Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 011 publié le 13 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 011 publié le 13 janvier 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 011 publié le 13 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-011

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de

Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses

collaboprateurs (8 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-01-12-005

Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de

signature de Mme Karine Martine, directrice des finances

et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses

collaboprateurs

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION COMMUN DÉPARTEMENTAL

GUADELOUPE DE LA GUADELOUPE

a Fraternité

Arrêté du 12 janvier 2021

portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses

collaborateurs

La directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe Cheffe du CSPI par interim

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-9756 du 1er août 2006 portant code des marchés publics :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 4Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) :

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame

Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS :

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010 ;

Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 - Conformément aux dispositions des articles 5 à 11 de l'arrêté du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée sous l'autorité de Madame Karine MARTINE, directrice de la direction des finances et des achats aux responsables et collaborateurs de la direction, dans la limite de leurs

attributions.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 5- AU titre des Achats -

Article 2 - Délégation de signature est subdéléguée aux collaborateurs du Service des achats ci-dessous désignés, à l'effet d'engager les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, via l’applicatif métier ministériel Chorus Formulaire :

| Prénom NOM Grade Fonction | |

Caroline SERPAUD Attachée d'administration de | Responsable du service des |

l'Etat achats

Catherine FRONTON Secrétaire administrative de Approvisionneur |

l'Etat CN

- AU titre du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire -

Article 3 - Délégation de signature est subdéléguée au Service du pilotage, de la

programmation et de l'exécution, aux fins de constater les services faits, via l’applicatif métier ministériel Chorus Formulaire, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes :

Prénom NOM Grade | Fonction |

Nathalie FIOU Technicienne en chef du MAA | Responsable du service du

pilotage, de la programmation et

de l'exécution budgétaire

Lydia SORNIN Secrétaire administrative de Assistante budgétaire l'Etat

Claudia GAUTHIEROT Adjoint administratif Assistante budgétaire

Alberte LOUISERRE Adjoint administratif Assistante budgétaire -

déplacements - missions

François GLARIS Adjoint administratif Assistant budgétaire -—

déplacements - missions |

Laurent SOLCOURT Secrétaire administrative de Assistant budgétaire — Référent |

l'Etat carte achat me

Evelyne SOMMIER | Adjoint administratif Assistante budgétaire —

Référente carte achat

- AU titre du CSPI -

Article 4 - La délégation de signature accordée à Mme Karine MARTINE, cheffe du Centre de services partagés interministériels (CSPI) par intérim, est subdéléguée aux collaborateurs, pour les compétences exercées dans l'application Chorus Coeur, en qualité de gestionnaires des dépenses et des recettes, de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des demandes de paiement (RDP), comme suit :

Pace 3/6

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 6Prénom NOM | Grade

Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1 |

administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5SPLTF971

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (DP) / SF / Immo/

Recettes

| RCAI / Correspondant TFG

Rosette TH ETIS Secrétaire administratif SGC Cheffe de la section 2

PN

| Fonction

RDP/ RRNF sur les SE PRFPLTF971 et

SPLTF971

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (E]J) / SF / Immo

Correspondant TFG

Jocelyn CHERDIEU Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971 h

Administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(DP) / SF/ Immo/ recettes

RCAI / Correspondant TFG

mÿ

Sébastien Adjoint administratif_PN_MI |REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971

| NARAYANINSAMY Gestionnaire les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (DP) / SF / Immo/

recettes

RCAI / Correspondant TFG

André RAMADE Adjoint administratif_SGC RE} sur le SE PRFPLTF971

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(DP) / SF / Immo/ recettes

| RCAI / Correspondant TFG

Gaëlle FALLEAU Maréchale des RDP/ RRNEF sur les SE PRFPLTF971 et

logis_CSTAGN_MI | PNSPLTF971

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (E]j) / SF / Immo

Adjoint administratif_SGC | RDP / RRNF sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(Ej) / SF / Immo

Annick HATCHI

Isabelle IBENE Secrétaire administratif_SGC RDP/ RRNF sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

| | (EJ) / SF / Immo | f | _ … …

Laurent LOUISY Adjoint administratif_PN_MI | RDP / RRNF sur les SE PRFPLTF971 et

PN5PLTF971

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (EJ) / SF / Immo

Fabien MENZIN | Adjoint | RDP / RRNEF sur le SE PRFPLTF971 |

administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(E}) / SF/ Immo

| Correspondant CCA

Pege 4/6

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 7Cristelle ABENZOAR-

FOULE

Adjoint administratif _PN_MI

Arnaud BERLIN

Jocelyn BLONBOU

| Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (EJ/DP)}/ immo / SF /

Recettes |

Adjoint administratif_GN_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense |

(EJ/DP) / SF / Immo / Recettes

Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF / Immo

Arnaud BOA Adjoint administratif_GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF/ Immo / Recettes

| Fabien BOLINA-

NAUBIER

Contrôleur des finances

publiques de 2ème

classe_ DRFIP_MEF

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF / Immo

Ketty BORES Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF / Immo

Nadia CHOISI Adjoint administratif_SGC

Nisette FERRAND

—

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF / Immo

Adjoint administratif_PN_MI Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (Ej/DP) / immo /SF /

Recettes

Olga FLORIMONT

Mylène GAZA

Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF/ Immo / Recettes

Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF/ Immo / Recettes

Myrianne GOUFFRAN Adjoint administratif_SGC

Eliane HARAL

Sandrine

MARIMOUTOU-

MARTINON

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF/ Immo / recettes

Adjoint administratif_GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP)/ SF/ Immo / Recettes

Adjoint administratif_PN_MI

Muriane PEIFFERT

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense (EJ/DP) / immo / SF /

Recettes

Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense

(EJ/DP) / SF / Immo / recettes

Lydia SAMSON Adjoint administratif_SGC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense (EJ/DP) / SF / Immo

Pege 5/6

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 8Article 5 - Les budgets opérationnels de programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la subdélégation de signature est donnée au CSPI sont énumérés en annexe 1.

Article 6 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes

dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances et des achats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Basse-Terre, le 12 janvier 2021

Karine MARTINE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ”’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine Martine, directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe, à ses collaboprateurs 9Nombre Programmes

ANNEXE 1

Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971

CSPI 971

ST Tete Elo CUS

1 0102 Accès et retour à l'emploi DIECCTE

EL 2 | 0103 \Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi DIECCTE

| 3 0104 Intégration etaccès à la nationalité française Préfecture : SG |

4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables DJSCS

5 | 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DIECCTE

s 0112 Impuision et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR

7 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL

8 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG

9 0120 Concours financiers aux départements Préfecture : SG

| 10 0121 Concours financiers aux régions Préfecture : SG

| 11 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG

12 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture : SG - DEAL

13 0124 lei ä ne De Sanitaires, sociales, du sport, de la DJSCS

14 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR

15 0131 Création DAC

16 0134 Développement des entreprises et du tourisme DIECCTE

17 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL

| 18 0137 Égalité entre les ie et les femmes DJSCS

19 | 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR |

| 20 0143 Enseignement technique agricole DAAF

| 21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DJSCS

| 22 | 0148 Fonction publique Préfecture : SG — SGAR |

| 23 | 0149 Forêt DAAF

24 0152 Gendarmerie nationale GN

25 | 0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF

26 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail DIECCTE

27 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP

| 28 0157 Handicap et dépendance DJSCS |

| 29 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile |

30 0162 Interventions territoriales de l'État h DÉNEn-CELE

31 0163 Jeunesse et vie associative DJSCS

32 | 0164 | (Cour des comptes à autres juridictions financières | CRC

33 0165 lconsei d'État et autres juridictions administratives L TA

34 0172 IRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires - Préfecture : SGAR

35 0174 Energie, climat et es | DEAL

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50

51

52

61

62

63

65

66

67

68

0175 Patrimoines

0176 Police nationale

0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

0180 Presse

0181 Prévention des risques

0183 Protection maladie

0203 Infrastructures et services de transports

0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0207 Sécurité et circulation routières

0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

0219 Sport

0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0232 Vie politique, culturelle et associative

0303 Immigration et asile

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations! 0304 . sociales Fr .

0305 Stratégie économique et fiscale

0334 Livre et industries culturelles

0349 Fonds pour la transformation de l'action publique

0354 Administration territoriale de l'État

0362 Ecologie

0363 Compétitivité

0723 Contribution aux dépenses immobilières

0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration! des transports en commun, la circulation et la sécurité routière

0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de! l'apprentissage

0789 incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en _ alternance _|

0832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- 7 Calédonie h _ _|

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, 0833

ANNEXE 1

départements, communes, établissements et divers organismes

Page 2 de 2

CSPI 971

DAC

PN

DJSCS

DAC

DEAL

DJSCS

DEAL

DEAL

DAAF

DEAL

DAAF

Préfecture : SG

DEAL

DRFIP

DJSCS

DAC

Préfecture : SG

PN

Préfecture : SGAR

DIECCTE

DAC

Préfecture : SG

Préfecture : SG

| Préfectue : SG — DEAL -

DRFIP

SDAT

| Préfectue : SG - DEAL

DRFIP

Anciens combattants

Préfecture : SG

DIECCTE

DIECCTE

DIECCTE

Préfecture : SG

Préfecture : SG

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