Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C86 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C91 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C84 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 06 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
C- 85-06-2025
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 23 juin 2025
EAU POTABLE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - INFRACOS - CHÂTEAU D'EAU DE FRONTENAY ROHAN-ROHAN
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET pouvoir à Nicolas ROBIN, Jacques BILLY pouvoir à Johann SPITZ, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Aurore NADAL, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Eric PERSAIS, Patricia DOUEZ pouvoir à Franck PORTZ, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Philippe LEYSSENE pouvoir à Nadia JAUZELON, Elmano MARTINS pouvoir à Dominique SIX, Michel PAILLEY pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU, Florent SIMMONET pouvoir à François GUYON, Nicolas VIDEAU pouvoir à Rose-Marie NIETO.
Titulaire absent suppléé :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY.
Titulaires absents :
Cédric BOUCHET, Gérard EPOULET, Florent JARRIAULT, Bastien MARCHIVE.
Titulaires absents excusés :
Thierry DEVAUTOUR, Christophe GUINOT, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 85-06-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 23 JUIN 2025
EAU POTABLE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - INFRACOS - CHÂTEAU D'EAU DE FRONTENAY ROHAN-ROHAN
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu la délibération du S.M.E.P.D.E.P du 18 octobre 2011 relative au transfert de la compétence eau de la commune de Frontenay Rohan-Rohan au S.M.E.P.D.E.P au 1er janvier 2012,
Vu la délibération du S.M.E.P.D.E.P du 27 juin 2013 relative à un avenant à la convention avec SFR pour le château d’eau de Frontenay Rohan-Rohan,
Vu la délibération C-3-05-2019 de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 27 mai 2019 relative à la prise de compétence « eau » au 1er janvier 2020,
Vu le contrat de délégation de service public conclu le 11 décembre 2009 par le S.M.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance avec la SAUR, portant sur l’exploitation de son service potable pour la période 2010-2021, et au sein duquel la Communauté d'Agglomération du Niortais s’est substituée au S.I.E.P.D.E.P. à la date du 1er janvier 2020,
Considérant que le contrat de délégation de service public est arrivé à échéance au 31 décembre 2021, et que la gestion du service a intégralement été reprise par la régie du Service des Eaux du Vivier,
Considérant que la régie du Service des Eaux du Vivier s’est vue confier la maîtrise d’ouvrage du château d’eau sur lequel sont installées des antennes relais de communication de BOUYGUES Telecom et SFR,
Considérant que la convention avec INFRACOS arrive à échéance le 21 octobre 2025, Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser l’ensemble des conventions liant la Communauté d’Agglomération du Niortais aux différents opérateurs occupant les sites du SEV,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a confié la gestion et le fonctionnement des sites à la SPL Société des Eaux du Niortais dans un contrat de prestation pour la production et la distribution de l’eau potable, à la date du 1er mai 2024,
Considérant que la convention signée avec l’entreprise INFRACOS emporte autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur le château d’eau de Frontenay Rohan-Rohan,
Il est proposé que le montant de la redevance domaniale du fait de cette occupation privative d’un bien du domaine public soit fixé à 6 000 € HT, versé annuellement. Ce montant est forfaitaire et sera augmenté de plein droit chaque année de 2 % à la date anniversaire de la convention. En cas de période incomplète (inférieure à un an), le montant de la redevance sera proratisé au regard du nombre de jours considérés. A ce forfait s’ajouteront :
une participation aux frais d’accès au titre de l’accompagnement dans le cadre de maintenances ou de travaux. Cette participation sera égale au temps passé et calculée sur la base du bordereau des prestations validé annuellement. Une majoration du coût horaire pourra être appliquée en fonction des heures d’intervention.
Des frais d’étude technique et gestion de dossier : dans le cas où l’occupant désirerait compléter ses installations existantes au jour d’entrée en vigueur de la présente convention ou ultérieurement dans le cadre de travaux de modification des installations imposant l’établissement d’un avenant, il versera, au titre des frais d’études techniques et de gestion du dossier, une indemnité forfaitaire votée annuellement, par dossier déposé. Une participation à la mise en conformité des équipements : dans le cadre de la mise en conformité des moyens d’accès des personnels à l’intérieur du château d’eau, il pourra être demandé à l’occupant une participation forfaitaire globale et définitive d’un montant maximum de cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT).
La convention s’appliquerait à compter du 22 octobre 2025 jusqu’au 1er janvier 2032.
Les parties étant d’accord pour mettre à jour les conditions de mise à disposition du site pour les installations susvisées, il est convenu de remplacer la convention dont l’avenant a été signé en 2013 par la présente, et ceci à compter du 22 octobre 2025.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Fixe le montant de la redevance domaniale annuelle à 6 000 € ;
- Approuve la révision de la redevance annuelle au taux forfaitaire de 2% à la date anniversaire de la présente convention ;
- Approuve le principe que soient ajoutés le cas échéant à ce forfait, des frais annexes selon les modalités précisées ci-dessus ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention donnant autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur le château d’eau de Frontenay Rohan-Rohan, à l’entreprise INFRACOS, pour une durée courant du 22 octobre 2025 au 1er janvier 2032.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claire RICHECOEUR
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président