PLU - Annexes - DEFENSE INCENDIE

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PLU - Annexes - DEFENSE INCENDIE Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (PLU - Annexes - DEFENSE INCENDIE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE

SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

ELABORATION DU

PLAN LOCAL D URBANISME

NOTICE SDIS - DÉFENSE INCENDIE

Verdi Conseil Midi Atlantique

24-26 rue Sainte-Monique

33000 BORDEAUX

Sensible à vos ambitionsFait à La Rocheïe, te

LU FTUIUL,

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f Enc JALON'

1 7 MMS 2017

05

Règlement départemental

de défense extérieure

contre l’incendie

38 rue Réaumur – 17017 La Rochelle cedex 01 – Téléphone : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30 www.charente-maritime.pref.gouv.fr

PREFET DE LA CHARENTE MARITIME

ARRÊTÉ N°

PORTANT REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU, le code de la sécurité intérieure,

VU, le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants, L 2212-2, L 2212-32, L 2225-1 et suivants,

VU, le code de l’urbanisme, article R111-15,

VU, le code de l’environnement et notamment son article L 211-7,

VU, le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 122-6, R 123-4 et R 129-1, VU, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 77,

VU, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, VU, l’arrêté du 15 décembre 2015 référentiel national de défense extérieure contre l’incendie, VU, l’arrêté n°2016-063 du 05 juillet 2016 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département de la Charente-Maritime,

VU, l’arrêté n°2014-620 du 13 mars 2014 portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours,

VU, l’arrêté préfectoral n°2006-2283 du 27 juin 2006 portant dispositions relatives au logement des récoltes en plein-air,

VU, l’arrêté préfectoral n°2012-1005-DRCTE-B1 du 26 avril 2012 actualisant la liste des communes rurales du département de la Charente-Maritime,

VU, l’arrêté préfectoral du 23 avril 1985 relatif à la protection contre l’incendie des lotissements d’habitation, VU, la délibération 14-2017 du conseil d’administration du SDIS 17 en date du 17/02/2017, VU, le document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau élaboré par le Centre National de Prévention et de Protection, la Fédération Française des Sociétés d’Assurance et l’Institut National d’Etudes de la Sécurité Civile, édition septembre 2001),

Sur proposition du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Charente-Maritime,

A R R Ê T É

Article 1 er : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Charente-Maritime, annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est rédigé en cohérence avec le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et le règlement opérationnel du SDIS 17.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 23 avril 1985 relatif à la protection contre l’incendie des lotissements d’habitation est abrogé.

Article 4 : Les paragraphes 711 et 712 de l’article 7 de l’arrêté 99-907 du 15 avril 1999 portant réglementation de la protection contre les risques d’incendie et de panique sur les terrains de camping et de caravanage et installations assimilées sont abrogés.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente- Maritime. Il sera notifié à tous les maires du département.

Article 6 : Une évaluation de l’application des mesures techniques édictées par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Charente-Maritime sera réalisée 18 mois après la parution du présent arrêté par le Service départemental d’Incendie et de Secours de Charente- Maritime.

Article 7 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Les sous-préfets, les maires des communes du département, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Rochelle, le

Le Préfet,Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2015-235 du 27 février 2015

relatif à la défense extérieure contre l’incendie

NOR : INTE1418048D

Publics concernés : préfets de départements, maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale, responsables de services d’incendie et de secours et autres acteurs de la défense contre l’incendie.

Objet : règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication mais le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication. Notice : les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent des difficultés de mise en œuvre. Jusqu’alors, leur cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d’anciennes circulaires. Le présent texte clarifie ces règles. La défense extérieure contre l’incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales. Elles sont ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal. Ce dispositif précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service. Il met en place une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire mais fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de points d’eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l’objet. Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera des éléments méthodologiques et techniques complémentaires.

Références : ce décret est pris pour l’application de l’article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 77 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv. fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1424-2 à L. 1424-7, L. 1424-70, L. 2213-32, L. 2224-7-1, L. 2225-1 à L. 2225-4, L. 5211-9-2 et R. 2513-5 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-3 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-20 et R. 1321-23 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 515-15 et L. 562-1 ; Vu le code forestier (nouveau), notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1, L. 133-2 et R. 133-1 ; Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 1er février 2012 ; Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

1er mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 45Art. 2. – Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Défense extérieure contre l’incendie

« Section 1

« Règles et procédures

« Art. R. 2225-1. – Pour assurer la défense extérieure contre l’incendie, les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours sont dénommés “points d’eau incendie”. « Les points d’eau incendie sont constitués d’ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d’incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau.

« La mise à disposition d’un point d’eau pour être intégré aux points d’eau incendie requiert l’accord de son propriétaire.

« Tout point d’eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l’alimente.

« Art. R. 2225-2. – Un référentiel national définit les principes de conception et d’organisation de la défense extérieure contre l’incendie et les dispositions générales relatives à l’implantation et à l’utilisation des points d’eau incendie.

« Il traite notamment :

« 1o Des différentes modalités de création, d’aménagement, de gestion et d’accessibilité des points d’eau incendie identifiés ;

« 2o Des caractéristiques techniques des points d’eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ; « 3o Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d’eau incendie ; « 4o De l’objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ; « 5o Des modalités d’échange d’informations entre les services départementaux d’incendie et de secours et les services publics de l’eau ;

« 6o Des informations relatives aux points d’eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents.

« Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’environnement.

« Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l’écologie, de l’équipement, de l’agriculture et de la santé.

« Art. R. 2225-3. – I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie.

« Ce règlement a notamment pour objet de :

« 1o Caractériser les différents risques présentés par l’incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d’habitat, ou d’urbanisme ;

« 2o Préciser la méthode d’analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ; « 3o Préciser les modalités d’intervention en matière de défense extérieure contre l’incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont compétents, du service départemental d’incendie et de secours, des services publics de l’eau, des gestionnaires des autres ressources d’eau et des services de l’Etat chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction, de l’aménagement rural et de la protection des forêts contre l’incendie, ainsi que, le cas échéant, d’autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l’Etat concernés ;

« 4o Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; « 5o Fixer les modalités d’exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie ;

« 6o Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d’incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l’incendie aux maires ou aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents ; « 7o Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d’eau incendie. « II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l’article R. 2225-2 et les adapte à la situation du département. « Il est établi sur la base de l’inventaire des risques du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma. « En est exclue toute prescription aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’environnement.

1er mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 45« III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours en application des dispositions de l’article L. 1424-2. Il est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie.

« Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

« Il est modifié et révisé à l’initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Art. R. 2225-4. – Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent :

« 1o Identifie les risques à prendre en compte ;

« 2o Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

« Sont intégrés les besoins en eau :

« 1o Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu’une commune relève de l’article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu’une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l’article L. 133-1 du même code ;

« 2o Résultant d’un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15 du code de l’environnement ou d’un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du même code lorsqu’une commune y est soumise ;

« 3o Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l’incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« 4o Relatifs à la lutte contre l’incendie des installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’environnement lorsque ces besoins, prescrits à l’exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.

« Ces mesures doivent garantir la cohérence d’ensemble du dispositif de lutte contre l’incendie. Elles font l’objet d’un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent.

« Art. R. 2225-5. – Préalablement à la fixation des mesures prévues à l’article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie peut être élaboré par le maire.

« Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3, a notamment pour objet de :

« 1o Dresser l’état des lieux de la défense extérieure contre l’incendie existante ; « 2o Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ; « 3o Vérifier l’adéquation entre la défense extérieure contre l’incendie existante et les risques à défendre ; « 4o Fixer les objectifs permettant d’améliorer cette défense, si nécessaire ; « 5o Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires. « Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d’eau potable prévu à l’article L. 2224-7-1. « L’expertise du service départemental d’incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3.

« Le maire recueille expressément l’avis du service départemental d’incendie et de secours et de l’ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l’incendie mentionnés au 3o de l’article R. 2225-3-I avant de l’arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l’absence d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

« Le schéma communal est modifié et révisé à l’initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu’il comporte un plan d’équipement, il est mis à jour à l’achèvement de chaque phase.

« Art. R. 2225-6. – Lorsque le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie peut être élaboré par le président de l’établissement public. Il répond aux dispositions de l’article R. 2225-5.

« Le président de l’établissement public recueille l’avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l’article R. 2225-5 avant de l’arrêter.

« Ce schéma est modifié et révisé à l’initiative du président de l’établissement public dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Lorsqu’il comporte un plan d’équipement, il est mis à jour à l’achèvement de chaque phase.

« Art. R. 2225-7. – I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l’incendie dont sont chargées les communes en application de l’article L. 2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont compétents :

« 1o Les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau incendie identifiés ; « 2o L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau ;

1er mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 45« 3o En amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

« 4o Toute mesure nécessaire à leur gestion ;

« 5o Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie. « II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d’autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que pour les points d’eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’environnement.

« III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l’incendie d’un point d’eau pour l’intégrer aux points d’eau incendie fait l’objet d’une convention conclue entre le propriétaire du point d’eau et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

« Cette convention peut notamment fixer :

« – les modalités de restitution de l’eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l’incendie ; « – la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l’incendie ;

« – la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

« Art. R. 2225-8. – I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l’article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l’incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d’eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine.

« II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie selon des modalités déterminées :

« – par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d’eau et est compétente pour cette défense ;

« – par une convention dans les autres cas.

« Section 2

« Opérations de contrôle

« Art. R. 2225-9. – Les points d’eau incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques. « Ces contrôles techniques ont pour objet d’évaluer les capacités des points d’eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent. « Les modalités d’exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3.

« Art. R. 2225-10. – Des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d’incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent.

« Les modalités d’exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3. »

Art. 3. – Le chapitre IV « Services d’incendie et de secours » du titre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » du livre IV de la première partie est ainsi complété :

« Section 5

« Dispositions particulières

« Sous-section 1

« Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

« Art. R. 1424-56. – Pour l’application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “Défense extérieure contre l’incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie, le III de l’article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours et le bataillon de marins- pompiers de Marseille conformément aux compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 1424-2 et L. 1424-7. Il est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie.

1er mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 45« Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône comprend trois volets :

« 1o Un volet propre au périmètre d’intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille ;

« 2o Un volet propre au reste du département élaboré par le service départemental d’incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;

« 3o En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d’incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

« Il est modifié et révisé à l’initiative du préfet de département dans les conditions définies aux alinéas précédents.

« Sous-section 2

« Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon

« Art. R. 1424-57. – Pour l’application au département du Rhône et à la métropole de Lyon du chapitre V “Défense extérieure contre l’incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :

« 1o Les mots : “service départemental d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.” ;

« 2o Pour la métropole de Lyon, les mots : “président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “président du conseil de la métropole de Lyon” ;

« 3o Au II de l’article R. 2225-3, les mots : “schéma d’analyse et de couverture des risques défini à l’article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma d’analyse et de couverture des risques défini à l’article L. 1424-70”. »

Art. 4. – La sous-section 2 « Secours et défense contre l’incendie » de la section 2 du chapitre II « Dispositions spécifiques à la commune de Paris » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Défense extérieure contre l’incendie

« Art. R. 2512-21-1. – Pour l’application à Paris du chapitre V “Défense extérieure contre l’incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :

« 1o Les mots : “maire” ou “président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “préfet de police” ;

« 2o Les mots : “service départemental d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “brigade de sapeurs-pompiers de Paris” ;

« 3o Les mots : “règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie” sont remplacés par les mots : “règlement interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie” ;

« 4o Au II de l’article R. 2225-3, les mots : “schéma départemental d’analyse et de couverture des risques défini à l’article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques défini à l’article R. 1321-23 du code de la défense” ;

« 5o Au III de l’article R. 2225-3, les mots : “l’article L. 1424-2” sont remplacés par les mots : “les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense” ;

« 6o Au III de l’article R. 2225-3, les mots : “après avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours” ne sont pas applicables ;

« 7o L’article R. 2225-6 n’est pas applicable ;

« 8o Au deuxième alinéa de l’article R. 2225-9 les mots : “sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent” sont remplacés par les mots : “sous l’autorité du préfet de police”. »

Art. 5. – La section 2 du chapitre III « Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 2513-14-1. – Pour l’application du chapitre V “Défense extérieure contre l’incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d’intervention défini à l’article R. 2513-5, les mots : “service départemental d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “bataillon de marins-pompiers de Marseille”.

1er mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 45Art. 6. – La section 2 du chapitre Ier « Attributions » du titre II « Communes des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 2521-3. – Pour l’application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne du chapitre V “Défense extérieure contre l’incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :

« 1o Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “préfet de police” ; « 2o Les mots : “service départemental d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “brigade de sapeurs-pompiers de Paris” ;

« 3o Les mots : “règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie” sont remplacés par les mots : “règlement interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie” ;

« 4o Au II de l’article R. 2225-3, les mots : “schéma départemental d’analyse et de couverture des risques défini à l’article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques défini à l’article R. 1321-23 du code de la défense” ;

« 5o Au III de l’article R. 2225-3, les mots : “l’article L. 1424-2” sont remplacés par les mots : “les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense” ;

« 6o Au III de l’article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours” ne sont pas applicables. »

Art. 7. – Le chapitre IV « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » du titre VI « Communes des départements d’outre-mer » du livre V de la deuxième partie est ainsi complété :

« Section 3

« Défense extérieure contre l’incendie

« Art. R. 2564-19. – Pour l’application du chapitre V “Défense extérieure contre l’incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :

« 1o La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; « 2o Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “règlement de Mayotte”. »

Art. 8. – Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

Art. 9. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

BERNARD CAZENEUVE

La ministre de l’écologie,

du développement durable

et de l’énergie,

SÉGOLÈNE ROYAL

La ministre des affaires sociales,

de la santé

et des droits des femmes,

MARISOL TOURAINE

Le ministre de l’agriculture,

de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

STÉPHANE LE FOLL

La ministre du logement,

de l’égalité des territoires

et de la ruralité,

SYLVIA PINEL

La ministre des outre-mer,

GEORGE PAU-LANGEVIN

1er mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 45” ISTIQUES

N DES COULEURS

Mars 2017

POTEAUX INCENDIE FIChE 01 AMéNAGEMENT

CARACTéRISTIQUES

L’aménagement de poteaux incendie

permet aux services d’incendie et de secours

de disposer de la capacité hydraulique

nécessaire à leurs missions à partir des

réseaux d’adduction d’eau sous pression.

Les poteaux incendie sont alimentés soit

par le réseau public, soit par un réseau privé.

Leur installation ne peut se faire que si

le réseau est suffisamment dimensionné

pour fournir un débit unitaire à chaque

appareil et un débit simultané pour plusieurs

appareils, en fonction du niveau de risque.

Le poteau incendie doit être conforme aux

normes NF EN 14384 et NF S 61-213/ CN.

Les demi-raccords doivent être conformes

à la norme NF S 61-701 afin de permettre

aux services d’incendie et de secours de

raccorder les engins de lutte contre l’incendie.

Le poteau incendie est constitué d’un

carré de manœuvre et d’un ou plusieurs

demi-raccord(s) de sortie sur la colonne.

* DN = diamètre nominal.

Les poteaux incendie

Implantation : poteau incendie installé pour

assurer la couverture du risque courant

important ou du risque particulier. Installé sur

une canalisation d’un diamètre minimum de

150 mm

équipement : 1 raccord de sortie centrale

de 65 mm et 2 raccords de sortie latérale de

100 mm

Débit : le réseau doit être en mesure de fournir

constamment un débit unitaire minimum de

120 m3/h sous 1 bar de pression dynamique,

sans dépasser 5 bars, pendant 2 h au moins.

Poteaux incendie de 150

(DN* 150)

Implantation : poteau incendie le plus

communément installé pour assurer la

couverture du risque courant

équipement : 1 raccord de sortie centrale de

100 mm et 2 raccords de sortie latérale de

65 mm

Débit : le réseau doit être en mesure de fournir

constamment un débit unitaire minimum de

60 m3/h sous 1 bar de pression dynamique,

sans dépasser 5 bars, pendant 2 h au moins.

Poteaux incendie de 100

(DN* 100)

Implantation : poteau incendie le plus

communément installé en milieu rural

équipement : au moins 1 raccord de sortie

centrale de 65 mm et, éventuellement,

2 raccords de sortie latérale de 40 mm

Débit : le réseau doit être en mesure de

fournir constamment un débit unitaire

minimum de 30 m3/h sous 1 bar de pression

dynamique, sans dépasser 5 bars, pendant

1 ou 2 h selon les cas.

Poteaux incendie de 65

(DN* 80)

SIGNIFICATION DES COULEURS

Il existe des poteaux incendie rouges, jaunes et bleus, exclusivement réservés à la lutte contre l’incendie. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants.

Des exceptions à ces couleurs voyantes pourront être apportées aux poteaux incendie situés à proximité de biens culturels ou de sites remarquables. Toute mise en indisponibilité ou remise en eau d’un poteau incendie doit être signalée immédiatement au service départemental d'incendie et de secours (voir fiches techniques 28 et 29).

D’autres appareils peuvent avoir le même

aspect qu’un poteau incendie mais ne sont

pas sous pression :

Ce point d'eau n'est pas

un poteau incendie :

La couleur majoritaire présente sur au moins 50 % du corps de l’appareil correspond à une caractéristique spécifique du poteau :

Le « rouge incendie »

(NF S 62-200 et

NF EN 14384) indique

que le poteau est relié

au réseau d’adduction

d’eau et bénéficie d'une

pression dynamique

d’au moins 1 bar, sans

dépasser 5 bars.

L’inscription SM indique

qu’il s’agit d’un poteau

avec une solution

moussante.

Le bleu indique qu’il

s’agit d’un poteau

d’aspiration utilisable

par les sapeurs-

pompiers (voir fiche

technique 10).

Le vert indique qu’il

s’agit d’une borne de

puisage qui n’offre

qu’un faible débit

d’eau. Elle n'est pas

utilisable par les

sapeurs-pompiers.

Une marque jaune

sur un poteau bleu

indique qu’il s’agit

d’un poteau relais qui

n’est pas raccordé à

un réseau d’adduction

d’eau mais à une

conduite par laquelle

un engin incendie est

en capacité de faire

transiter de l’eau

(voir fiche

technique 10).

Chez certains

fabricants, une

marque jaune

est ajoutée sur le

haut d’un poteau

majoritairement

rouge. Elle indique

qu’il s’agit d’un

poteau incendie

de 150 mm.

Le jaune indique que le

poteau est relié au réseau

d’eau sur-pressé dont la

pression dynamique est

> 5 bars sans dépasser

8 bars.La mise en œuvre

de ce type de poteau

incendie nécessite des

précautions particulières.

L’inscription SM indique

qu’il s’agit d’un poteau

avec une solution

moussante.

1/2RETIEN

FIChE 01 POTEAUX INCENDIE

SIGNALéTIQUE ET NUMéROTATION

Chaque poteau incendie doit bénéficier d’un

identifiant unique et stable dans le temps.

Cette numérotation sera positionnée de

préférence sur la structure même du poteau

incendie.

Cet identifiant est primordial car il permet

d’échanger des données entre les différents

partenaires (SDIS 17, communes, gestion-

naires et propriétaires).

La structure de la numérotation est détaillée

dans la fiche technique 23.

CONTRôLE ET ENTRETIEN

Au moins une fois tous les 2 ans, les

communes ou les propriétaires, chargés

de l’entretien de leur réseau d’eau sous

pression, doivent assurer un contrôle

fonctionnel des poteaux incendie,

notamment en ce qui concerne :

∞ l’entretien des accès

∞ le désherbage et le débroussaillage des abords des poteaux incendie

∞ la vérification de leur signalisation

∞ la vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel)

∞ le graissage des appareils

∞ le remplacement des pièces usagées ou manquantes si besoin.

En outre, les performances hydrauliques

des poteaux incendie (débit et pression)

devront être mesurées au minimum tous les

4 ans. Les résultats de ces contrôles doivent

être transmis au SDIS 17.

Toute indisponibilité ou remise en état

devra être transmise au SDIS 17 par

le biais du site internet www.sdis17.fr.

D’une manière générale, et notamment

lorsque des travaux ont été effectués

sur les réseaux, les modifications ou les

changements dans les caractéristiques d’un

point d’eau incendie doivent être transmis

au SDIS 17.

IMPLANTATION

L’emplacement du poteau incendie et son

orientation sont choisis de façon à respecter

les conditions suivantes :

∞ les poteaux incendie doivent être implantés loin de tout risque lié à la

circulation automobile. Le cas échéant,

ils doivent être protégés des chocs (voir

fiche technique 16)

∞ les poteaux incendie ne doivent pas constituer un obstacle dangereux ou

gênant à la circulation des usagers

(piétons, personnes à mobilité réduite)

∞ l’accès ou le fonctionnement d’un poteau incendie ne doit en aucun cas se trouver

empêché (stationnement, mobilier urbain,

végétation non maitrisée…) 1

∞ chaque poteau incendie doit être situé à une distance de 1 à 5 m du bord de

la chaussée, accessible aux véhicules

de secours. Ses demi-raccords doivent

toujours être orientés du côté de la

chaussée, à plus de 0,6 m du sol, avec un

espace libre d'un volume de 0,5 m autour

du poteau et d'une hauteur d'au moins

2 fois celle du poteau 2

∞ les poteaux incendie ne doivent comporter aucune installation électrique

à conducteurs non protégés d'une tension

supérieure à 20 kV dans un volume

sphérique de 10 m de rayon ayant pour

centre l’intersection entre l’axe vertical du

poteau et le niveau du sol fini. 3

La hauteur entre le niveau du sol fini et le

demi-raccord central doit être au minimum

de 0,4 m.

Le sol fini doit empêcher la rétention d’eau

autour du poteau.

2 1

RéCEPTION

Chaque poteau incendie nouvellement

installé doit faire l’objet d’une visite de

réception en présence de l’installateur,

du propriétaire de l’installation et du

gestionnaire de réseau.

Lorsque c’est possible, les services

d’incendie et de secours procèderont,

en même temps à la reconnaissance

opérationnelle initiale (voir fiche technique 21).

La fiche de réception rédigée par l’exploitant

du réseau (le modèle figure dans la fiche

technique 22) est communiquée au maire

de la commune et au SDIS 17.

2/2

3& Charente-Maritime

Een ch

Z

e

©

28 QC SOS

D INCENDIE

ISTIQUES

Coffre Carré de manœuvre Douille à rebord (30 x 30 x 40 mm) saillant

© int. 100 mm

Incongelable Purge

Colonne 1 m de profondeur du coffre

de 1001 minimum Régulateur fileté

Base Soupape

Vers {actionnant

conduite un clapet de décharge

de ville de la colonne lors de sa fermeture)

dette RAGT L0 du Code de le rue

Mars 2017 1/2

BOUChES D'INCENDIE FIChE 02 AMéNAGEMENT

CARACTéRISTIQUES

Les bouches d’incendie sont des appareils

hydrauliques destinés à l’alimentation en

eau des engins incendie, sur le domaine

public et privé.

Elles permettent au SDIS 17 de disposer de

la capacité hydraulique nécessaire à ses

missions, à partir du réseau d’adduction

d’eau sous pression public ou privé.

Les bouches d’incendie doivent être

conformes à la norme en vigueur

NF S 61-211/CN, complément aux normes

NF EN 14339 et NF S 62-200.

Elles sont équipées d’un raccord de

type Keyser avec une sortie de 100 mm

conforme à la norme NF S 61-708, sans

bouchon sur leur partie supérieure.

Ces installations font l’objet d’une étude

particulière au cas par cas en liaison avec le

SDIS 17 et le gestionnaire du réseau.

Toute mise en indisponibilité ou remise

en eau d’une bouche d’incendie doit être

signalée immédiatement au SDIS 17 (voir

fiches techniques 28 et 29).

IMPLANTATION

Les bouches d’incendie doivent être

implantées à un emplacement non réservé

au stationnement des véhicules. 1

Afin de les maintenir accessibles en

permanence pour les interventions, il est

préconisé d’équiper l’abord des bouches

d’incendie de piquets ou d’arceaux (voir

fiches techniques 15 et 16).

Les bouches d'incendie ne doivent

comporter aucune installation électrique

à conducteurs non protégés d'une tension

supérieure à 20 kV dans un volume

sphérique de 10 m de rayon en partant de

son centre.

Elles doivent être situées à 5 m maximum du

bord de la chaussée afin d’être accessibles

aux véhicules de secours. Elles doivent

également bénéficier d’un espace libre de

0,6 m de rayon et de 2 m de haut autour de

leur installation. 2

2 1)RESSION

RETIEN

FIChE 02 BOUChES D'INCENDIE

2/2

CONTRôLE ET ENTRETIEN

Au moins une fois tous les 2 ans,

les communes ou les propriétaires, chargés

de l’entretien de leur réseau d’eau sous

pression, doivent assurer un contrôle

fonctionnel des bouches d'incendie,

notamment en ce qui concerne :

∞ l’entretien des accès

∞ le désherbage et le débroussaillage des abords des hydrants

∞ la vérification de leur signalisation

∞ la vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel)

∞ le graissage des appareils

∞ le remplacement des pièces usagées ou manquantes si besoin.

En outre, les performances hydrauliques

des hydrants (débit et pression), devront

être mesurées au minimum tous les 4 ans.

Les résultats de ces contrôles doivent être

transmis au SDIS 17.

Toute indisponibilité ou remise en état

devra être transmise au SDIS 17 par

le biais du site internet www.sdis17.fr (voir

fiches techniques 28 et 29).

D’une manière générale et notamment

lorsque des travaux ont été effectués sur les

réseaux, les modifications ou changements

dans les caractéristiques d’un point d’eau

incendie doivent être transmis au SDIS 17.

RéCEPTION

Chaque bouche d’incendie nouvellement

installée doit faire l’objet d’une visite de

réception en présence de l’installateur,

du propriétaire de l’installation et du

gestionnaire de réseau.

Lorsque c’est possible, les services

d’incendie et de secours procèderont,

en même temps à la reconnaissance

opérationnelle initiale (voir fiche technique 21).

La fiche de réception rédigée par l’exploitant

du réseau (le modèle figure dans la fiche

technique 22) est communiquée au maire

de la commune et au SDIS 17.

SIGNALéTIQUE ET NUMéROTATION

Chaque bouche d’incendie doit bénéficier

d’un identifiant unique et stable dans le

temps. Cette numérotation sera positionnée

de préférence sur la structure même de la

bouche d’incendie.

Cet identifiant est primordial car il

permet d’échanger des données entre les

différents partenaires (SDIS 17, communes,

gestionnaires et propriétaires). La structure

de la numérotation est détaillée dans la

fiche technique 23.

En outre, comme le prévoit la norme

NF S 61-221, la présence d’une bouche

d’incendie doit être signalée par une plaque

(voir fiche technique 14).

DéBIT ET PRESSION

Le débit unitaire d’une bouche d’incendie de 100 mm doit être de 60 m3/h minimum sous 1 bar de pression dynamique. Les bouches d'incendie ne sont installées que si le réseau est dimensionné pour fournir un débit adapté à chaque niveau de risque.bp

© )RESSION

| "y | Mars 2017

COLONNES hUMIDES FIChE 03 AMéNAGEMENT

CARACTéRISTIQUES

Les colonnes en charge ou colonnes

humides sont des tuyauteries fixes et rigides

sous pression d’eau permanente devant

résister à une température de 400°C.

Installées à demeure dans certains

Immeubles de grande hauteur (IGH) ou

certains Établissements recevant du public

(ERP), les colonnes humides sont destinées

à permettre une intervention plus aisée et

plus rapide des sapeurs-pompiers.

Elles doivent être conformes à la norme

NF S 61-759.

RéCEPTION

Chaque colonne humide doit faire l’objet

d’une visite de réception. Lorsque c’est

possible, les services d’incendie et de

secours procèderont en même temps à

la reconnaissance opérationnelle initiale

(voir fiche technique 21).

La fiche de réception rédigée par l’instal-

lateur (le modèle figure dans la fiche

technique 22) est communiquée par

le propriétaire au maire de la commune et

au SDIS 17.

CONTRôLE ET ENTRETIEN

Les vérifications des colonnes humides relèvent de la compétence de leurs propriétaires. Les résultats de ces contrôles doivent être transmis au SDIS 17. L’entretien des colonnes humides peut être délégué à une entreprise privée ou à une entreprise gestionnaire du réseau d’eau.

1/1

DéBIT ET PRESSION

Les colonnes humides doivent avoir un

débit permanent de 60 m3/h (soit 1 000 l/min)

pour une pression de 4,5 à 8,5 bars.

Pour un ERP, une colonne humide est

composée en permanence d’une réserve

d’eau de 60 m3.

Pour un IGH, une colonne humide est

composée en permanence d’une réserve

d’eau de 120 m 3 , répartie sur 2 cuves pour

un débit de 60 m3/h.

SIGNALéTIQUE ET NUMéROTATION

Chaque colonne humide doit bénéficier

d’un identifiant unique et stable dans le

temps. Cette numérotation sera positionnée

de préférence sur la structure même de

la colonne humide, au niveau d’accès des

secours.

Cet identifiant est primordial car il permet

d’échanger des données entre les différents

partenaires (SDIS 17, communes, gestion-

naires et propriétaires).

La structure de la numérotation est détaillée

dans la fiche technique 23.

IMPLANTATION

Une installation de protection incendie par

colonne humide comprend au moins :

∞ une réserve d’eau alimentée par un réseau sous pression

∞ un dispositif d’alimentation permanent (pompes, surpresseurs...)

∞ un dispositif de réalimentation par un engin incendie : 2 raccords de réalimentation de

65 mm dotés de vannes

∞ une colonne par escalier permettant d’alimenter les lances à incendie.

Les colonnes humides ont 2 prises incendie

de 40 mm et 1 prise de 65 mm à tous les

niveaux du bâtiment.& Charente-Maritime

pére

7

> ” ISTIQUES

ŒTALTITIE

Chture de pronecton |

es Ders-raccord de 100 mm | f de type AR avec

Vanne de rempissage iIncongelatie | ° Lnors pOsROnnes ON 100 ou 65 run avec Saposiif | nee : [= amovible de protection | e aeceef Che

| | À Vanne d'aspirason incongetale 1 ! | Sers de montage san ON 100 ou 65 mm avec dspostf | , du demmi-raccord de 100 mm | avrovible de pronecton Even 1, | | | Portal d'accès situé en face

| \ | | de la prise d'aspiration \ ! ] avec vanalétioque

Puneforme de ruse or

station ou voie routière

de 418 m, résslance de 161

Dutance manrrism de 8 en

entre Les 2 prises

d'aspration de la citerne

et de l'engin d'incendie

Mars 2017

CITERNES SOUPLES FIChE 04 AMéNAGEMENT

CARACTéRISTIQUES

Une réserve incendie de type

« citerne souple » est un modèle

très spécifique de réserve aérienne.

Lorsque les réseaux d’adduction d’eau

sont insuffisamment dimensionnés,

la citerne souple permet aux services

d’incendie et de secours de disposer de

la capacité en eau nécessaire à leurs

missions. La capacité de la citerne doit être

indiquée sur le côté de celle-ci.

Une réserve d’eau souple est composée de :

∞ un orifice de remplissage

∞ un évent

∞ un trop plein

∞ un anti vortex interne DN 100 mm pour éviter le placage de la citerne à l’aspiration

∞ un piquage de 100 ou 150 mm pour le raccordement de la tuyauterie enterrée

dans le cas de l’installation d’une colonne

ou d’un poteau d’aspiration. Le nombre

de colonnes ou de poteaux d’aspiration

dépend de la capacité de la réserve et du

débit simultané exploitable.

Les réserves d’eau souples peuvent être

utilisées avec 2 types d’équipements

d’aspiration :

∞ une colonne fixe enterrée d’aspiration de 100 mm ou 150 mm avec un raccor-

dement hors sol

∞ une ou plusieurs colonne(s) fixe(s) enterrée(s) avec un ou plusieurs poteau(x)

d’aspiration de 100 mm ou 150 mm.

Les 3 schémas de principe suivants

présentent les points essentiels à respecter

lors de l’installation d’une citerne souple.

Ils pourront être adaptés en cas de

réalimentation d’une citerne par un réseau

d’eau.

Les prises directes sur les citernes

souples sont admises si elles disposent

d’un dispositif de capotage, souple ou

rigide, qui garantit l’incongelabilité de

la prise d’eau.

Schéma type d'installation d'une citerne souple

avec point d'aspiration latéral

1/3

AVEC POTEAU

D’ASPIRATION

AVEC POINT D'ASPIRATION

DéPORTé

AVEC POINT D'ASPIRATION

LATéRAL

Les citernes souplesCterne de 30 en, 60 m' ou 120 m

sauvent pricrebons du SDS

LL LLC LLC

Que

Cterne de 30 er, 60 mr ou 120

suivent prercriptons du SDIS

FIChE 04 CITERNES SOUPLES

2/3

Schéma type d'installation d'une citerne souple

avec point d'aspiration déporté

Schéma type d'installation d'une citerne souple

avec poteau d'aspiration# 7

RETIEN

CAPACITé

Les citernes souples sont d’une capacité minimale utilisable de 30 m3.

IMPLANTATION

Les citernes souples doivent être accessibles

par :

∞ une ou plusieurs voie(s) praticable(s) par

les engins de secours et exploitable(s) en

tout temps

∞ une aire d’aspiration avec, si besoin,

un espace permettant d’effectuer

les manœuvres de mise en place

des engins incendie.

L’alimentation de la réserve s’effectue soit par

un branchement sur un réseau d’adduction

d’eau, soit au moyen de citernes mobiles.

Dans ce dernier cas, l'alimentation reste à la

charge du propriétaire de la citerne.

L’équipement doit être protégé contre

les dommages du gel.

La citerne placée sur un terrain non clos

doit être protégée contre les risques de

vandalisme par un dispositif de protection

décrit dans la fiche technique 17.

SIGNALéTIQUE ET NUMéROTATION

Les citernes souples sont signalées selon

les dispositions de la norme NF S 61-221.

Chaque citerne doit bénéficier d’un

identifiant unique et stable dans le temps.

En outre, l'indication du volume de la réserve

doit également être visible. La numérotation

et le volume seront inscrits de préférence

sur la structure même de la citerne.

Cet identifiant est primordial car il permet

d’échanger des données entre les différents

partenaires (SDIS 17, communes, gestion-

naires et propriétaires).

La structure de la numérotation est détaillée

dans la fiche technique 23.

RéCEPTION

Chaque citerne souple installée doit faire

l’objet d’une visite de réception en présence

de l’installateur, du propriétaire de l’instal-

lation, du SDIS 17 et éventuellement du

gestionnaire de réseau.

Les services d’incendie et de secours

réaliseront un test de mise en aspiration

et procèderont en même temps à la

reconnaissance opérationnelle initiale (voir

fiche technique 21).

La fiche de réception rédigée par l’instal-

lateur (le modèle figure dans la fiche

technique 22) est communiquée au

propriétaire, au maire de la commune et au

SDIS 17.

1/2 CONTRôLE ET ENTRETIEN

Au moins une fois par an, les communes

ou les propriétaires, chargés de l’entretien

des citernes souples, doivent assurer un

contrôle fonctionnel des équipements,

notamment en ce qui concerne :

∞ le maintien en bon état d’accessibilité aux engins incendie (voie d’accès, aire

de manœuvre et plateforme d’aspiration,

entretien des végétaux et des abords)

∞ l'entretien de la signalisation

∞ la vérification du système de remplissage

∞ la vérification de la colonne fixe d’aspiration

∞ le nettoyage du radier pour les citernes

∞ la garantie d’une capacité permanente en adéquation avec le volume initial (curage

éventuel)

∞ le maintien en état des dispositifs de protection et d’accès (trappes, grillages,

portillons...).

En outre, un test de mise en aspiration devra

être réalisé au minimum tous les 4 ans.

Les résultats de ces contrôles doivent être

transmis au SDIS 17.

Toute indisponibilité ou remise en état

devra être transmise au SDIS 17 par

le biais du site internet www.sdis17.fr.

D’une manière générale, et notamment

lorsque des travaux ont été effectués sur

les réseaux, les modifications ou

changements dans les caractéristiques

d’un point d’eau incendie doivent être

transmis au SDIS 17.

3/3

FIChE 04 CITERNES SOUPLESISTIQUES

A Cnerne de 30 mi. 60 m° ou 129 m' suivent prescriptions du SDIS

Muret de soutien de La sortie

de colonne d'aspiration

et de La sgnabsation

Cu tappor! de Candisation

tolde + panneaux

Dermi-raccord de 100 mm

ce type AR avec :

°terces potionnés

bu vertcse

e bouchon avec chainette

e raccord litre

Hauteur du derrs-raccord

comprise en 50 et #0 cm du sol

| La distance erfre la Crépire d'aipiation et le dersi-raccod de DOD mes re GORE pas être iupérieure à 8 m

Mars 2017

FIChE 05

AMéNAGEMENT

CARACTéRISTIQUES

Dans les secteurs où les réseaux d’adduction

d’eau sont insuffisamment dimensionnés,

l’aménagement de cuves, de citernes rigides

et de réserves incendie (hors sol, enterrées,

semi-enterrées) permet de disposer de

la capacité hydraulique nécessaire aux

missions de lutte contre l’incendie.

Cette capacité hydraulique doit être

exploitable en tout temps à partir d’une aire

d’aspiration.

Le raccordement aux engins de lutte contre

l’incendie peut s’opérer, comme pour

les citernes souples, à partir :

∞ d'une vanne présente directement sur le réservoir

∞ d'une colonne ou d'un poteau d’aspiration installé sur une canalisation enterrée.

Leur nombre et leur type dépendent de la

capacité en m3 de l’hydrant.

Les cuves, citernes rigides et réserves

incendie, ainsi que les équipements

d’alimentation en eau, doivent être protégés

contre le gel.

Les prises directes sur les citernes rigides

sont admises si elles disposent d’un

dispositif de capotage, souple ou rigide, qui

garantit l’incongelabilité de la prise d’eau.

Les 2 schémas de principe suivants

présentent les points essentiels à respecter

lors de l’installation d’une citerne enterrée.

Ils pourront être adaptés en cas de

réalimentation automatique ou manuelle

d’une citerne par un réseau d’eau.

1/3

CUVES, CITERNES RIGIDES ET RéSERVES FERMéES

Schéma type d'une installation de citerneCrépine de 2100 men A

sans Clapet arti-retour

| Ctemede 30m.60m'ou120m'swamprescritonsdusois |

La dutance entre La crépène d'aspiration et le Gemn-eaccord de 100 men sur Le PI d'aspiration ne doit purs étre supérieure à & en manu

QUE ET NUMÉROTATION

IMPLANTATION

Les cuves, citernes rigides et réserves

incendie doivent être accessibles par :

∞ une ou plusieurs voie(s) praticable(s) par

les engins de secours et exploitable(s) en

tout temps

∞ une aire d’aspiration avec, si besoin,

un espace permettant d’effectuer

les manœuvres de mise en place

des engins incendie.

L’alimentation de la capacité s’effectue,

soit par un branchement sur un réseau

d’adduction d’eau, soit au moyen de

citernes mobiles, mais elle reste à la charge

du propriétaire de la citerne.

L’équipement doit être protégé contre

les dommages du gel.

Une citerne placée sur un terrain non clos

doit être protégée contre les risques de

vandalisme par un dispositif de protection

décrit dans la fiche technique 17.

FIChE 05 CUVES, CITERNES RIGIDES ET RéSERVES FERMéES

Schéma type d'une installation de citerne

avec poteau d'aspiration

2/3

CAPACITé

Les cuves, les citernes rigides et les réserves incendie sont d’une capacité minimale utilisable de 30 m3.

SIGNALéTIQUE ET NUMéROTATION

Ces capacités sont signalées selon

les dispositions de la norme NF S 61-221.

Chaque cuve, citerne et réserve doit

bénéficier d’un identifiant unique et stable

dans le temps. En outre, l'indication du

volume doit également être visible.

Cette numérotation et le volume sont

inscrits de préférence sur la structure même

de l'ouvrage ou sur un panneau.

Cet identifiant est primordial car il permet

d’échanger des données entre les différents

partenaires (SDIS 17, communes, gestion-

naires et propriétaires). La structure

de la numérotation est détaillée dans

la fiche technique 23.RETIEN

RéCEPTION

Chaque cuve, citerne et réserve nouvel-

lement installée doit faire l’objet d’une visite

de réception en présence de l’installateur,

du propriétaire de l’installation, du SDIS 17 et

éventuellement du gestionnaire de réseau.

Les services d’incendie et de secours

réaliseront un test de mise en aspiration

et procèderont en même temps à la

reconnaissance opérationnelle initiale (voir

fiche technique 21).

La fiche de réception rédigée par l’instal-

lateur (le modèle figure dans la fiche

technique 22) est communiquée au

propriétaire, au maire de la commune et au

SDIS 17.

1/2 CONTRôLE ET ENTRETIEN

Au moins une fois par an, les communes ou

les propriétaires, chargés de l’entretien des

cuves, des citernes rigides ou des réserves

incendie, doivent assurer un contrôle

fonctionnel des équipements, notamment

en ce qui concerne :

∞ le maintien en bon état de l’accès aux engins incendie (voie d’accès, aire de

manœuvre et plateforme d’aspiration,

entretien des végétaux et des abords)

∞ l'entretien de la signalisation

∞ la vérification du système de remplissage

∞ la vérification de la colonne fixe d’aspiration

∞ le nettoyage du radier pour les citernes

∞ la garantie d’une capacité permanente en adéquation avec son volume initial

(curage éventuel)

∞ le maintien en état des dispositifs de protection et d’accès (trappes, grillages,

portillons...).

En outre, un test de mise en aspiration devra

être réalisé au minimum tous les 4 ans.

Les résultats de ces contrôles doivent être

transmis au SDIS 17.

Toute indisponibilité ou remise en état

devront être transmises au SDIS 17 par

le biais du site internet www.sdis17.fr.

D’une manière générale et notamment

lorsque des travaux ont été effectués sur

les réseaux, les modifications ou

changements dans les caractéristiques d’un

point d’eau incendie doivent être transmis

au SDIS 17.

FIChE 05 CUVES, CITERNES RIGIDES ET RéSERVES FERMéES

3/3& Charente-Maritime

Een ch

UZ

4e 12), ue 9). 4 10).

1e 12)

. m (conseillée)

Mars 2017

FIChE 06

AMéNAGEMENT

1/2

RéSERVES À CIEL OUVERT ET BASSINS

CARACTéRISTIQUES

CAPACITé

Il est possible que le niveau de la réserve

d’eau fluctue, mais les sapeurs-pompiers

doivent en tout temps de l’année disposer

de la quantité d’eau prescrite par le SDIS

pour assurer la défense extérieure contre

l'incendie (DECI).

Il est impératif que ces bassins soient

étanches (pose d’un film PVC). Si besoin, ils

seront équipés d’un dispositif de réalimen-

tation en eau à partir d’une source ou d’un

réseau d’eau potable.

ASPIRATION

SUR POTEAU D’ASPIRATION

ASPIRATION

SUR COLONNE FIXE D’ASPIRATION

ASPIRATION

DIRECTE

3 moyens d'aspiration

L'aspiration s'effectue par les

équipements (aspiraux) des engins

incendie stationnant sur une aire

de mise en aspiration

(voir fiche technique 12).

L’aspiration s’effectue sur

un ou des poteau(x) d’aspiration,

raccordé(s) à la réserve ouverte

par une tuyauterie enterrée

(voir fiche technique 10).

SIGNALéTIQUE ET NUMéROTATION

Les réserves incendie ouvertes sont

signalées selon les dispositions de

la norme NF S 61-221.

Chaque réserve doit bénéficier d’un

identifiant unique et stable dans le temps.

En outre, l'indication du volume de

la réserve doit également être visible.

La numérotation et le volume seront inscrits

de préférence sur la clôture, à proximité du

point d’aspiration.

Cet identifiant est primordial car il

permet d’échanger des données entre les

partenaires (SDIS 17, communes, gestion-

naires et propriétaires).

La structure de la numérotation est détaillée

dans la fiche technique 23.

IMPLANTATION

L’aménagement de réserves incendie ouvertes ou de bassins permet aux services d’incendie et de secours de disposer de la réserve en eau nécessaire à leurs missions dans des secteurs où les réseaux d’adduction d’eau sont insuffisamment dimensionnés.

L'aspiration s'effectue par un dispositif

de raccordement aux engins incendie,

installé à demeure et raccordé

à la réserve incendie

(voir fiche technique 9).

La réserve doit répondre aux caractéris-

tiques suivantes :

∞ être située à 25 m minimum du risque à défendre ou disposition équivalente,

pour garantir la protection contre le flux

thermique

∞ être accessible par une voie entretenue et praticable en toutes saisons par les engins

de lutte contre l’incendie

∞ disposer d’une aire de mise en aspiration (voir fiche technique 12)

∞ comporter une échelle volumétrique située face au portillon, avec des

caractères lisibles depuis l’extérieur de

la clôture

∞ être dotée de dispositifs de protection contre les chutes et la noyade :

• ceinture grillagée de 2 m (conseillée)

• corde à nœuds ou échelle sur le côté

du bassin, ou tout dispositif équivalent

• portillon muni d’un système de

fermeture facilement manœuvrable par

les services de secours au moyen d’une

seccoise (voir fiche technique 18), ou

un cadenas standard qui sera détruit par

les sapeurs-pompiers.RETIEN

FIChE 06 RéSERVES À CIEL OUVERT ET BASSINS

2/2

RéCEPTION

Chaque réserve nouvellement installée doit

faire l’objet d’une visite de réception en

présence de l’installateur, du propriétaire de

l’installation, du SDIS 17 et éventuellement

du gestionnaire de réseau.

Les services d’incendies et de secours

réaliseront un test de mise en aspiration

et procèderont en même temps à la

reconnaissance opérationnelle initiale (voir

fiche technique 21).

La fiche de réception rédigée par l’instal-

lateur (le modèle figure dans la fiche

technique 22) est communiquée au

propriétaire, au maire de la commune et au

SDIS 17.

1/2 CONTRôLE ET ENTRETIEN

Au moins une fois par an, les communes

ou les propriétaires, chargés de l’entretien

des réserves incendie, doivent assurer un

contrôle fonctionnel des équipements,

notamment en ce qui concerne :

∞ le maintien en bon état d’accessibilité aux engins incendie (voies d’accès, aires

de manœuvre et plateforme d’aspiration,

entretien des végétaux et des abords)

∞ l'entretien de la signalisation

∞ la vérification du système de remplissage

∞ la vérification de la colonne fixe d’aspiration

∞ le nettoyage du radier

∞ la garantie d’une capacité permanente en adéquation avec son volume initial

(curage éventuel)

∞ le maintien en état des dispositifs de protection et d’accès (trappes, grillages,

portillons...).

En outre, un test de mise en aspiration devra

être réalisé au minimum tous les 4 ans.

Les résultats de ces contrôles doivent être

transmis au SDIS 17.

Toute indisponibilité ou remise en état

devront être transmises au SDIS 17 par

le biais du site internet www.sdis17.fr.

D’une manière générale et notamment

lorsque des travaux ont été effectués sur

les réseaux, les modifications ou

changements dans les caractéristiques d’un

point d’eau incendie doivent être transmis

au SDIS 17.” ISTIQUES

Mars 2017

FIChE 13

AMéNAGEMENT

1/1

VOIRIES CARACTéRISTIQUES

CARACTéRISTIQUES

Les voies engins

Voies publiques ou privées, utilisables en

tout temps, elles permettent le passage de

tous les véhicules de secours : sapeurs-

pompiers, SAMU, police, gendarmerie,

Engie, Enedis, ambulances privées…

Elles doivent répondre aux caractéristiques

suivantes :

∞ largeur utilisable « I » : • 3 m pour une voie dont la largeur exigée

est comprise entre 8 et 12 m

• 6 m pour une voie dont la largeur

exigée est ≥ 12 m. La largeur de la

chaussée peut être réduite à 3 m et

les accotements supprimés sur une

longueur < 20 m

∞ force portante calculée : • dans le cas général, pour un véhicule

de 130 kN (dont 40 kN sur l’essieu avant

et 90 kN sur l’essieu arrière, les essieux

étant distants de 4,5 m)

• dans le milieu industriel et les

Établissements recevant du public (ERP),

pour un véhicule de 160 kN avec un

maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci

étant distants de 3,5 m au minimum

∞ résistance au poinçonnement de 80N/cm2 sur une surface minimale de 0,2 cm2

∞ rayon intérieur « R » ≥ 11 m

∞ surlargeur « S » = 15/R si R est ≤ 3,5 m

∞ pente « P » ≤ 15 %

∞ hauteur libre de 3,5 m minimum.

Les aires de mise en aspiration doivent être accessibles au moyen de voiries dénommées « voies engins » et « aires de retournement ou de manœuvre ».

Nota : Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transport urbains.

Les aires de retournement

ou de manœuvre

Lorsque la desserte d’une aire de mise

en aspiration s’effectue par une voie

en impasse, il est nécessaire de créer

à l’extrémité de cette voie une aire

de retournement ou de manœuvre

permettant aux véhicules de secours de

reprendre rapidement le sens normal de

la circulation.

En fonction de la configuration des

lieux ou des projets architecturaux, les

aires de retournement ou de manœuvre

pourront être dimensionnées suivant les

propositions minimales suivantes :

∞ raquette en T

∞ raquette en L

∞ raquette axée

∞ raquette désaxée

1

2

3

4

1 3

2 4% Commune

% Numéro long

+ Type de l'hydrant

Adresse (rue)

+

Statut

+ Pression dynamique (bars)

+ Débit sous

1 bar

+ Volume

+ Date de contrôle technique

+ Date de reconnaissance opérationnelle

Défense extérieure contre l’incendie Liste et cartographie - octobre 2021= saint: gore

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7375.00 Lp=4