintien dans les canaux d'un débit de salubrité, fixé à 200 l/s pour le canal de Tarsaguet et 300 l/s pour le canal de Riscle,
l'interdiction de tout prélèvement sur le débit de salubrité maintenu dans les canaux,
l'interdiction de tous les prélèvements réalisés sur le système de Cassagnac.
Afin de limiter les fluctuations de débit sur l’Adour en période de sécheresse lors des
20 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 45 mesures de restriction, afin de maintenir des débits minimaux biologiques préservant les milieux aquatiques dans le fleuve et de satisfaire aux exigences d’une gestion équilibrée, l’association syndicale autorisée de Lapalud-Jaras est autorisée à effectuer les mesures de restrictions par diminution des débits prélevés et non par alternance de secteur.
Les mesures peuvent s’appliquer de la façon suivante :
Niveau
de mesure
Débits seuils à la
station d’Aire sur
Adour Amont
(m³/s)
Mesure de restriction applicable
Alerte 2,4 24 % de réduction du débit prélevé, ainsi porté à 800 l/s
Alerte renforcée 1,7 47 % de réduction du débit prélevé, ainsi porté à 556 l/s
Crise 1,15
Arrêt de prélèvement à Termes d’Armagnac
Prélèvement à la station de Saint-Germé : 56
l/s
(débit de salubrité pour les effluents
de la station d’épuration de St-Germé).
Cet aménagement concerne exclusivement les points de prélèvements suivants, utilisés pour l‘alimentation en eau des canaux gravitaires :
Identifiant de
point de
prélèvement :
Toponymie du point
de prélèvement :
Ressource
impactée :
Débit de
prélèvement (l/
s) :
Zone
28942 Station de pompage
Termes d’Armagnac
Adour 1 000 Zone 1
28943 Station de pompage
Saint-Germé
Adour 56 Zone 1
11-2 – Pour le département des Hautes-Pyrénées
Conformément au protocole de gestion Irrigadour en vigueur, les prélèvements d’irrigation effectués sur le canal de l’Alaric et ses dérivés sont intégrés aux dispositions générales de gestion de crise en vigueur sur la plaine de l’Adour.
Pour le département des Hautes-Pyrénées tant que le seuil d’alerte renforcé à Aire sur Adour (Amont Lees) n’est pas atteint, les mesures de restriction applicables dans ce département se réfèrent aux seuils de déclenchement d’Estirac. Lorsque le niveau d’alerte renforcé est atteint à Aire Amont Lees, les mesures de restrictions applicables dans les Hautes-Pyrénées se réfèrent aux seuils de déclenchement d’Aire sur Adour amont Lees.
Ainsi, le tableau suivant s’applique :
21 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 46 Débit et Niveau correspondant à Aire Amont (en m³/s)
Crise
Qmj<1,15
Alerte
renforcée
1,15
Alerte
1,7
Vigilance
2,4
RAS
Qmj> 4,5
Débit à Estirac
(en m³/s)
3,3 < Qmj
Crise
Alerte
renforcée
Absence de mesure
2 < Qmj < 3,3 Vigilance
1,4< Qmj <2 Alerte
0,7
Qmj < 0,7 Crise
Les restrictions applicables sont celles définies par usage en annexe 4, toutefois, l’isochrone 15 est assimilé à une bande de 100 mètres de part et d’autre des bords de l’Adour et de l’Echez, et limitée aux contours de l’isochrone 90. Ainsi par dérogation au tableau des restrictions par usage sus-visé, les restrictions applicables au-delà de l’isochrone 15 (100 m) et jusqu’à la limite de l’isochrone 90 sont les suivantes :
En alerte, les prélèvements dans la nappe, au-delà de l’isochrone 15 sont réduits de 12,5 % de la pratique par aspersion, soit par la mise en place de tours d’eau avec interdiction 1 jour sur 8.
En alerte renforcée , les prélèvements dans la nappe, au-delà de l’isochrone 15 sont réduits de 25 % de la pratique par aspersion, soit par la mise en place de tours d’eau avec interdiction 2 jours sur 8.
En crise, les prélèvements dans la nappe, au-delà de l’isochrone 15 sont réduits de 50 % de la pratique par aspersion, soit par la mise en place de tours d’eau avec interdiction 4 jours sur 8. Au-delà de 8 jours en crise, la pratique par aspersion au- delà de l’isochrone 15 retrouve la règle commune, l’interdiction totale est appliquée.
Concernant les prises d’eau des canaux, les dispositions suivantes s’appliquent :
Vigilance :
• à l’abaissement des vannes principales d’alimentation du canal de l’Alaric, de façon à limiter le débit dérivé vers l’Alaric à 1,5 m³/s,
• au réglage de la vanne principale d’alimentation du canal de La Gespe à 1,2 m³/s,
Alerte :
À l’exception de l’Alaric et de la Gespe, toutes les vannes et dispositifs de prises sont réduits de 20 % en permanence, à la diligence des gestionnaires concernés.
• L’alimentation du canal de l’Alaric est réduite à 1,2 m³/s, les collatéraux du réseau qui retournent à l’Adour sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
• L’alimentation du canal de La Gespe est réduite à 1 m³/s, ses collatéraux qui ne vont pas à l’Echez sont fermés à 50 %, avec maintien du débit de salubrité.
Alerte renforcée :
À l’exception de l’Alaric et de la Gespe, toutes les vannes et dispositifs de prises sont réduits de 50 % en permanence, à la diligence des gestionnaires concernés.
• L’alimentation du canal de l’Alaric est réduite à 1 m³/s, les collatéraux
22 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 47 du réseau qui retournent à l’Adour sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
• L’alimentation du canal de La Gespe est réduite à 1 m³/s, ses collatéraux qui ne vont pas à l’Echez sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
Crise :
À l’exception de l’Alaric et de la Gespe, tous les dispositifs de prise d’eau sur rivières sont réglés au débit minimum permettant le maintien de la salubrité.
• L’alimentation du canal de l’Alaric est réduite à 0,75 m³/s, les collatéraux du réseau qui retournent à l’Adour sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
• L’alimentation du canal de La Gespe est réduite à 0,75 m³/s, ses collatéraux qui ne vont pas à l’Echez sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
Article 12 : Rôle de l’OUGC
L’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l’Adour est le syndicat mixte ouvert Irrigadour. Il assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin de l’Adour. Il arrête notamment des règles pour adapter la répartition des volumes des prélèvements en eau en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et ainsi éviter de franchir les différents niveaux de gravité.
À ce titre, dans le cadre du CRE interdépartemental, l’OUGC présente sur son territoire de compétence en prévision des tours d’eau, un découpage par secteur des zones d’alerte. Ce découpage en secteur prend en compte les objectifs de réduction des prélèvements en eau à atteindre en fonction des différents seuils (alerte et alerte renforcée) et répartit de manière homogène les prélèvements à usage d’irrigation selon les capacités de pompages installées.
Sur les axes réalimentés, ce découpage est proposé par les gestionnaires de réserves en eau en accord avec l’OUGC.
Pour les préleveurs assujettis à des restrictions par les débits, l’OUGC communiquera la liste correspondante accompagnée des modalités d’application des restrictions prévue.
Toutes les mesures qui peuvent permettre d’éviter de franchir les seuils à partir desquels l’État arrête des mesures de limitation d’usages sont mises en œuvre de manière concertée. Les gestionnaires de réserves en eau et l’OUGC proposent à l’État des mesures qui peuvent être utilisées en amont pour prévenir la crise.
Article 13 : Réalimentations, objectifs de soutien d’étiage et adaptation des objectifs
Le gestionnaire de soutien d’étiage, en lien étroit avec les services de l’État, dans le cadre du comité ressource en eau inter-départemental établit les stratégies de mobilisation du soutien d’étiage qui précisent les objectifs visés en chaque point nodal ou complémentaire concerné, au regard des moyens de soutien d’étiage disponibles et en fonction de différentes hypothèses de situation hydrologique. A minima, un scénario de gestion classique est présenté, avec l’hypothèse d’une hydrologie non contrainte (période de retour inférieure à la quinquennale sèche, disponibilité de ressources stockées satisfaisante) ainsi qu’un scénario de gestion en hydrologie contrainte (période de retour décennale sèche ou supérieure, disponibilité de ressources stockées partielle).
Pour ce faire, le gestionnaire de soutien d’étiage, en concertation avec les services de l’État établit les indicateurs qui permettent de déterminer la stratégie pour la campagne de soutien d’étiage à venir et ses éventuelles adaptations ou changement
23 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 48 en cas de dégradation des conditions hydrologiques et météorologiques en cours de campagne.
Parmi ces indicateurs, un des éléments essentiels de l’analyse est la courbe de risque de défaillance de la ressource disponible pour le soutien d’étiage. Elle est établie en fonction du volume disponible en début de campagne et des scénarios tendanciels de besoin de déstockage. Elle traduit le rythme de déstockage pour lequel une probabilité de défaillance de la ressource est prévisible avant la fin de la période de soutien d’étiage, c’est-à-dire un risque de non-respect de l’objectif visé sur la totalité de la période.
Lors du comité ressource en eau inter-départemental de début d’étiage, le gestionnaire du soutien d’étiage présente l’état des indicateurs et propose une stratégie pour la saison en cours pour validation.
Pour tenir compte des situations d’étiages sévères et des contraintes de gestion, l’objectif de soutien d’étiage peut être adapté par le comité ressource en eau inter- départemental en début d’étiage. Le gestionnaire de soutien d’étiage y présente des valeurs des indicateurs et propose s’il y a lieu une adaptation des objectifs et toute mesure complémentaire nécessaire. Les éléments sont repris dans une note synthétique transmise au préfet coordonnateur de sous-bassin. Pour les sous-bassins à l’amont de point nodaux ou complémentaires réalimentés par d’autres dispositifs de soutien d’étiage, une attention est portée à la concertation entre les gestionnaires et acteurs du soutien d’étiage des sous bassins concernés qui sont a minima conviés à l’instance réunie.
Si nécessaire au vu des indicateurs de l’évolution de la ressource, le préfet coordonnateur de sous-bassin valide l’abaissement des objectifs après consultation du comité ou de ses membres. Sa décision est indiquée a minima dans un relevé de décision rappelant les débits visés à chaque point nodal ou complémentaire, la date de changement effectif des objectifs.
L’éventuelle dégradation des objectifs visés par les réalimentations implique si nécessaire, la prise de mesures de restriction temporaire des usages de l’eau en application des seuils fixés à l’article 7.
Article 14 : Réexamen de l’arrêté cadre inter-départemental (ACI) à l’issue de l’étiage 2023
Le présent arrêté cadre inter-départemental s’inscrit dans l’expérimentation de mesures de restrictions d’étiage, notamment sur les axes réalimentés, visant à améliorer la gestion de la ressource par déclinaison de l’arrêté d’orientation bassin. Cet arrêté cadre inter-départemental fera l’objet d’un réexamen concerté à l’issue de l’étiage 2023 et d’adaptations si celles-ci apparaissent nécessaires.
Article 15 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du même code. Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, est puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction
24 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 49 rit) Frañçoise TAHÉRI + T+— jearrsA tOMON
pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non- respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
Article 16 :Abrogation
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté :
Adour interdépartemental : L’arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour en période d’étiage et ses arrêtés modificatifs du 4 février 2008, du 26 août 2013 et du 7 juillet 2017 sont abrogés à compter de la date de signature du présent arrêté.
Midour-Douze interdépartemental (gestion) : L’arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2004 modifié fixant les débits seuils de restriction et les débits minimum de salubrité sur les cours d’eau réalimentés des bassins du Midou(r) et de la Douze est abrogé.
Adour 40 : L’arrêté préfectoral n° 2017-1534 du 07 juillet 2017 modifié le 24 juin 2020 fixant le plan de crise applicable sur le bassin Adour en période d’étiage dans le département des Landes est abrogé.
Adour 32 : L’arrêté préfectoral fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour dans le département du Gers du 3 octobre 2013 modifié est abrogé.
Adour 65 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009, modifié, déterminant les dispositions de mise en œuvre du « plan de crise du bassin de l’Adour » dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 17 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Article 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Fait à Mont de Marsan le 7 août 2023
La préfète coordinatrice du sous-bassin
de l'Adour, préfète des Landes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
25 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 50 Le préfet du Gers
Signé numériquement par XAVIER
BRUNETIERE 1282079
Xavier BRUNETIÈRE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Julien CHARLES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
26 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 51 ACI Adour
Zones nodales et Périmètres élémentaires
ÆM ACI Adour CT Départements Édité le : 23/06/2023
0 2e EM Pians d'eau Par : DDTM 40 / SPEM
C2 périmètres élémentaires # Stations © SIE-AG - SDAGE 20222027
— Cours d'eau # Stations ONDE SR D ES
— Axes réalimentés © Points nodaux e pos te Zoe Se : hp
Saint-Gpudens
ANNEXE 1
Carte de l’ACI Adour - Midour - Douze
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 52 ANNEXE 2 :
ZONAGES
ZONE 1 : ADOUR AMONT du point nodal d’Aire sur Adour
Cette zone est située dans les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Cette zone comporte des zones de l’amont vers l’aval.
• La zone Adour en amont du point de gestion d’Estirac,
• La zone du Louet en amont du point de gestion de Sombrun, • La zone de l’Arros en amont du point de gestion d’Izotges,
• La zone des Lees en amont du point de gestion de Bernède.
• Et des zones déclenchées par des stations ONDE pour les affluents de l’Echez
La station d’Aire sur l’Adour Amont Lees est la station de référence et contrôle l’ensemble de la zone 1. Cette zone est composée de zones d’alerte pour lesquelles les restrictions sont déclenchées par les stations suivantes :
Station de référence Code station Structure DOE/DOC/ONDE
Aire sur l’Adour Amont Lees Calculé [Q110030 -
Q1094020] DREAL DOE
Estirac Q028003001 DREAL DOC
Bernède Q109402002 DREAL DOC
Sombrun Q041401001 DREAL DOC
Izotges IZOTGE0101 Institution Adour DOC
Affluents de l’Echez amont
Le Souy / Le
mardaing / Le Rieu /
La Géline / La
Geüne
Visuel ONDE
28 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 53 Bassin EL 2. Z d ! | Adour16-40 d ne-Soub F
ones a erte Vergoig 7 “ Se CE re N
Aire-sur-l'Adout :
0 Zone
1 :PE 221 (Adour ra
amont) ES Br =
“ Périmètre élémentaire
Ca Zones d'alerte (40)
C2 Zones d'alerte (65)
Re Ten nd
D
2
à
x Estous Gers Ste-Uragnoux
Hadevèze-Ville s n
re Zones d'alerte (32) Pontiaca-VielQ
C2 Zones d'alerte (64) Ponson-De :
© Stations : L f Eu
% Stations ONDE | balos
© Points nodaux Pyrénées-Atlantiques
—— Cours d'eau Per EE Rosny DA Ë Calavanté
æ— Axes réalimentés o Ê
EM Plans d'eau
C2 Départements
| Communes Ac Arrodets-88 IN
Sère-Cenes
JUNCaras)
Germs-sur-FOusse
Gazo$ as Qu ,Esparros
Bagnères du,
PE = Périmètre élémentai se - rimètre ntaire Beaucens 4 Beyrède-Jumet-Camous
Li Édité le : 23/06/2023 ÿ Par: DOTM 40 / SPEMA ÆASpin-Aure Serc DPArreau
$ 1 : an © SIE-AG - SDAGE 2022-2027 Barèges 12 P
Sources:
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL " © SANDRE - BD TOPAGE * 2022 0 10 km Viels gs sn Aulon ielletz © IGN - BD TOPO * Administratif- 2023
© DOTM 40- Zones d'alerte- 2023 A
=
Cartes des Zones d’alerte de la zone 1 :
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 54 Zones d'alerte
Zone 1 : PE 146
(Les Lées)
L_“ Périmètre élémentaire
C2 Zones d'alerte (40)
C2 Zones d'alerte (65)
C1 Zones d'alerte (32)
C2 Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
— Cours d'eau
— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
C2 Départements
| Communes
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DODTM 40/ SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL 0 © SANDRE - 8D TOPAGE * 2022
© IGN - BD TOPO * Administratif - 2023
© DDTM 40 - Zones d'alerte - 2023 | t 1
Barcetonne-du-Gers
Aire-sur-FAdour
ge
ÉEornellan
Bassin
Adour
Bernède-40
Gers
Bsliraca V
Taron-Sadi 5%
Ciaracqh =
S—!
\ * £
Costédaill ù Einacourbe
. son —<=
€
À Escoub
Pyrénées-Atlantiques monass
Riupe
Saint-Laurent-Bretages
Gabaston
Biduères
10 km
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 55 Fustérouau Bouzon-Gellenave !
Zones d'alerte ira L Rivière = \ Pouydraguin L'Arros 1201 s ce FEQUR - sserade
Zone 1 : PE 222 Cassagnes) à \C
(Louet-Arros- Ÿ à
Estéous) Gers
| % * Rivière Bv du L'Arros
Louer à 4 sans ( réalimenté
Lu Périmètre élémentaire ts ppp
CO Zones d'alerte (40) ENQAIEn om Aquian-Mazous CO Zones d'alerte (65) | | res
C1 Zones d'alerte (32) as A ‘ Lacassag C2 Zones d'alerte (64)
© Stations OR Dar-Pouts Lesal à Pyrénées-Atlantiques Ppron Dessus Castéras % Stations ONDE y q as "
© Points nodaux : Sabaloff and s
C ! Ge 4 > l'Arrs —— Cours d'eau etde l'Estéous
réalimentés — Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
C2 Départements pre Barbazan-Des F ou) : Communes Bernac-Dess
Vielle-Adoël
Les
Barbazan-Deb Ms
Alle
Montgaillard 4
Ordi
Halg à
Pouzac4 RS \ LE ç-Prat-Lahitte
PE = Périmètre élémentaire F
CAb
Édité le : 23/06/2023 "en Par: DOTM 40/ SPEMA "
Sources : Bagnères-de-Bigorre E D Hèches
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL 0 5 10 km © SANDRE - 8D TOPAGE * 2022
© IGN - BD TOPO * Administratif - 2023 k 4 | © DDTM 40- Zones d'alerte - 2023
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 56 ZONE 2 : Amont du point nodal d’Audon à l’exception de la zone 1.
Cette zone est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Le point nodal de Audon contrôle la zone 2.
Le réseau onde a 3 points de suivi sur les ruisseaux du Marrein à Gouts, du moulin de Bordes et du moulin de Barris à Souprosse et sur Le Bas à Lescoulis.
La station d’AUDON est la station de référence et contrôle l’ensemble de la zone 2. Cette zone est composée de zones d’alerte pour lesquelles les restrictions sont déclenchées par les stations suivantes. :
Station de référence Code station Structure DOE/DOC/ONDE
Audon Q142010 DREAL DOE
Lamothe Moulin de Barris Visuel ONDE
Souprosse Moulin de Bordes Visuel ONDE
Gouts Ruisseau de Marrein Visuel ONDE
Fargues/ Classun Fargues Institution Adour/DREAL DOC
Audignon Audignon Institution
Adour DOE
Lescoulis Le Bas Visuel ONDE
32 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 57 Zones d'alerte
ÉAudon NC" LL .
Vica-d'AuriD)] Zone 2 : PE 3 (Aire
aval Audon)
— Périmètre élémentaire
CO Zones d'alerte (40)
ES Zones d'alerte (65)
us | Zones d'alerte (32)
LT Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
EE Départements
__ |! Communes
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DDTM 40 / SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - 80 TOPAGE * 2022
© IGN - 80 TOPO * Administratif- 2023
© DDTM 40- Zones d'alerte - 2023
0 5 10 km
|
LU
Mazerolles
= Lagiorieuse | Bassin ut de
Saint-Perdon Mont-de-Marsan
Campagne x Re
Bassin
; de "GE | adour2-40
4 È ontanx : Re
NOR: , A Et douga
onitz (4 onitautl à its ignan Ge
Bassin = PE ss \
+ Gabas1 Bahus-40
Bassin
du Bas) #Philog
LL Poursiugu Ac
Arzacq-Arraziquet Colff )
pouf L”"
Léman
Théze
EE
£ [e]
£
Pyrénées-Atlantiques
Liv
Barzufià 1
Fontact
-Azereix
‘4
POssun
Lai Que-Pontacq
Bartrès
Carte des Zones d’alerte de la zone 2 :
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 58 ZONE 3 : Amont du point nodal de Saint-Vincent-de-Paul
à l’exception des zones 1, 2 et 4.
Cette zone est située dans le département des Landes. Le point nodal de Saint- Vincent-de-Paul contrôle la zone 3 .
Le réseau onde a 3 points de suivi sur les ruisseaux de la Gouaougue à Saint-Aubin, du Bahurat à Préchacq-les-bains et du Louts à Hagetmau.
Cette zone comporte également les bassins versant du Bez et ceux de la Midouze à l’aval du point nodal de Campagne. Sur ces secteurs le réseau Onde a des points de suivi sur le ruisseau de Clédasse à Morcenx, et pour le secteur Midouze à Meilhan et Carcares Sainte Croix pour le bassin de Batanes et Grauché.
La station de Saint-Vincent-de-Paul est la station de référence et contrôle l’ensemble de la zone 3. Cette zone est composée de zones d’alerte pour lesquelles les restrictions sont déclenchées par les stations suivantes :.
34 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 59 Station de référence Code station Structure DOE/DOC/ONDE
Saint-Vincent-de-Paul Q312001002 DREAL DOE
Gamarde-les-bains Q3080401001 DREAL DOC
Saint-Aubin La Gouaougue Visuel ONDE
Hagetmau Le Louts amont Visuel ONDE
Prechacq les Bains Ruisseau du Bahurat Visuel ONDE
Saint Yaguen Le Bès DREAL et visuel DOC/ONDE
Morcenx Le ruisseau de Cledasse Visuel ONDE
Meilhan Ruisseau de Batanes Visuel ONDE
Carcares Ste Croix Ruisseau du Grauché Visuel ONDE
35 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 60 Zones d'alerte
Zone 3 : PE 140
(Audon Saint-
Vincent)
bu Périmètre élémentaire
C2 Zones d'alerte (40)
ÉS Zones d'alerte (65)
C1 Zones d'alerte (32)
ET Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
æ— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
CO Départements
|. Communes
PE = Périmètre élémentaire
Lesperon
Rion-des-Landes
Carcen-Ponson
Bassin
de
l'Adour
à St
Vincent
de Paul
1 Gourbera
Pontonx-sur-l'Adour
coMAurbDat
Onard
Saint-Vincent-de-Paul A Saint-Vincent-dèp
"Sa nt: rs-d'Auribat
Saint-Paul-lès-Dax Geours-d'Auribe
« maude-les-Bains
Édité le : 23/06/2023 S
Par : DDTM 40 / SPEMA D
NH Candresse
Sources : nd à © SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - 80 TOPAGE * 2022 0 5 10 km
© IGN + BD TOPO * Administratif - 2023 L L l F TT L © DDTM 40- Zones d'alerte - 2023
Cartes des Zones d’alerte de la zone 3 :
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 61 Zones d'alerte N
L'Adour Préchacqgdles
Téthieulié 1 Zone 3 : PE 147
(Les Louts)
Lu Périmètre élémentaire du. Re Serres-Gaston C1 Zones d'alerte (40) E és
en | Zones d'alerte (65) Gaujacq à
C1 Zones d'alerte (32) +, .
C2 Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau aussanrés
æ— Axes réalimentés |
C7 Plans d'eau o 4 Poursiugues-B Que
5 Cabidos ; k
C2 Départements Arzacü-Ar"l
Communes
Pyrénées-Atlantiques
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DDTM 40 / SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - BD TOPAGE * 2022 0 5 10 km © IGN - BD TOPO * Administratif- 2023 L
© DDTM 40 - Zones d'alerte - 2023 | + —
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 62 Zones d'alerte SR :
Luglon Zone 3 : PE 141
(aval Campagne) Onesse-Laharie
Eu Périmètre élémentaire
C1 Zones d'alerte (40)
mu) Zones d'alerte (65)
[a Zones d'alerte (32)
C1 Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
——— Cours d'eau
æ— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
ET Départements
|: Communes Bassin
du
Geloux
Lesperon
Bassin
Saint-Martin-d'Oney Grauche
a Saint-Perdon
Retjons 4, Lesgor aint-Pierre-du-Mont
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DOTM 40 / SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SOAGE 2022-2027
© Eaufrance - Stations ONDE & DREAL » . © SANDRE - BD TOPAGE * 2022 0 5 10 km Er 6 IGN - BD TOPO * Administratif - 2023 à © DDTM 40- Zones d'alerte- 2023 a ë
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 63 ZONE 4 : Bassin versant de la Midouze en amont du point nodal de Campagne.
Cette zone est située dans les départements du Gers et des Landes .
Cette zone comprend :
• La zone du Midour à l’amont du point de gestion de Laujuzan, • La zone du Midou entre le point de gestion dde Mont-de-Marsan et de Laujuzan.
• La zone du Ludon
Le point nodal de Campagne contrôle l’ensemble de la zone 4.
Les règlements d’eau et les arrêtés fixant des débits seuils de restrictions et des débits minimum de salubrité dans le cas des secteurs réalimentés et non réalimentés, peuvent définir des modalités de gestion spécifiques en fonction des débits de gestion pré-identifiés.
Ces modalités de gestion sont mises en œuvre dans l’objectif du respect des seuils imposés au point nodal de Campagne.
Le réseau Onde a 10 points de suivi sur les ruisseaux de l’Estrigon à Labrit, la Gouaneyre à Lencouacq, de Noët à Saint-Justin, de Valiote et Lugaut à Retjons, de , de la Gaube et de Lusson à Perquie, du Ludon à Bougue, du Cavaillon à Mauvezin d’Armagnac.
39 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 64 La station de Campagne est la station de référence et contrôle l’ensemble de la zone 4. Cette zone est composée de zones d’alerte pour lesquelles les restrictions sont déclenchées par les stations suivantes :
Station de référence Code station Structure DOE/DOC/ONDE
Campagne Q259331001 DREAL DOE
Labrit Estrigon visuel ONDE
Mont-de-Marsan Q250331001 DREAL DOC
Retjons Ruisseau de Vialotte DREAL ONDE
Retjons Le Lugaut visuel ONDE
Lencouacq Gouaneyre visuel ONDE
CAZAUBON Q224291001 visuel DOC
Saint-Justin Le Noët ONDE ONDE
Saint-Justin Saint-Justin Institution Adour DOC
Mauvezin-d’Armagnac Le Cavaillon Visuel ONDE
Mont-de-Marsan Q219252001 DREAL DOC
Bougue Bougue DREAL DOC
Bougue Le Ludon Visuel ONDE
Perquie
Le Lusson visuel ONDE
La Gaube visuel ONDE
Villeneuve de Marsan Midour DREAL DOC
Arthez d’Armagnac Miour 40/32 Institution Adour DOC
Laujuzan Laujuzan Institution Adour DOC
Sorbets Sorbets visuel ONDE
40 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 65 Zones d'alerte
Zone 4 : PE 148
(Mont-de-Marsan
Campagne)
Lu Périmètre élémentaire
C2 Zones d'alerte (40)
CO Zones d'alerte (65)
LE Zones d'alerte (32)
C2 Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
— Axes réalimentés
EM Plans d'eau
C2 Départements
PE = Périmètre élémentaire
Édité le: 23/06/2023
Par : DDTM 40/ SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
& EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - BD TOPAGE * 2022
© IGN - BD TOPO * Administratif- 2023
© DOTM 40- Zones d'alerte- 2023
Bassin
de
l'Esvigoni Lencouacq
Lugton
Bassin
Ses Cachen
Bassin
de
; l'Estrigon2
/ R Maillères
F, anenx-et-Réaut
Bassin
de
Campagne
{ Bassin
de
l'Estrigon3
Campagne
Saint-Yaguen
«AOUZe
LaW
D Mazerolies
SaintPeroi
Mellhan Campagne À. \ he » \ ; A 4
5 10 km be. — D
Cartes des Zones d’alerte de la zone 4 :
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 66 Gironde
Zones d'alerte Captieux N
Zone 4 : PE 149
(Douze aval)
— Périmètre élémentaire
C2 Zones d'alerte (40)
[= | Zones d'alerte (65)
C1 Zones d'alerte (32)
| Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
— Axes réalimentés
UM Plans d'eau
C2 Départements
:__ ! Communes
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DDTM 40 / SPEMA
Sources:
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - BD TOPAGE * 2022
© IGN - BD TOPO * Administratif- 2023
© DDTM 40- Zones d'alerte - 2023
0 5 10 km
Le Sen
Labrit
Bassin
de la
Douzes
Brocas
Mezeralles
et —
Maillas
Lot-et-Garonne Allons
\ Lubbon
Bassin
de la
Douze3-a-40
Estigarde
Saint-Jusin
Saint-Julien-d'Armagnac Créon-d'Armag al \
Babarret
Lagrange
Parteboscq
versant Cazaubon
de
l'Estampon Gers
non
réalimenté
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 67 Viélle-Soubiran N Zones d'alerte «POS
Lot-et-Garonnk
Zone 4 : PE 150
(Douze amont) Bassin de la 2
Douze2-a-40 à
Lacquy
Périmètre élémentaire
C2 Zones d'alerte (40) ei
C1 Zones d'alerte (65) Lias-d'Armagnäl
C1 Zones d'alerte (32) LL” C2 Zones d'alerte (64) Panjas … _— soir ; de la © Stations Salles-d'Armagnac " Douze « ” non
* Stations ONDE Sainte-Christie-d'Armagnag Eee
© Points nodaux
_—— Cours d'eau
Dému
— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
CO Départements
Communes
Lupiac
Castel
PE = Périmètre élémentaire Saint-Pierre-d'Aubézie L
Édité le: 23/06/2023 Peyrusse-Vielles PPeyrusse-Grande Par : DOTM 40 / SPEMA L
Sources : S
& SIE-AG - SDAGE 2022-2027 éet-Baccarisse © Eaufrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - BD TOPAGE * 2022 5 10 km
© DOI 40. ns TS 7 LE Ron— Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 68 Zones d'alerte . N
Zone 4 : PE 151
(Midour aval) Pabestide-dÆRagnac Gaillèresv
= Périmètre élémentaire
CO Zones d'alerte (40)
0 Zones d'alerte (65)
C1 Zones d'alerte (32)
3 Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
— Axes réalimentés
EM Plans d'eau
C1 Départements
|: Communes
Mont-de-Mass
Sant-Pierre-du-Mont
Bretagne-de-Marsan
Bascons
Saint-Gein
Bassin
Castandet de MDM1-40
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DOTM 40 / SPEMA
Surots : 2 Houga
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EavFrance - Stations ONDE & DREAL Lussagnet © SANDRE - BD TOPAGE * 2022 0 5 10 km © IGN - BD TOPO * Administratif- 2023 L L j © DDTM 40- Zones d'alerte - 2023 F ï 1
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 69 Zones d'alerte
Zone 4 : PE 152
(Midour amont)
Eu Périmètre élémentaire
C2 Zones d'alerte (40)
C2 Zones d'alerte (65)
LE Zones d'alerte (32)
CO Zones d'alerte (64)
® Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
—— Axes réalimentés
EM Plans d'eau
C2 Départements
|. | Communes
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DDTM 40 / SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - BD TOPAGE * 2022
© IGN - BD TOPO * Administratif - 2023
© DOTM 40- Zones d'alerte - 2023
Labastide-d'Armagnac
réalimenté |Luppé
Vergoignan
Caumont
5 PyrénétSkätlantiques
D + 1m 71
Rivère
Midour
réalimené Qurrouillan
fe S eg Rivère
: Le
Petit
Midour
réalimenté
gouêt-Meymes
Lelin-Lapujolle Sani L
Maulichéte
Sarragachies
Termes-d'Armagnäl lCastelnavet
t-Pierre-d'Aubézies
Lasseral Husse-Vieille
Mpazarx-et-Baccarisse
Beaumarche
Bassoues
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 70 ZONE 5 : Bassin versant des Luys.
Cette zone est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Le point nodal de Saint-Pandelon contrôle la zone 5.
Le réseau Onde a 7 points de suivis sur les ruisseaux de Larrigand à Pomarez, du Luy de France à Amou, du Luy de Béarn à Castel-Sarrazin, l’Arrigand du Gert à Mimbaste, du Bassecq à Heugas, du grand Arrigan et du canal Saint-Martin à Pouillon et le Larbin à Montségur.
La station de Saint-Pandelon est la station de référence et contrôle l’ensemble de la zone 5. Cette zone est composée de zones d’alerte pour lesquelles les restrictions sont déclenchées par les stations suivantes :
Station de référence Code station DOE/DOC/ONDE
Saint-Pandelon Q3464010 DREAL DOE
Pomarez Larrigand Visuel ONDE
Amou Le Luy de France Visuel ONDE
46 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 71 Mimbaste L’Arrigan du Gert Visuel ONDE
Heugas Le ruisseau de Bassecq Visuel ONDE
Pouillon Le grand Arrigan Visuel ONDE
Pouillon Le ruisseau du canal de St Martin Visuel ONDE
Castel-Sarrazin Le Luy de Béarn Visuel ONDE
Saint-Médard Q322401001 DREAL DOC
Sault de Navailles DREAL DOC
Monget Q322401001 DREAL DOC
47 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 72 zones d'alerte .
L'Adovf N
Fone 5 PE 142
Rivière-Saas-et-Gourb dr
ù
en,
Man.
= L
(Les Luys) Luys de Bearn Caupenne Rn-Chalosse L y edian-40 Rpousy . Gers
Bassin
Les
Luys de
Samadet France-b-40
Haint-Cricq-Closse
Saint- Lori
Ca t 1
Bélus
VV
Lu Périmètre élémentaire ) Peyehorade
CO Zones d'alerte (40)
hu CO Zones d'alerte (65)
C2 Zones d'alerte (32)
| Zones d'alerte (64)
® Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
— Axes réalimentés
1’
/ ”
[7] Plans d'eau f” benquini »LD M-Laurent-Brétagne
0 Départements _ Beyrie-en-Bétil L = gs-Souye
Shbaston
! Communes ML Sedzère
\ D
échéde
PE = Périmètre élémentaire
Édité le: 23/06/2023
Par : DOTM 40 / SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SDAGE 2022-2027
© Eaufrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - 80 TOFAGE * 2022 0 5 10 km © IGN - BD TOPO * Administratif - 2023
© DOTM 40 - Zones d'alerte- 2023 Et f\ r
Cartes des Zones d’alerte de la zone 5 :
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 73 Zone 6 :Adour de transition
La zone correspond à l’Adour de transition et subit l’influence des marées. La station DREAL de Dax est située en amont. Le point de gestion de Saint-Laurent de Gosse est la station de référence. Les affluents des Gaves situés en amont de la réunification avec l’Adour ne font pas partie de cette zone.
Le réseau Onde a 2 points de suivis sur le ruisseau de Cabanes à Saint-Paul-les-Dax et sur le ruisseau de Lespontes à Orist.
Station de référence Code station DOE/DOC/ONDE
Saint-Laurent de Gosse Q836001001 DREAL DOC à expérimenter
Saint Paul les Dax Ruisseau de Cabanes Visuel ONDE
Orist Le Lespontes Visuel ONDE
49 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 74 Zones d'alerte N
Zone 6 : PE AG7
(Adour de
transition) Saint-André-de-Seignanx
Biarrone £
Biaudos
Tamos
= Périmètre élémentaire
LI Zones d'alerte (40)
En Zones d'alerte (65)
C1 Zones d'alerte (32)
LS Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
Saint-Martin-de-Selgnanx
\ os
/ D {
fl. Saint-Laurent-de-Gosse Guiche
Lahonce
— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
CO Départements =
e Saint-Pierre-d'irube
PRATRRES au À Pyrénées-Atlantiques Bardos
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DOTM 40 / SPEMA
Sources :
© SIE-AG - SOAGE 2022-2027
© EauFrance - Stations ONDE & DREAL
© SANDRE - BD TOPAGE * 2022 0 5 10 km © IGN - BD TOPO * Administratif - 2023 L JL 1 © DDTM 40- Zones d'alerte- 2023 ï T 1
Cartes des Zones d’alerte de la zone 6 :
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 75 Zones d'alerte ae nf"
Zone 6 : PE 155
(Saint-Vincent
Gaves) Bassin de l'Adour à Dax
Magescq
Bassin Saint-Vincent-de-Paul F de Soustons Saint-Vi
Eu Périmètre élémentaire Gaves
C2 Zones d'alerte (40)
0 Zones d'alerte (65)
CE Zones d'alerte (32)
| Zones d'alerte (64)
© Stations
% Stations ONDE
© Points nodaux
—— Cours d'eau
a” POeyreluy
BfCis-les-Bains Saugnac-et-Cambran
æ— Axes réalimentés
EMI Plans d'eau
C2 Départements À Saint-Jean-de-Marsatg
Bassin
du
Lespontes
Cagnotte
| Saint-Martin-de-Hi
PE = Périmètre élémentaire
Édité le : 23/06/2023
Par : DDTM 40 / SPEMA Biaftôtte”
Sources : Saime-Marie-déil © SIE-AG - SDAGE 2022-2027 Al © EauFrance - Stations ONDE & DREAL 0 5 10 © SANDRE - 8D TOPAGE * 2022 ie Sames GaVE de BP © IGN - BD TOPO * Administratif - 2023 j z : Y © DDTM 40- Zones d'alerte- 2023 1 Pyrénées:Atlantiques CU ÈŸ Pa — +
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 76 ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des zones d’alerte avec les valeurs des différents seuils
52 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 77 ANNEXE 3
Page 53 / 64
N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station DOC
POINT NODAL 65-32 ZONE 1 ADOUR AMONT AIRE DREAL 32 65-32 DOE 4,50 2,40 1,7 (1) 1,15
221 ADOUR AMONT 32-65-64-40
AMONT AIRE 40 Adour -1640 Adour -1640 DREAL 32 65
AMONT AIRE 32
Rivière Adour réalimenté Rivière Adour réalimenté DREAL 32 65
DREAL 32 65
Z1-221-32-Rivère Estéous Alaric Réalimenté DREAL 32 65
DREAL 32 65
AMONT AIRE 64 Bassin de l’Adour Amont DREAL 32 65
AMONT AIRE 65
Amont Aire DREAL 65
AMONT Riscle RISCLE 65
AMONT Cahuzac CAHUZAC 65
AMONT ESTIRAC ESTIRAC DREAL Q028003001 65 64 DOC 3,30 2,00 1,40 0,70
BV Affluents de l’Echez Onde Visuel 65
146
LEES 64-32-40-65
LEES Z1-146-32/64/40- Lees Lees Lees BERNEDE DREAL Q109402002 OUI 32 64 DOC 1,00 0,80 0,65 0,50
LEES 40 Z1-146-40- Lees (4519/4754) Adour Bernède -40 Adour Bernède -40 DREAL 32 40
LEES 32 Z1-146-32- Lees DREAL 32
LEES 64 Z1-146-64- Lees (4754/4828/4854….) Bassin des Lees Bassin des Lees DREAL 32 64
LEES 65 Z1-146-65- Lees (4864) BV des Lees BV des Lees DREAL 32 65
222 LOUET-ARROS-ESTEOUS 65-64-32
LOUET/LAYZA
Z1-222-64- Louet Bassin du Louet 64 Louet 64 SOMBRUN DREAL Q041401001 OUI
Barrage Louet
65 64 DOC 0,20 0,15 0,09 0,06
Z1-222-65- Louet ((4899/4752/4671) Louet 65 SOMBRUN DREAL Q041401001 OUI 65 64 DOC 0,20 0,15 0,09 0,06
ARROS/ESTEOUS
Z1-222-32- Arros réalimenté -Cassagnac Arros 32 R IZOTGES Institution Adour IZOTGE0101 OUI La Barne 65 32 DOC 1,20 1,00 0,80 0,60
Z1-222-32- Arros non réalimenté Arros 32
Z1-222-32- Arros réalimenté BV de l’Arros réalimenté Arros 32
IZOTGES Institution Adour IZOTGE0101 OUI Arret Darré 65 32 DOC 1,20 1,00 0,80 0,60
Arros65
POINT NODAL 40 ZONE 2 ADOUR AMONT AUDON AUDON DREAL Q142001001 40 32 DOE 8,20 5,80 4,20 2,75
003 AIRE AVAL AUDON 40-32 ADOUR AMONT AUDON
Bassin de l’Adour 5 Gouts ONDE Visuel 40
Bassin de l’Adour 4-b Souprosse ONDE Visuel 40
Bassin de l’Adour 4-a Lamothe ONDE Visuel 40
Libellés zones d’alerte
PROPLUVIA
Axe avec
réalimentation
Ouvrage de
réalimentation
Prefet
déclencheur
Prefet
suiveur
Vigilance
m³/s)
Alerte
(m3/s)
Alerte
Renforcée
(m3/s)
Crise
(m3/s)
ZONE 1 -
ADOUR
AMONT du
point nodal
d’AIRE SUR
ADOUR
BV ADOUR AMONT AIRE
SUR ADOUR
PE 221/146/222
AIRE SUR ADOUR
AMONT LEES Calculé [Q110030 - Q1094020]
Z1-221-40-Amont Aire : (3413) Aire sur l’Adour Amont Lees
Z1-221-32-Amont Aire : Aire sur l’Adour Amont Lees
Z1-221-32-Amont Aire / Tarsaguet Rivière Adour réalimenté/ Canal de Tarsaguet Rivière Adour
réalimenté/Canal de
Tarsaguet (2)
Aire sur l’Adour Amont
Lees
Rivière -Estéous Alaric
Réalimentét Adour
réalimenté
Rivière -Estéous Alaric
Réalimentét Adour
réalimenté (2)
Aire sur l’Adour Amont
Lees
Z1-221-32-Bassin versant de l’Adour Non
Réalimenté
Bassin versant de l’Adour
Non réalimenté
Bassin versant de
l’Adour Non réalimenté
Aire sur l’Adour Amont
Lees
Z1-221-64- Bassin de l’Adour Amont Bassin de l’Adour Amont Aire sur l’Adour Amont Lees
Z1-221-65-Amont Aire :
(4695/3965/4574/4037/4667/4819/4691/4895/
5026/5120/5118/5168/5167/5169/5185/5184/4
840/4776/4956/5071/5027/5001/4945/4935/49
34/4586/4729/5047/4897/4841/4784)
BV de l’Adour
BV de l’Echez
BV du Canal Alaric
Aire sur l’Adour Amont
Lees
DREAL/ Pour
information
DREAL/ Pour
information
BV ECHEZ /ADOUR Amont
Estirac
Z1-221 -65- Affluents Echez Bande de 5 m de
part et d’autre des cours d’eau (5 affluents).
Affluents de l’Echez
amont
Affluent de l’Echez
amont
Le Souy / Le
mardaing / Le Rieu / La
Géline / La Geüne
Au moins 2 stations sur les 5 en
écoulement faible
Au moins 3
écoulements
faibles observés
sur 2
observations
consécutives ou
au moins un
écoulement non
visible ou assec
(1) voir article 11-2 pour le département des Hautes-Pyrénées
(2) voir article 11-1 pour le département du Gers
Gabas/Gabassot/
Cadillon/Lembeye/
Bassillon/Peyrelongue
Aire sur l’Adour Amont
Lees
Rivière Les Lees non
réalimenté
Rivière Les Lees non
réalimenté
Aire sur l’Adour Amont
Lees
Aire sur l’Adour Amont
Lees
Aire sur l’Adour Amont
Lees
BV du Louet 65 à l’amont
confluence canal de
Sombrun
BV de l’Arros réalimenté
Cassagnac 32
BV de l’Arros non
réalimenté
Z1-222-65- Arros
(5140/5101/5050/5051/5044/4972/4932/4961/
4931/4764/4868/4869/4783/4684)
BV Arros et estéous
réalimentés
BV ADOUR AMONT AUDON
PE 003
Z2-003- 40 Audon1 :(4347/1552)
Adour amont – Audon -
BV Ruisseau de
Marrein
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z2-003-40 Audon2 :(4386) Adour amont – Audon - BV Moulin de Bordes Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z2- 003-40 Audon3 : (4385-4346) Adour amont – Audon - BV Moulin de Barris Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 78 ANNEXE 3
Page 54 / 64
N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station DOC Libellés zones d’alerte PROPLUVIA Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Prefet déclencheur Prefet suiveur Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte
Renforcée
(m3/s)
Crise
(m3/s)
003 AIRE AVAL AUDON 40-32 ADOUR AMONT AUDON Bassin de l’Adour3 Adour Saint Sever SAINT SEVER Q124001001 40
Bassin de l’Adour 2-40 Adour Grenade GRENADE Q116001001 40
Bassin de l’Adour 1-40
Adour Brousseau AIRE SUR ADOUR Q110001001 40 32
Brousseau 32
003 AIRE AVAL AUDON 40 -64 BAHUS
Bahus Bahus
FARGUES Institution Adour OUI * Miramont Sensacq 40
DOC 0,085 0,070 0,055 0,040 CLASSUN DREAL Q122402002 OUI Miramont Sensacq 40
EUGENIE LES BAINS DREAL Q122402001 OUI Miramont Sensacq 40
Bassin du Bahus-40 Bahus 40 SAINT SEVER Q124001001 40 64
Bahus 64 Bahus 64 SAINT SEVER Q124001001 40 64
003 AIRE AVAL AUDON 40-64-65 GABAS
Gabas Gabas AUDIGNON CACG OUI 40 64-65 DOC 0,75 0,60 0,375 0,15
Bassin du Gabas 2-40 Gabas 2-40 AUDIGNON Q138571001 40
Z2-003 40-Gabas/Laudon (4494) Bassin du Gabas 1-40 AUDIGNON Q138571001 40
BV du Gabas 65 Gabas 65 Q1324010 64
Bassin du Gabas 64 Bassin du Gabas 64 Q1324010 OUI Gabas 64 40/65
Bassin du Bas Le Bas
LESCOULIS ONDE Visuel OUI OUI 40
COUDURES OUI Coudures 40
Zone 2 –
AMONT du
point nodal
de AUDON
Z2-003-40-Saint Sever : (4227/4322/4425) DREAL/ Pour information
Z2-003- 40-Grenade : (4382/4492/4541) DREAL/ Pour information
Z2-003-40-Aire /Brousseau : (4617)
DREAL/ Pour
information
Z2-003-32-Aire /Brousseau : (4617)
Z2-003-40 Bahus :
Z2-003-40- Bahus : (4493/4672) DREAL/ Pour information
Z2-003-64- Bahus : (4493/4672) DREAL/ Pour information
Z2-003-40/64/65-Gabas Gabas/Boueilh/ Coudures
Z2-003-40-Gabas (4365/4654) DREAL/ Pour information
Gabas – BV Ruisseau
de Laudon
DREAL/ Pour
information
Z2-003-65-Gabas : 4973) POURSIUGUES- BOUCOUE DREAL/ Pour information
Z2-003-64-Gabas : (3029/4870) POURSIUGUES- BOUCOUE DREAL/ Pour information
Z2-003-40-Gabas/Le Bas : (4520/4575/4610)
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Institution Adour/ Pour
information
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 79 ANNEXE 3
Page 55 / 64
N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station DOC Libellés zones d’alerte PROPLUVIA Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Prefet déclencheur Prefet suiveur Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte
Renforcée
(m3/s)
Crise
(m3/s)
POINT NODAL 40 ZONE 3 DREAL Q3120010 40 DOE 18,00 13,70 11,30 9,00
140 AUDON SAINT VINCENT 40
DREAL Q3120010 40
Q303001001 40
ONDE / Bahurat Visuel 40
147 LOUTS 40-64 LOUTS
Z3-147-40-Louts Louts GAMARDE DREAL Q308041001 OUI HAGETMAU 40 DOC 0,32 0,27 0,19 0,11
Z3-147-40-Louts (2871/4426/4521) Bassin du Louts1 Louts aval GAMARDE Q308041001
Z3-147-40-Louts 2- (4445) Bassin du Louts2 SAINT AUBIN ONDE Visuel 40
Z3-147–40-Louts 3 -(4576/4698)
HAGETMAU ONDE Visuel 40 64
HAGETMAU Q305401001 40 64
Z3-147–64-Louts -(4698) Bassin du Louts 64 Louts 64 HAGETMAU Q305401001 40 64
141 AVAL CAMPAGNE 40
Z3-141-40-Midouze -Tartas- (4277/4325)
Q303001001 40
TARTAS Q266311001 40
Z3-141-40-Midouze -(4271)
MEILHAN ONDE Visuel 40
ONDE Visuel 40
Bassin du Retjons Midouze – Retjons ONDE/ DREAL Visuel ou Station 40
Z3-141-40– Le Bès- (4199/4263) Bassin du Bès 2 Le Bès SAINT YAGUEN DREAL Q265401001 40 DOC 1,32 1,1 Se référer ONDE MORCENX
Bassin du Bès 1 MORCENX ONDE Visuel 40
Zone 3 –
AMONT du
point nodal
de SAINT
VINCENT
DE PAUL
BV ADOUR AMONT SAINT
VINCENT DE PAUL
PE 140/147/141
ADOUR AUDON SAINT
VINCENT
SAINT VINCENT DE
PAUL
ADOUR AMONT SAINT
VINCENT DE PAUL
Z3-140-40- Adour amont SVP (4389/2964) Bassin de l’Adour Saint Vincent de Paul Adour Audon Saint Vincent SAINT VINCENT DE PAUL
Z3-140–Adour amont Pontonx -
(4844/4295/4387)
Bassin de l’Adour à
Pontonx
Adour- Bahurat –
Pontonx
PONTONX SUR
L’ADOUR
DREAL/ Pour
information
PRECHACQ LES
BAINS Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
DREAL/ Pour
information
Louts – BV La
Gouaougue Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Bassin du Louts3-40 Louts – BV Louts amont
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Institution Adour/pour
information
Institution Adour/pour
information
MIDOUZE AVAL
CAMPAGNE
Bassin de la Midouze à
Tartas
Midouze aval
campagne
PONTONX SUR
L’ADOUR
DREAL/ Pour
information
DREAL/ Pour
information
Bassin de Batanes-
Grauché
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
CARCARES STE
CROIX Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z3-141-40-Retjons : (4294/4202)
ONDE à créer sinon
STATION DREAL Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z3-141-40- Cledasse : (1850/2673/2595) Le Bès – Ruisseau de Clédasse Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 80 ANNEXE 3
Page 56 / 64
N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station DOC Libellés zones d’alerte PROPLUVIA Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Prefet déclencheur Prefet suiveur Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte
Renforcée
(m3/s)
Crise
(m3/s)
POINT NODAL 40 ZONE 4 CAMPAGNE DREAL Q259331001 40 DOE 7,00 5,60 4,90 4,50
148 40
Campagne Campagne CAMPAGNE DREAL Q259331001 40
Z4-148-40 Estrigon - 4077/4072 Bassin Estrigon 1 LABRIT ONDE Visuel 40
Z4-148-40 Estrigon - 106/4178 Bassin Estrigon 2
CACHEN (1) Q241431001 40
CERE Q254431001 40
Z4-148-40 Estrigon - 4223 Bassin Estrigon 3 CAMPET-LAMOLERE Q255431001 40
Bassin de Geloux Geloux Q258461001 40
149 DOUZE AVAL 40/32 DOUZE AVAL
DOUZE AVAL Midouze MONT-DE-MARSAN DREAL Q250331001 40 DOC 1,15 0,85 0,55
Bassin Douze 9 Douze aval MONT-DE-MARSAN DREAL Q250331001
Bassin Douze 3a-40 Douze aval 40 RETJONS Q235401001 40
Bassin Douze 3b Ruisseau de Vialote RETJONS ONDE 40
Bassin Douze 5 Estampon ARUE Q236401001 40
Bassin Douze 8 Gouaneyre ARUE Q242431001 40
Z4-149-40 Lugaut -4075 Bassin Douze 4 Lugaut RETJONS ONDE 40
Bassin Douze 6
Gouaneyre CACHEN (2) Q241431301 40
Gouaneyre LENCOUACQ ONDE Visuel 40
Bassin Douze 7 Douze Roquefort ROQUEFORT Q240291001 40
Douze aval 32 RETJONS Q235401001 40 32
150 DOUZE AMONT 40-32 DOUZE AMONT
DOUZE AMONT Midouze MONT-DE-MARSAN DREAL Q250331001 40 DOC 1,15 0,85 0,55
Douze 2-a-40 BV Ruisseau de Noet SAINT JUSTIN ONDE Visuel 40
Z4-150-40/32-Douze 1 - 2282/4221 Douze 2-a-40 Douze ROQUEFORT Q2292910 40
Z4-150-40/32-Douze 1 - 4257 Douze 2-b-40 ONDE Visuel 40
Z4-150-32-Douze Gers Douze 1-40 Douze Amont CAZAUBON Q224291001 OUI 32 40
Z4- 150-40-Douze Landes Douze 40 réalimenté Douze Landes SAINT JUSTIN Institution Adour OUI SAINT JUSTIN 40 32 DOC 0,18 0,15 0,12 0,09
Z4-150-32-Douze Gers Douze 32 réalimenté Douze 32 réalimenté CAZAUBON DREAL Q224291001 OUI 32 40 DOC 0,08 0,06 0,05 0,03
Z4-150-32- Douze 32 Douze 32 non réalimenté CAZAUBON Q224291001 32
151 MIDOUR AVAL 40-32 MIDOUR AVAL
MIDOUR AVAL Midou MONT-DE-MARSAN DREAL Q219252001 40 DOC 1,15 0,85 0,55
Z4-151-40 – Midou Aval (4260/4292) Bassin MDM5 MONT-DE-MARSAN DREAL Q219252001 40
Bassin MDM1-40
Le Ludon réalimenté BOUGUE DREAL 40 32 DOC 0,22 0,15 0,065 0,025
BVLe Ludon BOUGUE ONDE Visuel
40 32
Ludon 32 BOUGUE ONDE Visuel
Zone 4 – La
Midouze en
AMONT de
Campagne
BV MIDOUZE AMONT
CAMPAGNE
PE 148/149/150/151/152
MIDOUZE AMONT
CAMPAGNE
MONT DE MARSAN –
CAMPAGNE
MIDOUZE AVAL MONT DE
MARSAN
Z4-148-40 Campagne
(4195/4262/4261)
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
DREAL/ Pour
information
DREAL/ Pour
information
DREAL/ Pour
information
Z4-148 -Geloux : (4198/4153) SAINT MARTIN D’ONEY DREAL/ Pour information
Z4-149-40 Midouze -
4177/4176/1093
Z4-149-40 Douze -
4710/4150/4098/4197
DREAL/ Pour
information
Z4 149-40 Estampon -
4074 Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z4- 149-40 Estampon -
4123
DREAL/ Pour
information
Z4-149--40 Gouaneyre –
4119 DREAL/ Pour information
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z4-149-40 Gouaneyre –
4076
DREAL/ Pour
information
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
ZA4-149-40 Douze -
4175
DREAL/ Pour
information
ZA-149-32 Douze -
4197
bassin versan de
l’Estampon non
réalimenté
DREAL/ Pour
information
Za-150-40/32-Douze Amont -
4151/2282/4221 Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
DREAL/ Pour
information
BV Ruisseau de
Cavaillon
MAUVEZIN-
D’ARMAGNAC Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
DREAL/ Pour
information
Douze 32 non
réalimenté
DREAL/ Pour
information
Z4-151-40-Le Ludon
4324/4273
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible Z4-151-32-Le Ludon
4273
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 81 ANNEXE 3
Page 57 / 64
N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station DOC Libellés zones d’alerte PROPLUVIA Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Prefet déclencheur Prefet suiveur Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte
Renforcée
(m3/s)
Crise
(m3/s)
151 MIDOUR AVAL 40-32 MIDOUR AVAL
Bassin MDM4-a
Ruisseau de Lusson PERQUIE ONDE Visuel 40
Midour – Villeneuve 40
Bassin MDM4-b-40 Ruiseau de la Gaube PERQUIE ONDE Visuel 40
152 MIDOUR AMONT 32-40 MIDOUR AMONT
MIDOUR AMONT Midou MONT-DE-MARSAN DREAL Q219252001 40 DOC 1,15 0,85 0,55
MDM3-40 Midour Amont 40 40
Midour 40/32 Réalimenté Institution Adour 40 32 DOC 0,120 0,105 0,095 0,080
Midour Amont 40 DREAL 40 32 DOC 0,250 0,225 0,145 0,090
AIGNAN/SORBETS ONDE/ Station 32
Midour 32 Réalimenté LAUJUZAN Institution Adour 32 40 DOC 0,085 0,070 0,055 0,040
Z4-151-32-Le petit Midour réalimenté Le petit Midour LAUJUZAN Institution Adour 32 40 DOC 0,085 0,070 0,055 0,040
Z4-151-40-Le Midour
4323
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
VILLENEUVE DE
MARSAN
DREAL/ Pour
information
Z4-151-32-Le Ludon
4321/4222 Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z4-151-40-Le Midour
3862/4320
VILLENEUVE DE
MARSAN
DREAL/ Pour
information
Z4-151-32/40-Le Midour réalimenté ARTHEZ D’ARMAGNAC
Z4-151-40-Le Midour VILLENEUVE DE MARSAN
Z4-151-32-Le Midour
Non réalimenté
Midour 32 Non
Réalimenté
Z4-151-32-Le Midour réalimenté
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 82 ANNEXE 3
Page 58 / 64
N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station DOC Libellés zones d’alerte PROPLUVIA Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Prefet déclencheur Prefet suiveur Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte
Renforcée
(m3/s)
Crise
(m3/s)
POINT NODAL 40-64 BV - LES LUYS -PE 142 ZONE 5 Les Luys SAINT PANDELON DREAL Q3464010 40 64 DOE 4,50 2,40 1,70 1,15
142 LES LUYS 40-64 LES LUYS
Z5-142-40/64- Luy de France Luy de France MONGET DREAL 40 64 DOC 0,22 0,17 0,15 0,12
Luy de Bearn Sault de Navailles 64 40 DOC 0,44 0,38 0,32 0,26
Luy de Bearn Saint Médard DREAL 64 40 DOC 0,33 0,26 0,20 0,18
Luy de France 40 ONDE 40 64
Z5-142-64- Luy de Béarn Median (4731) Luy de Bearn median 40 Saint Médard 64 40
Z5-142-40- Luy de Béarn aval (4657/4656) Castel-Sarrazin ONDE 40 64
SAINT PANDELON DREAL 40 64
Bassin des Luys1-e Ruisseau de Larrigand Pomarez Larrigand Visuel 40 64
Le Luy SAINT PANDELON DREAL Q3464010 40 64
L’Arrigan du Gert Mimbaste L’Arrigan du Gert Visuel 40 64
Heugas Visuel 40 64
Le grand Arrigan Pouillon Le grand Arrigan Visuel 40 64
Pouillon
Visuel
40 64
POINT DE REFERENCE 40-64 BV Adour de transition Adour St Laurent de Gosse Q836001001 40 64 DOC A expérimenter en 2023
AG7 ST Laurent de Gosse 40-64 ADOUR TRANSITION
Adour-transition AG7-40 Adour transition 40 St Laurent de Gosse Q836001001 40 64
ZA6-AG7-64 Adour transition Adour-transition AG7-64 St Laurent de Gosse Q836001001 40 64
155 St-Vincent Gaves 40 Adour de transition
Z6-155-40 -Adour de transition/ 4544 Lespontès BV Lespontes Orist ONDE Visuel 40
Saint-Vincent des Gaves Saint Vincent Gaves St Laurent de Gosse Q836001001 40
Z6-155-40 -Adour Dax (3969) Adour Dax
Saint Vincent Gaves Dax Q312001001 40
Ruisseau de Cabanes St-Paul-lés-Dax ONDE Visuel 40
ZONE 5 -
LES LUYS
bassin du Luy de
France 40 et 64
Z5-142-64- Luy de Béarn Amont
4843
Bassin du Luy de
Béarn Amont
Z5-142-64- Luy de Béarn Médian Bassin du Luy de Béarn médian
Z5-142-40- Luy de France
(4542/4622/4619/4673) Luy de France a 40 Amou/Montségur
/Morganx Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Luy de Bearn median
40
DREAL/ Pour
information
Bassin Luy de Bearn
Aval-40
Bassin Luy de Bearn
Aval-40 Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z5-142-64- Luy de Béarn aval (4657/4656) Bassin Luy de Bearn Aval 64 Bassin Luy de Bearn Aval 64
Z5-142-40 Les Luys -4578 Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z5-142-40-Les Luys40 (5385/1110 /4460) Bassin des Luys1-f
Z5-142-40 Les Luys – 4517 Bassin des Luys1-d Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z5-142-40-Les Luys (4579) Bassin des Luys1-a Le ruisseau de Bassecq Le ruisseau de Bassecq Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z5-142-40-Les Luys -4625 Bassin des Luys1-c-40 Au 1er juin 1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z5-142-40-Les Luys -3950 Bassin des Luys1-b Le ruisseau du canal de St Martin
Le ruisseau du canal
de St Martin Au 1er juin 1
er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
ZONE 6 -
ADOUR DE
TRANSITIO
N
Z6-40/64 Adour transition
PE 155/AG7
DREAL/ Pour
information
Z6-AG7-40 Adour transition
(4505/4560/4620/4626/4613)
DREAL/ Pour
information
DREAL/ Pour
information
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Z6-155-40 -Adour Saint Vincent des Gaves
(4390/4462/4461/4495/4522/4580)
DREAL/ Pour
information
DREAL/ Pour
information
Au 1er juin
1er constat en
écoulement
visible faible
2ème constat en
écoulement
visible faible
1er constat en
écoulement non
visible
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 83 ANNEXE 4
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole
des cultures (sauf
prélèvement à
partir de retenues
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d’étiage)
Information
via
communiqué
de presse +
information
par l’OUGC
dans
perimètre de
gestion+
toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Tour d’eau 1 jour
sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 %
en volume et/ou
de 25 % en débit
Pour les cas
particuliers du
maraîchage , de
l’horticulture et de
systèmes
d’irrigation au
goutte à goutte ou
micro-aspersion
l’irrigation est
interdite entre 13h
et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en
volume et /ou de 50 % en
débit
Pour les cas particuliers
du maraîchage , de
l’horticulture et de
systèmes d’irrigation au
goutte à goutte ou micro-
aspersion l’irrigation est
interdite entre 8h et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Prévenir les
agriculteurs
Réduction de
75 % de la
pratique par
submersion, soit la
mise en place de
tours d’eau avec
interdiction 3 jours
sur 4
Interdiction X
Arrosage des
jardins potagers
y/c serres non
agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Interdit entre 13h
et 20h
Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de
moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et
arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à
8h, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l’alimentation en eau
potable)
X X X X
59 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 84 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à
20h - Arrosage possible
de 20h à 8h , limité à 2
fois par semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 30 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et
8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information
via
communiqué
de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Information
via
communiqué
de presse
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
vigilance ou
du
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés
chez les
particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire, et
sécuritaire
X X X X
60 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 85 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage de
piscines
accueillant du
public
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de
piscines
Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Alimentation des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation.
X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
activités dans le
lit ou sur les
berges pouvant
avoir un
impactsur les
milieux
aquatiques
Information
via
communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles
Interdiction sur
les territoires à
enjeux biologiques
et piscicoles
X X X
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations
classées
pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Se référer à
leur arrêté
d’autorisation
ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
X X X
61 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 86 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
Remplissage des
plans d’eau sauf
retenues
destinées à l’AEP
et retenues
participant au
soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
Information
via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période.
X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans
d’eau vers le réseau
hydrographique
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du
territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d’étiage si les conditions le justifient (franchissement de seuils, assec de cours d’eau, …).
62 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 87 ? DELIMITATION DE L'ISOCHRONE 90 DE L'ADOUR ET DE L'ECHEZ ù
fées és à Paire ANNEXE DE L'ARRETE INTERDEPARTEMENTAL SCAN250®80IGN 1
RéPuauique Françaist | ABLEAU D'ASSEMBLAGE (les numéros renvoient aux cartes détaillées) échelle : 1/450000- 1cm=4,5km
PES PIX Nr RS AEE 7 Re] = 7 + +" . 4 = à ; Fe . 1 ? . . ” 7 im t L _ L # - | , t ° de CAT 22 où Ge L Le
à ES
sr. Pa
} <
rt x O7
aphuar:
4 ot. …
“ on 4 Dow CARTES Le er 6 MN > te
# a: Se
| a L de, f
4 TS +
D » 4
PUR LEE es Ke. Lu cu À . ” , gs (Ar Le
L'PAENE pes | e 7 sus 4 à n. rs ÉRORE
gd L
tu À 2 "oiome die re D ed À Ie
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 88 ANNEXE 6
Composition du comité ressource en eau
Le comité « ressources en eau » permet de représenter l’ensemble des usages de l’eau. Il est composé :
• Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics locaux, des syndicats de rivière, des structures gémapiennes
• Des représentants des usages non professionnels de l’eau, dont notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l’environnement et d’activités de loisirs liées à l’eau,
• Des représentants des usages professionnels de l’eau (secteurs de l’agriculture ,OUGC, représentants de syndicats agricoles, de syndicats et associations d’irrigants, de secteurs de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie, du tourisme, des milieux marins concernés, du thermalisme ).
• Des usagers professionnels du secteur industriel, de l’énergie et de l’artisanat. • Des représentants de l’État
• Des représentants des chambres d’agriculture et des chambres de commerce et d’industrie
• Des représentants des établissements publics concernés, notamment les services territoriaux de l’OFB, de météo-France, les producteurs de données, d’observations de terrain et d’expertise et les gestionnaires d’ouvrages assurant du soutien d’étiage, de l’approvisionnement en eau potable et la compensation des prélèvements agricoles.
• Des représentants des CLE des SAGE Midouze, Adour Amont et Adour Aval et/ou des COPILS des Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE). • Des représentants des Personnes responsables de la production et de la distribution d’eau
À défaut de participation de l’ensemble des acteurs de l’expertise aux réunions des comités « ressources en eau », les informations sur l’État de la ressource en eau, l’expertise de terrain et les prévisions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de la ressource en eau pourront être reprises par un service de l’État.
64 / 64
Préfecture des Landes - 64-2023-08-07-00004 - Arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-04-00006
AP portant transfert du siège social du SIVU
d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et
modification de ses statuts
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-04-00006 - AP portant transfert du siège social du SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et modification de ses statuts 90 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction de la citoyenneté, Liberté de la légalité et du Fm développement territorial
Arrêté préfectoral n° 64-2023-08-04-00006
portant transfert du siège social du « SIVU d' ASSAINISSEMENT de NAVARRENKX » et modification de ses statuts.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 avril 1988 portant création du « SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX »:
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2002 portant adhésion de la commune de Jasses au « SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX »:
VU la délibération en date du 12 avril 2023 du comité syndical du « SIVU d'ASSAINISSEMENT de
NAVARRENX » se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification des statuts du « SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX »;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 26 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont atteintes :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 des statuts du « SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX » sont modifiés comme suit
« Article T : Composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.52121 du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de CASTETNAU-CAMBLONG, GURS, JASSES, NAVARRENX, SUS, et SUSMIOU un syndicat qui prend la dénomination de « SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX ». »
« Article 2 : Compétences
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-04-00006 - AP portant transfert du siège social du SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et modification de ses statuts 91 Le Syndicat a pour objet la réalisation, l'entretien, et la gestion du réseau d'assainissement des eaux usées et de la station d'épuration des communes associées. »
« Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 58 rue Saint-Germain 64190 NAVARRENX. »
« Article 5 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par 2 délégués titulaires appelés à sièger au comité avec voix délibérative, et 2 délégués suppléants en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires. »
« Article 6 : Composition du bureau
L'assemblée délibérante fixe pour la durée du mandat la composition du bureau (dont à minima un président et un vice-président). »
« Article 7 : Ressources
La ressource principale du syndicat d‘Assainissement est la redevance assainissement versée par les usagers.
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaire à l’accomplissement des diverses missions qui lui sont confiées. La contribution des communes associées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du syndicat est déterminée par le comité syndical du SIVU. »
« Article 8 : Comptable
Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable (SGC) MOURENX-ORTHEZ. »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du « SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX », les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le f & AOÛT 2023
Le Préfet
fet et, gation
igéprale adjointe
. É
Joëlle GRAS
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en, recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.byrenees-atlantiques.#ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-04-00006 - AP portant transfert du siège social du SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et modification de ses statuts 92 RE N X Vas oi Suismian
STATUTS
Article 1° - Composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de CASTETNAU- CAMBLONG, GURS, JASSES, NAVARRENX, SUS, et SUSMIOU un syndicat qui prend la dénomination de « S/VU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX »
Article 2 - Compétences
Le Syndicat a pour objet la réalisation, l'entretien, et la gestion du réseau d'assainissement des eaux usées et de la station d'épuration des communes associées.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 58 rue Saint-Germain 64190 NAVARRENX
Article 4 — Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition du Comité syndical
. ‘ 4 |
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes membres.
Chaque Commune est représentée au sein du Comité par 2 délégués titulaires appelés à siéger au Comité avec voix délibérative, et 2 délégués suppléants en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
Æ
Article 8 - Composition du bureau :
L'assemblée délibérante fixe pour la durée du mandat la composition du bureau (dont à minima un président et un vice-président).
Article 7 - Ressources
La ressource principale du syndicat d'Assainissement est là redevance assainissement versée par les usagers.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-04-00006 - AP portant transfert du siège social du SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et modification de ses statuts 93 Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaire à l'accomplissement des diverses missions qui lui sont confiées.
La contribution des communes associées, aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du syndicat est déterminée par le comité syndical du SIVU.
Article 8 —- Comptable
Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC) MOURENX-ORTHEZ
NT
Faità Navarrenx, le A? / où /Dot 7 Syu ASSAINI ISSEME NAVARRENX
Signatures :
Le Président Le Vice-président Le Vice-Président Patrick Baldan Henri Cazajet Michel Catcoury à É ” À M gi C2
(Rohan ubudir |. ALIA"T en | L | D ul f { nt
Vu pour ire 4annNBXS à l'eiroLe
en daie dé ce jour
pAt, le guy AOÛ 2023
ES
11 S le Erêit et par délégation érale adjointe
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-04-00006 - AP portant transfert du siège social du SIVU d'ASSAINISSEMENT de NAVARRENX et modification de ses statuts 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00131
Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de
Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00131 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de Nay 95 PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-
ATLANTIQUES PYRÉNÉES
Fraternité Ferté
\? 6U- 2093-CB-ol -TOU Arrêté interpréfectoral portant extension
du périmètre du Syndicat intercommunal à vocation multiple
autonomie de la plaine de Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.52117-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, Préfet des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2009 portant création du SIVU d'aide à domicile de la plaine de Nay ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération de la commune d'Arbéost du 13 décembre 2022 approuvant l'adhésion au SIVOM autonomie de la plaine de Nay ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la plaine de Nay en date du 12 avril 2023 proposant l'extension du périmètre du Syndicat intercommunal à vocation multiple autonomie de la plaine de Nay à la commune d'Arbéost ;
VU les délibérations concordantes des communes de Bénéjacq en date du 10 mai 2023, de Baudreix en date du 8 juin 2023, de Bourdettes en date du 9juin 2023, de Mirepeix en date du 9 juin 2023, d'igon en date du 9 juin 2023 et de Nay en date du 28 juin 2023 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat intercommunal à vocation multiple autonomie de la plaine de Nay à la commune d'Arbéost ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.521118 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétaire. générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00131 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de Nay 96 Article premier : L'article 1er des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple autonomie de la plaine de Nay est modifié comme suit :
« Article 1° - COMPOSITION ET DÉNOMINATION
ll est formé un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOM AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY).
Il est composé de :
*pour la compétence « aide à domicile »:
- commune de Baudreix - commune d'Igon - commune de Bénéjacq - commune de Mirepeix - commune de Bourdettes - commune de Nay - commune d'Arbéost à compter du 01/08/23
* Hour la compétence « aide à la mobilité» :
- commune de Baudreix - commune d'Igon - commune de Bénéjacq - commune de Mirepeix - commune de Bourdettes - commune de Nay - commune d'Arbéost à compter du 01/08/23. »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture dés Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, la Présidente du SIVOM autonomie de la plaine de Nay, les Maires des communes membres concernées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le ÿ 1 AOÛT 2023 Tarbes, le 5 1 ADUT 2uc3
LE PRÉFET, LE PRÉFET,
Pour le Pr
Le secrél
_Nähalie
“GUILLOT-JUIN
re ms nan creme mamie —
(Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec ‘accusé de réception :
| Soit un un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; — soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; L -soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00131 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de Nay 97 Envoyé en préleciure le 21/07/2023 LES
Ke a : jp T'É | . | . | | Reçu en préfecture le 21/07/2023 se
Se I ÿ Ü D'AIDE À DOMICILE DE LA Pedèlé D£ MAY Ÿ
os
Le 6mé QUE RP UAIEATAILTS2028_07-AU u
ee j Services - . - Tél: ES j Centre Muiti Services - 8 Cours Pasteur - 64800 NAY - Tél : 05 59 13
j À PLAINE DE NA
STATUTS
PRÉAMBULE
Le soutien à domicile et les déplacements des personnes âgées où invalides dépendantes constitue
une préoccupation des pouvoirs publics.
La satisfaction de l’ensemble des besoins exprimés par les populations visées par ces interventions nécessite la mise en œuvre de moyens qui faisaient isolément et partiellement défaut aux communes en 2009.
Afin de pennettre, dans des conditions optimales, l'accès de toutes les personnes dépendantes ou handicapées résidant sur Je territoire délimité, À un service public d’aide à domicile répondant
aux prescriptions légales et réglementaires, il a été créé un syndical intercommunal à vocation unique (SIVU), conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, régi par Îles dispositions
des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par $es statuts.
Après ll ans d'existence, le SIVUS a fait évoluer ses statuts afin d'en ouvrir l’accès à d’autres adhérents,
sur l'une aù l’autre de ses compétences d'aide à la personne.
Ainsi, le SIVU d'aide à domicile de la Piaine de Nay s'est transformé en un syndicat à la carte,
il est devenu un SIVOM d'aide à la personne à domicile et pour ses déplacements soit, conformément à la loi de Finances de la Sécurité Sociale 2002, un SIVOM Autonomie.
Cette évolution marque la volonté des 6 communes membres de modernisation, de professionnalisation et d'ouverture.
Il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à Ia carte dénommé SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY {(SIVOM AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY).
H est composé :
" a « aide à icile » :
- Commune de Baudreix - Commune d'Igon
- Cornmune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix
- Commune de Bourdettes - Commune de Nay
- Commune d'Arbeost à compter du 01/08/2023
s paurla compétence « aide à Ja mobilité » :
= Commune de Baudreix - Commune d’Igon
- Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix
- Commune de Bourdettes - Commune de Nay
= Cominune d'Arbeost à compter du 01/08/2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00131 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de Nay 98 Envoyé en préfecture le 21/07/2023 +
su on préfacture Le 21/0712028 S £ E
le
ARTICLE 2 - OBJET
ID : 084-200020626-20230721-STATUTS2028 JUA
Le Syndicat est un syndicat intercommunal à la carie dont les compétences
sont détaillées ci-après :
s Compétence « aide à domicile »:
- side aux tâches de la vie quotidienne
-'aids-ménagère
- aide à la personne
- gardes de nuit
- prévention de la dépendance
- aide aux aidants
* Compétence « aide à ls mobilité » .
= transport accortpagné
- accompagnements spécifiques
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes
membres. Toutefois, il pourra mener
des actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités
ou groupement de collectivités extérieures.
Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le Syndicat
et le partenaire fixant les modalités de
l'intervention ainsi que ses conditions Financières.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au 3 Cours Pasteur à Nay (64800).
ARTICLE 4 - DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Es. COMP A «
Chaque Commune est représentée au sein du Comité Syndical par :
- un délègué titulaire et un délégué suppléant lorsqu'elle adhère à une
seule compétence ;
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants lorsqu'elle adhère à deux
compétences.
Les reccttes du budget du Syndicat comprennent :
- {a contribution des Communes assoctées ;
Je revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
= les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des partienliers, en échange d'un
service rendu ;
- es subventions de L'État, de la région, du département ei des communes
;
- les produits des dons et legs :
- Je produit des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés Où
aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
agissant de la contribution des Communes assoclées, elle est obligatoire
pendant la durée du syndicat et dans
Ja limite des nécessités de service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le montant total de la subvention annuelle des communes 6 le mode de calcul
de la répartition de la part
contributive de chaque commune sont déterminés par délibération annuelle
du Comité Syndical
ARTICLE 7 - RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur sont exercé par le Service de Gestion Comptsble
(SGC) de Nay-Morlaës.
Vu pour Gire ANAOkE À | STTÈLe
Vu pour être annexé
) à notre arrêté de ce 0
0 \ AOÛT 2023 A Tarbes le ;
AQUT 2023
Pour te Préfet et
\+ t d 51 4
PS jh : GUILLOT-JUIN
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00131 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du SIVOM autonomie de la plaine de Nay 99 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-08-09-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Sare
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare 100 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-08-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de ia sous-préfecture de Bayonne ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, conformément à l'article L19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne;
ARRÊTE :
Article 1” - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare est composée des personnes dont les noms suivent :
* conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
” Monsieur Pierre HIRIGOYEN (titulaire)
Madame Antoinette GOYENETCHE (titulaire)
Madame Annie LONDAITZ (titulaire)
Monsieur Michel ELIZALDE (suppléant)
Madame Pantxika LASTRA PILDAIN (suppléante)
” Monsieur Pettan ERRANDONEA (suppléant)
* _ conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
#” Madame Marie, Pierre PRADERE (titulaire)
# Monsieur Patxi DUTOURNIER (titulaire)
K
SK
S$S
S
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare 101 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 09 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne
ATTE Christophe NOGARÈDES
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare 102