Arrêté - 20260628 AP abrogation Incendie signedFB 1

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territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

D’ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DU 23 JUIN 2026 RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE

MATÉRIELS OU ENGINS DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et

L.2215-3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts

exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier

Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de

protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de

débroussaillement dans les bois, forets et landes exposés au risque feux de forêt du département du

morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et

des personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre

l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et

l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie

Considérant les prévisions météorologiques de danger d’incendie de Météo France et de l’inflexion du

risque incendie à partir du 28 juin 2026;

Considérant qu’il n’y a plus nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque

d’incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et

l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie est abrogé à compter du

lundi 29 juin 2026 à 05h00.

Article 2 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication.

Article 3 : Publicité des mesures

Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par

tous moyens de communication. En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la

préfecture.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la

décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande

de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

 par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –

35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du

Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la directrice départementale de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l’office

national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d’incendie et de

secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code

forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, sur le site internet des services de

l’État du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à VANNES, le 28 juin 2026

Pour le Préfet, et par délégation,