Acte Administratif - recueil 18 2022 07 010 recueil des actes administratifs special

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Acte Administratif - recueil 18 2022 07 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Argent-sur-Sauldre. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 18 2022 07 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-07-010

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le

franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains

cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de

l'eau dans le département du Cher. (26 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-07-19-00002

Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le

franchissement du seuil d'alerte, d'alerte

renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et

appliquant une limitation provisoire de certains

usages de l'eau dans le département du Cher.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 3Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°DDT-2022-263

Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté n° DDT-2022-211 du 10 juin 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°DDT-2022-186 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 17 juillet 2022 ;

Considérant que le débit de l’Aubois mesuré à la station de Grossouvre est égal ou inférieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 13 juillet 2022 ;

Considérant que les débits de l’Arnon mesurés aux stations de Méreau et de Mareuil sur Arnon sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs depuis le 12 juillet 2022 ;

Considérant que le bassin de la Théols appartient à la zone nodale contrôlée par la station de Méreau sur l’Arnon ;

Considérant que le débit du Fouzon mesuré à la station de Meusnes est inférieur à son seuil de crise depuis le 15 juillet 2022 ;

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 4Considérant que le débit de l’Ouatier mesuré à la station de Moulins-sur-Yèvre est égal ou inférieur à son seuil d’alerte depuis le 15 juillet 2022 ;

Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;

Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du Colin, de l’Ouatier, du Langis, de l’Indre amont, de l’Arnon aval, de l’Arnon amont, du Fouzon et de l’Aubois ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1er – ABROGATION

L’arrêté N°DDT-2022-256 du 13 juillet 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher, est abrogé.

Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE

Les bassins versants ci-dessous sont placés en situation de vigilance :

◦ Auron, Airain, Rampennes

◦ Grande Sauldre, Beuvron

◦ Loire et ses affluents

◦ Petite Sauldre, Rère

◦ Vauvise

◦ Yèvre aval

◦ Yèvre amont

Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.

Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.

Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCEE ET DE CRISE

Le bassin versant suivant est placé en situation d’alerte :

• Colin, Ouatier, Langis

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Aubois

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 5Le bassins versants suivants sont placés en situation de crise :

• Arnon aval

• Arnon amont

• Fouzon

• Indre amont

• Théols

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.

L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.

Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCEE ET DE CRISE:

Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.

Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.

USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Lavage de véhicules

Interdit

hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un système

de lavage haute pression

et sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)

ou une obligation technique (exemple :

bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité

publique.

Le gestionnaire de la station a l’obligation

d’indiquer les usagers admis en fonction du niveau

de restriction.

Interdit

sauf pour les véhicules

ayant une obligation

réglementaire (véhicules

sanitaires ou

alimentaires) ou une

obligation technique

(exemple: bétonnières) et

pour les besoins liés à la

sécurité publique.

X X X

Nettoyage des façades,

voiries, toitures, trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique

Façades, toitures : interdit

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 6USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres et

arbustes

Interdit de 10h à 18h

Interdit

Dérogation générale pour

les jeunes gazons

implantés depuis

l’automne et pour les

jeunes arbres et arbustes

de moins d’un an

(hors renouvellement

annuel des pelouses).

Dérogation possible pour

les massifs fleuris de

sites majeurs pour

lesquels les arrosages

sont autorisés entre 20h

et 8h.

X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit

X X X

Arrosage des espaces

arborés (hors

arboriculture)

Interdit

à l’exception des espaces verts accessibles

gratuitement au public au sein d’une zone

urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur

urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET

(Plan Climat Air Energie Territorial).

Interdit

X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Interdit

(dérogation générale pour

les jeunes gazons

implantés depuis

l’automne hors

regarnissage, dérogation

possible pour les terrains

accueillant des

compétitions de niveau

national/international pour

lesquels les arrosages

seront autorisés entre

20h et 8h)

X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

X X X

Alimentation

des fontaines

d’ornement,

bassins

d’ornements,

jeux d’eau…

en circuit

ouvert Interdite

X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite

X X Remplissage

et vidange des

piscines

privées

de plus

d’1m3

Interdit

Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.

X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 7USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X

Alimentation des bassins

d’agrément, plans d’eau

et étangs

Interdite

- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.

- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.

Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.

Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.

X X X

Vidange des plans d’eau,

étangs, bassins

d’agréments

Interdite

Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.

X X X

Gestion des ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau)

Interdiction

de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,

- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.

X X X

Manœuvres de vannes

sur le réseau

hydrographique

Interdites

si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.

- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.

Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

X X X Travaux en cours d’eau

Limitation au maximum

des risques de

perturbation des milieux

aquatiques.

Projets ayant reçu un avis favorable du service de

police de l’eau : respect des prescriptions

spécifiques.

Autres : report des travaux sauf situation d’assec

total, pour des raisons de sécurité ou dans le cas

d’une renaturation de cours d’eau et sur dérogation.

Limitation au maximum des risques de perturbation

des milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord

cadre national golf et

environnement 2019-

2024)

Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h à

20h de façon à diminuer

la consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30

%.

Un registre de

prélèvement devra être

rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation.

Réduction des volumes

d’au moins 60 % par

une interdiction

d’arroser les fairways 7j/

7.

Interdiction d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des « greens

et départs ».

Interdiction d’arroser les

golfs.

Les greens pourront

toutefois être préservés,

sauf en cas de pénurie

d’eau potable, par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et

8h, et qui ne pourra

représenter plus de 30 %

des volumes habituels.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre de l’activité des

installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 8USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X

Utilisation d’eau dans le

cadre des activités

industrielles (hors ICPE),

commerciales, artisanales

et de services

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux

Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.

Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.

Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).

Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

X

Alimentation du Canal de

la Sauldre et du Canal

latéral à la Loire

Respect des prescriptions spécifiques

X

Alimentation

du Canal de

Berry

prises

d’eau

réglement

ées

Respect des prescriptions spécifiques

prises

d’eau non

réglement

ées

Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement

X Production d’eau potable

Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.

Envoi au service de

police de l’eau, des bilans

de

production/consommation

X

Installations de production

d’électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui garantissent,

dans le respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages

nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre- Auron)

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 9• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

Prélèvements

superficiels et

souterrains de type A

Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits

Prélèvements

souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).

Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux prélèvements pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron, où un mode de gestion particulier est en place et est consultable dans le plan annuel de répartition homologué par l’arrêté n°2022-0654 disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher ; • aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.

Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.

Article 6 – DÉROGATIONS

Article 6-1 – DEROGATION POUR CULTURES SPECIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.

Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Deux types de dérogation sont possibles :

- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 10- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.

La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :

http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours

La liste des irrigants pour lesquels une dérogation a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6-2 – DEROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS

Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté sont autorisés à être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.

Article 6-3 – DEROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT

Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté sont autorisés à être arrosés entre 20h et 8h en situation de crise.

Article 6-4 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.

Article 6-5 – DEROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.

Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 11Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.

Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 10 – EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 19 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Eric Daluz

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

9/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1210/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 13ANNEXE 2

Répartition des communes par bassin versant

11/26

ARNO N AMO NT AR NO N AVAL AUBO IS AURO N, AIRAIN ET RAMPEN NE

S

CHER CO LIN O U AT IER ET LANG IS F O UZ O N G RANDE SAULDR E ET BEUVRO

N

IND RE AMO NT LO IRE PET IT E SAULDR E ET RERE T HEO LS VAUVISE YEVRE AMO N T YEVRE AVAL

ACHERES X X

AINAY-LE-VIEIL X

ALLOGNY X

ALLOUIS X

ANNOIX X X

APREMONT-SUR-ALLIER X X

ARCAY X X

ARCOMPS X X

ARDENAIS X

ARGENT-SUR-SAULDRE X

ARGENVIERES X X

ARPHEUILLES X X

ASSIGNY X X

AUBIGNY-SUR-NERE X X

AUBINGES X

AUGY-SUR-AUBOIS X X

AVORD X X

AZY X X X

BANNAY X

BANNEGON X

BARLIEU X X

BAUGY X X X

BEDDES X

BEFFES X X

BELLEVILLE-SUR-LOIRE X

BENGY-SUR-CRAON X X

BERRY-BOUY X

BESSAIS-LE-FROMENTAL X

BLANCAFORT X X

BLET X X

BOULLERET X

BOURGES X X X X

BOUZAIS X X

BRECY X X

BRINAY X X

BRINON-SUR-SAULDRE X X

BRUERE-ALLICHAMPS X

BUE X X

BUSSY X X

CERBOIS X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1412/26

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

CHALIVOY-MILON X X

CHAMBON X X

CHARENTON-DU-CHER X X

CHARENTONNAY X

CHARLY X

CHAROST X X

CHASSY X X X

CHATEAUMEILLANT X

CHATEAUNEUF-SUR-CHER X

CHAUMONT X

CHAUMOUX-MARCILLY X X

CHAVANNES X X

CHERY X

CHEZAL-BENOIT X X

CIVRAY X X

CLEMONT X

COGNY X

COLOMBIERS X

CONCRESSAULT X

CONTRES X

CORNUSSE X

CORQUOY X X

COUARGUES X X

COURS-LES-BARRES X X

COUST X

COUY X X

CREZANCAY-SUR-CHER X

CREZANCY-EN-SANCERRE X X

CROISY X X X

CROSSES X X

CUFFY X X

CULAN X

DAMPIERRE-EN-CROT X

DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X

DREVANT X

DUN-SUR-AURON X X

ENNORDRES X X

EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X

ETRECHY X X X

FARGES-ALLICHAMPS X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1513/26

ARNON AMO NT ARNON AVAL AUBOIS AURO N, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FO UZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEO LS VAUVISE YEVRE AMO NT YEVRE AVAL

FARGES-EN-SEPTAINE X X

FAVERDINES X X

FEUX X

FLAVIGNY X

FOECY X X

FUSSY X

GARDEFORT X

GARIGNY X

GENOUILLY X X

GERMIGNY-L'EXEMPT X

GIVARDON X X

GRACAY X

GROISES X

GRON X X

GROSSOUVRE X X

HENRICHEMONT X

HERRY X X

HUMBLIGNY X X X X

IDS-SAINT-ROCH X

IGNOL X X X

INEUIL X X

IVOY-LE-PRE X X

JALOGNES X

JARS X

JOUET-SUR-L'AUBOIS X X

JUSSY-CHAMPAGNE X X

JUSSY-LE-CHAUDRIER X X

LA CELETTE X

LA CELLE X

LA CELLE-CONDE X X

LA CHAPELLE-D'ANGILLON X

LA CHAPELLE-HUGON X X

LA CHAPELLE-MONTLINARD X

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X

LA CHAPELOTTE X X

LA GROUTTE X

LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X

LA PERCHE X

LANTAN X X

LAPAN X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1614/26

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZO N GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMO NT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

LAVERDINES

LAZENAY X X X

LE CHATELET X

LE CHAUTAY X

LE NOYER X X

LE PONDY X

LE SUBDRAY X X

LERE X

LES AIX-D'ANGILLON X

LEVET X X

LIGNIERES X

LIMEUX X X

LISSAY-LOCHY X

LOYE-SUR-ARNON X X

LUGNY-BOURBONNAIS X

LUGNY-CHAMPAGNE X

LUNERY X X

LURY-SUR-ARNON X X

MAISONNAIS X

MARCAIS X X

MAREUIL-SUR-ARNON X

MARMAGNE X X

MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X

MASSAY X X X

MEHUN-SUR-YEVRE X X

MEILLANT X X

MENETOU-COUTURE X X X

MENETOU-RATEL X X X

MENETOU-SALON X X X

MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X

MENETREOL-SUR-SAULDRE X

MEREAU X X

MERY-ES-BOIS X X

MERY-SUR-CHER X

MONTIGNY X X X

MONTLOUIS X

MORLAC X X

MORNAY-BERRY X

MORNAY-SUR-ALLIER X X

MOROGUES X X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1715/26

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN O UATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

MORTHOMIERS X X

MOULINS-SUR-YEVRE X X

NANCAY X X

NERONDES X X X X

NEUILLY-EN-DUN X

NEUILLY-EN-SANCERRE X X

NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X

NEUVY-LE-BARROIS X

NEUVY-SUR-BARANGEON X X

NOHANT-EN-GOUT X X

NOHANT-EN-GRACAY X X X

NOZIERES X

OIZON X X

ORCENAIS X X

ORVAL X

OSMERY X

OSMOY X X

OUROUER-LES-BOURDELINS X X X

PARASSY X X

PARNAY X

PIGNY X X

PLAIMPIED-GIVAUDINS X

PLOU X X

POISIEUX X

PRECY X X

PRESLY X X

PREUILLY X

PREVERANGES X X

PRIMELLES X X

QUANTILLY X

QUINCY X

RAYMOND X

REIGNY X

REZAY X

RIANS X

SAGONNE X X

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X

SAINT-AMAND-MONTROND X X

SAINT-AMBROIX X X

SAINT-BAUDEL X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1816/26

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SAINT-BOUIZE X X

SAINT-CAPRAIS X

SAINT-CEOLS X

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X

SAINT-DENIS-DE-PALIN X

SAINT-DOULCHARD X

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X

SAINT-ELOY-DE-GY X

SAINTE-LUNAISE

SAINTE-MONTAINE X X

SAINTE-SOLANGE X

SAINTE-THORETTE X X

SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X

SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X

SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X

SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X

SAINT-JEANVRIN X

SAINT-JUST X X

SAINT-LAURENT X X

SAINT-LEGER-LE-PETIT X X

SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X

SAINT-MAUR X

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X

SAINT-OUTRILLE X

SAINT-PALAIS X X

SAINT-PIERRE-LES-BOIS X

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X

SAINT-SATUR X X

SAINT-SATURNIN X X

SAINT-SYMPHORIEN X X

SAINT-VITTE X

SALIGNY-LE-VIF

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 1917/26

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SANCERGUES X

SANCERRE X X X

SANCOINS X X X

SANTRANGES X

SAUGY X

SAULZAIS-LE-POTIER X X

SAVIGNY-EN-SANCERRE X X

SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X

SENNECAY X

SENS-BEAUJEU X X

SERRUELLES X

SEVRY X X

SIDIAILLES X

SOULANGIS X

SOYE-EN-SEPTAINE X X

SUBLIGNY X X

SURY-EN-VAUX X X

SURY-ES-BOIS X X

SURY-PRES-LERE X

TENDRON X X X

THAUMIERS X

THAUVENAY X X

THENIOUX X X

THOU X

TORTERON X X

TOUCHAY X

TROUY X X X

UZAY-LE-VENON X X

VAILLY-SUR-SAULDRE X X

VALLENAY X

VASSELAY X

VEAUGUES X X

VENESMES X X

VERDIGNY X

VEREAUX X X X

VERNAIS X X

VERNEUIL X

VESDUN X X

VIERZON X X X X

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 2018/26

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X

VILLABON X X

VILLECELIN X

VILLEGENON X

VILLENEUVE-SUR-CHER X

VILLEQUIERS X X

VINON X

VORLY X

VORNAY X X

VOUZERON X X

Rappel : les usages

domestiques et les usages

dont l’eau est issue du

réseau de distribution d’eau

potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d’alerte le plus fort

touchant la commune. Les

usages non domestiques

dont l’eau est d’une autre

origine s’appliquent dans la

limite du bassin

hydrographique concerné.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 21ANNEXE 3

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)

Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................

........................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

cultures maraichères et légumières

cultures truffières

cultures de portes-graines

cultures réalisées à des fins de recherche

cultures de plantes médicinales et

aromatiques

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet d’une dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.

Préciser :

culture

surface

concernée

(ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)

juillet août septembre

- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

19/26

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 22ANNEXE 4

DEROGATIONS POUR CULTURES SPECIALES

Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)

ASA

D’IRRIGATION DU

VERGER

FORETIN

la

Rablette 18110 QUANTILLY P18223001 ALERTE Yèvre Aval Pommiers 190

ASSOCIATION

ENTRAIDE

BERRUYERE

261

ROUTE

DE SAINT

MICHEL

18022 BOURGES

en cours

d’attribution :

parcelle B

1189, 18110

Vasselay

ALERTE Yèvre Aval Maraichage 3,7

CUMA

D'IRRIGATION DE

BRECY

6 RUE

SAINTE

SOLANG

E

18220 BRECY F18035013 et 14 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 10

DE GOURCUFF Poil Vilain 18340

SAINT

GERMAIN

DES BOIS

F18212004, 5

et 6 ALERTE Auron

Maîs pop-

corn 24,7

EARL ALAIN

BAUDON

Les petits

murgers 18800 BAUGY

F18023001 et

2 CRISE Yèvre amont

Semences

de carottes 4

Semences

d’oignons 7

Semences

de trèfle 10

EARL BOIS DE LA

BONDE

4 route de

Vierzon 1820 POISIEUX

F18182004,

F18182005,

F18182006

CRISE Arnon amont

Semences

de

betteraves

12 Semences de luzerne 10 Truffières 2

EARL CHRISTIAN

FERRAND Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier-

Langis Bambou 1

EARL DE

BREBEURRE

BREBEU

RRE 18210

SAINT

PIERRE LES

ETIEUX

F18231001 CRISE Cher median Fourrage 40 Maîs pop- corn 3,7

EARL DE HARPE Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198004 CRISE Arnon median Semences

de

betteraves

13

20/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 23EARL DE

VERDEAU Verdaux 18120 BRINAY P18036011 CRISE Cher aval Fourrage 85

EARL DE VILAIS

4 rue

maryse

bastie

18109 PIGNY F18226014 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 13

EARL DOMAINE

DES VALLEES

route

d’Allogny 18110

SAINT ELOI

DE GY S18206002 ALERTE Yèvre Aval Maraïchage 8,5 Arboricultu

re 5,8

EARL DU CROT

GIRAUD

4 rue

maryse

bastie

18110 PIGNY F18226006 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 32

EARL

GUILLEMAIN Palleau 18120

LURY/

ARNON

F18134008 et

9 ALERTE Arnon aval

Culture

florale 2

EARL Joyeux Bouy 18500 BERRY- BOUY P18028004 et F18141002 CRISE Yèvre Aval Semences

de

coriandre

19

Semences

de

betteraves

13

Semances

de

carottes

10

EARL LES

AUGUSTINS

Les

Camélites 18390

SAINT

GERMAIN DU

PUY

F18213005 CRISE Colin-Ouatier- Langis Semences d’épinards 5 Semances

de

carottes

6

EARL LES

CROISIERS

4 rue

maryse

bastie

18111 PIGNY FP18271004 ALERTE Yèvre aval Pommiers 4,5

EARL NERIGNY Nérigny 18390

SAINT

GERMAIN

DU PUY

F18213001-

2,

F18226001

CRISE Colin-Ouatier- Langis Bambou 1

Maïs

recherch

e

10

Semence

s de

carottes

14

EARL Policard

4 RUE

DES

LILAS

18800 FARGES EN SEPTAINES F18092003 CRISE Yèvre amont Truffières 6,3

GAEC

HOFSTEDE

Montifaul

t 18800 BAUGY F18023008 CRISE Yèvre amont Haricots

secs 18

Haricots

verts 8

SARL LES

BERGERONS

Les

gillons 18380

LA

CHAPELLE

D’ANGILLO

N

P18047009,

P18047006,

P18047003

ALERTE Petite Sauldre Pommiers 70

21/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 24SARL MORIN Saint- Denis 18130

SAINT

DENIS DE

PALIN

F18204006

et 7 CRISE Auron

Pomme

de terre 24,5

Semence

s de

betterave

s

16

SCEA BOITE

LES

ONDRÉ

ES

18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont

Semences

de

betteraves

16

SCEA

D’AUBILLY

LE

PETIT

AUBILLY

18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont

Semences

de

betteraves

35 Truffières 3,7

SCEA DE LA

CONCURRENCE JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 ALERTE Moulon Pommiers 15

SCEA DE LA

VERGNE

La

Vergne 18120 LUNERY S18133005 CRISE Cher aval Fourrage 14,2

SCEA de

Rechignon

RECHIG

NON 18220 RIANS

F18194012

et 13 et 16 CRISE

Colin-Ouatier-

Langis

Haricots

verts 15,5

SCEA de

Sermelles

Sermelle

s 18120 LAZENAY

F18124015

et

F18124011

CRISE Arnon median

Semences

de

betteraves

15

Semance

s de

carottes

12

SCEA DE

SOUPIZE

FERME

DE

SOUPIZ

E

18130 VORNAY F18180001- 2-3 CRISE Auron Haricots 18 Semence s de soja 16

SCEA DE

VILLARDEAU

VILLARD

EAU 18340 SENNECAY F18248001 CRISE Rampennes Pomme

de terre 0,6 Haricôts 10,5

maIs

doux 7

SCEA DES

PETITS

MURGERS

Les

petits

murgers

18800 BAUGY F18286001 et 2 CRISE Yèvre amont Semences

de

betteraves

50,3

Semance

s de

carottes

9

Semence

s de

luzerne

10

SCEA DU

MOULIN DE LA

GRANGE

ROUTE

DE

NEVERS

18000 BOURGES F18033004 CRISE Yèvre amont Haricôts 12 Chia 4

22/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 25- LE

MOULIN

DE LA

GRANG

E

SCEA

L’ORMEDIOT

Domaine

de

l’Ormedi

ot

18000 BOURGES F18033003 CRISE Auron

Semences

de

betteraves

20

Semence

s de

lentilles

10

Semance

s de

carottes

9

SCEA La

Courtine

6 RUE

SAINTE

SOLANG

E

18220 BRECY F18253001 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 18

SCEA LES

BROSSATS

BOIS

RATIER 18290 CIVRAY F18133009 CRISE Cher aval

Semences

de

betteraves

10,91

Semence

s de

persil

19,94 Truffières 5,66

SCEA MAISON

ROUGE

La

maison

rouge

18130

JUSSY-

CHAMPAGN

E

F18119001

et 2 CRISE Airain

Semences

de soja 3,7 Haricots 20

Pomme

de terre 20

SCEA

MARCHEVAL

MARCH

EVAL 36300 DOUADIC F18126003 CRISE Rampennes Expérimen

tation 5,5

SCEA POM

BALADE

SOULAN

GY 18340 LEVET F18126001 ALERTE Rampennes Maraichag

e 0,4

Arboricult

ure 6

SCEA PUITS

RESERVE BOUY 18500

BERRY

BOUY F18158002 CRISE

Colin-Ouatier-

Langis

Expérimen

tation 25,1

THOMAS

SERGENT

2 rue

Henri

Fournier

18400 SAINT-

CAPRAIS

En cours

d’attribution :

parcelle

C297, 18400

Saint-

Caprais.

ALERTE Cher aval Maraichag

e

0,25

23/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 26ANNEXE 5

DEROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS

L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous est autorisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :

- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)

- Parc floral (Apremont-sur-Allier)

- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)

- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)

- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)

- Jardin de l’Archevêché (Bourges)

- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)

- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)

- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)

- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)

- Parc du Château (Jussy-Champagne)

- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)

- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)

- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)

- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)

- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)

- Parc du Château (Sagonne)

- Jardin d’Elisée (Vernais)

- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 27ANNEXE 6

DEROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPETITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL

L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous est autorisé de 20h à 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :

- Stade Jacques Rimbaud (Bourges)

- Stade Alfred Depege (Bourges)

- Stade Jean Brivot (Bourges)

- Stade Pierre Delval (Bourges)

- Stade Robert Barran (Vierzon)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 28ANNEXE 7

TOURS D’EAU

Bassin de l’Arnon amont :

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jou r2

SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel F18244001-3-4 Saugy Type B Samedi Dimanche

EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124007 Lazenay Type B Samedi Dimanche

EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124018/19 Lazenay Type B Samedi Dimanche

SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien F18124015, F18124011 P18124002 Lazenay Type B Lundi Mardi

SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien P18124014-12 Lazenay Type B Mardi Mercredi

EARL BOIS DE LA

BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004-6-7 Poisieux Type B Dimanche Lundi

Bassin du Fouzon :

JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)

Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2

EARL DE LA

RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Type B Dimanche Lundi

SCEA DES CHAMPS

DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Type B Samedi Dimanche

26/26

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-19-00002 - Arrêté n°DDT-2022-263 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 29