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Déliberation - 2022 032++Installation+du+conseil+de+developpement+au+sein+de+la+Communauté+dAgglo+du+bassin+de+ Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Objat. Lien du pdf (Déliberation - 2022 032++Installation+du+conseil+de+developpement+au+sein+de+la+Communauté+dAgglo+du+bassin+de+)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique,

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

DELIBERATION N° 2022/032

Installation du conseil de développement au sein de la Communauté d'Agglomération du bassin de Brive (CABB) : ses principes de composition, la désignation des

membres, les modalités de fonctionnement

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt et deux,

6 avril 2022 Le douze avril à dix-huit heures (18h00)

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement »

DATE D'AFFICHAGE Etaient présents : Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement »

DU COMPTE RENDU Mesdames et Messieurs les Adjoints :

20 avril 2022 Annie PASCAREL-- Helga REMY - Jean-Pierre LABORIE.

Mesdames et Messieurs les Conseillers

Johanna GERAUD, Robert DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Monique

MANIERE, Jean-François BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Christophe BELLINA, Sophie

CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Denis

VEYSSIERE, Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT, Delphine SARCOU,

Laurent MOREAU

NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :

En exercice : 27 Philippe VIDAU, Maire empêché, donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE, Présents : 21 Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,

Votants : 26 Michel DONZEAU donne pouvoir à Philippe SANTIN,

Marie-Christine VERGNE donne pouvoir à Marc ROULET,

Christelle CHATAURET donne pouvoir à Francine DARLAVOIX,

Gisèle PERIER-BRIENCHON, excusée,

forment la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

Philippe SANTIN a été élu secrétaire de séance.

Le Conseil de développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) en date du 25 juin 1999-Article 26 dite loi Voynet.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 88), les conseils de développement sont mis en place dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communauté de communes) ainsi que dans les Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR).

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,

Par délibération du 08 février 2022, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive a approuvé l'installation du conseil de développement et acté les principes de composition et de désignation des membres ainsi que les modalités de fonctionnement tels que définis ci-dessous,

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Délibération n° 2022-032

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1 - Définition et missions du conseil de développement (cf. annexe 1 - Charte de fonctionnement)

Le conseil de développement a pour objet de favoriser le dialogue et la concertation entre la collectivité, les habitant(e)s et les acteurs du territoire du bassin de Brive,

Il remplit une mission consultative auprès du Conseil communautaire en rendant des avis sur saisine et des contributions sur auto-saisine.

Force de propositions dans la construction des politiques locales, le Conseil de développement a quatre missions principales :

- Renforcer le débat public en créant des espaces de discussions, d'expressions et de réflexions, - Aller à la rencontre et être à l'écoute des habitant(e)s et des acteurs du territoire, - Construire collectivement des avis sur les projets et enjeux du bassin de vie dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants,

- Repérer les initiatives citoyennes, les mettre en relation et faciliter le relais avec la collectivité.

Le conseil de développement est consulté, par saisine du Président de la Communauté d'Agglomération de Brive, sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques de développement. Il peut donner son avis ou être saisi sur toute question relative à ce périmètre (article 88 de loi NOTRe qui modifie l'article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, paragraphe IV).

Sa composition :

Le conseil de développement de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive est constitué de 3 collèges

- Le collège des habitant(e}s : ce collège est composé d'habitant(e}s de l'Agglomération de Brive qui en font la demande (environ 60 personnes).

Un appel public à candidatures est effectué pour composer ce collège. Toutes les candidatures sont adressées à la Présidence du conseil de développement (Cf. annexe - appel à candidature).

- Le collège des représentants de commune : ce collège est composé d'un(e) représentant(e) désigné(e) par chaque maire des 48 communes de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (environ 48 personnes),

- Le collège des acteurs locaux : ce collège est composé de représentant(e)s des structures du bassin de vie nommés par le Président de l'Agglomération de Brive pour siéger au sein du conseil (environ 60 personnes). Ces acteurs locaux sont désignés sur la base de leur qualification dans les domaines culturels, économiques, scientifiques, environnementaux...

Le conseil est attentif à la diversité intergénérationneile, socioprofessionnelle, territoriale..et à l'équilibre

des genres conformément à la loi.

Les membres (personnes physiques ou personnes morales) doivent être âgés de plus de 16 ans, résidant sur le territoire du bassin de Brive ou exerçant leur activité sur ce territoire, jouir de leurs droits civiques, ne pas exercer de mandat électif dans une collectivité locale et ou territoriale du ressort du périmètre de l'Agglomération de Brive et être volontaires pour participer bénévolement aux travaux du conseil de développement.

Le conseil de développement veille à un équilibre permanent de leur représentation.

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Délibération n° 2022-032

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Modalité de fonctionnement :

Présidence :

Le(a) Président(e) du conseil de développement est nommé(e) par le Président de l'Agglomération de Brive. Les missions de la présidence sont de :

- Veiller au respect de la charte de fonctionnement du conseil de développement, - Fixer l'ordre du jour et convoquer les réunions du comité d'animation qui l'assiste dans l'ensemble de ses missions,

- Fixer l'ordre du jour et convoquer les assemblées plénières, en assurer la police des débats et proclamer le résultat des votes,

- Garantir le bon déroulement des réunions,

- Assurer la publication et la diffusion des différents travaux issus du conseil de développement, ainsi que leur institution officielle au Président et au conseil communautaire de l'Agglomération du Bassin de Brive, - Être l'interlocuteur privilégié des élus du conseil communautaire,

- Organiser le droit de suite donné aux avis et contributions émis par le conseil de développement afin d'en aviser l'ensemble des membres,

- Être l'interlocuteur auprès des instances de communication : presse quotidienne régionale, radios, ...

Comité d'animation

Le comité d'animation travaille sous mandat de la plénière du conseil.

Il est composé pour la durée de la mandature des membres volontaires issus des trois collèges en privilégiant la mixité et une représentation territoriale équilibrée sur l'ensemble du périmètre de l'Agglomération de Brive et dans le respect de la parité.

Le comité d'animation est composé de 15 à 25 membres maximum élus par la plénière : - Il fixe librement le rythme de ses rencontres,

- Il coordonne et anime l'activité du conseil de développement,

- Il suit les groupes-projets,

- Il établit avec le président du conseil l'ordre du jour et l'animation des plénières, - Il organise la communication interne et externe,

- Il suit les candidatures, les démissions, ainsi que les éventuelles radiations.

Groupes-projets :

Afin de conduire les réflexions et préparer des avis et propositions, le comité d'animation propose la constitution de groupes-projets ad hoc qui sont validés par la plénière.

Chaque membre veille à ce que les travaux du groupe-projet restent dans le cadre validé. Ainsi, le groupe-projet se voit confier une saisine où auto-saisine validée par la plénière qui doit déboucher sur des propositions.

Le groupe-projet est responsable de l'animation, de l'organisation et du suivi de toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de ses travaux.

Lors de ses premières réunions, chaque groupe-projet élit au moins un animateur et un rapporteur. Ces derniers peuvent être issus du comité d'animation.

Assemblée plénière

La plénière est l'organe central du conseil de développement : lieu d'échanges et de rencontres des membres du conseil. Elle est constituée de l'ensemble des membres.

Elle a lieu au moins une fois par an en présence du Président de l'Agglomération de Brive ou de son représentant.

L'assemblée plénière a pour missions de :

- Valider les saisines proposées par l'Agglomération de Brive et les thèmes des auto-saisines proposées par le conseil de développement,

- Définir les axes de travail du conseil et son mode de fonctionnement,

- Constituer les groupes-projets,

- Suivre l'activité du conseil de développement : bilan et évaluation,

= Mettre en œuvre le droit de suite de ses avis et contributions,

- Faire le bilan des travaux de l'ensemble des groupes-projets.

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Délibération n° 2022-032

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2 - Fréquence des échanges avec la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive

(Cf. annexe 2-charte d'engagement des membres)

Les membres du conseil de développement se réunissent en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation écrite de la présidence adressée aux membres du conseil, accompagnée de l'ordre du jour. Les débats donneront lieu à un compte-rendu adressé à tous les membres de l'assemblée avec les rapports réalisés adoptés.

Les groupes-projets ainsi que le comité d'animation se réunissent librement et régulièrement suivant leurs besoins.

Moyens du conseil de développement

La Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive veille à ce que le conseil de développement ait les moyens nécessaires à son fonctionnement tant en personnel qu'en locaux.

La Direction Innovation et Stratégies Territoriales est l'interlocuteur privilégié du conseil de développement. Elle l'accompagne dans ses travaux et facilite l'organisation et la diffusion des informations.

Chaque année, l'Agglomération de Brive alloue un budget de fonctionnement au conseil de développement.

Une charte de fonctionnement reprend et détaille l'ensemble des principes listés ci-dessus.

Les membres de l'assemblée délibérant sont donc sollicités pour désigner un représentant au Conseil de Développement pour le collège 2.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Laurent BOUSQUET.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

-DECIDE de nommer en qualité de représentant au conseil de développement - collège 2 - de la commune d'OBJAT Monsieur Laurent BOUSQUET

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme au registre

Pour le Maire empêché,

Le 1%" Adjoint