Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 100191 retrocession de concessions
Déliberation - 35 2024 AG – Reprise concessions abandonnées –
Déliberation - 010 Lancement procedure reprise de concessions
Déliberation - 2022+07+20 Délibération+Lancement+procédure+de+rep
Déliberation - reprises de concessions abandonnees
Déliberation - delib 2024 100195 convention reprise compte epargn
Déliberation - 2024 01 07 07 REPRISE CONCESSION PROCEDURE ABANDON
Déliberation - delib 2024 100229 decisions modificatives
Déliberation - delib 2024 100176 acceptation de devis rvm
Déliberation - delib 2024 100201 signalisaiton horizontale aisne
Déliberation - delib 2024 100217 lancement de la procedure de reprise des concessions abandonnees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 100217 lancement de la procedure de reprise des concessions abandonnees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
Part
à la
Municipal
Délibération
27
27
23
Date
de
la
Convocation
04
décembre
2024
Date
d'Affichage
04
décembre
2024
Objet
de
la délibération
No
2024-100217
Affaires
générales
Lancement
de
la
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
le
conseil
de
la
ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi, en mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire.
Présents
: Etienne
DHUICQ,
Valérie
JACQUINOT,
Romain
GIRARDIN,
Brigitte
LAGRUE,
Philippe
CHEVRIOT,
Monique
MOREL,
Pascal
POISSON,
Marie-Claude
HIMMESOETE,
Dominique
THUAULT,
Jean-
Pierre
SCHANG,
Mohamed
BENAHMED,
Jean-Paul
COLMONT,
Pascal
HOURLIER,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ,
Claudette
BOUCHÉ,
Elisabeth
BENARD,
Stéphane
PAQUET,
Catherine
RUIZ
COLLAS,
Christine
GUIMAREY,
Karine
BOCQUET,
Coralie
ADNOT,
Tristan
RUIZ, Absent
représenté:
Romain
RICHOMME
pouvoirà
Mohamed
BENAHMED Absents
excusés
: Alain
GUENON,
Valérie
PRIEUR,
Sabine
MARY
Absent
: Jérémy
ARAQUÉ
Secrétaire
de
séance
: Tristan
RUIZ
Après
l’exposé
de
Monsieur
le maire
informant
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
concessions
disponibles
dans
les
cimetières
deviennent
assez
peu
nombreuses
alors
que
de
nombreuses
concessions
présentent
un
état
d'abandon
manifeste.
Monsieur
le
maire
propose
le lancement
d’une
procédure
de
reprise
des
concessions,
telle
que
prévue
au
code
général
des
collectivités.Les
textes
prévoient
que
les concessions
visées
par
la reprise
doivent
avoir
au
moins
trente
années
d'existence
et qu’elles
n’ont
pas
enregistré
aucune
inhumation
au
cours
des
dix
dernières
années.
Les
sépultures
militaires
sont
exclues
ainsi
que
les
sépultures
que
la
commune
accepte
d'entretenir
pour
leur
intérêt
architectural
ou
historique. La
procédure
comporte
une
première
étape
de
constat
et
d’information
:
-le
recensement
des
tombres
présentant
un
réel
état
d'abandon
permettant
l'établissement
de
procès-verbaux
constant
l’état
d'abandon l'information
des
concessionnaires,
descendants
ou
successeurs
lorsqu'ils
sont
connus
et
l'affichage
au
cimetière
et
à
la
mairie
d'extraits
des
procès-verbaux
L'établissement
de
la
liste
des
concessions
en
état
d'abandon,
tenue
à la disposition
du
public
Une
année
après
la
publicité
des
premiers
procès-verbaux,
si aucune
action
n’a
été
entreprise
sur
la concession,
un
deuxième
procès-verbal
est
établi
afin
de
confirmer
l’état
d'abandon
et
de
notifier
la
mesure
de
reprise
de
la concession
par
la commune. Etant
donné
la
procédure
complexe
et
pouvant
aboutir
à
des
contentieux,
une
consultation
auprès
d'entreprises
spécialisées
a été
lancée
.
Aprè
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-autorise
monsieur
le maire
à engager
le lancement
de
la procédure
de
reprise
des
concessions
en
état d'abandon
sur
les
cimetières
de
Montmirail
-autorise
monsieur
le
maire
à signer
le devis
de
AD
Funéraire
pour
la somme
de
19
920€
TTC
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20241212-2024-100217-DE) Accusé
certifié
exécutoire
12/12/2024
Réceplion
par
le
préfet
Publication
12/12/2024