PLU - Rapport de présentation - Partie 6

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PLU - Rapport de présentation - Partie 5

PLU - Rapport de présentation - Partie 6 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, A d d i Ɵ f à l a p i è c e n °

1

R é s u m é n o n t e c h n i q u e

MÊ ® ¥ ® ã ® Ê ÄÝ ® Ã Ö ½ ® ¥ ½ ® Ä ° 1 - A P P R O U V E E L E 2 8 Ã Ù Ý 2 0 1 9 MÊ ® ¥ ® ã ® Ê ÄÄ ° 1 - A P P R O U V E E L E 3 0 J A N V I E R 2 0 2 0

P L A NL O C A L D ’ U R B A N I S ME A P P R O U V E L E 2 6 D E C E MB R E 2 0 1 6

R ò ® Ý ® Ê ÄA ½ ½ ¦ Ä ° 1 - A Ö Ö Ù Ê ã ® Ê Ä

V çÖ Ê ç Ù ã Ù Ä Ä ø ½ ½ ® Ù ã ® Ê Ä çC Ê Ä Ý ® ½ C Ê Ã Ã ç Ä ç ã ® Ù ç2 1 Ã Ù 2 0 2 3

R E V I S I O ND I T E ͪ A L L E G E Eͫ N ° 1Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

1

Commune de Louvigny

PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision allégée n°1

RESUME NON TECHNIQUE 3

1. Présentation générale de la procédure de révision allégée 3

2. Déroulement et contenu de l’évaluation environnementale 3

3. Le projet de révision allégée du PLU de LOUVIGNY 4

4. Analyse de la compatibilité du projet avec les documents supérieurs 7

5. Etudes d’incidences NATURA 2000 8

6. Critères, indicateurs et modalités de suivi 8

PREAMBULE 9

7. Les coordonnées de l’autorité compétente 9

8. Les objets de la révision dite « allégée » 9

9. La justification de la procédure 9

10. Le détail des éléments rectifiés 11

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine 12

1. Exposé des motifs 12

2. Modification du PLU 13

3. Evaluation environnementale 16

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE 20

1. Exposé des motifs 20

2. Modification du PLU 21

3. Evaluation environnementale 30

Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle 31

1. Exposé des motifs 31

2. Evaluation environnementale 33

Mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme 34

1. Exposé des motifs 34

2. Modification du PLU 34

3. Evaluation environnementale 35Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

2

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne 37

1. Exposé des motifs 37

2. Modification du PLU 37

3. Evaluation environnementale 44

Ajout du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques sur le règlement graphique n°2 45

1. Exposé des motifs 45

2. Modification du PLU 46

3. Evaluation environnementale 47

Articulation de la révision allégée du PLU avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes 48

1. SRADDET Normandie 49

2. SCoT de Caen Normandie Métropole 51

3. Prise en compte du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 54

4. Etude des incidences sur les sites Natura 2000 56

Critères, indicateurs et modalités de suivi 61Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

3

RESUME NON TECHNIQUE

1. Présentation générale de la procédure de

révision allégée

Pourquoi une révision allégée du PLU de LOUVIGNY ?

Le PLU peut faire l’objet d’une révision dite « allégée » dès lors que la procédure n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du PADD et lorsque la commune envisage : ➢ Soit de réduire un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ➢ Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

L’un des objets est la réduction d’un ensemble remarquable du paysage, une révision allégée était donc nécessaire.

Les objets de la révision allégée

Le Plan Local d’Urbanisme de LOUVIGNY a été approuvé le 26 décembre 2016, modifié par voie simplifiée le 28 mars 2019, et modifié le 30 janvier 2020.

La présente procédure est une révision allégée ayant pour objets de : - Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine près du centre commercial Intermarché,

- Faire évoluer le règlement du PLU en matière de stationnement des véhicules afin d’encourager la mutualisation des espaces de stationnement et harmoniser les règles de stationnement de la zone UB avec celles de la zone UA,

- Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle, en apportant des précisions à l’article N13 ;

- Procéder à la mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

- Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne. - Ajouter le Périmètre Délimité des Abords des trois Monuments Historiques sur le règlement graphique n°2 (Plan du Patrimoine Remarquable).

2. Déroulement et contenu de l’évaluation

environnementale

Il s’agit d’une Évaluation Environnementale de type « plan et programme » dans le cadre d’une révision allégée. À ce titre, le travail vise à caractériser les incidences potentielles et à proposer auquel cas les mesures adaptées, en lien avec les évolutions souhaitées du document d’urbanisme. Il ne s’agira donc pas d’une Évaluation Environnementale de type « projet ».Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

4

La procédure de révision allégée concerne plusieurs objets avec notamment un projet de glisse urbaine à l’Ouest du bourg. L’État Initial de l’Environnement (EIE) s’attache à évaluer l’ensemble des modifications mais également à zoomer sur les enjeux du secteur visé et pour anticiper les éventuels impacts directs et indirects.

Conformément aux articles R104-18 à R104-20 du code de l’urbanisme, le présent rapport environnemental comprend :

1. Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte,

2. Une analyse de l’EIE et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document,

3. Une analyse exposant :

a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

4. L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document,

5. La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, 6. La définition des critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées,

7. Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Néanmoins, rappelons à ce stade que l’analyse et le contenu de l’évaluation environnementale seront proportionnés à l’ampleur de la procédure, qui ne modifie pas l’équilibre général du PLU approuvé en 2016.

3. Le projet de révision allégée du PLU de

LOUVIGNY

 Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

Etat Initial de l’Environnement

- Parcelles démunies d’occupation agricole /Valeur patrimoniale de la flore et de la faune faible à moyenne / Situation périurbaine où la pression foncière est forte et le développement urbain important / Double haies bocagères qui encadrent la voie cyclable au Nord / Présence d’un ourlet arbustif à l’Ouest.

Incidences

- Ressources naturelles dont agricoles : Le projet n’implique pas d’incidence sur l’activité agricole / L’inscription d’un nouveau secteur Na en zone naturelle impliquera une artificialisation d’une partie du secteur, au profit de l’aménagement d’une nouvelle aire de loisirs. Une partie du secteur subira un changement d’affectation, sans construction nouvelle.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

5

- Milieux naturels : Pas de zones d’intérêt écologique – Maintien des haies au Nord et de l’ourlet arbustif à l’Ouest – Absence de zone humide ou de terrains prédisposés aux zones humides - Le règlement écrit permet d’ores et déjà de préserver les plantations existantes ou de les remplacer par des plantations équivalentes ou par des essences locales, mais aussi de conserver les mares, fossés et talus.

- Risques naturels : Site situé dans un secteur de remontée de nappes impactant les infrastructures les plus profondes - Site situé dans une zone où l’aléa retrait/gonflement des argiles est faible - Secteur de sismicité faible - Compte tenu de l’absence de construction dans le cadre du projet, les aléas liés aux risques naturels sont faibles.

- Nuisances et pollutions : Hors zone de protection des ressources en eau potable - Aire de loisirs non motorisée – au contact de zones urbaines à vocation mixte et économique - Patrimoine : A l’écart des sites classés de la commune – Préservation de la végétation présente sur les contours du site – hauteur limitée des aménagements ne remettant pas en cause les principes de longues vues et les cônes de vue du PLU - Diminution des ensembles remarquables du paysage mais mise en valeur paysagère dans le cadre du projet.

- Urbanisation / Desserte : Nouvel équipement intercommunal au profit de la jeunesse desservi par les voies cyclables – au contact immédiat de la ville de Louvigny.

Mesures E/R/C

- EVITEMENT : Le choix du lieu d’implantation du projet de glisse urbaine permet d’éviter les zones naturelles à enjeux avérés ainsi que les zones agricoles - L’intérêt d’aménager cet équipement d’intérêt intercommunal à destination de la jeunesse supplante l’intérêt de préserver cet espace naturel à faible intérêt écologique.

La phase de travaux s’effectuera hors période de nidification/reproduction pour perturber le moins possible l’avifaune.

- REDUCTION : La protection de la haie a notamment été étendue en bordure Nord du secteur de projet.

- Mesures d’accompagnement : Dans le cadre du projet, une enveloppe financière importante prévue dans le contrat de territoire sera dédiée aux plantations et aménagements paysagers. Un verger d’une vingtaine de sujets vient d’être réalisé en continuité immédiate du site du projet de glisse urbain : il contribue à enrichir la biodiversité du site et à offrir des habitats nouveaux aux divers insectes et oiseaux fréquentant les espaces périurbaines et les jardins environnants.

 Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

Etat Initial de l’Environnement

- Le projet de nouveau bâtiment se situe sur une emprise communale engazonnée à l’Ouest du parking du centre commercial, en zone UE. Aucun espace agricole n’est impacté. L’emprise du parking existante n’est pas impactée.

Incidences

- Ressources naturelles dont agricoles : Aucun espace agricole impacté – Imperméabilisation limitée du fait de la faible profondeur de la bande enherbé en zone UE (environ 8m) et du principe de mutualisation du stationnement - Densification des zones urbaines favorisée par l’ajustement des règles relatives au stationnement.

- Milieux naturels : Pas de zones d’intérêt écologique– Absence de zone humide ou de terrains prédisposés aux zones humides

- Risques naturels : Site situé dans un secteur de remontée de nappes impactant les infrastructures les plus profondes - Site situé dans une zone où l’aléa retrait/gonflement des argiles est faible - Secteur de sismicité faible

- Nuisances et pollutions : Hors zone de protection des ressources en eau potable – - Patrimoine : A l’écart des sites classés de la commune – OAP imposant le respect du front bâti Ouest, les principes de longues vues et de continuité verte.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

6

- Urbanisation / Desserte : Projet de densification facilité par des règles facilitant la mutualisation du stationnement et donc l’économie du foncier – Accueil de nouvelles activités économiques

Mesures E/R/C

- EVITEMENT : La localisation du projet permet d’éviter d’étendre la zone U au dépend des zones naturelles et agricoles – D’une manière générale, les ajustements réglementaires doivent favoriser la densification urbaine et l’émergence de projets au sein de l’aire urbaine.

- REDUCTION : L’ajustement des OAP permet de conforter le respect du front bâti en limite Ouest de la zone UE.

La mutualisation des aires de stationnement permet de réduire leur superficie limitant ainsi l’artificialisation des sols.

 Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle

Etat Initial de l’Environnement

- L’emplacement réservé a été défini le long de la rue Féniton pour permettre l’aménagement d’un cheminement doux (vélos/piétons). Il impacte une parcelle agricole en herbage.

Incidences

L’emprise de l’emplacement réservé n°5 n’étant pas modifiée, le projet de révision n’implique aucune incidence environnementale supplémentaire que celle identifiée lors de l’élaboration du PLU.

Mesures E/R/C

- EVITEMENT : Le projet préserve la haie existante bordant la rue Féniton. - REDUCTION : L’aménagement permettra la qualification du bord de voie au profit des modes doux. La voie douce sera réalisée avec des matériaux type sable stabilisé, perméable aux eaux pluviales, et cohérent avec l’environnement naturel du projet.

L’emprise du projet est réduite à une largeur totale de 5m, de manière à réduire le prélèvement sur la parcelle en herbage, et préserver l’exploitation agricole de la dite parcelle. - Mesures d’accompagnement : Deux accès à la parcelle seront aménagés afin de faciliter l’accès à la parcelle par l’exploitant agricole.

-

 Mettre à jour les éléments de patrimoine bâti identifié au titre des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Etat Initial de l’Environnement

- Un mur dont les caractéristiques remarquables ne sont pas avérées. - Ecroulement d’un mur en pierre sèches, rue Moisson.

Incidences

- Ressources naturelles dont agricoles : Néant.

- Milieux naturels : Néant

- Risques naturels : Site situé dans une zone où l’aléa retrait/gonflement des argiles est faible - Secteur de sismicité faible

- Nuisances et pollutions : Néant

- Patrimoine : Déclassement d’un mur écroulé – Maintien de l’identification pour le linéaire existant et des colonnes d’entrée au Nord

- Urbanisation / Desserte : Densification de l’aire urbaine – Accueil de nouvelles populations

Mesures E/R/C

- EVITEMENT : Aucun – Les ajustements réglementaires permettent de rendre cohérent les outils réglementaires du PLU et la réalité du terrain.

- REDUCTION : AucunCommunauté Urbaine de Caen la Mer

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Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

7

 Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

Etat Initial de l’Environnement

- Sans objet

Incidences

- Meilleure prise en compte des risques naturels prévisibles

Mesures E/R/C

- Sans objet

 Ajout du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques sur le règlement graphique n°2

Etat Initial de l’environnement

- Sans objet

Evaluation des incidences

- Meilleure prise en compte du PDA pour déterminer sur les terrains concernés ce qui participe réellement au cadre de présentation du Monument Historique et qui doit faire l’objet d’une attention particulière.

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

- Sans objet

4. Analyse de la compatibilité du projet avec les

documents supérieurs

L’analyse de la compatibilité de la procédure s’est opérée par rapport à 3 documents cadre :

Document cadre Date d’approbation Rapport avec le PLU

SRADDET Normandie – Schéma

Régional d’Aménagement, de

Développement Durable et

d’Egalité des Territoires

18 décembre 2020 Compatibilité

SCoT Caen Métropole 18 octobre 2019 Compatibilité

PCAET Caen Métropole Arrêté le 30 septembre 2022 Prise en compteCommunauté Urbaine de Caen la Mer

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Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

RESUME NON TECHNIQUE

8

5. Etudes d’incidences NATURA 2000

Compte tenu de la distance séparant le territoire communal de LOUVIGNY du site NATURA 2000, des objectifs de gestion et des bonnes pratiques de gestion du site, le projet de révision allégée du PLU de LOUVIGNY n’est pas de nature à porter atteinte au site Natura 2000 des Combles de l’église d’AMAYE- SUR-ORNE.

Les dispositions réglementaires du projet de PLU ne sont pas susceptibles d’avoir des effets directs dommageables sur la préservation de l’espèce d’intérêt communautaire identifié au DOCOB du site Natura 2000.

6. Critères, indicateurs et modalités de suivi

Conformément aux dispositions de l'article L.153-27 du code de l’urbanisme, le conseil municipal ou communautaire procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Des indicateurs ont donc été définis, en complémentarité avec ceux déjà définis au PLU approuvé en 2016, pour permettre le suivi des incidences positives et négatives sur le court à moyen terme.

Sont listés dans le tableau suivant les indicateurs proposés pour suivre l’impact de la révision allégée sur l’environnement.

Indicateurs Source de la donnée

Nombre de places de stationnement mutualisées Interne

Linéaires de voies douces créées Interne

Indicateurs de suivi du PLU de 2016

Suivi des opérations dans les zones urbaines et à

urbaniser faisant l’objet d’OAP

InterneA d d i Ɵ f à l a p i è c e n °

1

N o Ɵ c e d e p r é s e n t a Ɵ o n

MÊ ® ¥ ® ã ® Ê ÄÝ ® Ã Ö ½ ® ¥ ½ ® Ä ° 1 - A P P R O U V E E L E 2 8 Ã Ù Ý 2 0 1 9 MÊ ® ¥ ® ã ® Ê ÄÄ ° 1 - A P P R O U V E E L E 3 0 J A N V I E R 2 0 2 0

P L A NL O C A L D ’ U R B A N I S ME A P P R O U V E L E 2 6 D E C E MB R E 2 0 1 6

R ò ® Ý ® Ê ÄA ½ ½ ¦ Ä ° 1 - A Ö Ö Ù Ê ã ® Ê Ä

V çÖ Ê ç Ù ã Ù Ä Ä ø ½ ½ ® Ù ã ® Ê Ä çC Ê Ä Ý ® ½ C Ê Ã Ã ç Ä ç ã ® Ù ç2 1 Ã Ù 2 0 2 3

R E V I S I O ND I T E ͪ A L L E G E Eͫ N ° 1Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

PREAMBULE

9

PREAMBULE

7. Les coordonnées de l’autorité compétente

Communauté Urbaine de Caen la Mer

Direction Générale Aménagement & Développement

Direction de l’Urbanisme

Service Aménagement / Service Planification

16 rue Rosa Parks

CS 52700

14027 CAEN CEDEX 9

Tél : 02.31.28.40.19

8. Les objets de la révision dite « allégée »

Le Plan Local d’Urbanisme de LOUVIGNY a été approuvé le 26 décembre 2016, modifié par voie simplifiée le 28 mars 2019, et modifié le 30 janvier 2020.

La présente procédure est une révision allégée ayant pour objets de : - Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine près du centre commercial Intermarché, en zone naturelle,

- Faire évoluer le règlement du PLU en matière de stationnement des véhicules afin d’encourager la mutualisation des espaces de stationnement et harmoniser les règles de stationnement de la zone UB avec celles de la zone UA,

- Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle, en apportant des précisions à l’article N13 ;

- Procéder à la mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

- Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne. - Ajouter le Périmètre Délimité des Abords des trois Monuments Historiques sur le règlement graphique n°2 (Plan du Patrimoine Remarquable).

9. La justification de la procédure

Le PLU peut faire l’objet d’une révision dite « allégée » dès lors que la procédure n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du PADD et lorsque la commune envisage : ➢ Soit de réduire un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ➢ Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La présente révision dite allégée est engagée car elle implique la réduction d’une protection : il est prévu de réduire en zone naturelle la superficie d’un ensemble paysager remarquable. Dans ce cadre, le projet de révision allégée arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, et des personnes publiques associées puis fait l’objet d’une enquête publique.

Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale systématique à l’occasion de leur élaboration et de leur révision, et à un examen aux cas par cas dans le cadre de certaines configurations, et notamment celle de la révision dite allégée (R.104-33 à R104-37 du Code de l’Urbanisme). Cette obligationCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

PREAMBULE

10

résulte de l’application du Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Il permet d’appliquer l’article 40 de la loi dite « Asap » du 7 décembre 2020. Tout comme dans le cadre de la révision générale du PLU en 2016, où une évaluation environnementale avait été réalisée sans recourir à l’examen au cas par cas du dossier, l’autorité compétente a une nouvelle fois opté pour une actualisation de l’évaluation environnementale, sans passer par l’étape du cas par cas.

Description de la procédure

•Par Délibération du Conseil Communautaire de Caen la mer en date du 17 novembre 2022

•La délibération est obligatoire : elle précise les objectifs et fixe les modalités de concertation.

Lancement de la

procédure

•Rapport de présentation exposant les motifs de la révision allégée

•Dispositions réglementaires graphiques et écrites avant et après la révision allégée •Actualisation de l'évaluation environnementale

Etudes

•Délibération du Conseil Communautaire arrêtant le projet de révision allégée et tirant le bilan de la concertation Arrêt du projet

•L'autorité compétente :

•envoie le dossier aux PPA et services de l'Etat;

•les convoque à une réunion qui doit se tenir avant l'ouverture de l'enquête publique - le compte-rendu est joint au dossier d'enquête

•saisie l'autorité environnementale et la CDPENAF si besoin

Examen conjoint

•Désignation d’un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif;

•Arrêté du Président de la CU de Caen la Mer

•Une publication dans deux journaux au moins 15 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci;

•Affichages aux lieux usuels de la commune et au siège de la CU

Enquête publique

•Approbation par délibération de l’autorité compétente;

•Le dossier approuvé doit être transmis au Préfet avec la délibération d’approbation. Approbation

•Affichage de la DCC en mairie et au siège de la CU durant 1 mois

•Mention insérée dans un journal du département

•Exécutoire, pour les communes situées dans un SCoT approuvé, dès que les mesures de publicité sont effectuées et que le dossier a été transmis au Préfet.

Publicité et

opposabilitéCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

PREAMBULE

11

10. Le détail des éléments rectifiés

Les pièces suivantes doivent faire l’objet de modifications :

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pièce 3 ; - Le règlement écrit, pièce 4,

- Le règlement graphique, pièce 5 :

o Plan n°1 : Plan général

o Plan n°2 : Plan du Patrimoine remarquable

o Plan n°3 : Carte des Risques et des Nuisances majeurs

- Le livret des annexes, pièce 6.

La présente notice de présentation constituera un additif au rapport de présentation.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

12

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse

urbaine

1. Exposé des motifs

Les communes voisines de Bretteville-sur-Odon,

d’Eterville et de Louvigny ont pour projet de

réaliser conjointement un complexe de glisse

urbaine comprenant un pumptrack, un skatepark,

ainsi que des jeux pour enfants. L’aménagement

serait localisé sur la commune de Louvigny, près

du centre commercial Intermarché, le rendant

ainsi aisément accessible aux habitants des trois

communes notamment par les voies vertes qui

passent à proximité du site. Les parcelles

concernées par le projet (AD1 et AD2)

appartiennent à la commune de Louvigny. Parcelles cadastrales concernées

Localisation du projet, à l’Ouest du Centre CommercialCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

13

Le projet est prévu d’être implanté en zone naturelle « N », au sein d’un ensemble naturel remarquable identifié par le PLU au titre de l’article L 151.23 du code de l’urbanisme, un cône de vue paysager qu’il convient de préserver y étant par ailleurs défini. Il consiste en un modelage adapté et partiel du terrain - occupé actuellement par un espace enherbé non exploité et quelques taillis - afin d’y réaliser les pistes du pumptrack et du skatepark, et d’y installer quelques jeux en bois pour les enfants et réaliser les aménagements paysagés. Bien que ne comprenant pas de constructions et ne nécessitant pas d’autres autorisations au titre du code de l’urbanisme 1, sa réalisation nécessite néanmoins d’apporter quelques modifications au PLU en vigueur, demande formulée par délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2022 et par courrier adressé au président de la Communauté Urbaine en date du 1er juillet 2022.

2. Modification du PLU

Pour permettre de mener à bien le projet, les modifications à apporter au PLU consisteraient, d’une part, à identifier au sein de la zone « N » un sous-secteur « Na » dédié « aux aménagements sportifs et de loisirs », comme il en existe déjà sur le territoire communal, et d’autre part, à réduire la zone de protection du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L 151.23 du code de l’urbanisme. Cette réduction de la zone de protection s’accompagne :

- Du maintien de cette protection en bordure de la RD405, sur une largeur de 10 mètres ; - Du maintien de cette protection en bordure du chemin situé à l’Ouest, sur une largeur de 15 mètres - Et de l’extension de l’identification de la double haie bocagère en bordure de la RD405, sur une longueur de 190 mètres.

S’agissant de réduire une protection définie par le PLU en raison de la « qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels » (en ne diminuant pas la superficie de la zone naturelle), sans pour autant porter atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables (PADD), ni modifier l’économie générale du PLU initial, nous pensons qu’une procédure de révision dite « allégée » en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme est requise et envisageable.

1Le projet qui consiste en l’aménagement d’une aire de jeux ou de sports est dispensé de permis d’aménager ou de déclaration

préalable car il s’agit de sports ou loisirs non motorisés (art. R 421-19g du CU), que sa surface sera inférieure à 2 hectares (art. R 421-19h du CU), qu’il n’est pas situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou une réserve naturelle (art. R 421-20 al 2 du CU).Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

14

Le plan de zonage

Avant la révision

Après la révisionCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

15

Extrait du zonage et de la légende liée à la

protection du patrimoine naturelCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

16

3. Evaluation environnementale

Etat Initial de l’environnement

Le secteur est localisé en zone urbaine ou périurbaine de l’agglomération de Louvigny, elle-même s’inscrivant dans l’agglomération caennaise où la pression foncière est forte et le développement urbain important. Les parcelles se situent à proximité immédiate de la RD405, très fréquentée et d’un important carrefour giratoire permettant l’accès à la zone commerciale et aux espaces urbanisés de Louvigny.

Localisation du projet sur la parcelle AD1 et AD2

Les parcelles AD1 et AD2 sont occupées par des terres de remblais engazonnées (friches herbeuses), envahies par une végétation spontanée. Un ourlet arbustif est présent en limite Ouest et des haies encadrent la voie cyclable au Nord. Cette voie est déjà très fréquentée par les promeneurs, les vélos, etc…

La valeur patrimoniale des associations végétales présentes sur le site est faible. Les haies bocagères et les ourlets arbustifs seront préservés dans le futur projet.

Les parcelles sont démunies d’occupation agricole.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

17

Selon une étude faunistique et floristique réalisée en 2021 dans le cadre de l’étude d’impact de la future ZAC multi sites « entrée de ville et hameau du Mesnil », se rapportant sur les parcelles voisines situées au Nord de la RD405 (Hameau Le Mesnil) :

- Les espèces nicheuses d’oiseaux, avérées ou potentielles sur le site, sont communes ou très communes dans la région.

- Le site présentait un intérêt faible à moyen pour les mammifères et chiroptères. L’activité chiroptérologique est quantitativement importante au niveau des haies arborées et de leurs lisières. - Le site présentait un intérêt faible à moyen pour les amphibiens et les reptiles. - Le site présentait un intérêt faible pour les invertébrés, compte tenu du contexte très anthropisé.

Parcelles ayant fait l’objet de l’étude faunistique et floristique en 2021

(NB : la parcelle ZK206p n’est pas dans le périmètre de création de ZAC)Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

18

Evaluation des incidences

THEMES Qualification des

incidences

Nature des incidences environnementales

Ressources

naturelles dont

agricoles

Faible Le projet n’implique pas d’incidence sur l’activité agricole.

L’inscription d’un nouveau secteur Na au sein de la zone N impliquera une artificialisation d’une partie du secteur, au profit de l’aménagement d’une nouvelle aire de loisirs. Une partie du secteur subira un changement d’affectation, sans construction nouvelle.

Milieux naturels Moyenne Pas de zones d’intérêt écologique – Maintien des haies au Nord et de l’ourlet arbustif à l’Ouest – Absence de zone humide ou de terrains prédisposés aux zones humides

Constructibilité limitée en zone Na, où seuls les aménagements et installations à usage sportif et de loisirs sont autorisés.

Le règlement écrit permet d’ores et déjà de préserver les plantations existantes ou de les remplacer par des plantations équivalentes ou par des essences locales, mais aussi de conserver les mares, fossés et talus.

Risques naturels Faible Site situé dans un secteur de remontée de nappes impactant les infrastructures les plus profondes

Site situé dans une zone où l’aléa retrait/gonflement des argiles est faible

Secteur de sismicité faible

Compte tenu de l’absence de construction dans le cadre du projet, les aléas liés aux risques naturels sont faibles.

Nuisances et

pollutions

Faible Hors zone de protection des ressources en eau potable

Aire de loisirs non motorisée – au contact de zones urbaines à vocation mixte et économique

Patrimoine Faible A l’écart des sites classés de la commune – Préservation de la végétation présente sur les contours du site – hauteur limitée des aménagements ne remettant pas en cause les principes de longues vues et les cônes de vue du PLU.

Diminution des ensembles remarquables du paysage mais une mise en valeur paysagère sera prévue dans le cadre du projet.

Urbanisation /

Desserte

Positif Nouvel équipement intercommunal au profit de la jeunesse desservi par les voies cyclables – au contact immédiat de la ville de Louvigny.

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

EVITEMENT : Aucun. Le choix du lieu d’implantation du projet de glisse urbaine permet d’éviter les zones naturelles à enjeux avérés ainsi que les zones agricoles.

L’intérêt d’aménager cet équipement d’intérêt intercommunal à destination de la jeunesse supplante l’intérêt de préserver cet espace naturel à faible intérêt écologique (remblais investis par des ronciers). La phase de travaux s’effectuera hors période de nidification/reproduction pour perturber le moins possible l’avifaune.

REDUCTION : Les ensembles remarquables, protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, ont été largement et massivement utilisés dans le règlement graphique du PLU au moment de l’élaboration du PLU. La justification de ces identifications est parfois peu lisible pour les utilisateurs du document d’urbanisme. C’est notamment le cas pour le site visé par le projet de pumptrack. En effet, si les ensembles remarquables englobent légitimement un ourlet arbustif à l’Ouest et les haies encadrant la voie cyclable, les ronciers qui se sont développés au cœur de la parcelle remblayée n’ont que peu d’intérêt.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’aménagement d’un complexe de glisse urbaine

19

Ainsi, il a été décidé de réduire la surface de cet ensemble remarquable pour permettre l’aménagement du projet de glisse urbaine, tout en maintenant les trames vertes structurantes d’axe Nord/Sud et Est/Ouest. Cette réduction correspond à -0.007% (les ensembles remarquables passent de 218.9 ha à 217.4 ha). Cette réduction a été circonscrite aux stricts besoins liés au projet de glisse urbaine.

La protection de la haie a notamment été étendue en bordure Nord du secteur de projet.

Mesures d’accompagnement :

Dans le cadre du projet, une enveloppe financière importante sera dédiée aux plantations et aménagements paysagers.

Un verger d’une vingtaine de sujets vient d’être réalisé en continuité immédiate du site du projet de glisse urbain : il contribue à enrichir la biodiversité du site et à offrir des habitats nouveaux aux divers insectes et oiseaux fréquentant les espaces périurbains et les jardins environnants.

Le nouveau verger en continuité immédiate du secteur de projetCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

20

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment

dédié à l’accueil d’activités économiques en zone

UE

1. Exposé des motifs

La commune reçoit de nombreuses demandes de recherche de bureaux, de cases commerciales ou libérales. Ainsi, dans le cadre de l’éventuelle implantation d’un bâtiment à l’extrémité du parking Intermarché en zone « UE » dédiée à l’accueil d’activités économiques, la commune souhaiterait : - D’une part faire évoluer le règlement du PLU en matière de stationnement des véhicules afin d’aller dans le sens de leur mutualisation préconisée par le SCoT Caen Normandie Métropole, - D’autre part, mettre en place une OAP pour le respect de certains principes : respect de la longue vue, alignement du front bâti avec l’existant, etc…

Les avantages de la mutualisation du stationnement sont nombreux : - Economie du foncier : la densification urbaine est une constante récente des opérations d’aménagements répondant au besoin d’économiser le foncier disponible.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

21

- Diminution du coût de construction : la réduction du volume global de places à créer, la réservation à l’échelle d’un quartier d’une parcelle destinée à accueillir une offre mutualisée permet de réduire les coûts de construction.

- Optimisation de l’usage de l’offre : la mise en commun de l’offre à l’échelle d’un quartier permet également de lisser les effets d’une saturation ponctuelle liée à des générateurs dont la demande est très ponctuelle (salle des fêtes, par exemple).

La mutualisation constitue donc avant tout une réponse à la densification urbaine, à la réduction de la consommation et de l’artificialisation des sols et à la limitation de l’imperméabilisation des sols et consécutivement à la limitation du ruissellement (enjeu essentiel pour la commune de LOUVIGNY).

 Afin de répondre à ces enjeux, la commune souhaiterait donc étendre l’évolution du règlement écrit sur cette thématique aux zones économiques et mixtes (UE et UM), et parallèlement harmoniser les règles de stationnement dans la zone UA et UB.

2. Modification du PLU

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les ajustements apportés aux OAP sont les suivantes :

- Ajout d’une trame dédiée aux espaces d’accueil de nouvelles activités / services à l’Ouest du parking d’Intermarché ;

- Ajout du principe de front bâti à respecter en limite Ouest de la zone urbanisée ; - Ajout de la double haie à préserver en bordure de la RD405 ;

- Ajout de la longue vue dite des photographes ;

- Mise en évidence du principe d’axe de vie.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Révision allégée n°1 du PLU

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

22

Avant la révision

Après la révisionCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

23

L’adaptation du règlement écrit

Avant Après

UE UE

ARTICLE - UE 12 - STATIONNEMENT.

1- Champs d’application

Chaque opération doit assurer sur l’emprise de son terrain le stationnement des véhicules de l’ensemble du personnel et des visiteurs, ainsi que le stationnement, les aires de manœuvres, les aires de chargement et de déchargement des véhicules de livraison et de service.

Tout stationnement sur le domaine public est interdit en dehors des aires de stationnement aménagées.

Stationnement des deux-roues

Les emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de- chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ils seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

2- Règles

Pour les activités économiques autorisées :

Une étude spécifique définissant et justifiant les besoins en places de stationnement est exigée pour tout programme de surface de plancher supérieure à 500 m2.

A défaut d’étude spécifique, et uniquement pour les activités d’une

ARTICLE - UE 12 - STATIONNEMENT.

1/ Stationnement des véhicules motorisés

Localisation des places :

Les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et peuvent être situées sur l’assiette foncière de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Caractéristiques des aires de stationnement des véhicules à moteur

Les parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules, répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite et d’installations nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Nombre de places à réaliser

Le nombre de places de stationnement à réaliser dépend de la ou des destinations(s) et sous destinations(s) du projet.

Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000 m2 devront prévoir le stationnement en ouvrage.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

24

surface de plancher inférieure à 500 m2, le nombre de places de stationnement sera calculé à raison :

- d’une place par 40 m2 de surface de plancher pour les bureaux

- d’une place par 60 m2 de surface de plancher pour l’artisanat et commerces

- d’une place par chambre pour l’hôtellerie

- d’une place par 10 m2 de salle de restaurant

Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000 m2 devront prévoir le stationnement en ouvrage.

Pour les logements : 0,5 place par 15 m2 de surface de plancher, dans la limite de 2 places par logement.

Stationnement des deux-roues :

- Habitat : une surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoute :

• 1.5 m² / logement de type chambre, studio, F1 ou F2

• 3 m² / logement de type F3 ou F4 ;

• 4.5 m² / logement de type F5 ou plus.

- Bureaux : une surface minimale de 3m2, à laquelle

s’ajoute 1,5 m2 pour 80 m2 de surface de plancher

Equipements publics ou d’intérêt collectif : une offre de stationnement sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs…

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations / Sous-destinations (sous réserve

qu’elles soient autorisées dans la zone)

Logements 0,5 place par 15 m2 de surface de plancher, dans la limite de 2

places par logement.

Artisanat et commerce de détail Une place pour 60 m² de surface de vente

Restauration / Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place pour 50 m² de surface

de plancher

Bureaux / Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et

assimilés

Une place pour 40 m² de surface

de plancher

Autres destinations et sous-destination Selon les besoins de l’opération

Les normes précitées peuvent être réduites quand le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement, le nombre global de places à réaliser peut être réduit de 20%.

Les normes précitées peuvent être réévaluées, si une mutualisation du stationnement existant à proximité est possible, l’estimation des besoins doit alors être justifiée par le pétitionnaire et tenir compte :

- du nombre de futurs usagers du projet,

- du niveau de desserte de l’opération par les transports en commun et le réseau structurant cycles,

- des conditions de stationnement existantes ou à créer (parkings publics, stationnement sur voirie, etc…) à proximité de l'opération (à moins de 500 m), - des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité (à moins de 500 m) ou prévues au sein de l’opération,

- des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence de Plans de Mobilité…).Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

25

2/ Stationnement des cycles

Localisation des places

Les places de stationnement pour les cycles doivent être réalisées en dehors des voies publiques et situées sur l’assiette foncière de l’opération.

Caractéristiques des places de stationnement des cycles

Les emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ils seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

Nombre de places à réaliser :

Normes de stationnement pour les vélos

Destinations / Sous-destinations (sous

réserve qu’elles soient autorisées dans

la zone)

Logements Une surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoute :

• 1.5 m² / logement de type

chambre, studio, F1 ou F2

• 3 m² / logement de type F3 ou F4 ;

• 4.5 m² / logement de type F5 ou

plus.

Ces normes s’appliquent uniquement

aux logements collectifs.

Autres destinations et sous-destination Une offre de stationnement sera systématiquement prévue. Sa capacité

devra être adaptée au type d’activités ou

d’équipement projeté, à sa

fréquentation, à l’offre publique existante

ou en projet à proximité, à la qualité de

la desserte en transports collectifs…Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

26

UM UM

ARTICLE - UM 12 - STATIONNEMENT.

1- Champs d’application

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété.

La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 2,50m X 5,00m. Pour le stationnement handicapé, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 3,30m x 6,00m.

Mutualisation des places de stationnement

Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération. Ainsi, les normes définies isolément par type de constructions pourront être réduites si les places de stationnement du parc commun correspondent à des occupations alternatives dans le courant de la journée ou de la semaine (bureaux d’entreprise, commerces, logements…), sur production d’un mémoire justificatif.

Stationnement des deux-roues

Les emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de- chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ils seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

2- Règles

ARTICLE - UM 12 - STATIONNEMENT.

1/ Stationnement des véhicules motorisés

Localisation des places :

Les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et peuvent être situées sur l’assiette foncière de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Caractéristiques des aires de stationnement des véhicules à moteur

Les parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules, répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite et d’installations nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 2,50m X 5,00m. Pour le stationnement handicapé, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 3,30m x 6,00m.

Nombre de places à réaliser

Ces règles ne s'imposent pas dans le cas de l'aménagement ou de la réhabilitation de constructions existantes, ni dans le cas d'extensions des constructions existantes, sous condition de ne pas réduire les possibilités de stationnement existantes sur l’unité foncière concernée. Ces règles s’imposent en revanche dans le cadre des changements de destination des bâtiments.

Le nombre de places de stationnement à réaliser dépend de la ou des destinations(s) et sous destinations(s) du projet.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

27

Lors de toute opération de construction, de division de bâti existant, de changement de destination ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après :

• pour les constructions à usage d’habitation :

- Logements :

• 1 place non close par logement inférieur à 60m² de

surface de plancher de construction

• 2 places non closes par logement supérieur à 60m² de

surface de plancher de construction

- Logements avec activité (en plus des places imposées par l’habitation) : 1 place par 30 m2 de surface de plancher

- Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements.

- Pour les logements sociaux financés avec un prêt aidé de l’État : 1 place de stationnement par logement

• pour les bureaux : 1 place par 30 m2 de surface de plancher

• pour les commerces : 1 place par 50 m2 de surface de plancher

• stationnement des deux-roues :

- Habitat : une surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoute :

• 1.5 m² / logement de type chambre, studio, F1 ou F2

• 3 m² / logement de type F3 ou F4 ;

• 4.5 m² / logement de type F5 ou plus.

- Bureaux : une surface minimale de 3m2, à laquelle s’ajoute 1,5 m2 pour 80 m2 de surface de plancher

- Equipements publics ou d’intérêt collectif : une offre de stationnement sera systématiquement prévue. Sa capacité

devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à

l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de

la desserte en transports collectifs…

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations / Sous-destinations (sous réserve

qu’elles soient autorisées dans la zone)

Logements sociaux financés avec un prêt aidé

de l’Etat

1 place de stationnement par logement

Logements 1 place non close par logement inférieur à 60m² de surface de plancher de

construction

2 places non closes par logement

supérieur à 60m² de surface de plancher

de construction

Hébergements de public spécifique (étudiants,

foyers de travailleurs, EHPAD, maisons de

retraite, etc…)

1 place pour 3 logements

Artisanat et commerce de détail Une place pour 60 m² de surface de vente

Bureaux / Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et

assimilés

Une place pour 40 m² de surface de

plancher

Autres destinations et sous-destination Selon les besoins de l’opération

Les normes précitées peuvent être réduites quand le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ; le nombre global de places à réaliser peut être réduit de 20%.

Les normes précitées peuvent être réévaluées, si une mutualisation du stationnement existant à proximité est possible, l’estimation des besoins doit alors être justifiée par le pétitionnaire et tenir compte :

- du nombre de futurs usagers du projet,

- du niveau de desserte de l’opération par les transports en commun et le réseau structurant cycles,

- des conditions de stationnement existantes ou à créer (parkings publics, stationnement sur voirie, etc…) à proximité de l'opération (à moins de 500 m),Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

28

- des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité (à moins de 500 m) ou prévues au sein de l’opération,

- des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence de Plans de Mobilité…).

2/ Stationnement des cycles

Localisation des places

Les places de stationnement pour les cycles doivent être réalisées en dehors des voies publiques et situées sur l’assiette foncière de l’opération.

Caractéristiques des places de stationnement des cycles

Les emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ils seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

Nombre de places à réaliser :

Normes de stationnement pour les vélos

Destinations / Sous-

destinations (sous réserve

qu’elles soient autorisées

dans la zone)

Logements Une surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoute : • 1.5 m² / logement de type chambre, studio, F1 ou F2

• 3 m² / logement de type F3 ou F4 ;

• 4.5 m² / logement de type F5 ou plus.

Ces normes s’appliquent uniquement aux logements

collectifs.

Autres destinations et sous-

destination

Une offre de stationnement sera systématiquement prévue.

Sa capacité devra être adaptée au type d’activités ou

d’équipement projeté, à sa fréquentation, à l’offre publique

existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte

en transports collectifs…Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny

Exposé des motifs

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

29

UB UB

ARTICLE - UB 12 – STATIONNEMENT

(…)

1- Règles

Lors de toute opération de construction, de division de bâti existant, de changement de destination ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après :

• pour les constructions à usage d’habitation :

- Logements : 2 places de stationnement non closes par logement - Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements

- Pour les logements sociaux financés avec un prêt aidé de l’État : 1 place de stationnement par logement

• pour les équipements (hors équipements scolaires et assimilés) : selon la capacité d’accueil de l’équipement avec un minimum de 1 place pour 4 personnes

• stationnement des deux-roues :

- Habitat : une surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoute :

• 1.5 m² / logement de type chambre, studio, F1 ou F2

• 3 m² / logement de type F3 ou F4 ;

• 4.5 m² / logement de type F5 ou plus.

- Bureaux : une surface minimale de 3m2, à laquelle s’ajoute 1,5 m2 pour 80 m2 de surface de plancher

- Equipements publics ou d’intérêt collectif : une offre de stationnement sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs…

ARTICLE - UB 12 – STATIONNEMENT

(…)

2- Règles

Lors de toute opération de construction, de division de bâti existant, de changement de destination ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après :

• pour les constructions à usage d’habitation :

- Logements : 2 places de stationnement non closes par logement

• 1 place de stationnement non close par logement inférieur à 60m² de surface de plancher de construction

• 2 places non closes par logement supérieur à 60m² de surface de plancher de construction

- Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements

- Pour les logements sociaux financés avec un prêt aidé de l’État : 1 place de stationnement par logement

• pour les bureaux, commerces, artisanat : 1 place par 50 m2 de surface de plancher

• pour les équipements (hors équipements scolaires et assimilés) : selon la capacité d’accueil de l’équipement avec un minimum de 1 place pour 4 personnes

• stationnement des deux-roues :

- Habitat : une surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoute :

• 1.5 m² / logement de type chambre, studio, F1 ou F2

• 3 m² / logement de type F3 ou F4 ;

• 4.5 m² / logement de type F5 ou plus.

- Bureaux : une surface minimale de 3m2, à laquelle s’ajoute 1,5 m2 pour 80 m2 de surface de plancher

- Equipements publics ou d’intérêt collectif : une offre de stationnement sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs…Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Permettre l’éventuelle implantation d’un bâtiment dédié à l’accueil d’activités économiques en zone UE

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3. Evaluation environnementale

Etat Initial de l’environnement

Le projet de nouveau bâtiment se situe sur une emprise communale engazonnée à l’Ouest du parking du centre commercial, en zone UE. Aucun espace agricole n’est impacté. L’emprise du parking existante n’est pas impactée.

Evaluation des incidences

THEMES Qualification des incidences Nature des incidences environnementales

Ressources naturelles

dont agricoles

Faible Aucun espace agricole impacté – Imperméabilisation limitée du fait de la faible profondeur de la bande

enherbé en zone UE (environ 8m) et du principe de

mutualisation du stationnement

Densification des zones urbaines favorisée par

l’ajustement des règles relatives au stationnement.

Milieux naturels Négligeable Pas de zones d’intérêt écologique– Absence de zone humide ou de terrains prédisposés aux zones humides

Risques naturels Faible Site situé dans un secteur de remontée de nappes impactant les infrastructures les plus profondes

Site situé dans une zone où l’aléa retrait/gonflement

des argiles est faible

Secteur de sismicité faible

Nuisances et pollutions Négligeable Hors zone de protection des ressources en eau potable

Patrimoine Faible A l’écart des sites classés de la commune – OAP imposant le respect du front bâti Ouest, les principes

de longues vues et de continuité verte.

Urbanisation / Desserte Positif Projet de densification facilité par des règles facilitant la mutualisation du stationnement et donc l’économie

du foncier – Accueil de nouvelles activités

économiques

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

EVITEMENT : La localisation du projet permet d’éviter d’étendre la zone U au dépend des zones naturelles et agricoles – D’une manière générale, les ajustements réglementaires doivent favoriser la densification urbaine et l’émergence de projets au sein de l’aire urbaine.

REDUCTION : L’ajustement des OAP permet de conforter le respect du front bâti en limite Ouest de la zone UE.

La mutualisation des aires de stationnement permet de réduire leur superficie limitant ainsi l’artificialisation des sols.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle

31

Permettre la réalisation d’une voie verte au sein

de la zone naturelle

1. Exposé des motifs

Dans le cadre de la réalisation en zone naturelle « N » d’une voie verte le long de la route de Feniton (emplacement réservé n°5), la commune souhaite apporter les éventuelles précisions et/ou modifications nécessaires à sa réalisation (art. N 13), compte tenu de l’existence d’une zone de protection du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Localisation de l’emplacement réservé n°5 inscrit au sein des ensembles remarquablesCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle

32

Modification du PLU

Avant Après

N N

(…)

Patrimoine naturel remarquable à mettre en valeur et à protéger, identifié au plan de zonage n°1, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Prescriptions communes aux espaces naturels identifiés au plan de zonage

Tout élément naturel protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage devra impérativement être conservé.

Sont proscrites toutes les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, remblaiement, dépôts de toute nature), la structure pédologique (affouillements, travaux entraînant un tassement ou un orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, pompage et rejet notamment, y compris en amont des secteurs identifiés).

Sont également interdits, la destruction et la dégradation d'habitats naturels, d'espèces et de leurs habitats protégés au titre de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement.

Cas particulier

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :

- aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ;

- aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...).

(…)

Patrimoine naturel remarquable à mettre en valeur et à protéger, identifié au plan de zonage n°1, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Prescriptions communes aux espaces naturels identifiés au plan de zonage

Tout élément naturel protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage devra impérativement être conservé.

Sont proscrites toutes les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, remblaiement, dépôts de toute nature), la structure pédologique (affouillements, travaux entraînant un tassement ou un orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, pompage et rejet notamment, y compris en amont des secteurs identifiés).

Sont également interdits, la destruction et la dégradation d'habitats naturels, d'espèces et de leurs habitats protégés au titre de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement.

Cas particulier

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :

- aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ;

- aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...).

- aux travaux et aménagements liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages ou d’espaces publics visés par les emplacements réservés n°2 et 5.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Permettre la réalisation d’une voie verte au sein de la zone naturelle

33

2. Evaluation environnementale

Etat Initial de l’environnement

L’emplacement réservé a été défini le long de la rue Féniton pour permettre l’aménagement d’un cheminement doux (vélos/piétons). Il impacte une parcelle agricole en nature d’herbage.

Evaluation des incidences

L’emprise de l’emplacement réservé n°5 n’étant pas modifiée, le projet de révision n’implique aucune incidence environnementale supplémentaire que celle identifiée lors de l’élaboration du PLU.

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

EVITEMENT : Le projet préserve la haie existante bordant la rue Féniton. REDUCTION :

L’aménagement permettra la qualification du bord de voie au profit des modes doux. La voie douce sera réalisée avec des matériaux type sable stabilisé, perméable aux eaux pluviales, et cohérent avec l’environnement naturel du projet.

L’emprise du projet est réduite à une largeur totale de 5m, de manière à réduire le prélèvement sur la parcelle en herbage, et préserver l’exploitation agricole de la dite parcelle.

Mesures d’accompagnement :

Deux accès à la parcelle seront aménagés afin de faciliter l’accès à la parcelle par l’exploitant agricole.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme

34

Mise à jour des éléments de patrimoine bâti

identifiés au titre des articles L.151-19 du Code

de l’Urbanisme

1. Exposé des motifs

La commune souhaite procéder à la mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifié au titre de l’article L 151.19 du code de l’urbanisme afin de tenir compte notamment de l’écroulement récent d’un mur en pierres sèches dans le village, ce qui indirectement facilitera la réalisation d’une petite opération immobilière en densification urbaine (comblement d’une « dent creuse »)

2. Modification du PLU

Le plan de zonage

Avant modificationCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme

35

Après modification

3. Evaluation environnementale

Etat Initial de l’environnement

Partie Ouest du mur identifié dont les caractéristiques remarquables ne sont pas avéréesCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mise à jour des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme

36

Ecroulement d’un mur en pierres sèches, rue Moisson

Evaluation des incidences

THEMES Qualification des incidences Nature des incidences environnementales

Ressources naturelles

dont agricoles

Nulle -

Milieux naturels Nulle -

Risques naturels Négligeable Site situé dans une zone où l’aléa retrait/gonflement des argiles est faible

Secteur de sismicité faible

Nuisances et pollutions Nulle -

Patrimoine Faible Déclassement d’un mur écroulé – Maintien de l’identification pour le linéaire existant et des colonnes

d’entrée au Nord

Urbanisation / Desserte Positif Densification de l’aire urbaine – Accueil de nouvelles populations

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

EVITEMENT : Aucun – Les ajustements réglementaires permettent de rendre cohérent les outils réglementaires du PLU et la réalité du terrain.

REDUCTION : AucunCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

37

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les

références au PPRi abrogé et en intégrant celles

liées au Plan de Prévention Multirisques de la

Basse Vallée de l’Orne

1. Exposé des motifs

La commune souhaite la mise à jour du PLU en vigueur qui fait référence au plan de prévention du risque inondation (PPRi) qui lui est annexé, ce dernier ayant été abrogé et remplacé par le plan de prévention multirisques de la basse vallée de l’orne (PPRM BVO), approuvé le 10 aout 2021 par arrêté préfectoral.

2. Modification du PLUCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

38

Avant Après

UA UA

Article UA1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble des zones UAev, UAb et UAm :

- Les constructions à destination d'industrie, d’entrepôt et d’exploitation agricole ou forestière

- Les constructions à destination d’artisanat sauf celles mentionnées à l’article 2

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 2

- Le stationnement de caravanes d’habitation, les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs

- Les carrières, affouillements et exhaussements de sols, sauf ceux mentionnés à l’article 2

- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés

Sont en outre interdits :

- dans les secteurs inondables de la basse vallée de l’Orne des zones UAb et UAm, identifiés au règlement graphique et en annexe de ce règlement, les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document.

- dans les secteurs des zones UAb et UAm, identifiés au plan de zonage n°3 et en annexe de ce règlement, où le niveau de la nappe, en période de très hautes eaux, est situé à moins de 2,5 mètres au-dessous du niveau du terrain naturel : les sous-sols.

Article UA1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble des zones UAev, UAb et UAm :

- Les constructions à destination d'industrie, d’entrepôt et d’exploitation agricole ou forestière

- Les constructions à destination d’artisanat sauf celles mentionnées à l’article 2

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 2

- Le stationnement de caravanes d’habitation, les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs

- Les carrières, affouillements et exhaussements de sols, sauf ceux mentionnés à l’article 2

- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés

Sont en outre interdits :

- dans les secteurs inondables de la basse vallée de l’Orne des zones UAb et UAm, identifiés au règlement graphique et en annexe de ce règlement, les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document.

- dans les secteurs des zones UAb et UAm, identifiés au plan de zonage n°3 et en annexe de ce règlement, où le niveau de la nappe, en période de très hautes eaux, est situé à moins de 2,5 mètres au-dessous du niveau du terrain naturel : les sous-sols.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

39

Article UA2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Sont autorisés sous conditions, dans les zones UAev, AUb et UAm :

- Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer ou d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, si elles sont concernées ;

- Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés dans les zones, de n’entraîner aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage, de ne pas porter atteinte au caractère général de la zone ou d’être nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document - Le changement de destination, sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec le caractère résidentiel des zones

Sont en outre seuls autorisés :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne des zones UAb et UAm, telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document. (…)

Article UA2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Sont autorisés sous conditions, dans les zones UAev, AUb et UAm :

- Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer ou d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, si elles sont concernées ;

- Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés dans les zones, de n’entraîner aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage, de ne pas porter atteinte au caractère général de la zone ou d’être nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

- Le changement de destination, sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec le caractère résidentiel des zones

Sont en outre seuls autorisés :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne des zones UAb et UAm, telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document.

(…)Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

40

UB UB

Article UB2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

En zone UB, sont autorisés sous conditions :

- Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone ou d’être nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document - Le changement de destination, sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec l’habitat

Sont en outre seuls autorisées :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent règlement.

- dans les secteurs identifiés au plan de zonage n°3 et en annexe de ce règlement, où le niveau de la nappe, en période de très hautes eaux, est situé à moins de 2,5 mètres au-dessous du niveau du terrain naturel : les constructions dans la mesure où l’assainissement sera techniquement possible.

Article UB2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

En zone UB, sont autorisés sous conditions :

- Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone ou d’être nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

- Le changement de destination, sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec l’habitat

Sont en outre seuls autorisées :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent règlement.

- dans les secteurs identifiés au plan de zonage n°3 et en annexe de ce règlement, où le niveau de la nappe, en période de très hautes eaux, est situé à moins de 2,5 mètres au-dessous du niveau du terrain naturel : les constructions dans la mesure où l’assainissement sera techniquement possible.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

41

A A

Article A2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Sont autorisés dans la zone A et en dehors du secteur Air :

- Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole d’une surface au moins égale à l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) - Les extensions mesurées (de l’ordre de 30% maximum par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU) et la rénovation des constructions existantes à usage d’habitation sous conditions de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et l’activité agricole

- Les annexes, sous réserve de ne pas être distantes de plus de 15m par rapport à la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 10 m2.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

(…)

Sont en outre seuls autorisés :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne, telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

- dans les secteurs identifiés au plan de zonage n°3 et en annexe de ce règlement, où le niveau de la nappe, en période de très hautes eaux, est situé à moins de 2,5 mètres au-dessous du niveau du terrain naturel : les constructions, dans la mesure où l’assainissement sera techniquement possible

Article A2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Sont autorisés dans la zone A et en dehors du secteur Air :

- Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole d’une surface au moins égale à l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) - Les extensions mesurées (de l’ordre de 30% maximum par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU) et la rénovation des constructions existantes à usage d’habitation sous conditions de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et l’activité agricole

- Les annexes, sous réserve de ne pas être distantes de plus de 15m par rapport à la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 10 m2.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

(…)

Sont en outre seuls autorisés :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne, telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

- dans les secteurs identifiés au plan de zonage n°3 et en annexe de ce règlement, où le niveau de la nappe, en période de très hautes eaux, est situé à moins de 2,5 mètres au-dessous du niveau du terrain naturel : les constructions, dans la mesure où l’assainissement sera techniquement possibleCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

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N N

Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Sont autorisés dans la zone N et en dehors des secteurs Ng, Nir, Np et Npir :

- Les extensions mesurées (de l’ordre de 30% maximum par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU) et la rénovation des constructions existantes à usage d’habitation sous conditions de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et l’activité agricole

- Les annexes, sous réserve de ne pas être distantes de plus de 15m par rapport à la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 10 m2.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des services d’intérêt collectif, aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone ou à la restauration et à la création de talus plantés

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document - Les poses d’ouvrages à condition d’être liés au transport de gaz (…)

Sont en outre seuls autorisés au sein de l’ensemble de la zone N :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne, telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

(…)

Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas de pluralité de règlements (PLU, PPRI, …), la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Sont autorisés dans la zone N et en dehors des secteurs Ng, Nir, Np et Npir :

- Les extensions mesurées (de l’ordre de 30% maximum par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU) et la rénovation des constructions existantes à usage d’habitation sous conditions de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et l’activité agricole

- Les annexes, sous réserve de ne pas être distantes de plus de 15m par rapport à la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 10 m2.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des services d’intérêt collectif, aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone ou à la restauration et à la création de talus plantés

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

- Les poses d’ouvrages à condition d’être liés au transport de gaz (…)

Sont en outre seuls autorisés au sein de l’ensemble de la zone N :

- dans les zones inondables de la basse vallée de l’Orne, telles que délimitées au plan de zonage n°3 et dans les documents graphiques annexés à ce règlement : les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation multi-risques de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document

(…)Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

43

ANNEXE 2 ANNEXE 2

P109 à 144 : Règlement et zonage règlementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Basse Vallée de l’Orne

Suppression des pages 109 à 144

ANNEXE 4 ANNEXE 4

Projet de Plan de Prévention Multi-Risques de la Basse-Vallée de l’Orne

P149 à 165 : Doctrine provisoire d’aide à l’instruction des actes d’urbanisme – cartographie des aléas littoraux (projet)

Remplacement par le PPR Multi-Risques de la Basse Vallée de l’Orne approuvé – Règlement et zonage règlementaireCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Mettre à jour le PLU en vigueur en supprimant les références au PPRi abrogé et en intégrant celles liées au Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

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3. Evaluation environnementale

Etat Initial de l’environnement

Sans objet

Evaluation des incidences

Meilleure prise en compte des risques naturels prévisibles

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

Sans objetCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Ajout du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques sur le règlement graphique n 2

45

Ajout du Périmètre Délimité des Abords des

Monuments Historiques sur le règlement

graphique n°2

1. Exposé des motifs

En 2014, l’Architecte des Bâtiments de France avait fait une proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques, anciennement appelé périmètre de protection modifié (PPM), validée par la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014. Cette proposition concernait les trois monuments historiques de la commune de LOUVIGNY : l’église, inscrite au titre des Monuments Historiques par arrêté en date du 16 mai 1927, le château, inscrit au titre des Monuments Historiques par arrêté en date du 21 mars 1946 et la porte du XVIIème, inscrite au titre des Monuments Historiques par arrêté en date du 17 février 1928. Ce PDA avait fait l’objet d’une enquête publique conjointe avec celle du PLU en 2016.

Si la proposition de PDA est bien présente en annexe du PLU, elle n’est pas retranscrite sur le règlement graphique n°2 (plan du patrimoine remarquable).

La commune souhaite donc ajouter ce périmètre au sein du Plan du Patrimoine Remarquable.Communauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Ajout du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques sur le règlement graphique n 2

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2. Modification du PLU

Avant modification

Après modificationCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Ajout du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques sur le règlement graphique n 2

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3. Evaluation environnementale

Etat Initial de l’environnement

Sans objet

Evaluation des incidences

Meilleure prise en compte du PDA pour déterminer sur les terrains concernés ce qui participe réellement au cadre de préservation du Monument Historique et qui doit faire l’objet d’une attention particulière.

Mesures Eviter / Réduire / Compenser

Sans objetCommunauté Urbaine de Caen la Mer

Commune de Louvigny Révision allégée n°1 du PLU

Articulation de la révision allégée du PLU avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes

48

Articulation de la révision allégée du PLU avec

les autres documents d’urbanisme et les plans

et programmes

L’objet de cette partie ne sera pas d’argumenter de la compatibilité du PLU avec les documents de portée supérieure, mais de vérifier de manière proportionnée en quoi l’évolution du document d’urbanisme ne vient pas contredire les orientations de ces documents-cadre.

Deux symboles sont déclinés dans les tableaux suivant afin de résumer l’analyse de la compatibilité :

Le projet de révision allégée ne vient pas contredire l’orientation / la règle de portée supérieure.

Poin de vigilance et/ou compléments à apporter dans le cadre du projet pour garantir la compatibilité avec le document de portée supérieure.

Document-cadre Date d’approbation Rapport avec le PLU

SRADDET Normandie -Schéma Régional

d’Aménagement, de Développement Durable

et d’Egalité des Territoires

18 décembre 2020 Compatibilité

SCoT Caen Normandie Métropole 18 octobre 2019 Compatibilité

PCAET de Caen Normandie Métropole Arrêté le 30 septembre 2022

Prise en compte

L’analyse, présentée dans les tableaux suivants, portera sur les orientations des documents-cadres avec lesquelles le projet de révision allégée peut interférer.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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Articulation de la révision allégée du PLU avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes

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1. SRADDET Normandie

Prescriptions Compatibilité de la révision allégée du PLU de LOUVIGNY

Règle 01 : « Édicter des orientations et objectifs favorables à la

biodiversité en zones urbaines et périurbaines »

La réduction des ensembles remarquables identifiés dans le PLU ne concerne pas les éléments structurants de la trame verte et bleue du territoire communal. Il s’agit de réduire ponctuellement cette protection massivement appliquée dans le règlement graphique du PLU, lors de son élaboration, sur un espace démuni d’intérêt écologique.

Règle 02 : « Pour l’identification des nouveaux secteurs de

développement et zones constructibles, prendre en compte les

conséquences du changement climatique en termes d’évolution

des risques naturels et anticiper les besoins d’adaptation et de

réduction de la vulnérabilité »

Les projets concernés par la révision allégée sont situés dans des secteurs démunis de risques naturels. La présente notice a tout de fois rappelé l’existence de l’aléa faible retrait/gonflement des argiles, du risque de sismicité faible, et dans certains cas, d’un risque de remontée de nappes pour les infrastructures profondes (entre 2.5 et 5 m).

Aussi, la mise à jour du PLU en vigueur qui faisait référence au plan de prévention du risque inondation (PPRi) abrogé, en évoquant désormais le plan de prévention multirisques de la basse vallée de l’orne (PPRM BVO) participe à une meilleure prise en compte des risques naturels pour tout le territoire.

Règle 03 : « Les sites définis comme réservoirs de biodiversité

doivent être identifiés dans les documents d’aménagement et

d’urbanisme, pour faire l’objet d’un zonage approprié à leur

protection, en privilégiant le classement en zone N »

Les modifications apportées au règlement graphique, et notamment la création d’un nouveau secteur Na, ne vient pas compromettre l’application de cette règle puisqu’aucun réservoir ou aucun enjeu écologique n’a été identifiés sur la zone de projet.

Règle 08 : « Contribuer à la mise en œuvre au niveau local du

Schéma régional des véloroutes et voies vertes, renforcer le

maillage territorial et favoriser l’intermodalité par le développement

d’infrastructures, d’équipements et de services cyclables »

Le projet de révision allégée, et son point n°3, doit faciliter la mise en œuvre de l’aménagement d’une voie douce le long de la rue Feniton.

Règle 11 : « Privilégier la densification urbaine autour des points

d’arrêts des transports collectifs, en lien avec leur niveau de

desserte »

L’ajustement des règles relatives au stationnement, en faveur de leur mutualisation, doit permettre une économie du foncier et donc une densification urbaine facilitée au regard du niveau de desserte par les TC et les mobilités douces.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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Règle 16 : « Prioriser l’implantation des activités commerciales,

tertiaires et artisanales au sein des centres villes, des centres

bourgs et des centres de quartier ».

La révision allégée, et notamment l’ajustement des OAP traitée dans le point n°2, doit permettre de densifier la zone UE, à vocation économique, à Louvigny.

Règle 18 : « Identifier, promouvoir et valoriser les éléments

constitutifs du patrimoine architectural, naturel et culturel en lien

avec les enjeux économiques, environnementaux et sociaux des

territoires ».

L’ajustement de la protection des murs remarquables, traité dans le point n°4, ne remet pas en cause cette orientation puisqu’il ne concerne que la partie Est du mur sans intérêt patrimonial et la partie écroulée à l’Ouest. Cet ajustement sera favorable à la densification urbaine de la ville de LOUVIGNY.

L’intégration du PDA des 3 Monuments Historiques sur le règlement graphique permettra une meilleure identification des enjeux patrimoniaux sur le territoire.

Règle 23 : « Privilégier la requalification des zones d’activités

économiques existantes à l’extension ou à la création de nouvelles

zones. Fixer des objectifs de densification, de réhabilitation et de

modernisation de ces zones existantes. »

La révision allégée, et notamment l’ajustement des OAP traitée dans le point n°2, doit permettre de densifier la zone UE, à vocation économique, à Louvigny.

Règle 35 : « Prévoir des mesures de préservation des espaces

boisés et de leur fonctionnalité, adaptés aux enjeux locaux (lisières

de massifs forestiers, petits bosquets… »

La réduction des ensembles remarquables identifiés dans le PLU ne concerne pas les éléments structurants de la trame verte du territoire communal. Il s’agit de réduire ponctuellement cette protection massivement appliquée dans le règlement graphique du PLU, lors de son élaboration, sur un espace démuni d’intérêt écologique.

Règle 36 : « Identifier les zones humides impactées ou

potentiellement impactées par les projets d’aménagement du

territoire, afin de permettre la définition d’un programme en faveur

de leur préservation et de leur restauration ».

Les secteurs visés par la révision allégée ne sont pas concernés par de zones humides avérées ou par des terrains prédisposés aux zones humides.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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2. SCoT de Caen Normandie Métropole

Orientations Compatibilité de la révision allégée du PLU de LOUVIGNY

L’organisation du territoire et les grands principes spatiaux

Les espaces structurants de la TVB La réduction des ensembles remarquables identifiés dans le PLU ne concerne pas les éléments structurants de la trame verte et bleue du territoire communal. Il s’agit de réduire ponctuellement cette protection massivement appliquée dans le règlement graphique du PLU, lors de son élaboration, sur un espace démuni d’intérêt écologique.

Les continuités écologiques sont préservées à travers les outils réglementaires du PLU ; la protection de la haie située au Nord du site visé par le projet de glisse urbaine a notamment été étendue vers le Nord-Est.

Principe de reconstitution des continuités écologiques

Réduire encore la consommation d’espaces Les modifications apportées au règlement graphique, et notamment la création d’un nouveau secteur Na, ne vient pas augmenter les enveloppes foncières dédiées à l’habitat ou à l’économie, mais celle liée aux équipements.

Les conditions d’un développement maîtrisé et équilibré des fonctions urbaines

L’implantation préférentielle dans les tissus urbains des activités

compatibles avec l’habitat

L’ajustement des règles relatives au stationnement, en faveur de leur mutualisation, doit permettre une économie du foncier et donc une densification urbaine facilitée au regard du niveau de desserte par les TC et les mobilités douces. Cela permet de développer et de conforter la diversité des fonctions urbaines.

L’accueil en zones d’activités économiques La révision allégée, et notamment l’ajustement des OAP traitée dans le point n°2, doit permettre de densifier la zone UE, à vocation économique, à Louvigny.

Implantation des équipements et services Le projet de complexe de glisse urbaine est localisé sur la commune de Louvigny, près du centre commercial Intermarché, le rendant ainsi aisément accessible aux habitants des trois communes intéressées notamment par les voies vertes qui passent à proximité du site.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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L’organisation et la gestion des flux

Promouvoir le développement des aménagements favorables aux

modes actifs pour favoriser la ville des courtes distances

Le projet de révision allégée, et son point n°3, doit faciliter la mise en œuvre de l’aménagement d’une voie douce le long de la rue Feniton.

Les principes d’un aménagement durable pour produire un cadre de vie qualitatif et sain

Sauvegarde des paysages La réduction des ensembles remarquables identifiés dans le PLU ne concerne pas les éléments structurants de la trame verte du territoire communal. Il s’agit de réduire ponctuellement cette protection massivement appliquée dans le règlement graphique du PLU, lors de son élaboration, sur un espace démuni d’intérêt écologique et paysager.

Le projet envisagé ne remet pas en cause le principe des longues vues et des cônes paysagers à préserver.

L’ajustement des OAP permet notamment d’assurer le principe du front bâti à l’Ouest de la zone UE.

Mise en valeur des entrées de villes Les points traités dans le cadre de la présente révision allégée permettent le maintien des ourlets arbustifs (Ouest) et l’identification de la haie (Nord) du secteur visé par le projet de glisse urbaine – Le préservation de cette trame verte permettra de maintenir la qualité de cette entrée de ville.

Protection des sites et espaces urbains remarquables L’ajustement de la protection des murs remarquables, traité dans le point n°4, ne remet pas en cause cette orientation puisqu’il ne concerne que la partie Est du mur sans intérêt patrimonial et la partie écroulée à l’Ouest. Cet ajustement sera favorable à la densification urbaine de la ville de LOUVIGNY.

L’intégration du PDA des 3 Monuments Historiques sur le règlement graphique permettra une meilleure identification des enjeux patrimoniaux sur le territoire.

Des espaces publics pour tous Le projet de révision allégée, et son point n°3, doit faciliter la mise en œuvre de l’aménagement d’une voie douce le long de la rue Feniton.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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Les grands projets d’équipements et de services

Le projet de révision allégée permet entre autre la mise en œuvre d’un équipement intercommunal dédié à la jeunesse.

Les espaces et sites à protéger

La protection de la biodiversité Les projets traités dans le cadre de la révision allégée n’ont pas d’incidences notables sur la biodiversité.

La prévention et gestion des risques naturels et technologiques et des nuisances

Favoriser la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion du

Risque Inondation

La mise à jour du PLU en vigueur qui faisait référence au plan de prévention du risque inondation (PPRi) abrogé, en évoquant désormais le plan de prévention multirisques de la basse vallée de l’orne (PPRM BVO) participe à une meilleure prise en compte des risques naturels pour tout le territoire.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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3. Prise en compte du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Le dossier de PCAET Caen Normandie Métropole a été arrêté à l’unanimité le 30 septembre 2022. Son approbation devrait intervenir avant l’approbation de la présente révision allégée, c’est pourquoi il est proposé d’analyser dès maintenant sa bonne prise en compte.

Orientations stratégiques Compatibilité de la révision allégée du PLU de LOUVIGNY

1) Atténuer les effets des activités humaines sur la qualité de l’air et sa teneur en gaz à effet de serre (GES) Promouvoir un modèle de développement humain économe en énergie, sobre en ressources et équitable dans la répartition des efforts entre individus et entre territoires

Promouvoir les mobilités durables Le projet de révision allégée, et son point n°3, doit faciliter la mise en œuvre de l’aménagement d’une voie douce le long de la rue Feniton.

Le projet de révision allégée permet également de rationnaliser le stationnement en milieu urbain, par la mise en oeuvre d’une politique de stationnement multi-usages, pour rationnaliser l’espace alloué à la voiture, pour augmenter l’espace public support des mobilités actives ou encore pour densifier.

Promouvoir un développement équilibré et solidaires des énergies renouvelables

La révision allégée n’est pas concernée par ce deuxième axe stratégiques

Mobiliser les acteurs autour d’un plan au long cours de séquestration du carbone

Préserver et récréer des espaces naturels en lien avec la Trame

Verte et Bleue

La Trame Verte et Bleue du territoire communal de LOUVIGNY est bien prise en compte dans le PLU de 2016. Le projet de révision allégée ne vient pas impacter cette TVB et les continuités écologiques associées.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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Améliorer la qualité de l’air extérieur et intérieur

La révision allégée n’est pas concernée par ce deuxième axe stratégiques

2) Préparer territoires et habitants à l’adaptation aux effets du changement climatique

Observer et comprendre les phénomènes à l’œuvre, déterminer les vulnérabilités et partager la culture du risque

La révision allégée s’assure de la bonne mise en œuvre du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne.

Les secteurs concernés par la révision allégée sont soumis aux seuls risques sismiques et aux risques de remontée de la nappe phréatique en période de fortes pluies (secteur vert => infrastructures profondes).

Adapter la configuration spatiale du territoire pour limiter les dommages et augmenter la résilience

Préserver le cycle local de l’eau pour préserver les ressources en

eau de qualité

Les périmètres de protection des points de captage d’eau potable ne sont pas concernés par la révision allégée.

S’allier à la nature et compter sur les services écosystémiques que rend la biodiversité

Pérenniser la ressource en bois (espaces boisés et haies) La révision allégée renforce la protection des haies bocagères le long de la RD405, et préserve les ourlets arbustifs.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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4. Etude des incidences sur les sites Natura

2000

4.1.1. Rappel du cadre réglementaire

L'action de l'Union Européenne en faveur de la préservation de la biodiversité repose en particulier sur la création d'un réseau cohérent européen d'espaces naturels, dénommé "NATURA 2000". La directive 92/43/CEE, dite "Habitats-Faune-Flore", a institué ce réseau en 1992. Ses objectifs sont précisés dans son article 2 :

- « Contribuer à préserver la biodiversité, par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, sur le territoire européen des Etats membres où le traité s’applique », - « Assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire », - « Tenir compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales ».

Dans le département du Calvados, 17 Sites d'Importance Communautaire (SIC) ont été proposés pour intégrer ce réseau (liste arrêtée en décembre 2007).

L’ensemble des SIC sera classé à terme par Arrêté ministériel en Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et rejoindra les 10 Zones de Protection Spéciale terrestres de Basse-Normandie, sites désignés au titre de la directive 79/409/CEE, dite « Oiseaux ».

L'adoption de la Directive implique une obligation de résultat de la part de chaque État membre qui doit transposer les dispositions de cette directive dans sa législation nationale. Comme chaque État, la France se doit d'engager les moyens nécessaires pour assurer le maintien ou le rétablissement d'habitats naturels et d'habitats d'espèces.

Cependant, Natura 2000 n'a pas pour objet de créer des "sanctuaires de nature" excluant les activités humaines, mais bien au contraire de concourir au développement durable en privilégiant, sur chacun des sites retenus, la conciliation des exigences écologiques avec les exigences économiques, sociales et culturelles, et avec les particularités régionales et locales.

L’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 transpose en droit français les directives « Oiseaux » et « Habitats ». L’article L.414-4 du livre IV du Code de l’Environnement stipule que « les programmes ou projets de travaux d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, sont soumis à une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site […].

Si pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, le plan ou projet est néanmoins réalisé malgré les conclusions négatives des incidences sur le site, des mesures compensatoires devront être prises ».Communauté Urbaine de Caen la Mer

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4.1.2. Le site Natura 2000 le plus proche

Le site Natura 2000 concerné est la Zone Spéciale de Conservation des Combles de l’église d’AMAYE- SUR-ORNE, au titre de la directive Habitats.

Les données générales et celles concernant les espèces et les habitats de ce site sont synthétisées dans le tableau suivant.

Sites d’intérêt communautaire concernés par la présente évaluation des incidences Natura 2000

Site Superficie Objet

ZSC des Combles de l’église d’AMAYE-SUR-

ORNE 0.03 hectares

Habitats et espèces

(non oiseaux)

4.1.3. La zone spéciale de conservation, les combles de l’église d’Amaye-sur- Orne, calvados (FR 2502017)

L’église de la commune se situe au cœur du petit bourg et est cadastrée AB 72. L’édifice de 320 m² (au sol), propriété de la commune depuis plusieurs siècles, date du XIIIème et présente une architecture originale à la fois romane et gothique.

Ce bâtiment est connu pour les arbres remarquables qui encadrent l’entrée du cimetière : deux ifs datant de l’époque de Charles VII, soit du XVème siècle, s’élèvent de part et d’autre de la grille face au clocher et sont classés Monument Naturel.

Ce classement entraîne l’impossibilité de destruction, de modification dans leur état ou leur aspect des arbres, sauf par autorisation spéciale du ministre chargé du site. Loi du 02/05/1930. De même, toute construction, restauration, destruction, déboisement ou transformation projetée dans le champ de visibilité du monument (périmètre de 500 m) doit obtenir l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France. Loi du 31/12/1913 et du 25/02/1943 art. 1 et art. 13bis et 13ter.

Une attention particulière est portée à l’église en elle-même, puisqu’en plus d’être un monument historique et religieux, elle abrite une colonie de chauves-souris : des Grands Murins (Myotis myotis), découverts par la fille de Madame PERLY (ancienne maire de la commune). Les animaux semblent avoir trouvé dans les combles de l’édifice un lieu de prédilection pour donner naissance et élever leur progéniture.

Les espèces présentes dans la zone Natura 2000, ayant contribué à sa désignation figurent dans le tableau suivant.

Espèce ayant justifié la ZSC des Combles de l’église d’AMAYE-SUR-ORNE

Nom

commun

Nom

scientifique

Code

Natura

2000

Effectifs Structure et

fonctionnalité

Etat de

conservation

Grand Murin Myotis myotis 1324 200

femelles

Colonie de

reproduction

Lié au bocage pour

les zones de chasse

Favorable

Les combles se trouvent à une hauteur de 9 m et ils sont relativement secs, en l’absence de fuite dans le toit, très sombres et la température, pour les périodes les plus chaudes, peut avoisiner les 40°C. Comme précisé précédemment, les deux salles ayant une couverture différente, les températures ne sont pas lesCommunauté Urbaine de Caen la Mer

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mêmes au sein des combles, la première pièce ayant une toiture en ardoise est plus chaude que la seconde dont la toiture est en tuile.

Cependant, le choix des combles de l’église d’Amayé-sur-Orne par la colonie résulte probablement de l’adéquation d’un ensemble de facteurs : les possibilités d’accès au gîte, sa quiétude, les conditions physiques du gîte, son éloignement des principaux terrains utilisés par les individus de la colonie, la sûreté des routes de vol empruntées par les animaux, etc…

Carte de localisation réalisée par la DREAL de Normandie.

Malgré le classement des ifs en monument naturel et la présence de la colonie en période estivale, l’église connait une fréquentation touristique peu importante.

Il y est célébré 2 messes par an ainsi que quelques cérémonies de mariages et d’inhumation ponctuellement au cours de l’année.

Un concert y est organisé en fin d’année en faveur du téléthon, période à laquelle la colonie n’est pas présente dans le bâtiment.

De plus, malgré le fait que l’idée ait déjà été proposée, les façades du bâtiment ne sont pas illuminées à l’année, mais seulement à la période de Noël. Cette démarche permet de ne pas engendrer de nuisance lumineuse pour les animaux.

Les combles ne sont jamais visités, l’accès aux cloches étant situé avant celui des combles. De plus, aucun effet n’est stocké dans cette pièce. Il n’y a donc aucune raison de cheminer dans la salle autre que pour la surveillance de l’état de la charpente et de la toiture.

Toute modification de l’environnement direct de cette dernière se doit d’être signalée afin d’approfondir nos connaissances sur la réponse des animaux à différents évènements.

Les parcelles environnantes sont actuellement bâties : le bâti ancien traditionnel y est dense, et les possibilités de densifications sont minimes. Les modifications de l’environnement immédiat seront donc faibles.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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4.1.4. Espèces d’intérêt communautaire

L’importance du site pour les chiroptères est avérée et reconnue depuis 2004. En effet, les combles de l’église sont considérés comme un site de reproduction d’importance régionale pour le Grand murin. Cette espèce fait partie des 21 répertoriées dans la région et figure à l’annexe II de la directive « Habitats- Faune-Flore ». C’est une espèce surveillée de près puisqu’inscrite à l’annexe II des conventions de Bonn et de Berne.

De plus, le Grand Murin (Myotis myotis) est protégé par l’Arrêté Ministériel du 17 avril 1981, modifié le 11 septembre 1993 et le 24 juillet 2006, qui fixe la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire français. Cet arrêté stipule dans son article 1 que « sont interdits en tout temps et sur tout le territoire national pour les spécimens vivants la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ; pour les spécimens vivants ou morts le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat ».

Depuis le début du suivi de la colonie par le GMN en 2004, l’effectif de femelles présentes sur le site chaque année est de l’ordre de 200 individus, ce qui, suite à l’important déclin subi par les populations de chauves-souris dans la seconde moitié du 20ième siècle, s’avère remarquable. La colonie présente ne regroupe en effet que des femelles accompagnées par la suite par leur petit, unique pour chacune d’entre elles, puisque les chauves-souris ont un taux de reproduction très faible, environ un jeune tous les deux ans.

Les femelles recherchent pour la mise bas des gîtes qui soient à la fois calmes, relativement chauds et obscurs, et c’est pour ces raisons qu’elles occupent régulièrement les combles de bâtiments publics ou privés. Ces endroits ne sont jamais choisis au hasard (taille, hauteur, structure de la charpente…), d’autant plus que les jeunes y apprendront à voler, à l’abri de toute prédation. Ces colonies sont suffisamment rares pour que, lorsqu’elles sont découvertes, tout soit mis en œuvre pour conserver les lieux dans un état favorable à l’accueil de ces animaux.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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60

4.1.5. Enjeux et objectifs de gestion – Analyse des incidences

Priorité Constat Objectifs

opérationnels

Incidences du projet de

révision allégée

Objectifs

prioritaires

Les accès utilisés par les

chauves-souris pour entrer

ou sortir du gîte doivent

être aménagés afin de

limiter le passage des

espèces prédatrices

(rapaces nocturnes) ou

perturbatrices (pigeons).

Préservation de

l’accès au gîte tout en

garantissant une

tranquillité vis-à-vis

des autres espèces

animales.

La présente révision

allégée n’a pas

d’incidences.

Les chauves-souris sont

des animaux non

constructeurs et aucune

dégradation du bâtiment

n’a été constatée depuis

leur arrivée, cependant

elles laissent des traces de

déjections.

Cohabitation facilitée

entre la colonie et les

activités humaines.

La présente révision

allégée n’a pas

d’incidences.

Le déplacement des

observateurs est difficile

sous les combles, rendant

périlleux le suivi de la

colonie et le nettoyage du

site.

Déplacement

sécurisé au sein du

site

La présente révision

allégée n’a pas

d’incidences.

Les connaissances sur la

colonie restent encore

partielles sur les dates de

présence

Suivre à long terme la

fréquentation

La présente révision

allégée n’a aucune

incidence pour le suivi

scientifique de la

fréquentation estivale du

site

Objectifs

secondaires

Ces animaux sont

sensibles aux conditions

microclimatiques et

adaptent leur utilisation du

site en fonction de ces

dernières.

Meilleure

connaissance de

l’influence de ces

paramètres

La présente révision

allégée n’a aucune

incidence pour l’étude et le

suivi des conditions

microclimatiques

Un flagrant manque de

connaissances des

chauves-souris associé à

une demande croissante

d’informations des

habitants est noté

Meilleure

connaissance du

public pour une

meilleure

préservation

La présente révision

allégée n’a pas

d’incidences.

Compte tenu de la distance séparant le territoire communal de LOUVIGNY du site NATURA 2000, des objectifs de gestion et des bonnes pratiques de gestion du site, le projet de révision allégée du PLU de LOUVIGNY n’est pas de nature à porter atteinte au site Natura 2000 des Combles de l’église d’AMAYE-SUR-ORNE.

Les dispositions réglementaires du projet de PLU ne sont pas susceptibles d’avoir des effets directs dommageables sur la préservation de l’espèce d’intérêt communautaire identifié au DOCOB du site Natura 2000.Communauté Urbaine de Caen la Mer

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Critères, indicateurs et modalités de suivi

61

Critères, indicateurs et modalités de suivi

Conformément aux dispositions de l'article L.153-27 du code de l’urbanisme, le conseil municipal ou communautaire procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Des indicateurs ont donc été définis, en complémentarité avec ceux déjà définis au PLU approuvé en 2016, pour permettre le suivi des incidences positives et négatives sur le court à moyen terme.

Sont listés dans le tableau suivant les indicateurs proposés pour suivre l’impact de la révision allégée sur l’environnement.

Indicateurs Source de la donnée

Nombre de places de stationnement mutualisées Interne

Linéaires de voies douces créées Interne

Indicateurs de suivi du PLU de 2016

Suivi des opérations dans les zones urbaines et à

urbaniser faisant l’objet d’OAP

Interne