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Déliberation - 2023 023+Projets+des+zones+d'accélération+énergies+
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 023+Projets+des+zones+d'accélération+énergies+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES ŸY VELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le RS
1 :076-217805191-20237190-2093 029-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2023-023
Date de convocation :
24/11/2023
Date d'affichage :
24/11/23
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents :10
Votants :11
Vote
Jour :11
contre :0
Abstention :0
OBJET : .
PROJET ZONES
D’ACCELERATION DES
ENERGIES
RENOUVELABLES —
LANCEMENT
CONCERTATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme
REY Brigitte, M ROBIN Thomas, M. HADENGUE Michaël
Absent et représenté :
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
M. AUDUREAU Stéphane
2023-023 : Projet des zones d'accélération des énergies renouvelables — Lancement
concertation: à l’unanimité
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars
2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d’accélération des énergies renouvelables,
| Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus
locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les
communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont
pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais
ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de
projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de
définir ces différentes zones.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter
de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la Loi APER afin
de respecter les échéances réglementaires.
Délibération 2023-023 Page 1 DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le RS
1 :076-217805191-20237190-2093 029-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du
public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil
Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
modalités de concertation : Plans à disposition à la mairie, aux horaires d'ouverture
modes de publicité: Site internet de la commune, page facebook, affichage, bulletin
municipal.
modes de recensement des remarques : mise à disposition d’un cahier, envoi par mail :
mairie-tilly78@orange.fr
période de concertation : 15 jours. Du 08 au 22 janvier 2024
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones
d'accélération sur les énergies suivants :
Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération
sur cette énergie,
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières :il est proposé d'instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie,
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Biomasse (y compris biocarburants): il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération sur cette énergie,
Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Pompes à chaleur aéothermique :il est proposé d'instaurer une zone d’accélération
sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Valorisation de l'énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de
ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies
marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Délibération 2023-023 Page 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
I k DEPARTEMENT DES YVELINES Publié le ("ER
ARRONDISSEMENT DE ID : 078-217806181-20231130-2023 023-DE
MANTES-LA-JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE TILLY
e Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est
proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Après échanges, le Conseil Municipal :
e arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et
annexées à la présente délibération,
e arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,
e précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération
servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la
proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera
approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
e précise que la présente délibération sera transmise, à la C.C.P.H en plus de sa
transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité
puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le
Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 30 novembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER Jean-Claude ROBIN
Délibération 2023-023 Page 3