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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 17 special 29 04 09
Document publié le Mercredi 29 avril 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 17 special 29 04 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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SOMMAIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant interdiction d'utiliser l'eau des
puits et forages domestiques sur le territoire des
communes de CHATEAU-RENAULT, AUZOUER
en TOURAINE et VILLEDOMER....................
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat ................
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DEL’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la foret d'Indre-et-Loire.........
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la foret d'Indre-et-Loire pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l’Etat.............................. 3
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant interdiction d'utiliser l'eau
des puits et forages domestiques sur le territoire
des communes de CHATEAU-RENAULT,
AUZOUER en TOURAINE et VILLEDOMER
Le Préfet du Département d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de
l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2215-1- 3ème alinéa, du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2224-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU les articles R 2224-22 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 214-1 et suivants et
notamment l'article L 214-2 - 2ème alinéa, du Code
de l'Environnement,
VU l'article R 214-5 du Code de l'Environnement,
VU l'Evaluation des Risques Sanitaires de
l'entreprise SYNTHRON datée de Novembre 2008,
CONSIDERANT les conclusions de l'Evaluation
des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON
indiquant que l'ingestion des plantes arrosées avec
l'eau de la nappe souterraine d'accompagnement de
la Brenne peut présenter un risque sanitaire de par
la présence de composés chimiques,
CONSIDERANT que, sans attendre les
compléments d'études, il convient, par mesure de
précaution, de protéger la population du risque lié à
l'exposition par la consommation des végétaux
arrosés avec l'eau des puits et forages domestiques,
ainsi que celui lié à la consommation humaine de
cette eau,
CONSIDERANT qu'en l'état actuel des
connaissances, le périmètre à considérer comprend
le territoire des trois communes de CHATEAU-
RENAULT, AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : restrictions d'utilisation
L'utilisation de l'eau des puits et forages
domestiques au sens de l'article R 214-5 du Code de
l'Environnement, est interdite jusqu'au 1er novembre
2009 sur le territoire des communes de CHATEAU
RENAULT, AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER aux fins
- de consommation humaine,
- d'arrosage des végétaux destinés à la
consommation humaine.
ARTICLE 2 : usage de l'eau contrôlée par les
autorités sanitaires
La qualité de l'eau des captages d'eau potable fait
l'objet de contrôles analytiques réguliers sous la
surveillance des autorités sanitaires. Par
conséquent, les interdictions formulées à l'article
premier ne s'appliquent pas à l'eau du réseau public
de distribution d'eau potable.
ARTICLE 3 : conditions de modification anticipée
de la restriction d'utilisation
En fonction des résultats des études en cours,
notamment sur le périmètre concerné par cette
restriction, un arrêté complémentaire pourrait
intervenir pour modifier le champs d'application des
dispositions fixées à l'article premier.
ARTICLE 4 : dérogation à l'interdiction
Sur demande expresse, une dérogation à l'article
premier peut être envisagée dans la mesure où des
analyses régulières de la potabilité de l'eau seraient
effectuées par les usagers du puits ou du forage à
leurs frais. Les paramètres à analyser et la
périodicité seront alors fixés par les services de
l'Etat.
ARTICLE 5 : information de la population
Il est demandé aux Maires des communes
concernées, en relation avec les services de l'Etat,
d'informer la population par tous les moyens
adéquats sur la pollution des eaux souterraines et
sur les recommandations des usages de l'eau. Le
présent arrêté sera affiché dans les Mairies des
communes concernées.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur
départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Mme le Maire de VILLEDOMER, MM. Les
Maires de CHATEAU RENAULT et AUZOUER
EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 avril 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt
d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (ministère
de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire) : (unité
opérationnelle)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des Marchés Publics ; 4
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la
forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du
développement durable portant règlement de
comptabilité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008
portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de
directeur départemental de l ‘agriculture et de la
forêt;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création pour 3 ans de la délégation inter-services
de l’eau et de la nature et du pôle de compétence
inter-services de l’eau et l’arrêté préfectoral du 26
décembre 2007 portant prorogation de la
Délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétences pour la signature des
marchés publics de l’Etat ;
VU les schémas d'organisation financière
concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire Général d'Indre-et-
Loire ;
ARRETE
Article 1 -Délégation est donnée à M. Jean-Luc
CHAUMIER, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP régional de la direction régionale de
l’environnement de la région Centre, n° 0113
« Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER est
autorisé à donner délégation de signature aux
cadres placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre
3 (fonctionnement) dont le montant unitaire sera
supérieur à 10 000 euros seront soumises à mon
visa, préalablement à l'engagement juridique.
Article 4 - Toute demande de réallocation de crédits
au titre de la fongibilité transmise au responsable de
BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise
pour information.
Article 5 – Délégation est également donnée à M.
Jean-Luc CHAUMIER, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes
dévolus à la personne responsable des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour le Ministère de l’Ecologie, de
l’Energie, du Développement Durable et de
l’Aménagement du Territoire.
La délégation de signature qui est conférée au
présent article sera concurremment exercée par M.
Denis CAIL, directeur adjoint et M. Dany
LECOMTE, chef du service de l’eau, de la forêt et
de la nature.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - Un compte rendu d'utilisation des crédits
pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er
mai et au 1er septembre de chaque année.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - M. Jean-Luc CHAUMIER est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 avril 2009
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DEL’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire
(article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et 5
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la
pêche et du ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du
développement durable et de l’Aménagement du
Territoire en date du 1er octobre 2008 chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER des fonctions de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-
et-Loire à compter du 1er novembre 2008.
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER, en sa qualité
de directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt et de délégué inter-service de l’eau et de la
nature et pour les domaines relevant de ses
attributions ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est consentie aux personnes
suivantes pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les annexes à
l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER :
soit par M. Denis CAIL, directeur adjoint, soit par
M. Dany LECOMTE, chef de service, pour tout
domaine d’activité.
soit par M. Jean-François CHAUVET, chef de
service; pour tout domaine d’activité ne relevant
pas de l’annexe V.
soit par Mlle Isabelle SENDRANÉ, chef de service,
pour les domaines d’activité relevant de l’annexe
IV
soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant des
annexes II et V.
soit par Mlle Marie-Christine BOIS, adjointe au
chef de service pour les domaines d’activité
relevant des annexes III .
soit par Mme Laurence CHAUVET, adjointe au
chef de service pour les domaines d’activités
relevant de l’annexe IV.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente
décision sont abrogées.
Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 avril 2009
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt,
Jean-Luc CHAUMIER
________
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la foret d'Indre-et-Loire pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l’Etat (article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2008
chargeant Monsieur Jean-Luc CHAUMIER
d’assurer les fonctions de directeur départemental
de l‘agriculture et de la forêt à compter du 1er
novembre 2008;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2009 par lequel le Préfet
d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature à
M. Jean-Luc CHAUMIER pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’Etat (ministère de l’agriculture et de la pêche –
Unité Opérationnelle)
Vu l’arrêté du 29 avril 2009 par lequel le Préfet
d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature à
M. Jean-Luc CHAUMIER pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’Etat (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de l’Aménagement du
Territoire – Unité Opérationnelle)
DECIDE
Article 1
Délégation est consentie aux personnes suivantes
pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés
préfectoraux du 23 janvier 2009 par lesquels le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat (Ministère de
l’Agriculture et de la Pêche et Ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
Durable et de l’Aménagement du Territoire – Unité
Opérationnelle) :
Soit par M.Denis CAIL, directeur adjoint,
Soit par M. Dany LECOMTE, chef du service de
l’eau , de la forêt et de la nature.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à la présente sont
abrogées.
Article 3
Les agents titulaires d’une délégation de signature
sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au trésorier payeur général d'Indre-
et-Loire et publiée au recueil des actes administratif
de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours le 30 avril 2009
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt
Jean-Luc CHAUMIER 6
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 4 mai 2009 - N° ISSN 0980-8809.