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Déliberation - ASS D068 2026 PJ
Déliberation - ASS D015 2026 PJ
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D015 2026 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission programmation et développement culturel
#& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CH/BP/LC — N°25-291
Convention de mise à disposition de l’Église des Célestins entre la Ville d'Avignon et l’école supérieure d’Art d'Avignon
Entre:
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 17 novembre 2025, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et:
L'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon, dûment représentée par son directeur M. Benoît BROISAT ci-après dénommée « Le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d’Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant a disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de l'Eglise des Célestins, Place des Corps Saints par l'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon afin d'y organiser un temps de recherche et d'y présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette manifestation par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'Eglise des Célestins, située Place des Corps Saints, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'Eglise des Célestins.
Par son emplacement privilégié, ces locaux constituent « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. O4 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D015-2026-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d’assurer l'organisation de l'exposition « Passe Murailles » dans les meilleures conditions d’accueil et de sécurité du public en lui mettant a disposition exclusive l’Église des Célestins, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monumentshistoriques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met a disposition exclusive l'Église des Célestins sise Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d’une surface de 840 m?(réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 16 février au 16 mars 2026 inclus. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition etla restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
[Article 3 : Modalités d'utilisation de l'Eglise des Célestins
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine)et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d'un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l'Église des Célestins sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, unestricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informerle plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l'Église des Célestins dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictementinterdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D015-2026-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur de la Direction Action Culturelle et Patrimoniale pour valider son entrée dansles lieux (état des lieux conformémentà l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra se conformer au cahier des charges réglementaire réalisée par la Commission de Sécurité de la Ville d’Avignon (Dossier de référence en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractére de domanialité publique des locaux mis a disposition. Dece fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes donnéesparla Ville dAVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pasintervenir sur les installations de chauffage et/ou declimatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l'occupation |
L'Église des Célestins est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 16 février au 16 mars 2026 inclus. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état deslieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 04.90.80.82.59./ 81.51.) aux périodes suivantes:
- avant la période de mise a disposition du site,
- ala fin dela période de mise a disposition du site.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D015-2026-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/risque sanitaire |
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l’accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dontla liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture deslieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial |
Le preneur s'engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial qu'’il/elle occupe.Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d’entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financiéres |
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association l'Église des Célestins; cette aide logistique est estimée à 30 £/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo dela Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Départementde la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à la manifestation seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation |
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée deplein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D015-2026-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 | Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 8 9 DEC. 2025
Ecole Supérieure d’Art d’Avignon Pour le Maire, Par délégation
Le Premier adjoint,
Benoît BROISAT
Directeur Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D015-2026-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026