Compte-Rendu - CR du 12.11.24

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Compte-Rendu - CR du 12.11.24 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12.11.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Marray

L'an 2024 et le 12 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de CAPON Philippe, Maire.

Présents : M. CAPON Philippe, Maire, Mmes : DURAND Marie, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, LASSUS Bernadette, MM : BOIVIN

Patrick, BOUTILLIER Gilles, DE GAVELLE Thierry, DERUMIGNY Antoine, LOPES GONCALVES José

Excusé(s) ayant donné procuration : M. MARTEL Eric à M. CAPON Philippe

Absent(s) : Mme FERRAND Claire

POUVOIR

Je soussigné 1] DAGE EX E__ donne pouvoir à (N. CAP>r Pkliope_ + de me représenter à la réunion du conseil municipal, le 12/11/2024

+ de prendre part à toutes les délibérations , + d'émettre tous votes et signer tous documents

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents :9

Date de la convocation : 07/11/2024

Date d'affichage : 07/11/2024

A été nommé(e) secrétaire : Marie-Pierre HEBBINCKUYS

ORDRE DU JOUR

PROJET AMENAGEMENT EXTERIEUR BAR - TERRASE / ESPACE DE DETENTE - 2024/048 TRAVAUX DU BATIMENT SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET MAITRISE D'OEUVRE - 2024/049

DM3 - BP COMMUNE 61900 - RADIATEURS - 2024/050

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE - 2024/051

MISE EN PLACE D'UN CONTROLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS DES CESSIONS IMMOBILIERES - 2024/052

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGR / COMPLEMENT - 2024/053 VENTE VEHICULE COMMUNAL - CAMION RENAULT MASCOTT - ACQUEREUR - 2024/054SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

PROJET AMENAGEMENT EXTERIEUR BAR - TERRASE / ESPACE DE DETENTE réf : 2024/048

Monsieur le Maire informe au conseil municipal les éléments suivants :

Depuis novembre 2023, une étude de l'ADAC a été présentée pour le projet d'aménagement global du centre bourg.

Dans le cadre du projet d'aménagement de la place du centre bourg, Monsieur le Maire propose de commencer la réalisation de la phase 1 du projet intitulé "aménagement de la terrasse du BAR et d'un petit jardin".

Pour cette première phase, la collectivité doit avoir recours à un architecte paysagiste (création du dossier complet) et devra également faire des demandes de subventions afin de pouvoir financer ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux d'aménagement de la phase n° 1 de la place du centre bourg, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un architecte paysagiste.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les demandes de subventions en rapport avec ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les crédits et emprunts nécessaires pour la réalisation de

ce projet.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en relation avec ce dossier.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0}

TRAVAUX DU BATIMENT SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET MAITRISE D'OEUVRE réf : 2024/049

Monsieur le Maire informe au conseil municipal les nouveaux éléments suivants :

En complément de la délibération du 26 septembre 2024 n°2024/044 et compte tenu du coût prévisionnel estimé par

l'ADAC pour un montant de 334 000€ HT.

Monsieur le Maire informe au conseil municipal que dans le respect de la réglementation en vigueur à avoir recours à un maître d'oeuvre suivant la procédure simplifiée (moins de 40 000€ HT).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

CONFIRME que les travaux du bâtiment scolaire sont la première des priorités des travaux au sein de la commune. DECIDE de d'établir le plan de financement prévisionnel suivant :

° subvention auprès de la région (CRST) : 28 700€ HT;

subvention auprès du conseil départemental (FDSR) : projet : 100 200€ HT et socle : 6 800€ HT; subvention auprès de l'Etat (DETR) : 103 500€ HT;

subvention auprès de l'Etat (Fonds Vert rénovation thermique) : 28 000€ HT autres subventions possibles.

+ __ autofinancement estimé à 66 800 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'élaboration d'un dossier de consultation en vue de la désignation d'un maitre d'œuvre. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les demandes de subvention en rapport avec ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les crédits et emprunts nécessaires pour la réalisation de ce projet.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en relation avec ce dossier.

A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0}DM3 - BP COMMUNE 61900 - RADIATEURS

réf : 2024/050

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de modifier les montants des comptes sur le budget principal de la commune de Marray (61900) :

- modification des montants sur les comptes suivants :

Investissement :

Dépenses :

2158 / 239 “Achat bruleur" - 1 000.00€

2188 / 245 "Radiateurs bâtiment communal" + 1 000.00€

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférant.

À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE réf: 2024/051

Etant donné que la commune possède une bibliothèque municipale gérée par une équipe de bénévoles volontaires, une convention de partenariat doit être signée avec le département d'Indre-et-Loire.

Cette convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d'objectifs précis contribuant au développement de la lecture dans la Commune de Marray.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département d'Indre-et-Loire pour le bon développement de la lecture publique au sein de notre bibliothèque municipale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

MISE EN PLACE D'UN CONTROLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS DES CESSIONS IMMOBILIERES

réf : 2024/052

Considérant L'article L.2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière

d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

Considérant L'article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Considérant L'article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que s'agissant de l'assainissement collectif qui est de notre

compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l'Article L271-4 du code de la construction

et de l'habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs,

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières

pour vérifier l’'homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la

séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

e La loi sur l'eau,

+ Le Code de l'urbanisme ;

Considérant,

+ Qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement notamment par le biais

des contrôles de conformité plus fréquents,

+ La nécessité d'harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif, °

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

+ __ DÉCIDE à compter du 1 janvier 2025 de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure

des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement.

«< PRECISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et que la

prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGR / COMPLEMENT

réf: 2024/053

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de sa séance du 16 octobre 2024, le conseil communautaire a présenté une délibération portant modification des statuts de notre Communauté de Communes, portant modification des statuts de notre Communauté de Communes, nécessite par l'ajout, en point 11 d'une compétence supplémentaire

« Groupement de commandes » (à la place de l'ancien point 1 1 qui portait le titre « Bâtiments Trésor Public » et qui n'a plus lieu d'être).

Dans la même logique, l'article 5 a été actualisé avec la rédaction suivante :

« Les fonctions de comptable public de la communauté de communes de Gâtine-Racan sont assurées par le SGC - Service de Gestion Comptable- de Joué-Lès-Tours 3 7300 »

Les statuts ont donc été modifiés en conséquence et la délibération a été transmise au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire propose de valider les éléments suivants :

+ 11 — Groupement de commandes : « L'EPCI est mandataire de groupements de commandes constitués de toutes ou partie de ses communes membres, sans que la CCGR soit nécessairement membre de ces groupements, ni qu'elle exerce les compétences concernées par ces marchés (en application de l'article £5211-4-4 du CGCT)}".

+ _« L EPCI se réserve la possibilité d'engager des études pour tout domaine présentant un intérêt général, dans la perspective notamment d'apprécier l'opportunité de prendre des compétences nouvelles. »

+ Acter de la suppression du point intitulé « Bâtiments trésor public », pour les raisons précédemment évoquées,

*« Modifier l'article 5 avec la rédaction énoncée ci-dessus,Le conseil municipal à l'unanimité décide :

AUTORISE la modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Racan annoncé lors du conseil communautaire en date du 16 octobre 2024.

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en application de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

VENTE VEHICULE COMMUNAL - CAMION RENAULT MASCOTT - ACQUEREUR réf : 2024/054

Monsieur le Maire informe au conseil municipal les nouveaux éléments suivants :

En complément et précision de la délibération n° 2024/13 du 12 mars 2024 ;

Monsieur le Maire informe au conseil municipal qu'une personne se porte acquéreur pour le véhicule Renault Mascott immatriculé CV-404-XF dont le kilométrage est arrêté à 236 540 pour un montant de 3 000€ TTC en l'état.

Monsieur le Maire précise que l'acquéreur est la personne suivante :

Mr NICOULEAUD Dany

NVD RACING

10 rue Augustin Fresnel

37170 Chambray-Lès-Tours

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

ACCEPTE la vente du véhicule Renault Mascott immatriculé CV-404-XF pour un montant de 3 000€ TTC.

AUTORISE Monsieur la Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

Réunions :

COMMUNE :

- Bibliothèque le 11/10:

Programmation des travaux pour l'agrandissement de la bibliothèque.

- Ecole le 17/10:

Signature de la convention ALSH avec l'école de la Ferrière,

- Cimetière le 22/10:

Entretien réaliser avec des bénévoles que la mairie remercie pour leurs dévouements.

CCGR :

- PLUI le 15/10:

Détermination des zonages des zones constructibles ou possiblement constructible.

- Conseil communautaire le 16/10 :

Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom

- CRSTIe 24/10:

Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom

-__ CRTE le 07/11:Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.

DIVERS :

- Projet de réalisation marquage au sol du STOP rue du commerce / rue du Pommier Vert pour 2025.

-__ Ouverture du Bar le 7, 8 et 10 novembre pour la conservation de la licence IV.

-__ Projet de convention concernant les chats errants pour 2025.

-__ Création d’une nouvelle commission action sociale qui remplacerait le CCAS.

- Projet pour 2025 de reprises de tombes dangereuses ou non renouvelés.

- Les travaux du BAR avec les WC PMR avancent et seront terminés avant la fin de l’année

- Cette année la commune a acheté ses sapins à la pépinière de O’tours du Jardin situé à Saint Paterne Racan.

- La date retenue pour l'installation des décorations de Noël est le samedi 14 décembre 2024 vers 9h et celle

pour l'enlèvement est le samedi 4 janvier 2025 vers 9h.

- La commune ne souhaite pour préempter le terrain situé rue Chaude.

Séance levée à: 21:45

En mairie, le 13/12/2024

Le Maire

Phiipge CAP ST