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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 106 DECEMBRE 2015
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 106 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 106 N° 106
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2015 DECEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 04 DECEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-16 377 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau 04/12/2015 4
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 15 959/SG/ 2015 portant délégation de signature (DEAL) 04/12/15 7
A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ N ° 2015 - 16377 DU 04 DECEMBRE 2015
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de l'environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du
code de l’environnement ;
Vu l'arrêté NOR DEVOJ929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu l'avis émis par la cellule de veille “eau sur la base, notamment, de la situation hydrique,
hydrologique et hydrogéologique du département ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains
usages de l'eau sont devenues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection
des ressources en eau, compte tenu de la déficience des ressources en eau exploitées par
rapport aux besoins habituels ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture,
ARRÊTE Article 1er : Aire géographique concernée
Les mesurés provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l’article 2 s'appliquent
dans toutes les communes de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation où de suspension des usages de l’eau
Dans les zones définies à l'article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction
des usages de l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la
sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
Lavage
* Interdiction de lavage des véhicules hors des stations de lavage professionnelles
+ Interdiction de lavage des camions (sauf obligation en matière d'hygiène et santé publique)
* Interdiction de lavage des engins de chantier
+ Interdiction de lavage des voiries (sauf impératif sanitaire)
+ Interdiction de lavage des bateaux de plaisance et professionnels (sauf impératif sanitaire)
+ Interdiction de lavage des bâtiments, façades d'immeuble, hangars, cours et trottoirs
Arrosage
* Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, les jardins
potagers n'étant pas concernés de 18 heures à 8 heures
* Interdiction d'arrosage des terrains de golf
+ Interdiction d'arrosage des espaces sportifs
+ Interdiction d'arrosage des pistes et aires de chantiers
Irrigation
* Interdiction d'irrigation par aspersion de 8 heures à 18 heures
* Interdiction de prélever de l'eau dans le milieu naturel sans autorisation
Remplissage des piscines
* Interdiction de remplissage et de maintien à niveau des piscines privées, sauf pour les
établissements touristiques
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 3 : Dérogation concernant les débits réservés
Le SIEAM et son exploitant « SMAE » sont autorisés à déroger au respect :
* des débits réservés sur les captages en rivières utilisés pour la production d'eau potable.
Les prélèvements ne devront toutefois pas conduire à l'assèchement complet du cours
d'eau ;
* des volumes annuels prélevés dans les forages utilisés pour la production d’eau potable. ARTICLE 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'atteinte de la côte de
remplissage de la retenue de Combani de 129.60 mètres NGM (Niveau Général de
Mayotte).
En cas d'évolution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger
ou renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.
Article 5 : Rappel des sanctions encourues en cas de non-respect du présent arrêté
Conformément à l'article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, quiconque aura
contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5°"° classe.
Article 6 : Voies et délai s de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Préfecture.
Article 7 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies et mairies annexes
concernées. || sera transmis à tous les membres de la cellule de veille et d'alerte sur les
ressources en eau qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Parallèlement, un appel aux économies d'eau, comportant le rappel des sanctions
encourues en cas de non-observation des mesures de limitation, sera publié dans la presse
quotidienne locale pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de
l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement,
le commandant du groupement de gendarmerie, le chef de la brigade de la nature de l'océan
indien et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
amoüdzou, lef 4 DEC. 2015
Lé Préfet
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte
(DEAL), COPIES :
- Recueil des actes administratifs,
- Préfecture,
- SIEAM
- SMAE
- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
- Agence régionale de santé, délégation de Mayotte,
- Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,
- Mairie RS A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 15 959 /SG/2015 du 0 4 DEC. 2015
Portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et
notamment son article 21-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code
de la construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code
de l’urbanisme ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1*décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du
code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets
relatifs au logement ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers
décrets relatifs au logement ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY Seymour ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée
d’administration de l’Equipement, responsable de l'Unité juridique et du contentieux à la
Direction de l’Équipement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant nomination de Mme Insaf GASSA, secrétaire
administrative, adjointe au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la Direction de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
lal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
— Contrôleurs modifié — Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 — Personnels d'exploitation modifié
— Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
— Adjoints techniques modifié
— Dessinateurs Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23
décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 la2
la3
lad4
1a5
1a6
1a7
1a8
1a9
1a10
all
1a12
l1a13
la 14
lals5
Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie À, B, C, ou non titulaires.
Arrêté du 20 novembre 2013
Octroi d’autorisations spéciales d'absence
Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné
par accident de service, congé de longue maladie et
longue durée, congé de grave maladie), ouverture et
alimentation d’un compte épargne temps
Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps
partiel
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors
réintégration ou ré imputation
Décision de mise en position de congés administratifs
Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l'interruption du service
Délivrance des ordres de missions sur le territoire
national
Liquidation des droits des victimes d’accident du travail
Concessions de logements appartenant à l’État
Demande amiable en réparation pour les accidents
survenus à l’occasion ou en dehors du service
Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice
d’activités extra-professionnelles
Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
Fixation des emplois comportant l’exercice d’une
responsabilité ou d’une technicité particulière rendant
leur titulaires éligibles à la NBI
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n°
82-447 du 28 mai 1982 modifié par
le décret n° 84-954 du 25 octobre
1984 pour l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril
2002 modifié
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié
Arrêté du 28 juin 1995
(La n° 84-16 du 11 janvier 1984
(Art.51)
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
Arrêté ministériel du 4 avril 1990
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Arrêté du 13 mars 1957
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
Circulaire ministérielle du
7 juin 1971
Décret n° 84-961 du
25 octobre 1984
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Arrêté interministériel du 7
décembre 2001 b) Responsabilité Civile
1b1 Règlement amiable des dommages causés par l’État Loi Badinter 85-677 du 5 juillet
z 1985
Recouvrement amiable des dommages subis par l’État
Convention État/Assureurs du 3
jen 2004 modifiée le 3 mai 2004
Circulaire n°2003-64 du 3
novembre 2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20
KVA
1cl Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de Décret n° 2003-62 du 17 janvier distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P. 2003
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION -—
ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
Collecte des informations et conservation des ur nécessaires au porté à la connaissance et à l'association Article R 123-15 du code de de l’Etat dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans}yrbanisme sa mise en œuvre
2al
Avis de l’État sur la modification du PLU lors de saArticle R 123-24 du code de notification par la collectivité l’urbanisme
Décret n°2012-995 du 23 août 2012
relatif à l'évaluation
environnementale des documents
inbentare
b) Application du Droit des Sols
2b1 Instruction des demandes de permis d'aménager, des Articles R422-1 et R 422-2 du code
permis de construire, des déclarations préalables et des de l’urbanisme
certificats d’urbanisme, à l'exclusion de toute décision
2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de Articles R 410-11, R 422-1 et R
construire, déclarations préalables et certificats 422-2 du code de l’urbanisme
d’urbanisme de compétence Etat, sous réserve que les
avis du DEAL et du maire soient convergents
2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la Article R 422-1 et R 422-2 du code
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des de l’urbanisme
travaux
2b4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observationsArticles L 480-1 à, L 480-13 du
écrites en matière d’infractions à la législation et à la code de l'urbanisme réglementation en application du droit des sols. c) Logement
2cl
2c2
intermédiaire (DAGO)
Transmission des procès-verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la
même matière.
Défense de l’État devant le tribunal administratif :
présentation d’observations orales à l’appui des
conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui
concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont été
établis par les services de la DEAL.
Contrôle de l’exécution des programmes de construction
des logements habitat social (accession et locatif) et
Contrôle de l’exécution des opérations de lotissement et
RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2d1
242
243
2 d4
Instruction des dossiers relatives aux projets
d’Installation, d’Ouvrages, de Travaux ou
d’Aménagement(IOTA) , avec ou sans étude d'impact :
- réception des dossiers (accusé de réception),
- déclaration de la complétude et de la recevabilité des
dossiers,
- demande de compléments,
- enquête administrative des services (internes et externes
à la DEAL),
- récépissés de déclaration,
Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet
d’autorisation et arrêtés de prescriptions complémentaires
ou particulières, des projets soumis à autorisation ou
déclaration loi sur l’eau, avec ou sans étude d’impact.
Instruction et délivrance des arrêtés d’autorisation
d'exploitation des installations de stockage de déchets
inertes
Installations classées, à l'exception des décisions
suivantes
- arrêté de mise en demeure (hors arrêtés de régulariser la
situation administrative d’un établissement),
- arrêté de consignation, de suspension, pris à l’encontre
de ces installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le
SGAER
Code de justice administrative :
Articles L 521-1, L 521-2,R 531-1,
R 532-1, R 541-1, L 551-1,R 551-1
et suivants, R 431-7, R 431-10
Livre Ier et Livre II du Code de
l’Environnement
arrêté n°2014-60-DEAL-SEPR du 7
avril 2014 relatif aux études
d'impact des projets de travaux,
ouvrages ou aménagements et aux
procédures de mise à disposition et
d’information du public
Code de l'Environnement - Article
L541-30-1
Décret n° 2006-302 du
15 mars 2006
Articles L 512-1 à L 512-19 du code
de l’environnement 245-1
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités (hors arrêtés de délivrance des agréments
véhicule hors d’usage, pneumatiques et huiles usagées
prévues au chapitre III titre IV Livre V du code de
l’environnement et mesures de publicité associées)
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil
général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis
par l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité
administratives - mémoires et contentieux introductifs
d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives
Signature des récépissés de déclaration relatifs aux Code de l'Environnement - Article
installations classées pour la protection de R 511-9
l'environnement mentionnées à l'article R 512-48 et R
512-49 du code de l'environnement
2 d5-2 Signature des actes de gestion concernant les installations Code de l'Environnement - Article
classées pour la protection de l'environnement soumis à R 511-9
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R
512-10 et R 512-11 du code de l'environnement
2d6 Réserves naturelles Décret n° 2007-105 du 26 janvier
2007 portant création de la réserve
Signature des décisions et conventions relatives à la haturelle de l'ilôt MBOUZI
gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de
classement de ces réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier
2010 portant création du parc
naturel marin de Mayotte
247 Fauneet Flore Décret n° 78-959 du 30 août 1978
En matière de commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(C.LT.ESS.), signature des autorisations et documents
prévus par les textes relatifs à :
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338-907 et des règlements de la commission associés ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
modifié portant publication de la
convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d'extinction (convention on
International Trade of Endangered
Species of wild fauna and flora,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de
l'Environnement, Chapitre VI,
article L 654-I et suivant
arrêté préfectoral N° 147/DAF du
7 août 2000 fixant la liste des
espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les
mesures de protection de ces
espèces animales représentées dans
la collectivitée territoriale de 2 48
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
]
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du
code de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à
l'article R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du
code de l'environnement.
Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces
dont la capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite :
- dérogations pour la perturbation intentionnelle
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins
que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels
cette activité est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation,
la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat
d'animaux ou de végétaux pour lesquels cette activité est
interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction ou des aires de
Mayotte, complétant les listes
nationales
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L 654-2 et suivant du code
le l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures
de protection de ces espèces
animales représentées dans la
collectivité territoriale de Mayotte,
complétant les listes nationales 249
SGAER.
repos d'animaux pour lesquels cette activité est interdite ;
L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet État Mayotte) sont signées par le
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
3al Actes de procédure et d’instruction des enquêtes
préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de
terrains nécessaires aux opérations routières de l’ Etat.
Sont exclues : la signature de tout arrêté relatif à l'enquête
d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires
devant le juge
b) Gestion et Conservation du domaine publie routier
3b1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains
3b2
3b3
3b4
3b5
privés et de les occuper temporairement
Délivrance et retrait des autorisations d’occupation
temporaire de la voie publique et mise en recouvrement
des redevances.
Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau,
d’assainissement, de gaz, d'électricité, de
télécommunication et autres.
Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du
domaine publie en vue de la sécurité de la circulation
Instruction des décisions de classements, déclassements,
modifications de domanialité, de régime
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l’expropriation
pour cause d’utilité publique à
Madagascar
Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin
2003 portant mesures d’application
du décret du 6 janvier 1935 précité
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation
ne cause d'utilité publique à
adagascar (Titre VIII)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée
sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de
travaux publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre mer
(article 21)
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation, la
conservation et la police du
Homaine public
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation, la
conservation et la police du
domaine public 3b6
3b7
3b8
3b9
3b10
©) Travaux routiers
3c1
Bcs
d) Exploitation des routes
3d1
Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
É
Etablissement ou modification des saillies sur les façades
des immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non 1
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs,
tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la
dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou
usées
Tous les actes de procédure concernant les opérations
routières à maîtrise d'ouvrage État à l’exclusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et
des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
Instruction des autorisations de pénétrer dans les
propriétés privées à l’exclusion de maisons d’habitations,
et de les occuper temporairement pour l’exécution de
travaux publics
Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas
d’occupation privative du domaine public
Proposition d’acquisition de terrains d’assiette
r
Procédure d’indemnisation des dommages de travaux
publics; dommages de culture, démolition de cases, mise
à disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
s
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les
Décret du 26 mars 1927
ègles relatives à l'utilisation, la
conservation et la police du
domaine public
Décret du 6 janvier 1935 portant
églementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à
Madagascar, Titre X
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à
Madagascar
(Titre VIII)
Décret du 6 janvier 1935 portant
églementation de l'expropriation
pour cause d'utilité publique à
Madagascar
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée
ur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de
travaux publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
(
Interdiction ou réglementation de la circulation à
l’occasion de travaux routiers
d'adaptation du droit de l'outre-mer
article 21)
Code de la route 3 d 2
3 d3
3 d4
345
346
Ameublissement de barrières de pluie et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Réglementation de la circulation sur les ponts
Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
Autorisation de stationnement et de circulation de
véhicules appartenant aux entreprises chargées d'exécuter
des travaux routiers
Instruction des demandes de dérogations aux interdictions
de circulation des véhicules de transports de
marchandises
e) Service des Mines
3el
Be2
B e 3
Réception des véhicules importés neufs ou usagés non
encore immatriculés en France
Établissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et
conservation du domaine public maritime
Arrêté interministériel du 11 juillet
2011
Ordonnance n° 92-256 du
4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
(Code général de la propriété des
personnes publiques
Décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les
arrêtés d'application du 12 août
1927
Décret n°2009-1104 et 1105 du 9
septembre 2009 pris pour
l’application de l’article L.5331-6-3
du code général de la propriété des
ere publiques portant des
dispositions applicables à Mayotte
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les
règles relatives à l'utilisation la
conservation et la police du
Hsriaine public
Arrêté du 26 février 1908 fixant les
pègles de délimitation et de bornage
du domaine public à Madagascar
Décret du 29 décembre 1962 Contentieux de la contravention de grande voirie :
- Notification du procès-verbal au contrevenant avec
citation à comparaître devant le tribunal administratif
- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de
l'acte de notification, de la citation et de tout élément
utiles à faire condamner les contrevenants
- Mémoires présentés au nom de l’État
- Notification et exécution des jugements
5- INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations (d ingénierie réalisées par la DE
Signature des candidatures ou niftes d’sise de
l'État pour des prestations d’ingénierie publique, les
prestations d’un montant évalué à plus de 90 000 € devant
faire l’objet d’un accord préalable du préfet
Signature des marchés ou conventions pour des
prestations d’ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6al Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des
professions de transporteurs routiers de marchandises
avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de
4 roues
rrêté du 8 avril 1911 fixant les
péeles relatives à l'utilisation, la
conservation et la police du
États public à Madagascar Lpplicabte à Mayotte, notamment
en Les articles 43, 44 et 45
pus L.774-2 du Code dejustice
administrative
Art. L.2132-2 et L.2132-20 du Code
général de la propriété des
personnes publiques
art. L774-6 du Code de justice
fdministrative
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du
11 décembre 2001
Loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007
prorogé et arrêté du 29 décembre
2009
Arrêté ministériel du 17 novembre
1999
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
Arrêté du 14 décembre 2006 6a3 Décisions d'inscription sur les registres :
des transporteurs publics routiers de marchandises
et des loueurs de véhicules industriels avec
conducteur
des transporteurs publics routiers de personnes
des commissionnaires detransport
b) Exercice de la profession
6b1 Délivrance des licences de:transport de marchandises et Déc
de personnes et des copies conformes
6b2 Délivrance des autorisations de voyage pourrexécution
de services occasionnels de transport public routier de
personnes(véhicules n‘excédant pas neuf places).
9 Activités de transport de marchandises dangereuses
6c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice
de l'activité de transport par route de déchets.
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi
des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des
professions de transporteur, de loueur de véhicules
industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces
activités
e) Centres de formation
Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des
agréments des centres de formation, agrément des agents
en charge du contrôle de l’activité de ces centres.
Loi n°82-1153 du 30 décembre
1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
écret n° 90-200 du 5 mars 1990
_—— (Art. 20)
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998
- Décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007
- Arrêté du 3 janvier 2008
- Arrêté du 28 décembre 2011 7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les
décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la
Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
Tal Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Décret n° 99-116 du 12 février 1999
mines et carrières, y compris hygiène et sécurité (à
l'exception des arrêtés d'autorisation, de refus ou
d'extension qui restent de compétence préfectorale) et
notamment le second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-
116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des
carrières.
b) Contrôles techniques
7b1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Code de l’environnement Article
équipements sous pression et canalisations de transport : R555-1 et suivants
déclaration de mise en service, dérogations individuelles L,
portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en Arrêté du 15 mars 2000
service et sur les conditions de conception, de fabrication Décret 99-1046 du 13 décembre
ou de contrôle initial et notamment l'habilitation et le
suivi des organismes délégués, les délégations d'épreuve.
7Tb2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
véhicules : délivrance des autorisations de mise en |,
circulation des véhicules : de transport en commun de Arrêté du 30 septembre 1975
personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations Arrêté ADR du 1°juin 2001
de remorquage, des véhicules de transport de matières rodtfié
dangereuses, réception par type, à titre isolé ou
identification des véhicules, dérogation au titre de Code Code de la route et arrêté du 19
de la Route ou au règlement ADR. juillet 1954 modifié
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).
c) Énergie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
de programme fixant les
orientations de politique
énergétique, notamment ses articles
14 et 15.
7c1l Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
production, au stockage, au transport, à l’économie et à la
distribution de l'énergie.
7c2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation relatif aux conditions d'achat de
d'achat d'électricité. l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat.
7c3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
l'utilisation de l'énergie. 7c4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
l'application du statut des personnels des industries
électriques et gazières.
7cS Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
délivrance des certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux
Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
relatif aux certificats d'économie
d'énergie.
Livre V du code de l’environnement 7d1
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la
sortie du territoire de la Collectivité départementale.
7Td2 Toutes les décisions prises en application du règlement Règlement européen CE 1013/2006
européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, à l’exception de celles prises en
application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement
du 14 juin 2006
8) EDUCATION ROUTIÈRE
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière.
8-1
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments des associations qui s'appuient sur la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
assurant la formation à la capacité de gestion pour
exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière.
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière.
Instruction et validation des conventions conclues entre
l'État et les établissements de la conduite dans le cadre du
dispositif « Permis à 1€ par jour ».
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments portant autorisation d'exploiter des
« établissements d'animation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière » et des « centres chargés d'effectuer
des examens psychotechniques ».
) AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Instruction courante des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d'environnement
pour les projets et plans/programmes :
D -] Code de l’environnement Livre I,
titre II, chapitre II et arrêtés 2014-59
évaluation Plans et documents,
2014-60 étude d’impact travaux, F EXAMENS au Cas par Cas : accusés de réception,
consultations et publications sur internet ;
- cadrage préalable : réponse aux consultations :
+ avis de l’autorité environnementale : accusés de
réception, consultations et publication sur internet
nets, aménagements.
Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d’environnement
pour les projets et plans/programme :
examens au cas pas cas : décisions
-cadrage préalable : émission
ravis de l’autorité environnementale : signature de l’avis Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à
Mme Ankilati Ali CHANFI, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la
direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et à Mme Insaf GASSA, adjointe au
responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
Article 3: En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est
donné, sous sa responsabilité, à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté aux
agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de
Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte,
Article 5 : Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral n° 2014-13354 du 21 octobre 2014 et prend
effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.