Procès Verbal - PV+du+CM+du+27+mai+

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+27+mai+ Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+27+mai+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, REPUBLIQUE FRANÇAISE

= COMMUNE DE RETZWILLER e HAUT RHIN ===

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 27 mai 2021

Le 27 mai avril deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 20 mai 2021.

Présents : 15

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER

Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Laure FINK Frédéric KNOPF

Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Benjamin FRIEDRICH Maximilien VOVILIER

Excusés : 0 Procurations : O

Absents : O

Ordre du jour :

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour :

Création de poste et actualisation du tableau des effectifs

Convention de servitudes avec ENEDIS

Consultation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022/2027

Échange de terrain entre la commune et un particulier

Vente de terrain communal

Décision Budgétaire Modificative n°1 du service public de l'eau potable

Mise à jour de l'état de l'actif du service public de l'eau potable

Proposition d'animation sur le canal

DONS

BRLNE

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

10, Opposition au transfert de la compétence PLUI à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Laure FINK

Monsieur le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres et les remercie pour leur présence.

Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.frCréation de poste et actualisation du tableau des effectifs

Délibération n° 2021.15

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison du départ en retraite de notre ATSEM au 1° octobre 2021, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent ATSEM principal de 2ème classe à temps complet pour le 1° Septembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE la création, à compter du 1°’ septembre 2021, d'un emploi permanent à temps complet ATSEM principal de 2ème classe, à raison d'une durée hebdomadaire de service 35 heures.

PRÉCISE que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé.

DONNE tout pouvoir au maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :

Nombre de Dont, Dent, Postes Grades vstes temps temps OUrVUS

P complet partiel P

Adjoint administratif 1 1 0 1

Adjoint technique principal 2ème ème 2

classe 1 24/35 2

ATSEM principal 1ère classe 1 1 0 1

ATSEM principal 2ème classe 1 1 0 1

2. Convention de servitudes avec ENEDIS

Délibération n° 2021,16

Dans le cadre du raccordement de la centrale photovoltaïque à la ligne Haute Tension, la société Enedis doit emprunter la propriété de la commune (parcelle 68 section 12)

A cet effet, Enedis demande l'établissement d'une convention de servitudes pour installer à demeure deux canalisations électriques souterraines, dans une bande de terre de 3 mètres de large, sur une longueur totale d'environ de 33 mètres.

Ces canalisations feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé des dites canalisations souterraines est matérialisé sur le plan demeuré ci annexé.

Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de RETZWILLER avec une compensation financière unique et forfaitaire de vingt euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations au profit d'Enedis sur la parcelle cadastrée section 12 parcelle 68.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant aux dites installations avec la société Enedis.

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 27 mai 2021 Page 2 sur 8Consultation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022/2027

Délibération n° 2021.17

Monsieur le maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l'échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d'urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d'identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.

Il est ainsi expliqué que :

° «le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l'ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, ÿ compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l'élaboration où la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 |

° ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d'eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu'après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.

Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l'expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

° le PGRI prévoit de plus d'étendre les dispositions du décret PPRI, à l'ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

° de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l'Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » où « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation »,

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu'en l'absence d'aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés,

° un simple porté à connaissance tel qu'évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d'aléa faibles des zones d'aléa très fort ce qui conduira les services de l'Etat à exiger que les porteurs de Scot, PIUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l'Etat chargé de réaliser les PPRI.

* _ilest constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu'ils couvrent l'ensemble du territoire n‘apparaissent pas dans la carte p46

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

S'OPPOSE à l'extension des principes du décret PPRI à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l'application du décret PPRI nécessite la réalisation d'études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n'est pertinente qu'à l'échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s'applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

S'OPPOSE à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 27 mai 2021 Page 3 sur 8études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

S'OPPOSE au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n'existe qu'au-delà d'une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

CONSTATE que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu'elle n'identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

ÉMET en conséquence un avis NÉGATIF au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.

4. Échange de terrain entre la commune et un particulier

Délibération n° 2021.18

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux qu'il a reçu une demande d'environ 361 m2 et d'un terrain d'environ 330 m2 de la parcelle 71, enclavée, appartenant au demandeur, Compte tenu des superficies et de la valeur des terrains, un échange sans soulte est envisagé.

ACTUEL nn | PROJET

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

ÉMET un avis FAVORABLE au principe d'échange de terrain sans soulte entre la commune et le demandeur dont la superficie exacte sera à définir par bornage

DIT que les frais de bornage et d'acte seront à la charge du demandeur

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier et notamment pour la signature du document de bornage et de l'acte notarié.

5. Vente de terrain communal

Délibération n° 2021.19

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux qu'il a reçu une demande d'achat de terrain, faisant partie du domaine public communal. Un terrain d'environ 2ha correspondant au terrain de football « dit du Haut » parcelles 7, 8, 9, 83, 174, 175 et 178.

Le maire demande l'avis du conseil municipal sur cette éventuelle cession de terrain, nécessitant un déclassement préalable du domaine communal public pour reclassement dans le domaine communal privé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 27 mai 2021 Page 4 sur 80 POUR

3 ABSTENTION

12 CONTRE

ÉMET un avis DÉFAVORABLE sur cette éventuelle cession de terrain.

Décision Budgétaire Modificative n°1 du service public de l'eau

Délibération n° 2021,20

Monsieur le Maire énonce que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses,

Il est donc nécessaire de modifier le budget primitif 2021 du service public de l'eau potable de la commune, afin de prendre en compte une provision d'au moins 15 % du montant des cotisations impayées de plus de deux ans au 31/12/2020.

Afin de régulariser la situation, il convient de réaliser les virements de crédits suivants

Chapitre Article Libellé Virement

011 61523 Réseau (entretien et réparations) - 3 000,00 €

042 6817 Dotations pour dépréciations des actifs circulants + 3 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE les virements de crédits suivants — décision budgétaire modificative n° 1 du service public de l'eau potable :

Chapitre Article Libellé Virement

O1i 61523 Réseau (entretien et réparations) - 3 000,00 €

042 6817 Dotations pour dépréciations des actifs circulants + 3 000,00 €

Mise à jour de l'état de l'actif du service public de l'eau potable

Délibération n° 2021.21

7.

Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, il convient de sortir de l'actif les biens désignés ci-dessous, détruits ou mis au rebut, et totalement amortis.

Sur proposition de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

DÉCIDE de sortir de l'actif les biens suivants :

meer | Code Bien | Désignation | Compte nca on | Date Sortie de ae nn de

7 COMPTKENOT | COMPTE | 2164 | 01/06/1093 | 29/04/2021 | 782,25€ | 0,00€ 1 Mis

2 MATINFOH | Logiciel M49 | 205 | 01/01/1999 | 29/04/2021 | 578,57€ | 0,00€ 1 MS au

3 MATINFOZ | MPa | 2483 | ot/05/1992 | 29/04/2021 | 1266,68€ | 0,00€ 1 M au

4 MATINFOS |POPENDUM | 2483 | 01/07/1996 | 2e/o4/2021 | 3641,59€ | 0,00 € 1 Mis eu

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 27 mai 2021 Page 5 sur 88... Proposition d'animation sur le canal

Délibération n° 2021,22

Monsieur le Maire expose le projet d'animation estivale transmis par l'association Liberty'Ship de Dannemarie en partenariat avec VNF. L'idée du projet est de proposer une scène musicale aux communes riveraines du Canal du Rhône au Rhin entre Kembs et Montbéliard.

Chaque commune traversée peut faire l'objet d'une escale pour une soirée-concert : les vendredi soir, samedi soir et veilles de jours fériés. A la date fixée le bateau accoste à 19h00 dans un endroit préalablement défini. Le public s'installe ensuite sur la berge pour assister à 2 concerts entre 21h et 24h,

La municipalité peut organiser l'événement elle-même ou en confier l'organisation à une association communale pour la vente de boissons et la petite restauration et la mise en place des tables et bancs.

Le coût de la prestation est défini avec la municipalité et l'association Liberty’Ship en fonction du choix des artistes.

Les dates proposées couvrent les week-ends de juin à septembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

DÉCIDE de se porter candidate afin d'accueillir cette animation en présentiel et dans le respect des normes sanitaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à mettre à disposition les moyens nécessaires.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

Délibération n° 2021.23

Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue prévoyant les évolutions suivantes :

+ L'ajout de la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire: « organisation de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports » ::

* La suppression de l’article « Gestion de l’accès des usagers au service de transports scolaires sur délégation du Conseil Régional et recouvrement de la participation des voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d'une mesure de gratuité » ;

+ La mention à l'article 5.2 des dispositions de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales concernant l'organisation de groupements de commandes, permettant d'envisager ainsi de nouveaux outils de mutualisation ;

Le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue permet de garder un échelon de proximité à l’organisation de la mobilité et favorisera l'émergence de solutions adaptés aux besoins du territoire intercommunal, étant entendu qu'à défaut, la Région deviendrait autorité organisatrice de la mobilité à l'échelon local.

L'organisation de groupements de commandes permet aux EPCI à fiscalité propre d'apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l'exécution de marchés publics, permettant d'envisager ainsi de nouveaux outils de mutualisation.

Il appartient maintenant aux conseils municipaux de chaque commune membre de délibérer sur ces statuts dans les délais légaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITEÉ,

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 27 mai 2021 Page 6 sur 8APPROUVE la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue lors de sa réunion du 25 mars 202i.

DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de

Communes Sud Alsace Largue.

10. Opposition au transfert de la compétence PLUI à la Communauté de Communes Sud Alsace

Délibération n° 2021.24

La loi « Alur » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes. Les délibérations des communes s'opposant au transfert devront être exécutoires avant le 30 juin 2021. À défaut, leur communauté de communes ou d'agglomération disposera de plein droit d’une telle compétence au 1er juillet 2021.

Toutefois, pour s'opposer à ce transfert de droit à l'EPCI, un principe de minorité de blocage a été instauré. Cette minorité de blocage s'appliquera si elle représente une opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

En application de cette disposition, il est proposé au conseil municipal de s'opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » au 1er juillet 2021, afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d'urbanisme ; la maitrise de la planification locale est en effet une mission essentielle pour la commune notamment quant à ses répercussions en matière d'autorisations d'urbanisme.

Par ailleurs, à défaut d'opposition par les communes membres dans les conditions prévues par la loi ALUR, le transfert automatique de la compétence entraine le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPCI au er juillet 2021. Aussi, l'opposition à ce transfert permet-elle à la commune de conserver le l'exercice du droit de préemption urbain

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

DÉCIDE de s'opposer au transfert de la compétence PLUI, au 1er juillet 2021, à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

DONNE au Maire tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération et notamment de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

Informations et questions diverses

Élection du 20 et 27 juin 2021

Planning de tenue des bureaux

Subvention de l'Agence de l'Eau pour les travaux à la cité Sturm

Journée Citoyenne du 29 mai 2021

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 21H00.

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 27 mai 2021 Page 7 sur 8