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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 15 special 17 04 09
Document publié le Vendredi 17 avril 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 15 special 17 04 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL ACTES ADMINISTRA
DELA PRÉFECTUR: IA
UER SPECIA
DACI
Trsrerie Grae
17 avri 2009 2
SOMMAIRE
TRESORERIE GENERALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature aux
Agents de la Trésorerie générale........................3
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant habilitation de Madame Laure
HIRAT à constater les infractions aux prescriptions
du code de la santé publique et du code de
l'environnement..................................................4
ARRÊTÉ portant fermeture définitive et clôture des
comptes du lieu de vie dénommé le farfadet à
ANTOGNY-LE-TILLAC relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département
...........................................................................5
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ n° 2009-15 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public
et de contentieux pour le département d'Indre-et-
Loire...................................................................5 3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature aux
Agents de la Trésorerie générale (article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Trésorier-Payeur général d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l’article 43 et
de I de l’article 44 ;
Vu le décret du 22 décembre 2005 portant
nomination de M. Yves TERRASSE en qualité de
Trésorier-Payeur général du département d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’arrêté d’Indre et Loire du 23 février 2009
donnant délégation de signature au Trésorier-
Payeur général du département de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est consentie à
Philippe CLERC, Didier DOLLAT, Jean-Roger
MEYRONNEINC, Yann JAURY, Jean-Christophe
CROCHET pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les rubriques
listées ci-dessous.
Article 2 : Délégation est consentie aux Domaines,
à Pascal MOREL, Monique RICHARD, Patricia
AUCLAIR, Monique LAVERGNE, Danielle
SCHOEMACKER, Didier AUCLAIR, Roland
GERBE, Jean GRENIER, pour signer les actes
Numéro Nature des attributions Références
1
2
3
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom
de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux.
Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en
location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l’Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine
privé de l’Etat.
Art. L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R
76-1, R 78, R 128-3, R128-7, R 128-
8, R 129-1, R 129-2, R 129-4, R 129
5, R 148, R 148-3, A 102, A 103,
A115 et A 116 du domaine de l’Etat.
Art. L3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art R 18 du code du domaine de
l’Etat.
Art. R 1 du code du domaine de
l’Etat.
4
5
6
Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et
constatation des remises d’immeubles aux services publics
affectataires.
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l’Etat.
Octroi des concessions de logements.
Art. R 83-1 et R. 89 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine
de l’Etat.
Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du
code du domaine de l’Etat.
7
8
9
10
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Participation du service du Domaine à certaines adjudications
d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux
à la construction garantis par l’Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Dans les départements en « service foncier » : tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles,
de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat.
Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R
160 et R 163 du code du domaine de
l’Etat.
Art R 105 du code du domaine de
l’Etat.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art R 176 à R 178 et R 181 du code
du domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. 4
Numéro Nature des attributions Références
11
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention conclues avec ces
collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale de la comptabilité
publique.
Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et
renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre de
la procédure de conformité aux orientations de la politique
immobilière de l’Etat.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Art. 19 et 42.II du décret 2004-374
du 29 avril 2004.
12
13
14
Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué
affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au représentant
des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente
de celle de l’Etat, des titres de perception pour la quote-part des
charges de fonctionnement qui lui incombe
Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées à
la gestion de la cité du Cluzel.
Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du
Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens
remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement de
la Trésorerie Générale dès lors qu’ils n’ont pas à être soumis au
contrôle a priori du contrôleur financier régional.
Article 3 : Les agents titulaires d’une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 15 avril 2009
Le Trésorier-Payeur général,
Yves TERRASSE
_________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant habilitation de Madame
Laure HIRAT à constater les infractions aux
prescriptions du code de la santé publique et du
code de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment
ses articles 12, 14, 15 et 28
Vu les articles L 1312-1, L 1422- 1 et R 1312-
1 à R 1312-7 du Code de la santé publique ,
Vu l'article L 571-18 du code de
l'environnement,
Vu la demande d'habilitation présentée par
Monsieur le Maire de TOURS,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de
la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Laure HIRAT, technicien
supérieur principal, exerçant les fonctions
d'inspecteur de salubrité au sein de la direction de la
prévention et de la gestion des risques, service
hygiène de la commune de TOURS est habilitée à
constater les infractions aux prescriptions des articles
du livre III de la première partie du code de la santé
publique, ou des règlements pris pour leur application
ainsi que celles mentionnées à l'article L 571-18 du
code de l'environnement.
ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle délivrée à
l'article 1er sera exercée dans les limites du ressort
territorial de la ville de TOURS.
ARTICLE 3 : Madame Laure HIRAT, dûment
habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devant
le tribunal de Grande instance de TOURS dans les
conditions prévues à l'article R 1312-5 du code de la
santé publique.
ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture
et le maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et notifié à l'agent
intéressé.
Fait à TOURS, le 31 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________ 5
ARRÊTÉ portant fermeture définitive et clôture
des comptes du lieu de vie dénommé le farfadet à
ANTOGNY-LE-TILLAC relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du
Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire La Présidente du
Chevalier de la Conseil Général
Légion d’Honneur d’Indre-et-Loire
Officier de l’ordre
National du Mérite
Vu le code de l’Action sociale et des Familles,
notamment les articles L 313-16 à L 313-19,
Vu l’arrêté conjoint du 12 septembre 2006 portant
autorisation de fonctionnement d’un lieu de vie
dénommé « Le Farfadet », sis Le Marais à Antogny
le Tillac (37800),
Vu la lettre en date du 10 août 2007 du Président de
l’Association « Le Farfadet » informant la
Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse et le Conseil Général de la
cessation d’activité du lieu de vie « Le Farfadet »,
Vu le compte administratif 2007 du lieu de vie « Le
Farfadet »,
ARRETENT
Article 1er : Sur demande du Président de
l’association « Le Farfadet », il est mis un terme
définitif et total aux activités du lieu de vie Le
Farfadet, sis, le Marais à Antogny-le-Tillac
(37800).
Article 2 : Le compte administratif fait apparaître
un solde positif de 22 299 euros au 31 décembre
2008 qui sera réparti entre les financeurs à hauteur
de 75 % au bénéfice du Conseil Général, soit 16
724,25 euros, et de 25 % au bénéfice de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, soit 5 574,75
euros. Ces sommes seront recouvrées par le Trésor
Public.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté peuvent être déposés auprès du Tribunal
administratif d’Orléans dans un délai de deux mois
à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes démontrant intérêt à agir.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région
Centre, le Directeur Général des services du
Conseil Général d’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes
Administratifs du Conseil Général et de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au Président de
l’Association « le Farfadet ».
Fait à TOURS, le 23 mars 2009
Le Préfet du Département La Présidente du Conseil
d’Indre-et-Loire Général d’Indre-et-Loire
Patrick SUBRÉMON Claude ROIRON
________
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ n° 2009-15 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et
départements, modifié par le décret n°2008-158 du
22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et
des hauts commissionnaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
- l'arrêté du Ministre des transports, de l'équipement
du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006,
portant nomination de M. François TERRIE,
ingénieur général des ponts et chaussées, Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 avril 2008
portant délégation de signature à M. François
TERRIE, Directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur
des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin
2006 fixant l'organisation de la Direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. François TERRIE, directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest, la délégation de signature
consentie par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2008
est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE,
directeur adjoint.
Article 2 : délégation est donnée dans la limite de
leurs attributions à :
- Pascal GABET, IPC, chef du Service des
Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13
de l'arrêté préfectoral susvisé
- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général,
à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité
Routière Exploitation, à l'effet de signer les 6
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de
l'arrêté préfectoral susvisé
- Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de
Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté
préfectoral susvisé
- Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire,
adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6
à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ITPE, chef du Pôle Maîtrise
d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral
susvisé
- Christine BOUDEVILLE, SA, ajointe au chef du
Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté
préfectoral susvisé
- Cécile LABORDE, AA, chef du pôle contentieux
et affaires juridiques, à l'effet d'exercer la
compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication.
Article 4 : La décision n° 2008-32 du 1er octobre
2008 est abrogée.
Article 5 : Le Directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et
dont une copie sera adressée au secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Rouen le 7/04/2009
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest
Signé
François TERRIE 7
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 17 avril 2009 - N° ISSN 0980-8809.