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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 111 DECEMBRE 2015
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 111 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 111 N° 111
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2015 DECEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 21 DECEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ED
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-17 265 modifiant l’arrêté N° 2015- 15 148 portant création d’une régie des recettes auprès du Centre de Rétention Administrative de Mayotte 17/12/2015 2
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 16 897/SG/2015 portant délégation de signature de la DIIC 21/12/2015 5
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2015-16 617 portant délégation de signature en matière domaniale 17/12/2015 3
ARRETE N° 2015-16 583 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant à la régie d’avance placée auprès du Directeur Régionale des Finances Publiques de Mayotte
21/12/2015 27
is LL Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETE N° 2015/ 17 265
MODIFIANT L’ARRETE N°2015-15148 PORTANT CREATION D’UNE REGIE DÉS RECETTES AUPRES DU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis et 1011 bis ;
VU le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d’indemnités (sécurité générale)
VU le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du Préfet de Mayotte Monsieur Seymour MORSY ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
ARRETE
Article 1
Il est institué une régie de recettes auprès du centre de rétention administrative de Mayotte.Article 2
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir des sommes en numéraire relatives aux
communications téléphoniques des retenus.
Il n’est pas soumis au cautionnement mais bénéficie d’une indemnité de responsabilité.
Article 3
Les recettes encaissées sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et
donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l’intérieur, programme 303 UO Mayotte
Article 4,
Le montant annuel maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1200 euros.
Article 5
Les recettes prévues à l’article 3 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie des recettes, auprès de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 7,
Les articles 2 et 6 de l’arrêté n°2015-15148 du 6 novembre sont modifiés.
Le préfet de Mayotte, le chef du centre de rétention administrative et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 1 7 DEC. 2015EE A4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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VU
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ARRÊTÉ N° 16 897 /SG/2015 du ? 1 DEC. 2015
portant délégation de signature (direction de immigration, de l’intégration et de la
citoyenneté)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
(classe fonctionnelle IT) — M. Bruno ANDRÉ ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Seymour MORSY ;
arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX,
attaché principal d’administration de l'Etat dans l’emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX, directeur de
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer :
1) Pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
o Circulation :
- documents liés à l’organisation des commissions médicales ;
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;
- mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- certificats de situation ;o Affaires réglementaires :
- documents relatifs à la préparation des élections politiques et consulaires, gestion des dépenses et
propositions de mandatements en matière électorale ;
- associations, fondations, dons et legs :
- armes et munitions ;
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation
d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;
- agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
o Citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI :
- documents liés à l’instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables et
décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans
suite.
2) Pour le service de l’immigration et de l'intégration :
- récépissés ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- arrêtés de refus de séjour ;
- titres d’identité républicain ;
- VISAS ;
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d’identité et de voyage :
- arrêtés portant placement en rétention administrative ;
- arrêtés portant obligations de quitter le territoire français ;
- arrêtés de reconduite à la frontière ;
- arrêtés portant retrait de rétention administrative.
3) Pour le service du contentieux :
- saisines du tribunal administratif ;
- mémoires en réponse.
4) À l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) ;
- arrêtés portant convocation des électeurs ;
- décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michael MATHAUX, directeur de
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble
de ses missions, par ordre à :
o M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
o M.Nikolaz GUYOVIC, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté ;
o M.Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef du service contentieux.Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service
réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l’effet de signer tous les documents administratifs,
correspondances et titres suivants :
o Section des affaires réglementaires :
- récépissés de déclaration d'associations ;
- récépissés des autorisations d’ouverture, de mutation ou de translation des débits de boissons :
- attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des
documents électoraux ;
- armes et munitions ;
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation
d’inhumation, laissez-passer mortuaires :
- police des jeux, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;
- agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- autorisations de mise en exploitation d’un véhicule taxi .
© Bureau circulation :
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;
- permis internationaux ;
- tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions du bureau circulation.
o Bureau de la citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;
- documents liés aux demandes de naturalisation ;
- refus de délivrance de titre.
sauf les exceptions visées à l’article 1“ du présent arrêté.
Article 4, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nikolaz GUYOVIC, chef du SRCC,
délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, par ordre à :
o M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté ;
o M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la circulation ;
o M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de section des affaires réglementaires.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de
la circulation à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moudathirou MADI BACAR, délégation de
signature est donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM, adjointe et à Mme Assiatou MADI, à
l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation,
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des
affaires réglementaires et des élections, à l’effet de signer tous documents administratifs et
correspondances relevant des attributions de la section.Article 8. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de
signature est donnée à M. Saidali MIRADIL, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs
et correspondances relevant de la section des affaires réglementaires.
Article 9. — Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de
la citoyenneté, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 10. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ousseni ABDOU HAMADA, délégation de
signature est donnée à M. Assani YACOUB, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs
et correspondances relevant du bureau de la citoyenneté.
Article 11, —- Délégation de signature est donnée à Mme Mami ALI, chef de section CNI — Passeports,
à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 12. — Délégation de signature est donnée à Mme Katia COTRIE, M. Saïd ALI et Mme
Soundoussia MADI MARI, agent de la section naturalisation à l’effet de signer tous documents
administratifs et correspondances relevant de leurs attributions à l’exception des propositions
favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les
classements sans suite.
Article 13. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de
l'immigration et de l'intégration (SIT), à l’effet de signer tous les documents administratifs,
correspondances et titres suivants :
- attestations de demandes d’asile ;
- récépissés ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d’identité républicain ;
- visas, laissez-passer sanitaires et autres laissez-passer ;
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d’identité et de voyage :
- arrêtés portant placement en rétention administrative ;
- arrêtés portant obligations de quitter le territoire français ;
- arrêtés de reconduite à la frontière ;
- arrêtés portant retrait des mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du SIL, à
l’effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés à l’article 13.
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné-Bertrand BIANDONGA, chef du
bureau éloignement, visa, asile, à l’effet de signer les documents de circulation des étrangers mineurs,
les titres d’identité républicains, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les autorisations
provisoires de séjour de demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer
sanitaires et autres laissez-passer ainsi que les correspondances administratives relatives à ses
attributions.
Article 16. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dieudonné-Bertrand BIANDONGA,
délégation de signature est donnée à M. YACOUT Youssouf et M. Maamdi BOINLADA, adjoints, à
l'effet de signer les documents de circulation des étrangers mineurs, les titres d’identité républicains,
les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les autorisations provisoires de séjour de
demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer sanitaires et autres
laissez-passer ainsi que les correspondances relatives à leurs attributions respectives.Article 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José ERIOLA, chef du bureau admission au séjour, à l’effet de signer les récépissés d'admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résidents, ainsi que les correspondances administratives relevant de ses attributions.
Article 18. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José ERIOLA, délégation de
signature est donnée à Mme Bathilde ZACHARIE, adjointe, à l’effet de signer les récépissés
d'admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour
temporaire et de résidents, ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 19. - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau
renouvellement du séjour, à l’effet de signer les récépissés et les décisions de renouvellement des
cartes de séjour temporaire et de renouvellement des cartes de résidents, ainsi que les correspondances
administratives relevant de leurs attributions.
Article 20 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation de
signature est donnée à Mme Corinne ROCA, adjointe, à l’effet de signer les récépissés et décisions de
renouvellement des cartes de séjour temporaire et des cartes de résidents, ainsi que les
correspondances relatives à leurs attributions.
Article 21. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du bureau
instruction et contrôle, à l’effet de signer les décisions de premières délivrances de cartes de séjour
temporaires et de cartes de résidents, les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de
séjour temporaire et les cartes de résident, les arrêtés portant retrait des mesures d’éloignement et de
placement en rétention administrative ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, délégation de
signature est donnée à Mme Asmini ABDALLAH, adjointe au chef du bureau instruction et contrôle, à
l'effet de signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de
carte de résident, ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 23. Délégation de signature est donnée à M. Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef
du service contentieux, à l’effet de signer les mémoires et tous les documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions.
Article 24. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alhamidi ABOUBACAR, délégation de
signature est donnée à Mme Fanja RALIBERA, adjointe du chef de service du contentieux, à l’effet de
signer les mémoires et les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions et à
Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, consultante juridique, à l’effet de signer les documents
administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 25.- L'arrêté préfectoral n° 12 015/SG/2015 du 11 septembre 2015 portant délégation de
signature (direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogé.
Article 26. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.VU
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Br A Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2015 — 16 617
Portant délégation de signature en matière domaniale
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 16 311/SG/2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la notification du 19 mars 2013 de la direction générale des finances publiques portant
affectation de M" Isabelle NOGUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mayotte ;
la notification du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques portant
affectation de M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, à Mayotte ;
l’ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 17 juin 2013 ;
l'affectation au 1° septembre 2015 de Mme Zineb DJAMADAR contrôleuse des finances publiques, à
Mayotte ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1*. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
ArtL. 69 (3°® alinéa), R. 32, R. 686,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-1,
Toutes opérations se rapportant à la passation | R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R.
d et à la signature au nom de l'État des actes de | 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et gestion et de réalisation des biens domaniaux A. 116 du code du domaine de l'État
Art L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en location : 2 d'immeubles et de droits immobiliers ou de | Art. R. 18 du code du domaine de l'Etat fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat
3 Autorisation d'incorporation du domaine public Aït. R. 1 du codédu domaine de l'État
des biens du domaine privé de l'État _—.
Acceptation de remise au domaine des biens ;
4 immobiliers et constatation des remises Ce PI a Re. 88 64 Roue 4 Kéansine d'immeubles aux services publics affectataires
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
5 arrêtés portant changement d'utilisation des | Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus l'État en jouissance par l'Etat
: 3 Art. R. 95 (2°" alinéa) et À. 91 du code du 6 Octroi des concessions de logements domainé dé l'État
Instances domaniales de toute nature autres
7 que celles qui se rapportent à l'assiette et au | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R.
recouvrement des droits, redevance et produits | 160 et R. 163 du code du domaine de l'État domaniaux
Participation du service du domaine à certaines
adjudications d'immeubles dont les : ï
8 propriétaires avaient bénéficié des prêts Art. R. 105 du code du domaine de l'État spéciaux à la construction garantis par l'État
Gestion des biens dépendant de patrimoines Art. 809 à 811-3 du code civil Le j ee , nue Loi validée du 5 octobre 1940 9 privés dont l'administration ou la liquidation ont nee été confiées au service du domaine Le validée di 2 AOVEMBE 1840 Ordonnance du 5 octobre 1944
10 Dans le département en « service foncier »: | Art. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du tous actes de procédures et toutes formalités,
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 179 et R. 180 du code du domaine
de l'État
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec les collectivités ou établissements en vue
domaine de l'Etat
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publiques.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GALVAIN, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par :
- M" Isabelle NOGUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques ;
- M" Zineb DJAMADAR, contrôleuse des finances publiques.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2014-10344 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature en
matière domaniale est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régionakdes finances publiques de Mayotte
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent|arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le { 7 DEC, 2015A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Éé
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ARRÊTÉ N° 16 583 /$G/2015 du 9 Ÿ DEL. m5
Portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant à la
régie d’avances placée auprès du Directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Parrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et subvention
payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifiable par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et
des régisseurs de recettes ;
Parrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
l'arrêté interministériel du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et/ou
d’avances de l’Etat auprès des trésoreries générales ;
lParrêté préfectoral n° 2010-1060 du 26 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances
auprès de la Trésorerie Générale de Mayotte ;
1/2VU l'arrêté préfectoral n° 16 311/SG/2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques, du 14 février 2012, portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte :
Sur proposition du Directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : M" Céline DARTRON, Contrôleur principale des finances publiques est nommée, à compter du
1‘ janvier 2016, régisseur d’avances auprès de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
En cas d’absence pour congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M"° Maryline CHAUMONT, agent
administratif principal des finances publiques de 1ère classe est désignée suppléante.
Article 2 : Le régisseur est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du
Parrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2014-9188 du 5 août 2014 portant nomination du régisseur d’avances
auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte est abrogé.
Article 5 : Le secrétariat général et le Directeur régional des finances
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
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