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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 17 publié le 19 janvier 2021
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 17 publié le 19 janvier 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-017
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-01-19-001 - ARRETE SG-DCL-SLAC du 19 janvier 2021 fixant la composition
de la commission de recensement et de dépouillement des votes des représentants des
communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des EPCI-FP de moins de 20
000 habitants (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-01-19-001
ARRETE SG-DCL-SLAC du 19 janvier 2021 fixant la
composition de la commission de recensement et de
dépouillement des votes des représentants des communes
de moins de 20 000 habitants et du représentant des
EPCI-FP de moins de 20 000 habitants
PREFECTURE - 971-2021-01-19-001 - ARRETE SG-DCL-SLAC du 19 janvier 2021 fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants 3 PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE Secrétariat général Enahté Direction de la citoyenneté et de la légalité Fraternité Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Arrêté SG-DCL-SLAC du A9 garer Ao$A fixant la composition de la commission de recensement et de
dépouillement des votes
des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des
EPCI-FP de moins de 20 000 habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon au 1° janvier 2020 ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu le décret du président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
vu les élections du 15 mars et du 28 juin 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent être renouvelés, à la suite de ces élections municipales ;
Considérant qu'il revient au Préfet de constituer la commission départementale chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2021-01-19-001 - ARRETE SG-DCL-SLAC du 19 janvier 2021 fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants 4 ARTICLE 1 - La commission départementale chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de moins de 20 000 habitants comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant ;
Membre en qualité de Maire,
Titulaire : Jean-Philippe COURTOIS
Membre en qualité de président d’EPCI-FP,
Titulaire : Thierry ABELLI
Membres en qualité de fonctionnaires,
Titulaires :
- Céline MONOD
- Marie-Renée CIPOLIN
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 2 - Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le A9 ARAUER SoIA
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
DR, Sébastien CAUWEL
- Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
PREFECTURE - 971-2021-01-19-001 - ARRETE SG-DCL-SLAC du 19 janvier 2021 fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants 5