Déliberation - 51 Lancement de la Procedure de Reprise DES Concessions en Etat D'ABANDON

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Déliberation - 51 Lancement de la Procedure de Reprise DES Concessions en Etat D'ABANDON Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Déliberation - 51 Lancement de la Procedure de Reprise DES Concessions en Etat D'ABANDON)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, LE THILLAY

N° 51.12.2020

‘EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS-

‘ DU CONSEIL-MUNICIRAL :.. 2... °..°

L'an deux mille vingt, le seizé décembre à Vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Spcriif Gecrges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence Date de convocation : sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, 10 décembre 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus

Date d'affichage :

10 décembre 2020 Etaient présents :

Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire, Nombre de

ET Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame + Énexercice :27 MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,

+ Présents : 25 Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, + Votants : 27 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA

Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-

12 à R. 2223-23

VU le code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

VU les lois 93-23 du 8 janvier 1993 et 2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la législation funéraire et

leurs décrets consécutifs,

VU la délibération du conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 adoptant le règlement du cimetière

communal à compter du 1° janvier 2021,

CONSIDERANT que lors d’un état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un

nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvant à l’état d'abandon, dont les monuments ainsi

délaissées nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers et les

concessions voisines,

CONSIDERANT que la commune reste propriétaire des emplacements qu’elle concède, la concession

n'étant qu’un droit d'usage du terrain communal, et dont les concessionnaires ont le devoir d'entretenir

l’espace qu'il leur est ainsi mis à disposition,CONSIDERANT que certaines concessions, l'entretien devient souvent de plus en plus complexe au fil du

temps, notamment quand les : congessipnnaires sont décédés, n'ont plus d’ayants droits, ou que ces derniers

ne sont pas informés d'une côncesion ls éonternaht* au $ein du £imetière communal, NRC .,

CONSIDERANT du au bréatéble 48 la° Protédüré dé reprise, les &Services communaux vont procéderà une

démarche de communication et d'information pour faire en sorte que les familles intéressées puissent se

faire connaître en mairie; prénnent léurs:dispesitions €éoncernant leurs défunts, et de leur rappeler leurs

obligations, à condition dépouvoir justifier ‘d’un tittéde‘oncession,

CONSIDERANT qu’en l'absence d'éventuels retours des familles dans les démarches entreprises au

préalable, et afin de permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de

reprise des concessions en état d'abandon est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment à ses articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-23,

CONSIDERANT que pour être engagé dans la procédure de reprise, dans chaque concession visée doit avoir

au moins trente années d’existence à compter de l’acte de concession, et qu’elle n’est enregistré aucune

inhumation au cours des dix dernières années,

CONSIDERANT que pour garantir la validité de la procédure, les concessions concernées doivent avoir fait

l’objet de deux avis de constat d'abandon et de deux visites sur site, avec pour chacune l'établissement d’un

procès-verbal, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalles,

CONSIDERANT que des obligations légales en matière de notification, un affichage et de non affichage sont

à respecter lors des phases successives susmentionnées lors de la procédure,

CONSIDERANT que la procédure de reprise nécessite la mobilisation des services communaux sur une

période estimée à environ quatre années consécutives à compter de son lancement,

CONSIDERANT qu’au terme de la procédure, l’article L. 2223-17 du C. G. C. T. précise que le Maire à la

faculté de demander l'accord,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure d'abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet

de nouvelles attributions,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— PREND acte des informations concernant la procédure de reprise susmentionnée ;

— AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire de lancer la procédure de reprise des concessions ciblées en

état d'abandon et de signer tout document relatif à ce dossier

Le Maire certifie que cette délibération a été transmise

à la Sous-Préfecture le

et a été publiée le

Le Maire

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.