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Arrêté - 20260628 AP abrogation Incendie signedFB 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marzan.
Lien du pdf (Arrêté - 20260628 AP abrogation Incendie signedFB 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques,
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
D’ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 23 JUIN 2026 RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE
MATÉRIELS OU ENGINS DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts
exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de
débroussaillement dans les bois, forets et landes exposés au risque feux de forêt du département du
morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et
des personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et
l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie
Considérant les prévisions météorologiques de danger d’incendie de Météo France et de l’inflexion du
risque incendie à partir du 28 juin 2026;
Considérant qu’il n’y a plus nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque
d’incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et
l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie est abrogé à compter du
lundi 29 juin 2026 à 05h00.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication.
Article 3 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par
tous moyens de communication. En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la
préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du
Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l’office
national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d’incendie et de
secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, sur le site internet des services de
l’État du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 28 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,